Tribunal canadien des relations professionelles artistes-producteurs
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Rapport annuel 2005-2006

Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs

240, rue Sparks
1er étage ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 1A1

Téléphone : 613-996-4052
Sans frais : 1-800-263-2787
Télécopieur : 613-947-4125
Courrier électronique : info@capprt-tcrpap.gc.ca
Adresse Internet : www.capprt-tcrpap.gc.ca

Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 2006
Nº de cat. L95-2006
ISBN 0-662-49537-3

Le 29 septembre 2006

L’honorable Jean-Pierre Blackburn
Ministre du Travail et du Logement
Ottawa (Ontario)
K1A 0J2

Monsieur le Ministre,

J’ai le plaisir de vous transmettre, conformément à l’article 61 de la Loi sur le statut de l’artiste, le rapport annuel du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs, qui porte sur la période du 1er avril 2005 au 31 mars 2006 et qui doit être déposé devant le Parlement.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma très haute considération.

Le président et premier dirigeant par intérim,

John M. Moreau, c.r.

Table des matières

  1. Membres et personnel

  2. Mandat

  3. Activités

  4. Statistiques des cas

  5. Dépenses

  1. Annexe 1 — Activité de négociation en vertu de la Loi

  2. Annexe 2 — Notes biographiques sur les membres

  3. Annexe 3 – Responsabilités conférées au Tribunal par la Loi

1. Membres et personnel1

John M. Moreau c.r.
Président et premier dirigeant par intérim

Lyse Lemieux
Membre

Michael LaLeune
Membre

Diane Chartrand
Directeur exécutif et avocat général par intérim

Lorraine Farkas
Conseillère principale du directeur exécutif

Karina Desmarais-Yelle
Greffier et avocat-conseil

Ginette Demeule
Agent d’ordonnance et d’audience

Brian K. Stewart
Directeur, Planification, recherche et communication

Manon Allaire
Agent d’administration et de communication

Stefany Chénier
Agent de recherche

Gilles Gareau
Chef, Services administratifs

Sylvie Besner
Agent administratif et financier

2. Mandat

Depuis 1995, le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs applique les dispositions de la partie II de la Loi sur le statut de l’artiste qui régit les relations professionnelles (relations de travail) entre les artistes autonomes et les producteurs qui relèvent de la compétence fédérale. Le Tribunal est un organisme fédéral quasi judiciaire et indépendant dont l’objectif est de favoriser des relations professionnelles constructives entre ces parties.

Le Tribunal est l’un des quatre organismes régissant les relations de travail dans la sphère de compétence fédérale. Les trois autres sont le Conseil canadien des relations industrielles, qui s’occupe principalement des relations de travail entre les employeurs du secteur privé relevant de la compétence fédérale et leurs employés, la Commission des relations de travail dans la fonction publique, qui gère les relations de travail entre la plupart des institutions du gouvernement fédéral et leurs employés, et le Tribunal de la dotation de la fonction publique, qui entend les plaintes des employés de la fonction publique fédérale en matière de nomination interne et de mise en disponibilité. En vertu de la constitution canadienne, ce sont les assemblées législatives provinciales qui ont la responsabilité de régir les relations de travail entre la grande majorité des travailleurs et des employeurs. Le gouvernement fédéral a le pouvoir de réglementer les relations de travail seulement dans quelques secteurs d’activité économique, dont la radiodiffusion, les télécommunications, les banques, le transport interprovincial et les institutions gouvernementales fédérales.

Les producteurs assujettis à la compétence du Tribunal sont les entreprises de radiodiffusion qui relèvent du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, les ministères fédéraux et la majorité des sociétés d’État et des organismes fédéraux (notamment l’Office national du film et les musées nationaux).

Les artistes autonomes visés par la compétence du Tribunal comprennent les artistes régis par la Loi sur le droit d’auteur (comme les écrivains, les photographes et les compositeurs de musique), les interprètes (comme les acteurs, les musiciens et les chanteurs), les réalisateurs et d’autres professionnels qui participent à la création d’une production par des activités comme la conception de l’image, de l’éclairage ou des costumes.

