Rapport annuel 2004-2004

Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs

240, rue Sparks
1^er étage ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 1A1

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© Ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 2004
Nº de cat. L95-2004
ISBN 0-662-68315-3

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Table des matières

1. Introduction
   
   
2. Message du président
   
   
3. Le secteur des arts et de la culture : un survol historique
   
   
4. TCRPAP :Une histoire de fierté dans l’exécution de la Loi sur le statut de l’artiste
   
   
5. Activités de l’exercice 2003-2004 en bref
   
   
6. Statistiques sur les dossiers
   
   
7. Membres du Tribunal
   
   
8. Annexe 1 : Mandat, rôle et responsabilités
   
   
9. Annexe 2 : Processus principaux
   
   
10. Annexe 3 : Les négociations en vertu de la Loi sur le statut de l’artiste
    
    
11. Annexe 4 : Utilisation des crédits budgétaires du Tribunal
    
    
12. Annexe 5 : Anciens membres du Tribunal
    
    
13. Annexe 6 : Personnel du Tribunal
    
    
14. Annexe 7 : Acronymes
    
    
    

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Introduction

Le secteur des arts et de la culture a connu des changements remarquables au cours du dernier siècle. Des premiers signaux radioélectriques qui ont traversé l’Atlantique et de l’avènement des enregistrements musicaux, de la cinématographie et de la télévision aux enjeux contemporains que constituent la concurrence mondiale et la convergence technologique, ces changements ont forcé les artistes et les producteurs à s’adapter et à évoluer au même rythme. De nos jours, les technologies Internet et numérique ont des incidences considérables sur la radiodiffusion, sur la production et la distribution des films et des beaux-arts, sur les enregistrements musicaux et leur distribution ainsi que sur l’accessibilité à la littérature. Les industries des médias et des télécommunications se sont intégrées. De plus en plus, les consommateurs deviennent leurs propres producteurs de formes artistiques, comme la musique, le film et la vidéo.

À travers ces époques de changements rapides, le Canada a imprimé sa marque distinctive parmi les cultures du monde et continue à le faire. Les oeuvres et les productions artistiques canadiennes sont largement reconnues, étudiées, admirées et achetées. Un milieu diversifié et actif d’artistes et de producteurs exceptionnellement doués, avec le personnel technique talentueux qui le soutient, entraîne la scène culturelle du pays dans de nouvelles directions fascinantes.

Dans ce contexte de changement, de croissance et de possibilités, les artistes et les producteurs doivent travailler de concert pour continuer de créer et de diffuser des oeuvres audacieuses et prometteuses. En combinant leurs efforts, ils feront en sorte que l’on continue de saluer les produits culturels canadiens au pays et dans le monde.

La Loi sur le statut de l’artiste (la Loi) du Canada offre aux producteurs et aux artistes autonomes qui relèvent de la compétence fédérale une tribune organisée où ils peuvent régler les problèmes reliés au travail et établir des relations productives. La Loi est l’une des nombreuses façons dont le gouvernement fédéral appuie les arts et la culture. Elle reconnaît en effet la contribution que les artistes et les producteurs apportent à la vie sociale et économique du Canada. Elle établit aussi un ensemble de règles et un processus d’arbitrage qui balisent leurs relations professionnelles.

Comme il administre la partie des relations de travail de la Loi, le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs (TCRPAP) est une pièce importante de ce système de soutien.

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Message du président

Comme les arts et la culture nous entourent constamment, il est facile d’en sous-évaluer l’importance et, donc, de les sous-financer et de mal les soutenir. Pourtant, les artistes et les producteurs jouent un rôle central dans l’édification et la définition de l’identité et de l’âme canadiennes. Les artistes enrichissent nos vies et animent notre société; ils représentent le Canada sur la scène mondiale. Les producteurs braquent les projecteurs sur les oeuvres des artistes canadiens — leur esprit d’entreprise aide les arts et la culture à fleurir. Sur un plan pratique, le secteur culturel contribue de façon importante à l’économie canadienne. Selon Statistique Canada, il représentait, en 2001, un chiffre d’affaires de 26 milliards de dollars et procurait 740 000 emplois.

Le revenu moyen des artistes canadiens s’est amélioré au fil des ans. Cependant, il est demeuré inférieur au revenu moyen de tous les travailleurs du Canada en dépit du degré d’instruction des artistes qui est plus élevé que la moyenne. Dans une grande proportion, les artistes sont des travailleurs autonomes et ne jouissent pas des avantages dont bénéficient les autres Canadiens qui sont employés : ils n’ont droit ni à l’assurance-emploi ni aux prestations de formation, sans compter que, dans plusieurs cas, ils n’ont pas de caisse de retraite.

Lorsque les artistes peuvent obtenir une rémunération acceptable et obtenir un statut économique et social équitable par rapport aux autres travailleurs canadiens, ils sont plus susceptibles de poursuivre leur oeuvre. Les producteurs tirent ainsi avantage d’un réservoir national d’artistes talentueux particulièrement qualifiés. Les deux groupes ont aussi besoin d’un environnement de travail stable et prévisible. Cela passe par l’amélioration du statut, des gains et des conditions de travail des artistes ainsi que par un environnement qui permet aux producteurs de planifier leurs projets en s’appuyant sur des modalités pré-établies pour embaucher des artistes.

Depuis près d’une décennie maintenant, le TCRPAP s’efforce de favoriser de bonnes relations de travail entre les artistes autonomes et les producteurs dans le secteur de la radiodiffusion et le secteur public fédéral au Canada. Ce travail comprend la définition des secteurs culturels habiles à négocier collectivement en vertu de la Loi sur le statut de l’artiste, l’accréditation des associations d’artistes pour représenter ces secteurs et le traitement des plaintes et autres questions. À mesure que les défis et les possibilités affluent pour les artistes et les producteurs canadiens, le TCRPAP continue avec fierté de faire sa part pour les aider à affronter ces changements ensemble, sur une base juste et équitable.

Nous saisissons l’occasion de notre entrée dans notre dixième année pour jeter un regard rétrospectif sur notre brève histoire et sur celle des relations de travail dans le secteur des arts et de la culture du Canada au cours du dernier siècle. Nous présentons aussi un aperçu détaillé de la façon dont nous avons relevé, et continuons de relever, les défis permanents qui se posent lorsqu’il s’agit de soutenir des relations harmonieuses entre ceux qui évoluent dans ce secteur. Enfin, nous décrivons comment nous continuons de fonctionner en tant que petit organisme modèle qui contribue à l’atteinte des objectifs centraux du gouvernement fédéral sur les plans d’une gestion efficace, de la transparence et des opérations efficientes.

Je tiens à remercier tous les membres et le personnel actuels et antérieurs du Tribunal pour leur dévouement et leur détermination, particulièrement la première présidente, la sénateur Marie-P. Poulin, et son successeur, André Fortier. J’adresse des remerciements particuliers à Elizabeth MacPherson, l’ancienne directrice exécutive et avocate générale, de 1993 à 1999; elle a mis en place les structures et les procédures qui ont ouvert la voie aux artistes, aux associations d’artistes et aux producteurs en ce qui concerne le recours à la Loi et elle a guidé le Tribunal lors de ses premières procédures.

La mise sur pied du TCRPAP a été la réponse imaginative du Canada à une résolution de l’UNESCO sur les droits de la personne dans le secteur culturel. Notre première décennie a été celle d’un départ digne de mention. Nous espérons accomplir encore plus au cours de la décennie qui s’annonce.

David P. Silcox
Président

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Le secteur des arts et de la culture : un survol historique

L’histoire des relations de travail entre les artistes et les producteurs est étroitement liée à celle de la lutte des artistes, des producteurs et d’autres Canadiens dévoués qui cherchent à obtenir la reconnaissance et le soutien pour les arts du spectacle, le film, la littérature et les arts visuels canadiens.

Cette partie du rapport passe en revue certains jalons de l’histoire du secteur canadien des arts et de la culture ainsi que l’évolution des politiques fédérales et internationales qui visent à donner une législation qui soutienne des relations de travail harmonieuses entre les artistes et les producteurs.

• 1831 : Fondation du premier musée du Canada, le Halifax Mechanics Institute.
  
  
• 1870 : Dans les années 1870, les circuits théâtraux sont créés dans la foulée de l’inauguration de la voie ferrée. Des compagnies professionnelles de Grande-Bretagne et des États-Unis effectuent fréquemment des tournées au Canada.
  
  
• 1877 : Thomas Edison produit le premier enregistrement de la voix sur une feuille d’étain, lançant ainsi une révolution dans la façon d’écouter et de vendre la musique. La période de croissance technologique marquée par cet événement en viendra à toucher non seulement les arts musicaux, mais aussi les arts visuels, écrits et du spectacle par le développement et l’omniprésence de la radio, de la télévision, du cinéma et des nouveaux médias.
  
