Tribunal canadien des relations professionelles artistes-producteurs
Symbole du gouvernement du Canada
Passer au contenu | Passer aux liens institutionnels

Liens de la barre de menu commune

Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs > Publications et rapports > Rapports au Parlement

Rapport annuel 2004-2005

Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs

240, rue Sparks
1er étage ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 1A1

Téléphone : (613) 996-4052
Sans frais : 1-800-263-2787
Télécopieur : (613) 947-4125
Courrier électronique : info@capprt-tcrpap.gc.ca
Adresse Internet : www.capprt-tcrpap.gc.ca

Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 2005
Nº de cat. L95-2005
ISBN 0-662-68963-1

Le 17 juin 2005

L’honorable Joseph Frank Fontana
Ministre du Travail et du Logement
Ottawa (Ontario)
K1A 0J2

Monsieur le Ministre,

J’ai le plaisir de vous transmettre, conformément à l’article 61 de la Loi sur le statut de l’artiste, le rapport annuel du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs, qui porte sur la période du 1er avril 2004 au 31 mars 2005 et qui doit être déposé devant le Parlement.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma très haute considération.

Le président et premier dirigeant,

David P. Silcox

Table des matières

  1. Membres et personnel

  2. Mandat

  3. Activités

  4. Statistiques des cas

  5. Dépenses

  1. Annexe 1 — Activité de négociation en vertu de la Loi

  2. Annexe 2 — Notes biographiques sur les membres

  3. Annexe 3 – Responsabilités conférées au Tribunal par la Loi

1. Membres et personnel

David P. Silcox
Président et premier dirigeant

Marie Senécal-Tremblay
Vice-présidente

Lyse Lemieux
Membre

John M. Moreau c.r.
Membre

John Van Burek
Membre

Josée Dubois
Directeur exécutif et avocat général

Diane Chartrand
Avocate-conseil principale

François Auger
Greffier et avocat-conseil

Ginette Demeule
Agent d’ordonnance et d’audience

Lorraine Farkas
Directrice, Planification, recherche et communication

Manon Allaire
Agent d’administration et de communication

Gilles Gareau
Chef, Services administratifs

Nancy Lévesque
Agent administratif et financier

Michael Fleming
Agent financier

2. Mandat

Depuis 1995, le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs applique les dispositions de la partie II de la Loi sur le statut de l’artiste qui régit les relations professionnelles (relations de travail) entre les artistes autonomes et les producteurs qui relèvent de la compétence fédérale. Le Tribunal est un organisme fédéral quasi judiciaire et indépendant dont l’objectif est de favoriser des relations professionnelles constructives entre ces parties.

Le Tribunal est l’un des trois organismes qui régissent les relations de travail qui relèvent de la compétence fédérale. Les deux autres sont le Conseil canadien des relations industrielles, qui s’occupe des relations de travail surtout entre les employeurs du secteur privé qui tombent sous compétence fédérale et leurs employés, et la Commission des relations de travail dans la fonction publique, qui s’occupe des relations de travail entre la plupart des institutions du gouvernement fédéral et leurs employés. En vertu de la Constitution du Canada, la réglementation des relations de travail entre la grande majorité des travailleurs et des employeurs relève de la compétence législative des gouvernements provinciaux. Il incombe cependant au gouvernement fédéral de réglementer les relations de travail dans quelques industries dont la radiodiffusion, les télécommunications, les banques, le transport interprovincial et les institutions gouvernementales fédérales.

Les producteurs assujettis à la compétence du Tribunal sont les entreprises de radiodiffusion qui relèvent du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, les ministères fédéraux et la majorité des sociétés d’État et des organismes fédéraux (notamment l’Office national du film et les musées nationaux).

Les artistes autonomes visés par la compétence du Tribunal comprennent les artistes régis par la Loi sur le droit d’auteur (comme les écrivains, les photographes et les compositeurs de musique), les interprètes (comme les acteurs, les musiciens et les chanteurs), les réalisateurs et d’autres professionnels qui participent à la création d’une production par des activités comme la conception de l’image, de l’éclairage ou des costumes.