Le mandat conféré par la Loi au Tribunal est le suivant :

  • définir, dans les limites de sa compétence, les secteurs d’activité culturelle appropriés aux fins de la négociation collective entre les associations d’artistes et les producteurs et accréditer les associations d’artistes qui doivent représenter les artistes autonomes qui oeuvrent dans ces secteurs;

  • statuer sur les plaintes de pratiques déloyales et autres affaires qui sont déposées par les artistes, les associations d’artistes ou les producteurs et prescrire les redressements indiqués dans les cas de contravention à la partie II de la Loi.

En respectant les procédures énoncées dans la Loi, les associations accréditées ont le droit exclusif de négocier des accords-cadres avec les producteurs. Un accord-cadre précise les conditions minimales selon lesquelles un producteur retient les services ou commande une oeuvre d’un artiste autonome dans un secteur donné.

3. Activités

Cette partie du rapport présente des renseignements détaillés sur les activités qui ont porté sur les dossiers au cours de l’exercice financier. Elle résume aussi nos activités en matière de communication et autres. On peut trouver des renseignements plus complets sur ces types d’activités et sur les enjeux du Tribunal dans le Rapport ministériel sur le rendement.

3.1 Introduction

Le Tribunal a débuté l’exercice 2005-2006 avec cinq dossiers en instance qui restaient de l’exercice précédent. Tous ces dossiers ont été réglés en 2005-2006. Au cours de l’exercice, le Tribunal a reçu sept demandes—trois plaintes, deux demandes de décision, une demande d’accréditation et une demande de réexamen d’une décision du Tribunal. Le Tribunal a rendu des décisions partielles dans six dossiers, et des décisions finales dans trois dossiers. Deux demandes ont été retirées.

Un dossier qui avait été fermé au cours de l’exercice 2004-2005 a été rouvert. À la demande de l’une des parties, le Tribunal a réexaminé sa décision de février 2005 dans laquelle il acceptait le retrait d’une demande de déclaration de moyens de pression illégaux. À la suite du réexamen, le Tribunal a annulé sa décision et le dossier est actuellement en instance dans l’attente d’une audience.

Comme nous l’avons signalé dans des rapports précédents, la part qu’occupent les dossiers d’accréditation dans les affaires traitées par le Tribunal est en diminution. Un grand nombre des secteurs de négociation visés par la Loi ont été définis et des associations d’artistes ont été accréditées pour les représenter. Le Tribunal n’a reçu qu’une demande d’accréditation au cours de l’exercice financier. Cette demande était incomplète en raison de la non-conformité des règlements de l’association aux exigences de la Loi (en vertu de la Loi, pour qu’une association d’artistes puisse être accréditée, ses règlements doivent établir des conditions d’adhésion, habiliter ses membres à participer à ses assemblées, à y voter et à se prononcer par scrutin sur la ratification d’un accord-cadre, et garantir à ceux-ci le droit d’obtenir une copie des états financiers annuels de l’association ; en outre, les règlements de l’association ne doivent contenir aucune disposition ayant pour effet d’empêcher injustement un artiste d’adhérer ou de maintenir son adhésion à celle-ci ou de se qualifier comme membre). La demande était toujours incomplète à la fin de l’exercice financier.

Douze accréditations accordées par le Tribunal sont arrivées à échéance. En vertu du paragraphe 28(2) de la Loi, une accréditation est valide pour trois ans. Elle est automatiquement renouvelée pour trois années additionnelles, à moins qu’une demande d’accréditation concurrente visant le même secteur ou qu’une demande d’annulation de l’accréditation ne soit déposée dans les trois mois qui précèdent son expiration. Les douze accréditations ont été renouvelées.

À la suite du succès des réunions tenues avec des associations d’artistes au cours de l’exercice précédent, le Tribunal a organisé des réunions avec des producteurs assujettis à la Loi sur le statut de l’artiste. Le personnel du Tribunal a rencontré des représentants d’institutions du gouvernement fédéral et de l’Office national du film et des radiodiffuseurs à Toronto et à Montréal, afin d’aider ces groupes de producteurs à mener des négociations fructueuses avec les associations d’artistes accréditées. Des membres du personnel du Tribunal ont apporté des éclaircissements au sujet des droits et des obligations des producteurs en vertu de la Loi, facilité l’échange de renseignements et traité des problèmes soulevés par la négociation et de la manière dont les producteurs pouvaient y faire face.