  
• 1880 : Fondation de la Galerie nationale du Canada, qui deviendra le Musée des Beaux-arts du Canada.
  
  
• 1884 : Fondation du Hamilton Philharmonic Orchestra, le premier orchestre symphonique du Canada.
  
  
• 1894 : Fondation de la Toronto Stage Employees Union. Après une courte grève, il y a signature d’une première convention collective en 1898 entre le syndicat et The Royal Opera House. Les employés de plateau de Montréal fondent un syndicat à peu près au même moment. Ces deux groupes se joignent à l’Alliance internationale des employés de la scène et des projectionnistes des États-Unis et du Canada en 1898.
  
  
• 1897 : Fondation de la Guilde des musiciens du Québec à Montréal, le premier syndicat local canadien de l’American Federation of Musicians (AFM).
  
  
• 1900 : L’AFM change son nom pour celui d’American Federation of Musicians of the United States and Canada à mesure que l’intérêt croît à l’égard de l’organisation des musiciens professionnels dans les deux pays.
  
  
• 1901 : Le premier signal sans fil transatlantique est envoyé d’Angleterre à Terre-Neuve.
  
  
• 1906 : Le physicien Reginald Aubrey Fessenden, né au Canada, transmet les premiers sons vocaux et musicaux par signaux radioélectriques.
  
  
• 1913 :
  • Le premier long métrage canadien reconnu, Évangéline, est produit par la Canadian Bioscope Company à Halifax.
  • La Loi de la radiotélégraphie (adoptée en 1905) affirme le pouvoir du gouvernement fédéral d’émettre des licences pour la radiocommunication.
    
    
• 1918 : XWA, à Montréal, détenue par Marconi Wireless Telegraph Company, devient la première station de radiodiffusion au Canada. Plus tard, elle portera le nom de CFCF.
  
  
• 1920 : Le Groupe des sept est constitué en vue de promouvoir un style de peinture canadien distinct.
  
  
• 1922 : CKAC, à Montréal, devient la première station radiophonique de langue française.
  
  
• 1924 : La Loi sur le droit d’auteur entre en vigueur.
  
  
• 1927 : CN Radio émet la première émission radiophonique nationale le 1^er juillet à l’occasion du jubilé de diamant de la Confédération.
  
  
• 1929 :
  • Les premières expériences de la télévision canadienne ont lieu.
  • La première commission sur la radiodiffusion, la Commission Aird, recommande d’établir un monopole d’État dans la radiodiffusion pour assurer qu’il y aura un contenu canadien adéquat et un service équitable dans l’ensemble du pays.
    
    
• 1932 :
  • La Loi canadienne de la radiodiffusion est adoptée. Elle crée la Commission canadienne de radiodiffusion qui vise à offrir un système national de radiodiffusion et à contrôler tout ce secteur. En 1936, elle devient une société d’État, la Société Radio-Canada (SRC).
  • Le Comité judiciaire du Conseil privé du Royaume-Uni décide que le gouvernement fédéral a la compétence exclusive sur la radiocommunication.
    
    
• 1937 :
  • Les artistes de la radio de langue anglaise forment la Radio Artists of Toronto Society (RATS) et la Radio Artists of Montreal Society (RAMS) en vue d’obtenir de meilleurs cachets et des conditions de travail améliorées.
  • L’Union des artistes (UDA), fondée au Québec, comprend des chanteurs, des acteurs, des spécialistes des effets sonores et d’autres personnes qui évoluent dans le domaine de la radio.
  • De nouveaux émetteurs à Toronto et à Montréal augmentent l’accessibilité nationale à la radio, qui passe de 49 p. 100 de la population à 76 p. 100.
    
    
• 1939 :
  • Fondation de la première compagnie de ballet professionnelle au Canada, maintenant le Royal Winnipeg Ballet.
  • Création de l’Office national du film (ONF).
    
    
• 1941 : Tenue de la première rencontre nationale des artistes de tout le pays, qui conduit à la fondation de la Fédération des artistes canadiens. Celle-ci fait pression sur le gouvernement fédéral pour qu’il mette sur pied un conseil des arts et un programme artistique en tant de guerre. Avec d’autres grandes organisations, elle deviendra plus tard la Conférence canadienne des arts.
  
  
• 1943 :
  • La RAMS et la RATS se joignent à d’autres collectifs de Winnipeg et de Vancouver pour fonder la Canadian Radio Artists Association, désormais l’ACTRA.
  • L’UDA et la SRC signent leur première convention collective.
    
    
• 1948 : Le Théâtre du Rideau vert ouvre ses portes à Montréal. C’est le premier théâtre professionnel du Canada.
  
  
• 1949 :
  • Fondation de ce qui est connu maintenant sous le nom de Société des auteurs de radio, télévision et cinéma (SARTEC), qui représente les intérêts des auteurs des oeuvres en français à la radio, à la télévision et au cinéma.
  • La radio de la SRC est accessible à 9 p. 100 de la population. Il existe aussi 124 stations de radio privées.
    
    
• 1950 : Fondation de La Compagnie d’opéra canadienne.
  
  
• 1951 : Mise sur pied de la Commission royale d’enquête sur les arts et les sciences (Commission Massey-Lévesque).
  
  
• 1952 : Les premiers signaux de télévision sont envoyés à Montréal et à Toronto. Il y a 146 000 téléviseurs au Canada qui, à ce moment, ont reçu un service de radiodiffusion des É.-U. La même année, la première installation de télédistribution urbaine du Canada ouvre ses portes à London, Ontario.
  
  
• 1954 : Les acteurs de théâtre de langue anglaise se joignent au syndicat américain AEA, appelé Canadian Actors’ Equity Association (CAEA) au Canada. La même année, la CAEA et le Stratford Festival signent le premier accord-cadre pour les acteurs de théâtre de langue anglaise.
  
  
• 1955 : L’UDA et l’ONF négocient leur premier accord-cadre.
  
  
• 1957 : Création du Conseil des Arts du Canada.
  
  
• 1958 : Le Bureau des gouverneurs de la radiodiffusion est mis sur pied pour remplacer la SRC à titre d’organisme de réglementation de la radiodiffusion canadienne. Il a le pouvoir de prendre des règlements qui font la promotion du recours au talent canadien par les radiodiffuseurs.
  
  
• 1960 :
  • Les réalisateurs d’oeuvres anglaises dans les domaines du film et de la télévision forment La Guilde canadienne des réalisateurs en réaction aux plans de la Directors Guild of America d’étendre ses activités aux Canada.
  • La première station de télévision anglaise privée ouvre ses portes au Canada, CFTO (désormais partie intégrante du réseau CTV) à Agincourt, Ontario. La première station de télévision française privée au Canada, CFTM (désormais partie intégrante du réseau TVA) ouvre ses portes à Montréal.
    
    
• 1965 : Fondation de l’organisation Associated Designers of Canada qui vise à représenter les intérêts des concepteurs d’éclairage, de décors et de costumes à la télévision et au théâtre.
  
  
• 1966 :
  • Fondation de la League of Canadian poets.
  • Les émissions de télévision en couleurs commencent au Canada.
    
    
• 1967 :
  • Fondation de The Canadian Artists’ Representation/Le Front des artistes canadiens (CARFAC) qui a pour objectif de promouvoir les arts visuels et le statut des artistes en arts visuels au Canada.
  • Création de la Société du développement de l’industrie cinématographique canadienne, maintenant Téléfilm Canada.
  • La célébration du centenaire du Canada entraîne la production d’une vague d’activités culturelles et marque un point important dans le développement des arts et de la culture au Canada.
    
    
• 1968 : Adoption de la Loi sur la radiodiffusion qui exige le recours prédominant aux créateurs et au talent du Canada et qui crée le précurseur du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).
  
  
• 1969 :
  • Les réalisateurs, les concepteurs, les techniciens et les autres travailleurs qui participent à la production de films au Québec fondent le Syndicat des techniciens du cinéma et de la vidéo du Québec (STCVQ).
  • Le Centre national des arts ouvre ses portes en tant que centre national des arts de la scène du Canada.
    
    
• 1972 : Fondation de Playwrights Co-op qui vise à éditer et à distribuer des scénarios pour favoriser un plus grand nombre de productions de pièces canadiennes, désormais appelée Playwrights Guild of Canada (PGC).
  
  
• 1973 :
  • Fondation de ce qui est aujourd’hui l’Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec (ARRQ), qui représente les réalisateurs et les réalisatrices des domaines du cinéma, de la télévision et des multimédias au Québec.
  • Fondation de The Writers’ Union of Canada (TWUC) par certains auteurs canadiens bien connus pour protéger et promouvoir les droits et les intérêts des écrivains auprès des éditeurs, des universités et d’autres groupes.
    