Le mandat conféré par la Loi au Tribunal est le suivant :

  • définir, dans les limites de sa compétence, les secteurs d’activité culturelle appropriés aux fins de la négociation collective entre les associations d’artistes et les producteurs et accréditer les associations d’artistes qui doivent représenter les artistes autonomes qui oeuvrent dans ces secteurs;

  • statuer sur les plaintes de pratiques déloyales et autres affaires qui sont déposées par les artistes, les associations d’artistes ou les producteurs et prescrire les redressements indiqués dans les cas de contravention à la partie II de la Loi.

En respectant les procédures énoncées dans la Loi, les associations accréditées ont le droit exclusif de négocier des accords-cadres avec les producteurs. Un accord-cadre précise les conditions minimales selon lesquelles un producteur retient les services ou commande une oeuvre d’un artiste autonome dans un secteur donné.

3. Activités

Cette partie du rapport présente des renseignements détaillés sur les activités qui ont porté sur les dossiers au cours de l’exercice financier. Elle résume aussi nos activités en matière de communication et autres. On peut trouver des renseignements plus complets sur ces types d’activités et sur les enjeux du Tribunal dans le Rapport sur le rendement qui est publié à l’automne.

3.1 Introduction

Au cours de l’exercice financier 2004-2005, le Tribunal a reçu cinq demandes, dont la plupart visaient à obtenir des décisions. De l’exercice précédent, il restait cinq dossiers en instance. Le Tribunal a rendu des décisions partielles dans trois dossiers et des décisions finales dans quatre dossiers.

Comme nous l’avons signalé dans des rapports précédents, la part qu’occupent les dossiers d’accréditation dans les affaires traitées par le Tribunal est en diminution. Celui-ci a rejeté une demande d’accréditation au cours de l’exercice financier et il n’y a, actuellement, aucune demande de ce type en instance.

Six accréditations que le Tribunal avait accordées sont arrivées à échéance. En vertu du paragraphe 28(2) de la Loi, une accréditation est valide pour trois ans. Elle est automatiquement renouvelée pour trois années additionnelles à moins qu’une autre demande d’accréditation visant le même secteur ou une demande d’annulation de l’accréditation ne soit déposée dans les trois mois qui précèdent son expiration. Les six accréditations ont toutes été renouvelées.

Au cours de l’exercice, le Tribunal a publié deux documents pour aider ceux et celles qui lui présentent des dossiers. Nous avons lancé une nouvelle version de la Loi sur le statut de l’artiste annotée. Ce document n’est accessible, sans frais, que dans Internet. Nous le mettrons à jour chaque fois que ce sera nécessaire. Un nouveau Guide à l’intention des parties qui se représentent elles-mêmes est aussi accessible dans Internet.

En mai 2004, le Tribunal a entrepris la célébration de sa dixième année de fonctionnement. Pour souligner cette occasion, nous avons publié un rapport annuel spécial dans lequel nous jetons un regard rétrospectif sur certains des événements importants de notre brève histoire ainsi que sur celle des relations de travail dans le secteur des arts et de la culture du Canada au cours du dernier siècle. Nous y présentons aussi un aperçu de la façon dont nous avons relevé les défis permanents en matière de soutien à des relations harmonieuses entre les producteurs et les artistes qui relèvent de notre compétence. De plus, nous y décrivons comment nous fonctionnons en tant que petit organisme modèle qui contribue à l’atteinte des objectifs centraux du gouvernement fédéral au chapitre d’une gestion efficace, de la transparence et des opérations efficientes.

Nos Bulletins d'information ont présenté des interviews avec les anciens présidents du Tribunal et celui qui est actuellement en fonction. Ces interviews portaient sur les défis qu’ils ont eu à relever. Nous avons eu des rencontres avec des associations d’artistes accréditées à Montréal et à Toronto. Nous avons commencé à planifier de telles rencontres avec les producteurs gouvernementaux et les radiodiffuseurs et celles-ci se tiendront au cours du nouvel exercice financier. L’objectif est d’aider au succès des négociations entre les parties.

