NOTES DE LA PRÉSENTATION ÉDUCATIVE

Conférence nationale de la Conférence canadienne des arts

De l’acte à l’action : aller de l’avant sur la loi du statut de l’artiste

Regina
le 19 novembre 2004

Qu’est-ce que la partie II de la Loi sur le statut de l’artiste?

• La partie II est un régime de négociation collective pour les artistes travailleurs autonomes et les producteurs. Le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs administre cette partie.
• La partie I traite du Conseil canadien du statut de l’artiste. Cette partie relève du ministère du Patrimoine canadien.

Qui est visé la Loi?

• Les artistes indépendants qui sont :
  • Auteurs au sens de la Loi sur le droit d’auteur, comme les écrivains, les photographes, les artistes visuels et les compositeurs de musique.
  • Interprètes, comme les acteurs, les musiciens et les chanteurs.
  • Réalisateurs.
  • Concepteurs de l’image, de l’éclairage et du son, des costumes et de la scénographie, et d’autres qui contribuent à la création d’une production.
• Les producteurs qui sont:
  • Radiodiffuseurs assujettis à la compétence du CRTC : radio, télévision, Internet.
  • Ministères du gouvernement fédéral et la plupart des organismes et sociétés d’État fédéraux, dont le Centre national des Arts, l’Office national du film du Canada et Postes Canada.

Les écrivains, les interprètes et d’autres artistes indépendants qui travaillent pour les producteurs indépendants de film ou pour le théâtre, sont-ils visés par la Loi?

• Ils ne sont visés par la Loi sur le statut de l’artiste que s’ils rendent des services aux institutions fédérales comme le CNA.
• En vertu de la Constitution canadienne, les producteurs indépendants de film, les théâtres, les galeries d’art, en fait la plupart du travail artistique, tombe sous compétence provinciale, et non sous compétence fédérale.
• Les provinces ont l’autorisation d’adopter les lois qui régissent les relations de travail entre la plupart des producteurs et les artistes.

Pourquoi les artistes participeraient-ils à la négociation collective avec un producteur? Pourquoi existe-t-il un tel régime juridique?

• L’objectif est de négocier des meilleures conditions de travail et de rémunération, et de conclure un accord-cadre qui établit des conditions minimales.
• La négociation collective est un outil que possèdent les artistes pour améliorer leur statut et accroître leur niveau de vie.

Pourquoi les producteurs participeraient à la négociation collective avec les artistes?

• La plupart des producteurs, comme la plupart des employeurs, préféreraient probablement ne pas être assujettis à la négociation collective. Cependant il y a des avantages pour eux.
• Une association d’artistes accréditée représente un groupe d’artistes. Donc le producteur peut discuter avec elle sur n’importe quelle affaire, ce qui peut favoriser des relations positives dans le milieu de travail.
• Grâce à l’accord-cadre établi, les producteurs peuvent planifier leurs projets en s’appuyant sur des modalités pré-établies pour embaucher des artistes.
• Quand le rôle des artistes est reconnu, quand les artistes ont des droits égaux aux autres travailleurs, et quand ils ont des conditions de travail et une rémunération convenable, ils sont plus susceptibles de poursuivre leur oeuvre, ainsi assurant une quantité de main-d’oeuvre qualifiée et motivée pour les producteurs.

Pourquoi avoir une loi du statut de l’artiste? Auparavant il y avait de la négociation sur une base volontaire.

• La Loi fournit des protections et impose des obligations aux artistes et aux producteurs.
• Par exemple, en ce qui concerne les artistes :
  • Quand une association d’artistes transmet un avis de négociation à un producteur, le producteur est obligé d’y répondre et d’entamer des négociations avec l’objectif de conclure un accord-cadre.
  • Une association d’artistes peut déposer une plainte si elle croit qu’un producteur n’est pas en train de négocier de bonne foi.
  • Une association accréditée par le Tribunal a le droit exclusif de représenter un groupe d’artistes. Aucune autre association ne peut la remplacer sauf dans des circonstances spécifiées dans la Loi.
  • Une association ne peut agir de manière discriminatoire dans sa représentation des artistes.
• En ce qui concerne les artistes et les producteurs:
  • Un service de médiation pour aider les parties en difficulté dans la négociation est disponible à aucun frais auprès du ministre du Travail.
  • Les moyens de pression sont légaux à certaines conditions.
  • Les artistes ou les producteurs peuvent déposer une plainte auprès du Tribunal au sujet du non-respect de la Loi.

Que fait le Tribunal?

• Il accrédite des associations d’artistes pour représenter des groupes d’artistes dans les négociations collectives avec des producteurs.
• Il traite des plaintes au sujet de la négociation de mauvaise foi et d’autres affaires qui sont soumises par des artistes, des associations d’artistes ou des producteurs.

Qui est le Tribunal?

• Il est composé d’un maximum de six membres, tous nommés par le gouverneur en conseil.
• Présentement tous les membres sont nommés à temps partiel et on recourt à leurs services au besoin.
• Ils ont tous de l’expérience dans les arts et/ou en relations de travail.
• David Silcox, historien de l’art et écrivain reconnu, est le président; John Van Burek, directeur de théâtre, enseignant et traducteur, est un des membres.

Le Tribunal est-il un conseil comme le conseil de la CCA ou du CNA?

• Non, les membres du Tribunal tranche des cas soumis par des artistes, des associations d’artistes et des producteurs.
• Il existe un secrétariat du Tribunal qui assure le fonctionnement quotidien—la préparation des cas, les communications, la préparation et le dépôt des rapports au Parlement et aux agences centrales, le service des finances, etc.
• Josée Dubois dirige le secrétariat et relève de David Silcox. Les autres membres n’exerce aucune responsabilité face au fonctionnement du secrétariat.

Le Tribunal reçoit-il ses directives du gouvernement?

• Le Tribunal est semblable à une cour de justice—il est un organisme quasi judiciaire. Il est indépendant du gouvernement en ce qui concerne ses décisions sur les cas, comme les cours sont indépendantes du gouvernement.
• Ce sont les membres-experts qui sont chargés de prendre les décisions.
• Il relève du Parlement par l’entremise du ministre du Travail, qui dépose au Parlement son rapport annuel. Le Tribunal reçoit son allocation budgétaire du Parlement.
• Les employés au sein du secrétariat sont des fonctionnaires fédéraux.

Qu’est-ce que le Tribunal a accompli jusqu’à date?

• Le Tribunal est entré en fonction en mai 1995 et va célébrer son dixième anniversaire en mai 2005.
• Il a accrédité 24 associations d’artistes pour représenter 26 groupes d’artistes dans la négociation collective. Celles-ci comprennent ACTRA, l’UDA, la Canadian Actors Equity, la Société des auteurs de radio, télévision et cinéma, la Guilde canadienne des réalisateurs, l’American Federation of Musicians et CARFAC.
• Il a traité des plaintes, des demandes de réexamen visant à modifier les définitions des types d’artistes qui peuvent être représentés, et d’autres types de cas.
• Les associations d’artistes et les producteurs ont négocié quelques 65 accords-cadres dont au moins le tiers sont de nouveaux accords qui ont été négociés depuis les accréditations.