Il est apparu clairement que bon nombre de producteurs continuent à apprendre comment appliquer cette loi relativement récente et le Tribunal projette de tenir d’autres séances d’information. Les participants ont suggéré qu’à l’avenir ce genre de séances d’information réunissent des associations d’artistes et des producteurs. Le Tribunal prendra cette proposition en considération dans le cadre de l’organisation du prochain cycle de séances.

Le Tribunal a mis à jour son site Web et lui a apporté des améliorations, en redéfinissant la présentation visuelle du site et la disposition de son contenu, et en ajoutant des sections afin de donner de l’information sur les dossiers en instance, les révisions judiciaires, un aperçu historique, les évaluations et audits et les discours et présentations. Conformément à ce qui est exigé de tous les sites Web des institutions du gouvernement du Canada, le site divulgue également de l’information concernant les dépenses de déplacement et les frais de représentation pour les responsables gouvernementaux sélectionnés, les contrats d’une valeur de plus de 10 000 $ et la reclassification des postes.

Nos Bulletins d’information ont présenté des renseignements visant à aider les parties assujetties à la Loi, notamment des sommaires des décisions, des avis et des rappels du Tribunal concernant les exigences de la Loi ainsi que les problèmes qui ont été soulevés lors de nos réunions avec les producteurs.

Au cours de cet exercice, un certain nombre de changements ont été apportés à la composition du Tribunal. Le 6 juin 2005, M. Michael Laleune a été nommé membre du Tribunal à temps partiel, pour un mandat de trois ans. Le mandat de M. David P. Silcox, président et premier dirigeant, a pris fin le 28 février 2006. M. Silcox était membre du Tribunal à temps partiel depuis décembre 1995, et en était le président et premier dirigeant depuis mars 1998. Le mandat de Mme Marie Sénécal-Tremblay à titre de vice présidente a pris fin le 31 mars 2006. Mme Sénécal-Tremblay était membre à temps partiel depuis mars 2001, et vice-présidente depuis avril 2002. M. John Moreau, c.r., membre à temps partiel depuis mars 2001, occupe la fonction de président et premier dirigeant par intérim depuis avril 2006. Le 1er mai 2006, peu après la fin de l’exercice, le mandat de M. John Van Burek, membre à temps partiel depuis mai 2002, est également arrivé à échéance.

3.2 Développements dans les dossiers

Cette partie présente un résumé des développements qui sont survenus au cours de l’exercice financier relativement aux dossiers qui ont été ouverts durant cette période et aux dossiers qui étaient en instance à la fin de l’exercice financier précédent. Les Bulletins d’information du Tribunal offrent des renseignements plus détaillés sur les activités dans certains dossiers. Tous les motifs de décision sont accessibles dans le site Web du Tribunal.

Renvoi pour décision par Marc Boisvert, arbitre

(Dossier nº 1340-04-003)

En novembre 2004, un arbitre a déféré une question au Tribunal conformément à l’article 41 de la Loi sur le statut de l’artiste. L’arbitre a demandé au Tribunal de déterminer si les personnes remplissant les fonctions d’animateur pour l’émission de télévision La Vie à Québec étaient des artistes et des entrepreneurs indépendants aux termes de la Loi.

Après avoir déposé leurs observations, les parties à l’arbitrage (l’Union des artistes et TVA), sont parvenues à un règlement. Le 26 juillet 2005, à la demande des parties et de l’arbitre, le Tribunal a fermé le dossier.

Société Radio-Canada (SRC)

(Dossier nº 1350-05-001)

Il s’agissait d’une demande de réexamen d’une décision antérieure du Tribunal.