Les membres et le personnel du Tribunal ont assisté à des conférences et à d’autres rencontres et y ont parfois conduit des présentations. Entre autres faits notables, John Van Burek, membre du Tribunal, et Josée Dubois, directeur exécutif, ont présenté un sketch éducatif sur la Loi sur le statut de l’artiste fédérale lors de la conférence nationale sur les politiques de la Conférence canadienne des arts qui a eu lieu à Regina et qui a porté sur le statut de l’artiste.

3.2 Développements dans les dossiers

Cette partie présente un résumé des développements qui sont survenus au cours de l’exercice financier relativement aux dossiers qui ont été ouverts durant cette période et aux dossiers qui étaient en instance à la fin de l’exercice financier précédent. Les Bulletins d'information du Tribunal offrent des renseignements plus détaillés sur les activités dans certains dossiers. Tous les motifs de décision sont accessibles dans le site Web du Tribunal.

Union des artistes c. TVA inc.

(Dossier nº 1330-02-005)

En 2002, l’Union des artistes a déposé une plainte en vertu de l’alinéa 32a) de la Loi sur le statut de l’artiste, alléguant un refus de négocier de bonne foi de la part de TVA. En avril 2003, le Tribunal a accueilli une demande des parties de suspendre une audience prévue, car elles tentaient d’en arriver à un règlement. L’affaire était en instance à la fin de l’exercice financier.

London Musicians’ Association (American Federation of Musicians of the United States and Canada, section locale 279) c. Rogers Television London Cable 13

(Dossier nº 1330-03-007)

En août 2003, la London Musicians’ Associationspan> (LMA) a présenté une plainte pour refus de négocier de bonne foi contre Rogers Television London, en vertu de l’alinéa 32a) de la Loi. Avant que l’audition ait lieu, le Tribunal a accueilli une demande des parties d’ajourner les procédures jusqu’à avis contraire, car elles voulaient négocier. Par la suite, les parties en sont venues à un règlement et ont signé un premier accord-cadre. La LMA a retiré sa plainte en septembre 2004.

Stephen H. Petch c. the Writers Guild of Canada (WGC)

(Dossiers nos 1330-04-001 et 1340-04-002)

M. Stephen H. Petch, un écrivain, a déposé une plainte contre WGC, dans laquelle il prétendait que celle-ci avait violé l’article 35 de la Loi sur le statut de l’artiste qui porte sur l’obligation qu’a l’association d’artistes d’assurer une représentation équitable. M. Petch a aussi présenté une demande en vertu du paragraphe 33(5) de la Loi pour obtenir une déclaration attestant que les termes de certains de ses contrats avec la Société Radio-Canada sont plus favorables que ceux qui sont prévus dans l’accord intervenu entre WGC et la Société.

WGC a présenté une motion pour que la plainte soit rejetée en prétendant qu’il n’y a pas de preuve prima facie de violation et que la plainte n’a pas été présentée en temps opportun. Ce dossier était en instance à la fin de l’exercice financier.

Alliance des arts médiatiques indépendants (AAMI)

(Dossier nº 1310-02-004)

L’AAMI a déposé une demande d’accréditation auprès du Tribunal en vue de représenter « un secteur composé d’artistes indépendants des arts médiatiques, une oeuvre d’art médiatique indépendante étant un film, une vidéo, un nouveau média ou une création artistique audio, quel que soit le format ou le dispositif de présentation envisagé, sur laquelle le créateur conserve le contrôle artistique et éditorial complet jusqu’à la version finale ». L’AAMI comprend 81 organisations représentatives de plus de 10 000 artistes en arts médiatiques dans l’ensemble du Canada qui travaillent dans les domaines du film, de la vidéo, des nouveaux médias, et des arts électronique, informatique et audio.