    
• 1974 : Les premières mesures fiscales fédérales sont adoptées en vue d’aider l’industrie canadienne de la production de films : déduction pour amortissement et report de l’impôt. Le système de points du BCPAC est établi en vue de déterminer le contenu canadien des productions cinématographiques et télévisuelles à des fins d’approbation relativement à des incitatifs fiscaux et à l’approbation du CRTC.
  
  
• 1976 : La CAEA se sépare de manière définitive de son associée américaine et devient une organisation canadienne autonome qui fonctionne en vertu de ses propres statuts et règlements.
  
  
• 1977 : Fondation de l’Union des écrivaines et des écrivains québécois (UNEQ) qui vise à obtenir une rémunération équitable pour les écrivains québécois, à augmenter la circulation de leur littérature dans les programmes d’études et les bibliothèques et à obtenir une plus grande exposition dans les médias.
  
  
• 1979 : Fondation de l’Association canadienne des pigistes de l’édition, qui deviendra plus tard l’Association canadienne des réviseurs (ACR).
  
  
• 1980 : Établissement du Comité d’étude de la politique culturelle fédérale, dirigé par Louis Applebaum et Jacques Hébert.
  
  
• 1981 :
  • Fondation de La Guilde des compositeurs canadiens de musique de film qui vise à représenter les compositeurs de musique professionnels pour les films, la télévision et les nouveaux médias à l’extérieur du Québec.
  • La Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec (SPACQ) est constituée par certains auteurs-compositeurs bien connus en vue de protéger les droits et les intérêts des auteurs-compositeurs et des compositeurs.
    
    
• 1983 : Le groupe de travail Siren-Gélinas propose des mesures pour améliorer le statut de l’artiste.
  
  
• 1984 : Le CRTC approuve les premiers services télévisés spécialisés, Muchmusic et TSN.
  
  
• 1987 :
  • Le gouvernement du Québec adopte les projets de loi 78 et 90 sur le statut de l’artiste.
  • L’Accord de libreéchange est adopté avec une exemption culturelle que recherchaient les groupes d’artistes.
  • Mise en oeuvre du Droit de prêt public, qui rémunère les écrivains pour l’utilisation de leurs oeuvres dans les bibliothèques.
  • Le ministère des Communications du Canada met sur pied le Comité consultatif canadien sur le statut de l’artiste, qui conduit au Code canadien des artistes (1988).
    
    
• 1988 :
  • Formation du Regroupement des artistes en arts visuels du Québec (RAAV) en vue de représenter les artistes professionnels en arts visuels au Québec et d’améliorer les conditions dans lesquelles les artistes vivent, travaillent et créent.
  • La législation sur le droit d’auteur est révisée et comprend désormais un droit d’exposition qui offre une rémunération aux artistes visuels pour l’exposition publique de leurs oeuvres.
    
    
• 1990 :
  • L’Association québécoise des auteurs dramatiques (AQAD) est établie pour protéger les intérêts des auteurs dramatiques, des traducteurs et des adaptateurs d’oeuvres françaises au Canada.
  • Années 1990 – L’utilisation d’Internet se répand au Canada.
    
    
• 1991 : Les réalisateurs, les concepteurs, les techniciens et divers autres travailleurs de l’industrie de la production vidéo fondent l’Association des professionnelles et des professionnels de la vidéo du Québec (APVQ).
  
  
• 1992 : La Loi sur le statut de l’artiste est adoptée par la Chambre des communes.
  
  
• 1995 :
  • La Writers Guild quitte l’ACTRA pour devenir la Writers Guild of Canada (WGC).
  • Le CRTC accorde les premières licences pour le service de diffusion directe par satellite à Bell ExpressVu et Power DirectTV.
    
    
• 1999 : Le CRTC décide que certaines transmissions au moyen d’Internet constituent de la radiodiffusion et sont donc de son ressort. Le CRTC décide de ne pas exiger de licences pour de telles radiodiffusions pour le moment.
  
  
• Années 2000 – Téléchargement à grande échelle de musique et de longs métrages par Internet. L’utilisation de la radio et de la télévision en ligne présente un nouveau domaine qui pose des défis et suscite des possibilités pour les artistes et les producteurs canadiens.
  

Les premières années : vers de meilleures conditions de travail

Les historiques des premières associations, comme l’American Federation of Musicians of the United States and Canada (AFM) et l’Alliance internationale des employés de la scène et des projectionnistes des États-Unis et du Canada, révèlent les conditions de travail qui ont conduit les interprètes et les artistes à risquer leur carrière et leur gagne-pain pour obtenir des conditions de travail équitables.

Les machinistes de plateau de théâtre, le premier secteur des arts et de la culture à s’organiser, ont souvent été confrontés à la privation et à la pauvreté. Les salaires étaient faibles alors que les heures de travail étaient longues et exténuantes. La plupart de ces travailleurs devaient détenir un deuxième emploi pour survivre. Le travail dans les théâtres présentait plusieurs dangers. Des produits chimiques volatiles, comme l’ammoniaque et l’acide sulfurique, utilisés pour créer des effets d’éclairage, causaient souvent des incendies mortels dans les théâtres à charpente de bois qui étaient mal ventilés, qui étaient construits sans précautions contre le feu et qui, souvent, n’avaient pas d’escaliers de secours¹.

Les musiciens, qui étaient souvent sur la route, étaient peu payés et avaient souvent de la difficulté à percevoir leurs salaires pourtant durement gagnés. Et l’arrivée des nouvelles technologies, comme les pistes sonores des films, qui sont apparues dans les années 1920, a entraîné la perte de milliers d’emplois. Dans les années 1930 et 1940, quand la radio a commencé à s’implanter au Canada, les musiciens, les acteurs et les écrivains ont vu une augmentation considérable des possibilités qui s’offraient à eux, mais une faible augmentation de leurs salaires. Dans The ACTRA Story, l’ACTRA raconte comment la plupart des acteurs obtenaient un peu plus de 6,50 $ pour « un travail de deux jours et demi sur une série d’annonces qui pouvaient être diffusées durant aussi longtemps que quatre ans ». Les artistes ne recevaient aucune rémunération lorsque les annonces et les émissions étaient réutilisées.

Il était évident qu’un examen des droits des artistes en tant que travailleurs était nécessaire. Quand la radio, le film, les enregistrements sonores et l’édition ont pris leur envol au Canada, lesartistes ont commencé à former des associations pour demander une rémunération et des heures de travail équitables en vue de faire une place aux artistes canadiens dans leur propre pays. Mais cela allait prendre des décennies avant que le droit des artistes autonomes de constituer des associations professionnelles et de négocier collectivement ne se transpose officiellement dans la loi.

La Loi sur le statut de l’artiste : valoriser le secteur culturel du Canada

En 1949, le premier ministre Louis Saint-Laurent a remis un rapport au Conseil privé dans lequel il affirmait que les Canadiens devraient connaître autant qu’il était possible leur pays, son histoire et ses traditions ainsi que les réalisations canadiennes. Cela a inauguré la longue exploration du rôle et des droits des personnes qui composent le secteur des arts et de la culture au Canada. Cette aventure, qui s’est plus tard traduite par l’adoption de la Loi sur le statut de l’artiste, en 1992, entre autres mesures, s’est avérée fascinante, marquée qu’elle a été à chacune de ses étapes par la passion et la conviction des artistes, des producteurs et des législateurs canadiens.

Le rapport du premier ministre Saint-Laurent a amené le Conseil privé à mettre sur pied la Commission royale d’enquête sur l’avancement des arts, lettres et sciences en 1950. Connue aussi sous le nom de Commission Massey-Lévesque, celle-ci a travaillé en s’appuyant sur la philosophie suivante : « … c'est à l'appui, aux encouragements et à l'estime dont une nation dans son ensemble fait bénéficier les artistes qu'on peut juger du degré de civilisation qu'elle a atteint. » Le rapport de la Commission documentait l’importance cruciale de la radiodiffusion, des arts visuels, de la littérature et des autres disciplines artistiques et culturelles pour l’existence même du Canada. En fin de compte, elle a conduit au renforcement du soutien aux institutions culturelles nationales existantes et à la création de nouvelles, comme le Conseil des Arts du Canada.

Un événement international a inauguré une focalisation sur les artistes eux-mêmes : en 1977, l’Organisation internationale du Travail et l’UNESCO, de l’ONU, ont tenu une rencontre conjointe d’experts pour concevoir une politique sur le statut de l’artiste. Présidé par le Canadien Paul Siren, ce groupe a préparé une recommandation provisoire. Puis, en 1980, est survenu un événement historique pour les artistes du monde entier : la Conférence générale de l’UNESCO a adopté la Recommandation relative à la condition de l'artiste de l'UNESCO.