En 2003, la SRC a déposé une demande (dossier nº 1340-03-001) de déclaration de moyens de pression illégaux utilisés par la Writers Guild of Canada. La demande a été gardée en suspens pendant les discussions entre les parties en vue d’un règlement, et en février 2005, la SRC a demandé que sa demande soit retirée « sous toutes réserves ». Le Tribunal a accueilli la demande de retrait de la plainte, mais a refusé d’indiquer que le retrait était « sous toutes réserves ».

Le 31 mars 2005, la SRC a déposé une demande de réexamen de la décision rendue par le Tribunal. Elle a soutenu que le Tribunal n’avait pas le pouvoir d’accorder le retrait de sa demande d’une manière différente de celle qui était mentionnée dans sa lettre au Tribunal.

Le 27 mai 2005, une formation du Tribunal a annulé la décision d’accepter le retrait de la plainte et a déclaré qu’elle n’accepterait pas que le retrait soit qualifié de retrait « sous toutes réserves ». Le Tribunal a fait remarquer qu’il pourrait faire droit à une demande de retrait de la demande dans le futur, ou exercer son droit de mettre fin à la demande. Le dossier nº 1340-03-001 était encore en instance à la fin de la période de référence.

Stephen H. Petch c. Writers Guild of Canada (WGC)

(Dossiers nos 1330-04-001 et 1340-04-002))

M. Petch, un écrivain, a déposé une plainte contre la WGC, dans laquelle il alléguait que celle-ci avait manqué à son devoir de juste représentation en vertu de l’article 35 de la Loi sur le statut de l’artiste. M. Petch a aussi présenté une demande en vertu du paragraphe 33(5) de la Loi pour obtenir une déclaration attestant que les conditions de certains de ses contrats avec la Société Radio Canada (SRC), relatives à de nouvelles utilisations de ses oeuvres dramatiques, étaient plus favorables que celles qui sont prévues dans l’accord-cadre intervenu entre la WGC et la SRC2.

La WGC a présenté une requête en rejet de la plainte, dans laquelle elle soutenait qu’il n’y avait pas de preuve prima facie de la violation et que la plainte n’avait pas été présentée dans le délai prescrit. Le 17 juin 2005, une formation du Tribunal a rejeté cette requête.

Le 23 janvier 2006, le Tribunal a rendu la décision 2006 TCRPAP 050, dans laquelle il a accueilli la plainte et déclaré que la WGC, en se comportant de manière arbitraire, a manqué à son devoir de juste représentation. Le Tribunal a également déclaré qu’il n’y avait aucune clause dans les contrats entre le plaignant et la SRC qui étaient plus avantageuses que celles énoncées dans l’accordcadre liant la WGC et la SRC.

Stephen H. Petch c. Writers Guild of Canada (WGC)

(Dossier nº 1350-06-001)

Le 24 février 2006, la WGC a déposé une demande de réexamen de la décision 2006 TCRPAP 050 (dossiers nos 1330-04-001 et 1340-04-002, mentionnés ci-dessus). La WGC a demandé au Tribunal de revoir sa décision au motif que celui-ci a contrevenu au principe de justice naturelle et a commis une erreur de droit ainsi qu’une grave erreur de fait.

L’affaire était toujours en instance à la fin de l’exercice financier.

Union des artistes c. TVA

(Dossier nº 1330-02-005)

En 2002, l’Union des artistes a déposé une plainte, dans laquelle elle alléguait que TVA ne négociait pas de bonne foi, comme l’exigeait le sous-alinéa 32a)(i) de la Loi sur le statut de l’artiste. En 2003, le Tribunal a accueilli la demande des parties visant à suspendre une audience prévue, car elles voulaient tenter d’en arriver à un règlement.

En juin 2005, l’Union des artistes a demandé le retrait de sa plainte. Le Tribunal a accueilli sa demande et a fermé le dossier.

Renvoi pour décision par André Sylvestre, arbitre

(Dossier nº 1340-05-001)

En juillet 2005, en vertu de l’article 41 de la Loi sur le statut de l’artiste, un arbitre a demandé au Tribunal de déterminer si certains artistes relevaient de l’accord-cadre conclu entre l’Union des artistes et la Société Radio-Canada. Plus précisément, on a demandé au Tribunal d’établir si les artistes qui interprètent des voix « hors champ » étaient visés par cet accord-cadre.