La première question sur laquelle s’est penché le Tribunal était de décider si l’AAMI est une association d’artistes ou une fédération d’associations d’artistes aux fins de l’article 5 de la Loi sur le statut de l’artiste. En vertu du paragraphe 19(6) de la Loi, le président du Tribunal a désigné la vice-présidente pour étudier cette question. Après avoir rencontré l’AAMI, la vice-présidente a préparé un rapport détaillé dans lequel elle a conclu, sur la foi des renseignements qu’elle a obtenus de l’AAMI, que celle-ci, telle qu’elle est actuellement constituée, ne répond pas aux exigences de la Loi en ce qui concerne une demande d’accréditation en tant que fédération d’associations d’artistes. En août 2004, une formation du Tribunal a rejeté la demande d’accréditation de l’AAMI.

Renvoi pour décision par David H. Kates, arbitre

(Dossier nº 1340-03-002)

Un différend est survenu entre la Canadian Actors’ Equity Association (CAEA) et la Commission de la capitale nationale (CCN). La question principale était de savoir si Dominic Girard, une personne dont la CCN avait retenu les services à titre de maître de cérémonie pour les cérémonies d’inauguration du Bal de neige en 2003, était un artiste assujetti à l’accord-cadre intervenu entre les parties. Le différend a été renvoyé à l’arbitrage conformément aux dispositions de l’accord-cadre. Comme l’affaire concernait l’applicabilité d’un accord- cadre à un artiste particulier, en septembre 2003, l’arbitre a renvoyé la question au Tribunal pour qu’il rende une décision, conformément à l’article 41 de la Loi. En avril 2004, le Tribunal a rendu la décision 2004 TCRPAP 048 dans laquelle il a conclu que la fonction d’animateur est incluse dans l’ordonnance d’accréditation de la CAEA et que, par conséquent, Dominic Gérard est un artiste visé par l’accord-cadre.

Société Radio-Canada c. Writers’ Guild of Canada (WGC)

(Dossier nº 1340-03-001)

En février 2003, la Société Radio-Canada a déposé une demande de déclaration de moyens de pression illégaux utilisés par la Writers’ Guild of Canada. En mai 2003, le Tribunal a accueilli la demande de la Société Radio-Canada de garder sa demande en suspens pour que les parties puissent tenter de régler elles-mêmes le problème. En février 2005, le Tribunal a accueilli la demande de Radio-Canada de retirer sa demande de déclaration.

Société Radio-Canada (SRC)

(Dossier nº 1350-05-001)

La SRC a présenté une demande d’examen de la décision du Tribunal d’accorder le retrait de sa demande de déclaration de moyens de pression illégaux (dossier nº 1340-03-001). La SRC prétend, entre autres, que le Tribunal n’avait pas le pouvoir d’accorder le retrait de sa demande d’une manière différente de celle qui était mentionnée dans sa lettre au Tribunal. La SRC avait demandé que la décision indique que le retrait était « sous toutes réserves ». Le Tribunal a accordé le retrait, mais a refusé d’indiquer qu’il était sous toutes réserves. L’affaire était en instance à la fin de l’exercice financier.

Alliance québécoise de l’image et du son (AQTIS)

(Dossier nº 1340-04-001)

L’AQTIS est le fruit d’une fusion entre le Syndicat des techniciennes et des techniciens du cinéma et de la vidéo du Québec (STCVQ) et l’Association des professionnelles et professionnels de la vidéo du Québec (APVQ). Dans une demande déposée en novembre 2004, l’AQTIS a demandé au Tribunal de reconnaître qu’en vertu de l’article 30 de la Loi, la fusion avait pour conséquence que l’AQTIS succède à la Fédération composée de l’APVQ et du STCVQ et que notamment l’AQTIS succède à ce regroupement en ce qui a trait à l’accréditation qu’il a obtenue lors de la décision du Tribunal 2003 TCRPAP 041. En février 2005, le Tribunal a rendu la décision 2005 TCRPAP 049 accueillant la demande de l’AQTIS.