Le Canada a été parmi les pays qui ont signé la recommandation. Celle-ci établissait des principes clés pour le statut de l’artiste, y compris les affirmations suivantes :

• Il est nécessaire et approprié que les gouvernements contribuent à instituer et à maintenir non seulement un climat propice à la liberté d'expression artistique, mais aussi les conditions matérielles qui facilitent l'expression de ce talent créateur.
• Les États membres doivent veiller à ce que les artistes aient la liberté et le droit de constituer des organisations syndicales et professionnelles de leur choix et d’en devenir membres.

En 1980, le Canada a mis sur pied le Comité d’étude de la politique culturelle fédérale. Le rapport de ce Comité déclarait : « … ce ne sont ni les gouvernements, ni les entreprises, ni les mécènes qui subventionnent le plus gros de la vie culturelle du Canada, ce sont les artistes eux-mêmes, parce que leur travail est à peine rémunéré, si tant est qu'il le soit. »

Puis, en 1986, le groupe de travail Siren-Gélinas a été mis sur pied par le gouvernement fédéral pour répondre à la pression croissante des artistes. Il a proposé des modifications importantes à la législation pour répondre aux besoins des artistes :

• La reconnaissance des organisations qui représentent les artistes professionnels autonomes en tant qu’agents négociateurs.
• La modification de la législation de l’impôt sur le revenu pour offrir une plus grande sécurité financière aux artistes (y compris des exemptions fiscales et l’étalement du revenu sur les années suivantes).
• La modification des règles sur le droit d’auteur afin de mieux rémunérer les artistes pour leur travail.
  
  

« Une société sans artistes est une société sans identité. »

Marcel Masse,
ministre des Communications, 1989,
au Comité permanent des communications et de la culture.

Pour donner suite à la recommandation du groupe de travail, le ministère des Communications du Canada a mis sur pied le Comité consultatif canadien sur le statut de l’artiste. Celui-ci a rédigé le Code canadien des artistes en 1988. Le Code, une proposition de projet de loi sur le statut professionnel de l'artiste, comprenait des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu pour les artistes et un régime de négociation collective pour les artistes et les producteurs qui relevaient de la compétence du gouvernement fédéral.

En 1987 et 1988, la province de Québec a été la première au Canada à accorder des droits de négociation collective à des associations d’artistes professionnels autonomes en vertu des projets de loi 78 et 90.

En 1989, les trois principaux partis politiques du Canada ont appuyé un rapport d’un comité permanent qui recommandait un cadre législatif pour la négociation collective entre les artistes et les producteurs fédéraux dont l’administration devait relever d’un tribunal administratif indépendant. Un nouveau projet de loi a été rédigé et présenté.

En 1991, l’honorable Bernard Valcourt, au nom du ministre des Communications, a proposé que le projet de loi C-7, Loi sur le statut de l’artiste, soit adopté en deuxième lecture en déclarant :

« En reconnaissant dans la loi les conditions de travail qui leur sont propres ainsi que le droit de former des associations et de négocier des conditions de travail minimales, ce projet de loi va finalement accorder une place aux artistes dans nos lois ouvrières. »

En 1992, la Loi concernant le statut de l'artiste et régissant les relations professionnelles entre artistes et producteurs au Canada, connue sous le titre abrégé de Loi sur le statut de l’artiste, a été adoptée. Le Canada a été le premier pays, et est toujours le seul, à offrir des droits de négociation collective à ses artistes autonomes, un élément important de la Recommandation de l’UNESCO. Dans cette Loi, le gouvernement du Canada reconnaît l’importance des contributions des artistes et des producteurs à la vie culturelle du Canada et assure la protection de leurs droits. La Loi établit un cadre qui permet aux artistes et aux producteurs d’avoir des relations professionnelles efficaces dans le cadre de la compétence fédérale. Elle garantit le droit des artistes de se joindre à des associations qui peuvent représenter leurs intérêts et leur droit de négocier collectivement avec les producteurs en vue de s’entendre sur un minimum de modalités en vertu desquelles les artistes leur offriront des services.

La Loi a établi le TCRPAP pour administrer le régime de négociation collective. Le gouvernement a donc créé un nouveau conseil des relations de travail qui reconnaît particulièrement la situation distincte des artistes en tant que travailleurs autonomes et le rapport unique entre les artistes et les producteurs.

« … personne n'estime cependant que ce projet de loi représente tout ce que nous avons à faire pour les artistes canadiens. ce projet de loi servira plutôt de fondement à ce que nous pouvons faire. c'est un tremplin qui nous permettra d'examiner toute une série de questions touchant les artistes. »

Bernard Valcourt,
au sujet de la Loi sur le statut de l’artiste

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TCRPAP : Une histoire de fierté dans l’application de la Loi sur le statut de l’artiste

Le TCRPAP a été créé en 1993 et a atteint sa vitesse de croisière en mai 1995. Depuis, nous nous sommes entièrement consacrés à atteindre notre objectif : contribuer au mieux-être de la communauté culturelle canadienne en favorisant de bonnes relations professionnelles entre les artistes et les producteurs qui relèvent de la compétence fédérale. En plus de relever les défis qui sont associés à cet objectif, nous avons été un petit organisme modèle et avons contribué grandement aux milieux des tribunaux administratifs et des petits organismes. Cette partie du rapport énumère nos réalisations, notamment celles qui jalonnent l’accomplissement de notre fonction, et notre contribution à un gouvernement efficient et efficace.

Relever les défis que comporte l'application d'une nouvelle loi

Après sa fondation, le TCRPAP a reçu de nombreuses demandes d’accréditation. En fait, à la fin de 1995, après avoir atteint notre vitesse de croisière depuis seulement huit mois, le TCRPAP a reçu des demandes de 18 associations d’artistes.

Définition de secteurs pour la négociation collective

Le premier défi que le TCRPAP devait relever durant cette première phase consistait à définir le secteur ou la compétence relativement à la négociation collective pour chaque demande d’accréditation. La tâche n’était pas des plus simples : les secteurs ne se définissent pas seulement en fonction des disciplines artistiques, mais aussi en fonction de paramètres linguistiques et géographiques. La décision du Tribunal sur la façon de trancher la définition du secteur s’appuie sur ce que prescrit la Loi. Celle-ci demande de tenir compte de l’historique des relations professionnelles dans le secteur étudié, des intérêts communs des artistes des différentes professions énumérées dans la demande et de tout critère géographique et linguistique pertinent.

Dans plusieurs des dossiers où plus d’une association représentait déjà les mêmes professionnels, les associations disposaient déjà d’accords sur la division de la compétence entre elles au moment de la fondation du TCRPAP. Celui-ci a tenté de respecter ces accords au moment d’accréditer les associations tout en visant à définir les secteurs aussi largement que possible.

Pour les associations qui ne disposaient pas déjà d’accords sur la compétence, le TCRPAP a adopté la démarche qui est encore la sienne aujourd’hui : encourager les associations à travailler ensemble à établir entre elles le partage des compétences. De cette manière, les parties ont une meilleure chance d’en arriver à des arrangements mutuellement satisfaisants et de renforcer leur relation à long terme.

Le tableau qui suit illustre certains exemples de secteurs de négociation que le Tribunal a définis et d’associations d’artistes que celui-ci a accréditées pour représenter ces secteurs.

Professions	Association d’artistes	Géographie du secteur	Langue des œuvres du secteur
Scénaristes	SARTEC	Tout le Canada	Français
	WGC	Tout le Canada	Anglais
Réalisateurs de films et de télévision	GCR	Hors-Québec	Tout les langues
		Québec	Anglais
	ARRQ	Québec	Tout les langues sauf l'anglais
Dramaturges	PGC	Tout le Canada	Tout les langues sauf le français
	AQAD	Tout le Canada	Français
Musiciens	AFM	Hors-Québec	s. o.
	GMQ	Québec	s. o.

Détermination de la représentativité des associations

Une autre tâche qui faisait partie de l’application de la Loi sur le statut de l’artiste dans les premiers temps du TCRPAP consistait à déterminer les critères qui prévaudraient pour décider si l’association requérante devait être accréditée pour représenter le secteur de négociation défini. À cette fin, la Loi exige qu’une association doive être la plus représentative des artistes de ce secteur. Pour prendre cette décision, le Tribunal a le plus souvent examiné la proportion des artistes du secteur qui étaient membres de l’association requérante. Il a aussi examiné la capacité générale de l’association de représenter les artistes du secteur défini, y compris pour la région géographique entière et toutes les langues du secteur. Le Tribunal s’est aussi penché sur l’étendue de l’expérience acquise par l’association dans la représentation des artistes dans différents contextes (p. ex. devant les producteurs, les assemblées législatives, les gouvernements, les organismes de réglementation et quasi judiciaires) et plus particulièrement dans le contexte des relations professionnelles. Le Tribunal a tenu compte du fait que les artistes ou les associations d’artistes avaient ou non contesté la représentativité de la requérante ou s’il existait une autre association capable de représenter le secteur. Le Tribunal a aussi tenu un vote parmi les artistes dans un secteur défini lorsqu’il n’était pas possible de déterminer laquelle de deux requérantes était la plus représentative du secteur. Le vote s’est avéré beaucoup plus complexe que les votes sur la représentation dans les compétences conventionnelles du travail, où les employés touchés dans un milieu de travail circonscrit sont beaucoup plus faciles à identifier. Le TCRPAP devait établir les critères de l’admissibilité au vote, par exemple en établissant les critères sur le volume de travail exigé pour être admissible dans le secteur. Les critères pour l’établissement de la liste des personnes qui avaient le droit de voter ont été établis en consultation avec les associations d’artistes concernées.