Une conférence préparatoire à l’audience a été tenue le 16 mars 2006, à la suite de laquelle les parties, en désaccord sur l’objet du grief, ont conjointement demandé à l’arbitre de clarifier ce point. Le Tribunal a ainsi renvoyé cette affaire à l’arbitre. Ce dossier était encore en instance à la fin de l’exercice financier.

J.A. Baker c. Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists (ACTRA)

(Dossier nº 1330-05-002)

M. Baker a déposé le 28 septembre 2005, une plainte dans laquelle il alléguait que l’ACTRA avait contrevenu aux dispositions de la Loi sur le statut de l’artiste, en refusant une juste représentation dans le cadre de son grief à l’encontre d’un producteur de films qui, selon lui, l’empêchait de travailler. Le 22 décembre 2005, le Tribunal a rejeté la plainte au motif que le plaignant n’avait présenté aucune preuve prima facie—à savoir une preuve qui, dans l’hypothèse où elle ne serait pas contredite, permettrait au Tribunal de conclure que l’ACTRA a contrevenu aux dispositions de la Loi.

Renvoi pour décision par Lyse Tousignant, arbitre

(Dossier nº 1340-05-002)

En décembre 2005, un arbitre qui s’occupait d’un grief entre l’Union des artistes et la Société Radio-Canada a demandé au Tribunal d’établir, en vertu de l’article 41 de la Loi sur le statut de l’artiste, si l’accord-cadre était applicable à un recherchiste dans le cas où cette personne venait « à l’écran » dans le contexte d’une production. Les parties ont présenté une demande conjointe de suspension des procédures, que le Tribunal a accueillie en date du 8 mai 2006, sans qu’aucune date ne soit fixée pour la reprise de l’audience. L’affaire est en instance.

Canadian Actors’ Equity Association (« Equity ») c. Patrimoine canadien

(Dossier nº 1330-05-003)

Equity a déposé, en date du 15 décembre 2005, une plainte contre Patrimoine canadien. Au cours de l’année 2001, Equity avait fait parvenir un avis de négociation à Patrimoine canadien en vue de conclure un accord-cadre, mais les deux parties ne sont pas parvenues à s’entendre. Equity a soutenu que Patrimoine canadien n’avait jamais eu l’intention de conclure un accord-cadre, et avait fait des déclarations inexactes quant à sa position concernant l’accord-cadre.

À la suite de cette plainte, les parties se sont entendues pour tenter de résoudre les questions en litige au moyen de la médiation, et le 19 janvier 2006, Patrimoine canadien a présenté une requête auprès du ministre du Travail en vue d’obtenir des services de médiation. Le Tribunal a accueilli la demande de garder la plainte en suspens en attendant l’issue de la médiation. Celle-ci a été fructueuse et les parties ont conclu un accord. Le 15 juin 2006, le Tribunal a fait droit à la requête d’Equity portant sur le retrait de sa plainte et a fermé le dossier.

4. Statistiques des cas

Tous les dossiers1 96-97 97-98 98-99 99-00 00-01 01-02 02-03 03-04 04-05 05-06 Moyenne annuelle2
Différés de l’exercice précédent 18 15 14 11 11 8 7 7 5 5 10
Nouvelles demandes reçues 10 6 1 3 3 7 6 7 5 7 6
Journées d’audiences tenues3 20 9 6 2 16 12 12 10 6 16 11
Décisions partielles rendues 2 2 0 1 8 8 2 5 3 6 4
Décisions finales rendues 10 6 4 1 3 5 4 8 4 3 5
Causes retirées 3 1 0 2 3 3 2 1 2 2 2
Renouvellements d’accréditation s/o s/o 2 11 3 5 11 3 6 12 s/o
En instance en fin d’exercice 15 14 11 11 8 7 7 5 5 7 9

1 Incluent les plaintes et les demandes d’accréditation, les demandes de réexamen des décisions ou des ordonnances, les demandes de décisions ou de déclarations, les demandes d’autorisation de poursuivre.