Renvoi pour décision par Marc Boisvert, arbitre

(Dossier nº 1340-04-003)

En novembre 2004, un arbitre a renvoyé une question au Tribunal en vertu de l’article 41 de la Loi sur le statut de l’artiste. L’arbitre demandait au Tribunal d’établir si les personnes qui accomplissaient les tâches d’animateur pour l’émission de télévision La Vie à Québec étaient des artistes et des entrepreneurs indépendants selon les termes de la Loi. Les parties à l’arbitrage — l’Union des artistes et TVA — et le Syndicat des employés(es) de CFCM-TV (Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2252), intervenant, ont obtenu une prolongation jusqu’au 30 juin 2005 pour présenter des mémoires écrits au Tribunal.

4. Statistiques des cas

Tous les dossiers1 95-96 96-97 97-98 98-99 99-00 00-01 01-02 02-03 03-04 04-05 Moyenne annuelle2
Différés de l’exercice précédent s/o 18 15 14 11 11 8 7 7 5 11
Nouvelles demandes reçues 22 10 6 1 3 3 7 6 7 5 7
Journées d’audiences tenues3 8 20 9 6 2 16 12 12 10 6 10
Décisions partielles rendues 7 2 2 0 1 8 8 2 5 3 4
Décisions finales rendues 3 10 6 4 1 3 5 4 8 4 5
Causes retirées 1 3 1 0 2 3 3 2 1 2 2
Renouvellements d’accréditation s/o s/o s/o 2 11 3 5 11 3 6 6
En instance en fin d’exercice 18 15 14 11 11 8 7 7 5 5 10

1. Incluent les plaintes, les demandes d’accréditation, les demandes de réexamen des décisions ou des ordonnances, les demandes de décisions ou de déclarations et les demandes d’autorisation de poursuivre

2. La moyenne des 10 années sauf pour les années où est inscrit s.o. (sans objet)

3. Incluent les audiences publiques et les audiences sur papier

5. Dépenses

  2004-2005 2003-2004
Dépenses de fonctionnement 426 640 $ 502 678 $
Traitements, salaires et autres frais de personnel 900 317 $ 939 139 $
Total dépensé 1 326 957 $ 1 441 817 $
Non dépensé* 513 043 $ 347 183 $
Crédits alloués 1 840 000 $ 1 789 000 $

*Retourné au Fonds du revenu consolidé du gouvernement

Annexe 1 — Activité de négociation en vertu de la Loi

Avis de négociation

Liste des avis de négociation transmis entre le 1er avril 2004 et le 31 mars 2005 dont le Tribunal a obtenu copie.

Associations d'artistes Producteurs Premier*
ACTRA Performers Guild Canadian Broadcasting Corporation (Radio) Non
Canadian Broadcasting Corporation (Television) Non
American Federation of Musicians of the United States of Canada Centre national des Arts (maison) Non
Association des professionnels des arts de la scène du Québec Théâtres Associés Inc. Non
Canadian Actors’ Equity Association Centre national des Arts (orchestre) Non
Société des auteurs de radio, télévision et cinéma Société Radio-Canada Non
TVOntario Non
Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec Société Radio-Canada Non

*Indique s’il s’agit d’un avis de négociation pour un premier accord-cadre

Accords-cadres négociés

Liste des accords-cadres conclus entre le 1er avril 2004 et le 31 mars 2005 dont le Tribunal a obtenu copie.