En cours de traitement des demandes d’accréditation, certaines demandes ont été mises de côté, car des professions comprises dans les accréditations demandées n’entraient pas dans le champ d’application de la Loi. Toutefois, la Loi permettait d’admettre des professions artistiques additionnelles en adoptant un règlement à cet effet. Plus particulièrement, les artistes qui contribuent à la création d’une production dans les arts de la scène, en musique, en radio, en télévision et en d’autres formes d’art et qui ne sont pas encore assujettis à la Loi pourraient le devenir en vertu d’un règlement.

Étendre le champ d’application de la Loi : élaborer un règlement

En 1996, à la demande du TCRPAP et avec l’approbation du ministre du Travail, on a commencé à élaborer une proposition de règlement qui ajouterait des professions artistiques à la Loi. Cette initiative comprenait la préparation et la distribution d’un important document de discussion, l’obtention de commentaires de la part des producteurs et des associations d’artistes, des consultations, des recherches et des analyses, la rédaction du règlement et de nouvelles demandes de commentaires.

Enfin, en 1999, un règlement a été adopté qui ajoutait des catégories professionnelles au champ d’application de la Loi : la conception de l’image, l’éclairage, le son, les décors, les costumes, la coiffure et le maquillage. Les associations d’artistes avaient demandé que plusieurs autres catégories soient incluses dans le règlement, comme les monteurs, les conservateurs d’art et les bibliothécaires. En général, les producteurs étaient réticents à ce que plus de professions deviennent admissibles à la négociation collective et prétendaient que presque tous les artistes qui contribuaient à la création d’une production étaient déjà assujettis à la Loi.

Le TCRPAP s’est alors mis à la tâche d’appliquer le règlement aux demandes qui avaient été mises de côté. Le dossier-repère a été l’affaire STCVQ-APVQ, dans lequel une fédération de deux associations d’artistes demandait que quelque 123 professions différentes soient incluses dans le secteur de négociation. Après avoir entendu les témoignages, dans plusieurs cas des spécialistes eux-mêmes, le TCRPAP a jugé que 42 de ces professions étaient visées par les catégories professionnelles du nouveau règlement. Dans sa décision, qui a été plus tard l’objet d’une requête en révision judiciaire, le TCRPAP a expliqué qu’il donnait une interprétation large du règlement pour respecter les objectifs de la Loi. Le TCRPAP s’est donné les critères qui suivent pour établir si une profession particulière était assujettie au règlement :

• la nature des tâches;
• le fait que l’on puisse reconnaître un produit original fini qui résulte d’une habilité artistique;
• le fait que le résultat du travail contribue à donner vie ou à concrétiser la vision du réalisateur, du concepteur ou d’un autre créateur;
• l’influence que peut exercer l’individu compte tenu du rapport hiérarchique de la fonction dans le cadre de la production.

Autres types de dossiers

Outre les accréditations, le TCRPAP a aussi traité des plaintes, des demandes de réexamen, des demandes de décision ou de déclaration et des demandes d’autorisation de poursuivre. En traitant ces autres types de dossiers, le TCRPAP a établi une certaine jurisprudence :

• Nexus : Dans le cas d’une plainte, un ancien membre d’une association prétendait qu’il en avait été expulsé injustement. Il a logé une plainte contre cette association et son directeur exécutif. Dans sa décision, le Tribunal a clarifié l’étendue de sa compétence relativement au principe constitutionnel de la division des pouvoirs. Le Tribunal a conclu que le pouvoir fédéral de réglementer les affaires syndicales internes dépendait de l’existence d’un lien, ou nexus, entre le plaignant et une activité fédérale. Autrement, l’affaire relèverait de la compétence provinciale sur le droit civil (contrats). Le plaignant ne travaillait pas pour un producteur qui relevait de la compétence fédérale et n’était pas assujetti à un accord-cadre entre son association et un producteur qui relevait de la compétence fédérale. Par conséquent, le Tribunal a conclu que le lien n’était pas suffisant pour exercer sa compétence sur cette affaire.

• Prima facie : Dans un autre dossier, une association a logé une plainte contre un producteur en alléguant qu’il ne s’était pas acquitté de son obligation de négocier de bonne foi. Le producteur a produit une objection préliminaire en prétendant que la plainte avait été présentée en dehors des délais prescrits. L’un des éléments du critère établi par le Tribunal pour décider s’il doit prolonger le délai prescrit pour présenter une plainte était de déterminer si le plaignant avait présenté une preuve prima facie. Autrement dit, si la preuve fournie en appui à la plainte était convaincante, serait-elle suffisante pour que le Tribunal accueille la plainte? Le Tribunal a décidé qu’il y avait absence d’une telle preuve et que la plainte avait été présentée en dehors des délais prescrits.

Lorsque la situation le justifie, le Tribunal encourage les parties à résoudre leurs différends elles-mêmes pour éviter des audiences coûteuses et pour favoriser le développement de relations de travail constructives. Le Tribunal offre aussi des services de médiation dans des situations où il serait avantageux pour les parties de régler leurs problèmes elles-mêmes : dans plus de la moitié des plaintes qui ont été présentées, les parties sont parvenues à le faire. Parfois, le fait de loger une plainte pour refus de négocier de bonne foi a été suffisant pour que les parties entreprennent de négocier sans que le TCRPAP ait à trancher. Plusieurs plaintes sont actuellement en suspens à la demande des parties qui souhaitent tenter de régler elles-mêmes leurs différends.

Rapport entre la Loi sur le droit d’auteur et la Loi sur le statut de l’artiste

Dès l’audition de la toute première formation du Tribunal, des points de vue différents au sujet du rapport entre la Loi sur le statut de l’artiste et la Loi sur le droit d’auteur ont été soulevés, certaines parties ayant une perception que les deux lois se chevauchaient. En particulier, certains producteurs ont exprimé leur inquiétude à l’égard du fait que le TCRPAP, dans certaines de ses définitions de secteurs, ait ouvert la porte à la négociation de conditions qui ont trait à des oeuvres existantes, ce qui ouvre la voie à ce que les parties négocient des questions qui ont trait au droit d’auteur.

Dans sa décision 1998 TCRPAP 028 au sujet de la demande d’accréditation de The Writers’ Union of Canada et de la League of Canadian Poets, le Tribunal a clarifié que la Loi sur le statut de l’artiste visait à compléter le régime prévu dans la Loi sur le droit d’auteur et à y suppléer, et ce, en offrant aux artistes un mécanisme additionnel pour être rémunéré pour leur travail, favorisant et faisant ainsi la promotion de la liberté de choix des artistes quant à la façon dont ils exploitent le fruit de leurs talents créateurs. Le TCRPAP a aussi clarifié le fait que la Loi ne limite pas le droit des parties de négocier au sujet de toute question. Cette façon d’aborder la question va dans le sens du droit canadien du travail en général, lequel conclut que l’obligation de négocier englobe toute matière que les parties conviennent d’inclure dans une convention collective.

Le Procureur général du Canada, au nom de deux ministères du gouvernement fédéral assujettis à la Loi, a présenté une demande de révision judiciaire de ladite décision. Le Procureur général prétendait que le TCRPAP avait outrepassé sa compétence en définissant le secteur de sorte à habiliter The Writers’ Union of Canada à négocier au sujet d’oeuvres préexistantes. La Cour d’appel fédérale a rejeté la demande du Procureur général et a déclaré que « le mandat du Tribunal était de déterminer un secteur acceptable pour la négociation et le Tribunal n’avait pas le mandat de décider de la matière de la négociation collective. » La Cour a conclu que « … rien dans le libellé de l’ordonnance d’accréditation ne détermine la teneur de ce qui doit faire l’objet de la négociation. » Autrement dit, le Tribunal a agi en conformité avec sa compétence.

Nos valeurs et notre organisation

La Loi sur le statut de l’artiste a été adoptée pour favoriser de bonnes relations professionnelles entre les artistes et les producteurs. L’objectif ultime est d’améliorer le statut et les conditions de travail des artistes et d’assurer un environnement de travail stable et prévisible. En général, toute législation sur les relations de travail est adoptée en vue d’établir des règles du jeu équitables et ordonnées entre les travailleurs et les employeurs. Le TCRPAP traite les artistes et les producteurs de la même façon en ce qui concerne leurs demandes de renseignements et le traitement de leurs dossiers. Dans le même ordre d’idées, les membres du Tribunal veillent à faire preuve d’impartialité à l’égard de toutes les parties lorsqu’ils rendent des décisions dans des dossiers.