2 La moyenne des 10 années sauf pour les années où est inscrit s.o. (sans objet).

3 Incluent les audiences publiques et les audiences sur papier.

5. Dépenses

  2005-2006 2004-2005
Dépenses de fonctionnement 278 243 $ 426 640 $
Traitements, salaires, et autres frais de personnel 807 901 $ 900 317 $
Total dépensé 1 086 144 $ 1 326 957 $
Non dépensé* 707 736 $ 513 043 $
Crédits alloués 1 793 880 $ 1 840 000 $

*Retourné au Trésor.

Annexe 1 — Activité de négociation en vertu de la Loi

Avis de négociation

Liste des avis de négociation transmis entre le 1er avril 2005 et le 31 mars 2006 dont le Tribunal a obtenu copie.

Associations d’artistes Producteurs Premier*
Associated Designers of Canada Centre national des Arts Oui
Association québécoise des auteurs dramatiques Théâtres Associés Inc. Non
Canadian Actors’ Equity Association Patrimoine Canadien Oui
Commission de la capitale nationale Non
Guild of Canadian Film Composers CTV Inc. Oui
Union des artistes Réseau TQS Non
Groupe TVA, JPL Production, and JPL Production II Non
Writers Guild of Canada Office national du film du Canada Non

*Indique s’il s’agit d’un avis de négociation pour un premier accord-cadre.

Accords-cadres négociés

Liste des accords-cadres conclus entre le 1er avril 2005 et le 31 mars 2006 dont le Tribunal a obtenu copie.

Associations d’artistes Producteurs Premier*
ACTRA Performers Guild Vision TV Non
Canadian Actors’ Equity Association École de la fonction publique du Canada Non
Commission de la capitale nationale Non
Playwrights Guild of Canada Professional Association of Canadian Theatres Non
Union des artistes Théâtres Associés Inc. (metteurs en scène) Non
Théâtres Associés Inc. (interprètes) Non
Lieu historique Fort Langley Oui
Société Radio-Canada Non
Writers Guild of Canada Office national du film du Canada Non

*Indique s’il s’agit d’un premier accord-cadre entre les parties.

Annexe 2 — Notes biographiques sur les membres

A. Members actuels

John M. Moreau c.r.
Calgary, Alberta
Président et premier dirigeant par intérim

John M. Moreau est membre à temps partiel du Tribunal depuis mars 2001 et a été désigné président et premier dirigeant par intérim en vertu du paragraphe 11(5) de la Loi sur le statut de l’artiste, le 3 avril 2006. Il a obtenu un B.A. (1973) et un baccalauréat en droit (1974) de l’Université de l’Alberta. Il est membre de la Law Society of Alberta depuis 1975. De 1977 à 1998, il était associé à l’étude Moreau, Ogle et Hursh. Maître Moreau est arbitre et médiateur à temps plein depuis 1998.

Maître Moreau est membre de la National Academy of Arbitrators depuis 1994 et a été nommé conseil de la reine en 2001. Il est l’auteur de plusieurs textes présentés dans le cadre de conférences ou de séminaires. Impliqué dans sa communauté, Maître Moreau a été président de l’Association canadienne-française de l’Alberta de 1995 à 1997. Depuis 1992, Maître Moreau est président de la Robert Spence Foundation.

Lyse Lemieux
Vancouver, Columbie-Britannique

Lyse Lemieux est membre à temps partiel du Tribunal depuis avril 2002. Mme Lemieux est une artiste en arts visuels qui possède une expérience inestimable dans le domaine des arts et de la culture. En plus de son expérience en administration de galeries d’art, ses oeuvres ont été exposées tant au Canada qu’en Europe et se retrouvent aujourd’hui tant dans des collections privées que des collections d’entreprise.

Mme Lemieux a oeuvré pendant plusieurs années au sein de la Société Radio-Canada. Elle a été réalisatrice de plus d’une dizaine d’émissions au cours de sa carrière à la Société Radio Canada. Elle a notamment été réalisatrice-adjointe de l’émission nationale de radio Le Monde à Lanvers. Elle a décroché en 1999 le prix de la Radio française Meilleure création radiophonique pour cette émission.