Associations d'artistes Producteurs Premiers*
ACTRA Performers Guild Office national du film du Canada Non
Saskatchewan Communications Network Oui
American Federation of Musicians of the United States of Canada Rogers TV (London) Oui
Canadian Actors’ Equity Association Centre national des Arts (orchestre) Non
Centre national des Arts (événements spéciaux) Oui
Société des auteurs de radio, télévision et cinéma Groupe TVA inc. Non
TQS inc. Non
Union des artistes Office national du film du Canada Non
Télévision Quatre-Saisons - CFAP-TV Québec Non
Théâtres Associés Inc. (metteurs en scène) Oui

*Indique s’il s’agit d’un premier accord-cadre entre les parties

Annexe 2 — Notes biographiques sur les membres

David P. Silcox
Toronto, Ontario

David P. Silcox est membre à temps partiel du Tribunal depuis le mois de décembre 1995 et occupe le poste de président et premier dirigeant depuis le 1er mars 1998. Monsieur Silcox est titulaire d’une Maîtrise ès arts de l’Université de Toronto et d’un Doctorat honorifique en lettres qui lui a été décerné par l’Université de Windsor. Il est également senior fellow du Massey College.

À titre d’écrivain, il est l’auteur de Painting Place, une biographie de David B. Milne, il est coauteur d’un catalogue raisonné des oeuvres de Milne et il est coauteur d’un livre sur le peintre Tom Thomson. Son livre le plus récent est The Group of Seven and Tom Thomson. Avant d’être nommé directeur de la maison Sotheby’s au Canada en 2001, Monsieur Silcox était directeur du Art Centre de l’Université de Toronto.

Monsieur Silcox possède une vaste expérience des portefeuilles culturels à différents paliers gouvernementaux. Il a été sous-ministre adjoint (Culture) au ministère fédéral des Communications et sous-ministre au ministère de la Culture et des Communications du gouvernement de l’Ontario. Il a été membre de plusieurs conseils et commissions dans le secteur culturel, entre autres il a été membre et vice-président de Téléfilm Canada, et est toujours actif comme membre de plusieurs organismes culturels.

Marie Senécal-Tremblay
Montréal, Québec

Marie Senécal-Tremblay est membre à temps partiel du Tribunal depuis mars 2001 et vice-présidente depuis avril 2002. Elle a obtenu un Baccalauréat ès sciences sociales en sociologie en 1978 et un diplôme en Common Law de l’Université d’Ottawa en 1982. Elle a été admise membre du Barreau de l’Ontario en 1984.

De 1991 à 1997, elle a agi à titre d’avocat principal au Chemin de fer Canadien Pacifique travaillant principalement dans les domaines du droit du travail et de l’emploi.

Vivement intéressée par les arts et la culture, Maître Senécal-Tremblay a oeuvré au sein d’organismes tels Héritage Montréal, le Musée des Beaux-Arts de Montréal et le projet du Musée pour enfants de Montréal. Depuis 2000, elle est membre du conseil d’administration de la Foundation Drummond.

Lyse Lemieux
Vancouver, Colombie-Britannique

Lyse Lemieux est membre à temps partiel du Tribunal depuis avril 2002. Madame Lemieux est une artiste en arts visuels qui possède une expérience inestimable dans le domaine des arts et de la culture. En plus de son expérience en administration de galeries d’art, ses oeuvres ont été exposées tant au Canada qu’en Europe et se retrouvent aujourd’hui tant dans des collections privées que des collections d’entreprise.

Madame Lemieux a oeuvré pendant plusieurs années au sein de la Société Radio-Canada où elle a produit plusieurs émissions de radio. Elle a été réalisatrice de l’émission nationale de radio Le Monde à Lanvers pour laquelle elle s’est méritée en 1999 le prix de la Radio française Meilleure création radiophonique.

John M. Moreau c.r.
Calgary, Alberta

John M. Moreau est membre à temps partiel du Tribunal depuis mars 2001. Il a obtenu un Baccalauréat ès Arts (1973) et un Baccalauréat en droit (1974) de l’Université de l’Alberta. Il est membre de la Law Society of Alberta depuis 1975. De 1977 à 1998, il était associé à l’étude Moreau, Ogle et Hursh. Maître Moreau est arbitre et médiateur à temps plein depuis 1998.