Conformément à la Loi, les procédures du Tribunal sont aussi rapides et informelles que les circonstances le permettent. Les parties peuvent déposer des demandes et des plaintes, et ce, sans être représentées par un avocat. Un manuel a été préparé pour orienter les parties qui se représentent elles-mêmes devant le Tribunal.

Le TCRPAP est fier d’offrir un service rapide, utile et impartial. Puisque la Loi sur le statut de l’artiste est un code du travail pour les artistes autonomes et les producteurs et est donc unique, elle n’est pas encore aussi bien connue et comprise que nous le souhaiterions. Depuis la mise sur pied du TCRPAP, notre secrétariat s’est consacré à informer les associations d’artistes et les producteurs au sujet de leurs droits et de leurs obligations en vertu de la Loi. Le Tribunal publie des bulletins d’information réguliers et organise des séances d’information de sa propre initiative et en réponse à des demandes. Nous répondons aux demandes des clients et du public à l’intérieur de deux jours.

Nous fournissons aussi des renseignements détaillés sur notre site Web. Depuis que nous avons inauguré celui-ci, au milieu de l’année 1996, nous l’avons utilisé pour publier tous les avis publics, les motifs des décisions et la législation. Nous avons constamment ajouté des renseignements pertinents et opportuns, y compris le calendrier des audiences, les bulletins d’information, les rapports sur le rendement et autres et la liste des producteurs gouvernementaux assujettis à la Loi, les avis de négocier en instance et de tous les accords-cadres négociés en vertu de la Loi. Nous continuerons d’ajouter de nouveaux renseignements à l’avenir.

Nous publions aussi tous les motifs de décision en temps opportun. En fait, au cours des neuf dernières années, nous avons publié les motifs en moyenne 44 jours après la fin d’une audience. Cependant, ce délai a été plus long ces dernières années, car les décisions sont devenues plus complexes (dû en partie au nouveau Règlement sur les catégories professionnelles) et parce qu’il y a eu certains changements au sein de notre personnel clé, entre autres facteurs. Nous avons donc augmenté notre échéance cible pour publier les motifs de 35 jours à 60 jours. Ce délai est comparable à celui qu’ont établi d’autres tribunaux quasi judiciaires au pays.

Favoriser de bonnes relations entre les producteurs et les artistes

Au cours de la dernière décennie, le droit de négocier collectivement, enchâssé dans la Loi sur le statut de l’artiste, a été avantageux tant pour les artistes que pour les producteurs. Depuis le commencement de l’octroi des accréditations en vertu de la Loi :

• Il y a eu conclusion de 21 premiers accords-cadres en plus des 42 accords qui existaient avant l’adoption de la Loi.
• Plus de 120 avis de négocier des premiers accords-cadres sont en instance.

Ces premiers accords garantissent pour la première fois aux artistes concernés des niveaux minimaux de rémunération et différentes conditions de travail. Pour les producteurs, cela se traduit par un environnement plus prévisible et stable dans lequel des normes minimales sont pré-établies. Par exemple :

• Les premiers accords qui ont été conclus entre la SPACQ et différents producteurs garantissent pour la première fois que les compositeurs de musique conservent leur droit d’auteur sur leurs créations.
• Le premier accord entre Patrimoine canadien et l’UNEQ établit un protocole pour l’utilisation des oeuvres existantes — une question qui avait été un sujet de désaccord entre les deux parties dans le passé.

Le contenu des accords-cadres est déterminé par les parties elles-mêmes et couvre l’ensemble des questions qui ont trait à la rémunération et aux conditions de travail. Cela a produit des améliorations des conditions pour les artistes. Par exemple :

• Le renouvellement de l’accord entre la WGC et l’ONF a conduit à des améliorations de la rémunération d’environ 30 p. 100 en dix ans pourla rédaction de scénarios.
• Le renouvellement de l’accord entre l’AFM et la SRC a amélioré la rémunération des artistes d’environ 15 p. 100 en dix ans.
• L’UDA et TVA ont négocié des améliorations à la rémunération d’environ 9 p. 100 en neuf ans au palier national pour les artistes de première catégorie.

Récemment, les associations d’artistes et les producteurs ont entrepris des discussions opportunes au sujet des nouveaux médias et de la rémunération pour les oeuvres qui sont distribuées par Internet. Comme l’ACTRA l’a signalé dans Celebrating 60 years : the ACTRA story, « la technologie a presque toujours suscité l’expansion de l’industrie du divertissement en produisant plus de travail ». Il est donc nécessaire de se donner des pratiques qui reflètent cette nouvelle réalité. La tribune de négociation enchâssée dans la Loi offre un lieu où les artistes et les producteurs peuvent avoir un dialogue efficace puisque les deux groupes doivent composer avec les répercussions des changements technologiques. Par exemple :

• L’AFM et la SRC ont conclu un accord sur l’utilisation des dispositifs de musique électronique et sur la réutilisation dans Internet des émissions enregistrées à l’origine pour une diffusion par la SRC en contrepartie d’un paiement additionnel de 10 p. 100.
• La SARTEC et TVA, l’UDA et Musique Plus ainsi que l’ACTRA et la SRC, voilà autant d’exemples de parties qui ont convenu de mettre sur pied des comités conjoints pour étudier la question du changement technologique et de ses répercussions sur la rémunération et d’autres conditions de travail.

Membres avertis et expérimentés

La Loi que le TCRPAP a un président, un vice-président et de deux à quatre membres, tous nommés par le gouverneur en conseil. À l’exception de la première présidente, tous les membres ont été nommés à temps partiel et le Tribunal recourt à leurs services au besoin. Cette manière de faire s’est avérée efficace, car la charge de travail varie et les membres sont ainsi rémunérés seulement lorsqu’ils travaillent. Le Tribunal compte actuellement six membres qui demeurent à différents endroits au pays. Ensemble, ces membres offrent une expérience riche dans les relations de travail et dans différents domaines des arts, notamment la radiodiffusion, la littérature, les arts visuels et la musique. En général, tous les membres du TCRPAP reçoivent une formation sur la façon de mener des audiences, de rédiger des décisions et de comprendre le code de déontologie.

Langues officielles

Le TCRPAP satisfait largement aux exigences du bilinguisme pour les tribunaux administratifs. Lorsque des audiences bilingues sont nécessaires, les membres bilingues prennent la responsabilité des dossiers, conformément à la Loi sur les langues officielles. Cette loi ne permet pas aux membres du Tribunal d’entendre des causes en recourant à l’interprétation simultannée. Le fait que tous les membres du TCRPAP soient actuellement bilingues facilite l’établissement du calendrier des affaires. Le TCRPAP publie tous les motifs de décision dans les deux langues officielles, tel que requis. Cependant, dans des circonstances inhabituelles, il a publié ses motifs de décision en une seule langue avant que la version traduite soit disponible pour informer rapidement le requérant de la décision.

Un petit organisme modèle

Lorsque le TCRPAP a été mis sur pied en 1993, le gouvernement du Canada se recentrait sur le service et les résultats pour le public, sur la responsabilité financière, sur l’adhésion à des valeurs professionnelles et éthiques élevées et sur des pratiques transparentes en matière de rapport. Dans cet esprit, le Tribunal a adopté des pratiques qui en font un organisme efficient, souple, capable de s’adapter à une charge de travail imprévisible et changeante.

Depuis les premiers jours du TCRPAP, nous avons servi le public en établissant clairement nos objectifs, des normes élevées de prestation des services et des pratiques transparentes en matière de rapport. Nous avons rapidement élaboré notre cadre de mesure du rendement. Celui-ci énonce notre objectif stratégique et les mesures du rendement qui y sont associées. Bien que ce cadre soit constamment en évolution, l’équipe de direction du TCRPAP y adhère depuis le début et s’y appuie.

Depuis notre création, nous faisons preuve d’efficience en passant des contrats avec des ministères fédéraux et le secteur privé pour plusieurs des services dont nous n’avons pas besoin en permanence. Par exemple, nous avons passé des contrats avec Industrie Canada pour des services en matière d’informatique, de sécurité et de courrier, et avec Patrimoine canadien pour des services en matière de ressources humaines. Actuellement, nous agissons conjointement avec un autre petit organisme dans le domaine de la dotation en vue d’embaucher un analyste financier qui travaillera pour les deux organismes. Nous utilisons les salles d’audience et les services de bibliothèque d’autres conseils de relations du travail. Nous choisissons des employés dont les compétences sont multiples, qui sont souples et intéressés à accomplir des tâches variées et à prendre des initiatives. Le fait que tous les membres du Tribunal soient des personnes nommées à temps partiel ajoute à notre efficience économique dans l’ensemble, bien que cela rende plus difficile l’établissement des calendriers, car les membres ont d’autres engagements. Le TCRPAP héberge aussi le petit bureau de Révision de la protection de l’environnement Canada, ce qui ajoute à l’efficience du gouvernement.