Michael LaLeune
Herring Cove, Nouvelle-Écosse

Michael LaLeune a été nommé membre à temps partiel du Tribunal le 6 juin 2005. M. LaLeune possède un baccalauréat en musique de l’Université Western Ontario. Il siège actuellement au conseil consultatif national du Royal Conservatory of Music de Toronto, ainsi qu’au conseil consultatif national du Canadian Centre for Cultural Management.

Depuis 2004, M. LaLeune occupe le poste de directeur exécutif du Nova Centre for the Performing Arts. Au cours des années passées, il a occupé plusieurs postes de gestion au sein d’organismes culturels ou artistiques tels que le Congrès mondial acadien 2004, le Festival acadien Grou Tyme, l’Atlantic Theatre Festival, le Nova Scotia Kitchen Party, Nacel Inc., les East Coast Arts Productions, Symphony Nova Scotia, le Conseil des arts de l’Ontario et l’Orchestre symphonique de Toronto. Il a également offert plusieurs prestations professionnelles en tant que soliste de concert et interprète de cabaret à travers le Canada, incluant au Stratford Shakespearean Festival.

B. Anciens membres saisis de dossier (par. 14(3) de la Loi sur le statut de l’artiste)3

David P. Silcox
Toronto, Ontario

David P. Silcox est devenu membre à temps partiel du Tribunal au mois de décembre 1995 et a été nommé au poste de président et premier dirigeant le 1er mars 1998. Le mandat de M. Silcox a pris fin le 28 février 2006.

M. Silcox est titulaire d’une Maîtrise ès arts de l’Université de Toronto et d’un Doctorat honorifique en lettres qui lui a été décerné par l’Université de Windsor. Il est également senior fellow du Massey College.

À titre d’écrivain, il est l’auteur de Painting Place, une biographie de David B. Milne, il est coauteur d’un catalogue raisonné des oeuvres de Milne et il est coauteur d’un livre sur le peintre Tom Thomson. Son livre le plus récent est The Group of Seven and Tom Thomson. Avant d’être nommé directeur de la maison Sotheby’s au Canada en 2001, M. Silcox était directeur du Art Centre de l’Université de Toronto.

M. Silcox possède une vaste expérience des portefeuilles culturels à différents paliers gouvernementaux. Il a été sous-ministre adjoint (Culture) au ministère fédéral des Communications et sous-ministre au ministère de la Culture et des Communications du gouvernement de l’Ontario. Il a été membre de plusieurs conseils et commissions dans le secteur culturel, entre autres il a été membre et vice-président de Téléfilm Canada, et est toujours actif comme membre de plusieurs organismes culturels.

Marie Senécal-Tremblay
Montréal, Québec

Marie Senécal-Tremblay est devenue membre à temps partiel du Tribunal en mars 2001 et a été nommé vice-présidente en avril 2002. Son mandat a pris fin le 31 mars 2006.

Elle a obtenu un Baccalauréat ès sciences sociales en sociologie en 1978 et un diplôme en Common Law de l’Université d’Ottawa en 1982. Elle a été admise au Barreau de l’Ontario en 1984.

De 1991 à 1997, elle a agi à titre d’avocat principal au Chemin de fer Canadien Pacifique travaillant principalement dans les domaines du droit du travail et de l’emploi.

Vivement intéressée par les arts et la culture, Maître Senécal-Tremblay a oeuvré au sein d’organismes tels Héritage Montréal, le Musée des Beaux-Arts de Montréal et le projet du Musée pour enfants de Montréal. Depuis 2000, elle est aussi membre du conseil d’administration de la Foundation Drummond.

John Van Burek
Toronto, Ontario

John Van Burek a été membre à temps partiel du Tribunal de mai 2002 au 5 mai 2006. M. Van Burek a obtenu un B.A. du Collège Saint Anselm à Manchester au New Hampshire, une M.A. de l’Université du Nouveau-Brunswick et un baccalauréat en éducation de l’Université de Toronto. Il est actif depuis des années dans le secteur culturel, comme directeur de théâtre, enseignant et traducteur. Il a fondé le Théâtre français de Toronto dont il a été le directeur artistique pendant vingt ans, et le « Pleiades Theatre ». Il a mis en scène au Canada, au Royaume-Uni et en France plus de 90 pièces de théâtre de divers répertoires.