Maître Moreau est membre de la National Academy of Arbitrators depuis 1994 et a été nommé conseil de la reine en 2001. Il est l’auteur de plusieurs textes présentés dans le cadre de conférences ou de séminaires. Impliqué dans sa communauté, Maître Moreau a été président de l’Association canadienne-française de l’Alberta de 1995 à 1997. Depuis 1992, Maître Moreau est président de la Robert Spence Foundation.

John Van Burek
Toronto, Ontario

John Van Burek est membre à temps partiel du Tribunal depuis mai 2002. M. Van Burek a obtenu un Baccalauréat ès Arts du Collège Saint Anselm à Manchester au New Hampshire, une Maîtrise ès Arts de l’Université du Nouveau-Brunswick et un Baccalauréat en éducation de l’Université de Toronto.

Monsieur Van Burek est actif depuis des années dans le secteur culturel, comme directeur de théâtre, enseignant et traducteur. Il a fondé le Théâtre français de Toronto dont il a été le directeur artistique pendant vingt ans, et le Pleiades Theatre. Il a réalisé au Canada, au Royaume-Uni et en France plus de 90 pièces de théâtre de divers répertoires. Monsieur Van Burek a enseigné à plusieurs écoles de théâtre. Il a traduit plusieurs pièces et est le co-traducteur de la majorité des pièces de Michel Tremblay.

Annexe 3 — Responsabilités conférées au Tribunal par la Loi

La Loi sur le statut de l’artiste oblige ou autorise le Tribunal à exercer les fonctions suivantes :

  1. régir son activité et la conduite de ses travaux par règlement administratif [par. 11(2)];

  2. tenir ses réunions et audiences au Canada, aux dates, heures et lieux qu’il estime indiqués [par. 13(2)];

  3. prendre par règlement d’application générale toute mesure qu’il estime utile en vue de l’exercice de ses attributions [art. 16];

  4. rendre des ordonnances partielles [par. 20(2)];

  5. annuler ou modifier ses décisions ou ordonnances et réinstruire une affaire [par. 20(1)];

  6. déposer à la Cour fédérale copie de sa décision ou de son ordonnance pour fin d’exécution [art. 22];

  7. réviser les règlements des associations d’artistes [art. 23];

  8. recevoir copie des listes de membres des associations de producteurs [art. 24];

  9. recevoir les demandes d’accréditation des associations d’artistes, conformément à l’art. 25, et publier un avis de ces demandes;

  10. définir les secteurs appropriés aux fins de la négociation collective [art. 26];

  11. déterminer la représentativité d’une association d’artistes dans le secteur pour lequel elle demande l’accréditation [art. 27];

  12. accréditer les associations d’artistes pour représenter des secteurs particuliers [art. 28];

  13. tenir un registre des accréditations [par. 28(4)];

  14. recevoir les demandes d’annulation d’accréditation, les étudier et statuer [art. 29];

  15. trancher les questions relatives aux droits, privilèges et obligations qu’une association d’artistes peut acquérir à la suite d’une fusion ou d’un transfert de compétence [art. 30];

  16. déterminer si diverses conditions contractuelles sont « plus favorables » pour l’artiste que celles de l’accord-cadre applicable [par. 33(5)];

  17. modifier la date d’expiration d’un accord-cadre sur demande conjointe des parties [art. 34];

  18. instruire et juger les questions qui lui sont déférées par un arbitre ou un conseil d’arbitrage [art. 41];

  19. instruire et juger les demandes de déclaration d’illégalité de moyens de pression et ordonner les redressements appropriés [art. 47, 48 et 49];

  20. instruire et juger les plaintes de pratiques déloyales et ordonner les redressements appropriés [art. 53 et 54];

  21. autoriser les poursuites [art. 59];

  22. créer les bureaux qu’il estime nécessaires [par. 13(1)];

  23. présenter un rapport annuel au Parlement par l’entremise du ministre du Travail sur ses activités au cours de l’exercice [art. 61].
Date de modification : 2009-01-29

Haut de la page
Avis importants