Comme le montre le diagramme ci-dessous, au cours des neuf années passées, les dépenses totales ont quelque peu varié, le maximum ayant été de 1,455 million de dollars. Les crédits budgétaires du TCRPAP ont augmenté légèrement, passant de 1,692 million de dollars à 1,789 million de dollars, pour permettre de payer les augmentations des salaires et des avantages sociaux convenues lors de négociations. Par conséquent, le TCRPAP a retourné des sommes non dépensées au Trésor chaque année. Les augmentations salariales relativement importantes des deux derniers exercices financiers représentent une tendance marquée au plan des dépenses et reflètent le changement apporté par le Bureau du Conseil privé au statut des membres du Tribunal : ceux-ci sont passés du statut d’entrepreneurs payés à partir du fonds d’opérations au statut d’employés payés à même le budget des salaires.

Donnés pour le graphics à barre, Emploi des crédits alloués

Le gouvernement a lancé de nouvelles initiatives qui visent à atteindre une responsabilisation accrue à l’égard du public canadien et le TCRPAP les a mises en oeuvre. Par exemple, le TCRPAP a mis en oeuvre la fonction de contrôleur moderne, un exercice qui vise à adopter des méthodes de gestion modernes dans l’ensemble du gouvernement, et ce, de manière opportune et efficiente. Pour cet exercice, nous avons établi un partenariat avec trois autres tribunaux de taille semblable en vue de retenir les services d’entrepreneurs qui devaient effectuer des évaluations de nos capacités et élaborer des plans de mise en oeuvre sur mesure. Par exemple, les entrepreneurs ont effectué une évaluation du TCRPAP qui a relevé tous les risques possibles associés à nos opérations et mesuré le niveau des conséquences et de probabilité de chacun de ces risques. Nous élaborons un plan pour minimiser les risques qui ont ainsi été relevés.

Contribution à un gouvernement efficient et efficace

Malgré la petite taille du TCRPAP, nous avons contribué à l’efficacité du milieu des tribunaux administratifs. Nos membres et notre personnel ont aidé à établir en 1996 le programme de formation du gouvernement qui est offert à tous les membres des tribunaux administratifs au pays. Le programme comprend une séance de formation intensive de cinq jours sur les compétences nécessaires dans une salle d’audience, donnée habituellement deux fois par année dans chaque langue officielle, et un forum annuel qui traite des questions d’intérêt commun. Cette initiative a été importante, car il n’y avait pas, avant, de programme de formation complet disponible à un coût raisonnable pour les membres des petits tribunaux au palier fédéral et dans presque toutes les provinces. Les membres et le personnel du Tribunal ont continué de jouer des rôles clés dans la prestation permanente du programme et de travailler avec le Centre de formation professionnelle pour les membres de tribunaux administratifs canadiens qui en est désormais responsable.

Le TCRPAP a aussi été un acteur clé dans la tâche d’assurer que les organismes centraux, comme le Secrétariat du Conseil du Trésor, aient une meilleure compréhension des enjeux et des défis uniques que doivent relever les petits organismes pour qu’ils puissent évaluer et travailler avec eux plus efficacement. Le premier directeur exécutif faisait partie des fondateurs du Réseau des administrateurs des petits organismes (RAPO), qui a été mis sur pied en 1996 pour servir de tribune où les petits organismes peuvent échanger des renseignements et améliorer la compréhension des règles et des exigences de fonctionnement des petits organismes fédéraux. Le directeur exécutif actuel continue d’en être un membre actif.

Le RAPO s’est avéré utile pour informer les organismes centraux du gouvernement au sujet de l’environnement des petits organismes. Par exemple, ceux-ci doivent respecter les mêmes règles de dotation que les grands ministères. Comme les grands ministères aussi, les petits organismes doivent remettre des rapports annuels détaillés sur l’obligation de rendre compte en dotation, même si aussi peu que deux activités de dotation ont été tenues au cours de l’année. Les petits organismes doivent présenter plus de 100 rapports au Parlement ou aux organismes centraux annuellement – une tâche lourde pour des organisations de très petite taille dont les ressources sont limitées. Le RAPO joue un rôle important auprès du Parlement et des organismes centraux en les aidant à peaufiner leurs exigences pour mieux refléter la réalité des organismes de diverses tailles.

De plus, le président du TCRPAP participe au Groupe des chefs des organismes fédéraux, dont les participants se réunissent régulièrement pour échanger des renseignements et deux fois par année avec les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor et du Bureau du Conseil privé pour discuter de l’introduction et de la mise en oeuvre des exigences de fonctionnement et des grandes politiques gouvernementales. Le président du TCRPAP participe aussi au Groupe des chefs des tribunaux administratifs qui se réunit trois fois par année avec le sous-ministre de Justice Canada pour discuter de questions d’intérêt commun, comme les questions juridiques et éthiques. Ce groupe a mis sur pied un groupe de travail sur les langues officielles pour examiner les questions reliées à la traduction des décisions des tribunaux et du processus pour nommer les membres. Le groupe de travail, qui comprend notre avocate-conseil principale, fera des recommandations sur les moyens d’assurer que tous les tribunaux puissent satisfaire aux exigences linguistiques de la Loi sur les langues officielles. De plus, le président du TCRPAP est, depuis plusieurs années, membre du conseil d’administration du Conseil des tribunaux administratifs canadiens.

Le TCRPAP a aussi contribué à l’Association of Labour Relations Agencies (ALRA) qui représente des organismes au Canada et aux États-Unis. Au fil des années, les directeurs exécutifs du TCRPAP ont participé au comité organisateur de la conférence annuelle de l’ALRA et ont animé et pris la parole au sein de groupes d’experts. Le président actuel a aussi participé à un groupe d’experts en 2002.

Le chemin à parcourir

Le travail principal du Tribunal jusqu’à maintenant a été de définir les secteurs de négociation et d’accréditer les associations d’artistes pour représenter ces secteurs. Cette tâche est désormais largement accomplie. La vaste majorité des secteurs de négociation possibles qui peuvent s’appliquer ont été accrédités. À l’avenir, il pourrait y avoir des demandes d’accréditation pour les quelques secteurs qu’il reste, comme certains auteurs-compositeurs à l’extérieur du Québec. Il pourrait aussi y avoir des demandes d’accréditation pour les secteurs qui émergent en raison des nouvelles technologies ou des nouveaux règlements qui ajoutent des professions au champ d’application de la Loi.

Le travail futur du TCRPAP se concentrera sans doute sur les problèmes qui surviendront durant les négociations. Cela signifie le traitement des plaintes, comme les plaintes pour refus allégué de négocier de bonne foi, et des demandes de modification des définitions des secteurs de négociation. Nous nous attendons à ce que des développements qui surviendront dans trois domaines aient des répercussions sur les opérations futures du TCRPAP et sur les résultats de son travail :

1. Des modifications possibles à la Loi sur le statut de l’artiste et d’autres modifications qui pourraient toucher la négociation en vertu de la Loi.

   En 2002, le ministère du Patrimoine canadien a effectué un examen prescrit des dispositions de la Loi et des opérations qui en découlent. Depuis que le rapport et la réponse du gouvernement ont été déposés devant le Parlement en avril 2003, un groupe de travail de représentants du gouvernement a effectué un suivi relativement aux recommandations du rapport; il a notamment entrepris une étude des modifications possibles à la Loi sur le statut de l’artiste, tout en examinant d’autres politiques et programmes en vue d’améliorer les conditions socio-économiques des artistes autonomes.

   Le Tribunal n’a qu’une petite influence sur le fait que la négociation ait lieu entre les parties après l’accréditation et sur le fait que toute négociation se traduise par la signature d’un accord-cadre. Nous ne traitons que les plaintes pour refus de négocier de bonne foi qui nous sont soumises. Le gouvernement peut aussi avoir une influence, car le ministre du Travail peut nommer un médiateur pour aider les parties à négocier. Le Tribunal appuie entièrement, entre autres, deux des recommandations du rapport qui aideraient à ce que les négociations se soldent par des règlements et à rendre certaines négociations plus efficaces. L’une propose d’apporter une modification à la Loi pour donner la possibilité d’un arbitrage en vue du règlement d’un premier contrat; l’autre propose la création d’une association de producteurs du gouvernement qui négocieraient alors ensemble avec les associations d’artistes, plutôt que de tenir des négociations séparées pour chaque ministère – une démarche plus longue et plus coûteuse qui semble injustifiée.