Annexe 3 — Responsabilités conférées au Tribunal par la Loi

La Loi sur le statut de l’artiste oblige ou autorise le Tribunal à exercer les fonctions suivantes :

  1. régir son activité et la conduite de ses travaux par règlement administratif [par. 11(2)];

  2. tenir ses réunions et audiences au Canada, aux dates, heures et lieux qu’il estime indiqués [par. 13(2)];

  3. prendre par règlement d’application générale toute mesure qu’il estime utile en vue de l’exercice de ses attributions [art. 16];

  4. rendre des ordonnances partielles [par. 20(2)];

  5. annuler ou modifier ses décisions ou ordonnances et réinstruire une affaire [par. 20(1)];

  6. déposer à la Cour fédérale copie de sa décision ou de son ordonnance pour fin d’exécution [art. 22];

  7. réviser les règlements des associations d’artistes [art. 23];

  8. recevoir copie des listes de membres des associations de producteurs [art. 24];

  9. recevoir les demandes d’accréditation des associations d’artistes, conformément à l’art. 25, et publier un avis de ces demandes;

  10. définir les secteurs appropriés aux fins de la négociation collective [art. 26];

  11. déterminer la représentativité d’une association d’artistes dans le secteur pour lequel elle demande l’accréditation [art. 27];

  12. accréditer les associations d’artistes pour représenter des secteurs particuliers [art. 28];

  13. tenir un registre des accréditations [par. 28(4)];

  14. recevoir les demandes d’annulation d’accréditation, les étudier et statuer [art. 29];

  15. trancher les questions relatives aux droits, privilèges et obligations qu’une association d’artistes peut acquérir à la suite d’une fusion ou d’un transfert de compétence [art. 30];

  16. déterminer si diverses conditions contractuelles sont « plus favorables » pour l’artiste que celles de l’accord-cadre applicable [par. 33(5)];

  17. modifier la date d’expiration d’un accord-cadre sur demande conjointe des parties [art. 34];

  18. instruire et juger les questions qui lui sont déférées par un arbitre ou un conseil d’arbitrage [art. 41];

  19. instruire et juger les demandes de déclaration d’illégalité de moyens de pression et ordonner les redressements appropriés [art. 47, 48 et 49];

  20. instruire et juger les plaintes de pratiques déloyales et ordonner les redressements appropriés [art. 53 et 54];

  21. autoriser les poursuites [art. 59];

  22. créer les bureaux qu’il estime nécessaires [par. 13(1)];

  23. présenter un rapport annuel au Parlement par l’entremise du ministre du Travail sur ses activités au cours de l’exercice [art. 61].

1 Il s’agit de la composition du Tribunal au 29 septembre 2006. Tel qu’indiqué dans le texte du rapport, des changements sont survenus au niveau de la composition du Tribunal au cours de l’exercice financier ainsi que peu de temps après la fin de celui-ci. Des changements sont également intervenus récemment au niveau du personnel du Secrétariat du Tribunal.

2 En vertu de la Loi sur le statut de l’artiste, les accords-cadres fixent les conditions d’emploi et de rémunération minimales : dans un secteur visé par un accord-cadre, un producteur ne peut engager un artiste en vertu d’un contrat dont les conditions sont moins favorables que les droits et avantages énoncés dans l’accord-cadre. La Loi précise toutefois que le contrat peut comporter des conditions plus favorables pour l’artiste, et que l’accord-cadre n’a pas pour effet de porter atteinte aux droits ou avantages plus favorables acquis par l’artiste en vertu d’un contrat. Il incombe au Tribunal de déterminer si un droit ou un avantage est plus favorable conformément au paragraphe 33(5) de la Loi.

3 Le paragraphe 14(3) de la Loi autorise les anciens membres du Tribunal à participer aux audiences et aux décisions à rendre sur les affaires dont ils étaient saisis.

Date de modification : 2009-01-29

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