   De plus, le Tribunal appuie la recommandation selon laquelle il faudrait revoir le processus par lequel des catégories professionnelles additionnelles peuvent être assujetties à la Loi sur le statut de l’artiste. Le Tribunal croit que le processus actuel est lourd et long et qu’il devrait être rationalisé de manière à ce que des artistes additionnels puissent tirer avantage de la Loi.

   Enfin, le Tribunal croit que le Conseil canadien du statut de l’artiste devrait être constitué comme le prescrit la Partie 1 de la Loi. Il entrevoit le Conseil comme étant un complément essentiel au travail du Tribunal.

2. Étendre les droits à la négociation collective aux artistes autonomes dans le reste du Canada en dehors des champs de compétence fédérale et du Québec.

   Lorsque la Loi sur le statut de l’artiste a été adoptée en 1992, le Québec était la seule province où ces droits étaient reconnus, et il l’est toujours. À l’époque, les parlementaires pensaient que d’autres provinces accorderaient des droits semblables. La compétence fédérale en vertu de la Loi sur le statut de l’artiste n’est pas étendue. Elle s’applique au travail effectué par des artistes autonomes pour les radiodiffuseurs et les institutions fédérales. La province de la Saskatchewan envisage actuellement de présenter des dispositions importantes sur le statut de l’artiste. De plus, le gouvernement de l’Ontario travaille présentement à mettre sur pied un conseil consultatif sur le statut de l’artiste pour remplir une promesse électorale. Ces développements positifs pourraient apporter des avantages aux artistes et aux producteurs.

3. Les mesures gouvernementales généralisées en vue d’assurer une gestion plus efficace et des examens plus rigoureux des dépenses.

   Comme toutes les institutions gouvernementales fédérales, le TCRPAP sera assujetti à un examen de tous les programmes du gouvernement, à l’issu duquel celui-ci décidera quels programmes seront conservés et s’ils doivent être modifiés. Aussi, pour la première fois, le gouvernement examinera la gouvernance des 55 petits organismes fédéraux, dont le TCRPAP. Cette mesure permettra au gouvernement de décider si chaque organisme continuera de fonctionner comme une entité distincte et si les structures des organismes doivent être modifiées ou amalgamées à d’autres.

   En 1991, la question de la création du TCRPAP en tant qu’organisme distinct a été discutée abondamment durant les audiences du comité permanent qui se penchait sur le projet de loi sur le statut de l’artiste. À cette époque, il fut décidé de mettre sur pied un nouvel organisme plutôt que de remettre la responsabilité de ce domaine à un tribunal existant, comme le Conseil canadien des relations industrielles (CCRI), car la situation des artistes autonomes est différente de celle des personnes qui travaillent pour des employeurs qui relèvent de la compétence fédérale, comme les lignes aériennes et les banques, et les relations entre les artistes et les producteurs sont uniques. Depuis que le TCRPAP a entrepris ses opérations en 1995, la question de l’amalgamer à l’un ou l’autre des conseils, comme le CCRI, a été soulevée occasionnellement, notamment par certaines parties durant l’examen prescrit de la Loi sur le statut de l’artiste qui a été effectué par le ministère du Patrimoine canadien en 2002.

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Activités de l’exercice 2003-2004 en bref

1. Introduction

Au cours de l’exercice financier 2003-2004, le Tribunal a reçu six demandes, dont cinq demandes de réexamen et une plainte. De l’exercice financier précédent, il restait sept dossiers en instance. Le Tribunal a rendu cinq décisions partielles dans quatre dossiers et des décisions finales dans huit dossiers. Parmi ces dernières, il y a eu les accréditations de la Guilde des compositeurs canadiens de musique de film et de La Guilde canadienne des réalisateurs. Une plainte qui était en suspens depuis plusieurs années a été retirée après la conclusion d’un accord-cadre entre les parties.

Trois accréditations que le Tribunal avait accordées sont arrivées à échéance. En vertu du paragraphe 28(2) de la Loi, une accréditation est valide pour trois ans. Elle est automatiquement renouvelée pour trois années additionnelles à moins qu'une autre demande d'accréditation visant le même secteur ou une demande d'annulation de l'accréditation ne soit déposée dans les trois mois qui précèdent son expiration. Ces trois accréditations ont toutes été renouvelées.

Depuis ses débuts en mai 1995, le Tribunal a reçu 32 demandes d'accréditation. Il a accrédité 24 associations d'artistes pour qu’elles représentent les 26 secteurs de négociation qu’il a définis. Une demande a été rejetée, alors que six autres ont été retirées et qu’une est en instance.

Des 33 autres dossiers que le Tribunal a traités depuis mai 1995, il y a eu 16 réexamens pour lesquels des décisions finales ont été rendues dans 14 cas alors que dans deux autres cas, les demandes ont été retirées. Il y a eu 12 plaintes, dont la plupart avaient trait au refus de négocier de bonne foi. Des décisions finales ont été rendues dans trois cas. Les plaintes ont été retirées dans sept cas, car la plupart des différends ont été réglés par les parties. Il en reste deux en instance. Quatre demandes de décisions ont été déposées : une décision finale a été rendue; une demande a été retirée; deux sont en instance. Une demande d’autorisation de poursuivre a été déposée, mais elle a été retirée par la suite. Il n’y a eu aucune demande d’annulation d’une accréditation.

En vertu de la Loi sur le statut de l’artiste, une partie peut, dans des circonstances particulières, contester une décision du Tribunal en demandant à la Cour d’appel fédérale de procéder à un contrôle judiciaire. En avril 2003, le Procureur général du Canada a déposé une demande de contrôle judiciaire de la décision 2003 TCRPAP 041 qui accordait une accréditation au regroupement APVQSTCVQ. Le requérant prétend que le Tribunal a erré dans son interprétation du Règlement sur les catégories professionnelles en accréditant plusieurs professions artistiques qui ne contribuent pas directement à la création d’une production conformément au Règlement. Le Tribunal a été autorisé à intervenir. L’audience est prévue pour le 18 mai 2004.

Il s’agit de la troisième demande de contrôle judiciaire d’une décision du Tribunal. La première a été présentée en 1998 et a été rejetée par la Cour d’appel fédérale. La deuxième a été retirée.

Le nouveau Règlement sur les procédures du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs est entré en vigueur le 5 novembre 2003. Il permet aux artistes, aux associations d’artistes, aux producteurs et à d’autres personnes qui participent aux procédures devant le Tribunal de s’appuyer sur des règles de pratique et de procédure prévisibles et exécutoires. Le guide Procédures du Tribunal est rédigé en langage clair et simple. Il a été révisé en fonction du nouveau Règlement sur les procédures et d’autres changements qui ne sont pas abordés par ce Règlement. Le guide sera disponible au début du nouvel exercice financier.

Le Tribunal a adopté une nouvelle image de marque et conçu une nouvelle brochure, un nouveau kiosque et une nouvelle présentation de son site Web et de son Bulletin d’information.

Les représentants du Tribunal ont continué à participer ou à être présents à différents événements. Par exemple, le directeur exécutif a conduit une présentation sur la Loi sur le statut de l’artiste devant l’Association des juristes pour l’avancement de la vie artistique. Le personnel a encore une fois distribué des renseignements à l’atelier annuel qu’organise l’Institut de la gestion du matériel, qui regroupe de nombreux acheteurs de biens et de services du gouvernement fédéral.

2. Développement dans les dossiers

Cette partie présente un résumé des développements qui sont survenus au cours de l’exercice financier relativement aux dossiers qui ont été ouverts durant cette période et aux dossiers qui étaient en instance à la fin de l’exercice financier précédent. Tous les motifs de décision sont accessibles dans le site Web du Tribunal.

2.1 Demandes d’accréditation

Guilde des compositeurs canadiens de musique de film

(Dossier nº 1310-02-002)

Une audience publique avait été tenue au cours de l’exercice financier précédent, soit le 12 mars 2003, au sujet de cette affaire et d’une demande qui y était reliée et qui avait été formulée par la Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec (SPACQ) en vue de modifier cette accréditation.

Le 20 mai 2003, le Tribunal a rendu la décision 2003 TCRPAP 043 en vertu de laquelle il accorde une accréditation à la Guilde des compositeurs canadiens de musique de film (GCCMF) qui permet à celle-ci de représenter un secteur géographique qui correspond à tout le Canada sauf le Québec à des fins de négociation collective. Le secteur est constitué de :

« tous les entrepreneurs professionnels indépendants engagés par un producteur assujetti à la Loi sur le statut de l’artiste pour remplir la fonction d'auteur, de compositeur ou d'auteur-compositeur, y compris toutes les tâches connexes à ces fonctions, afin de remettre au producteur de la musique, des paroles, de la musique lorsque la musique et/ou les paroles sont destinées au film, à la vidéo, à une production sur support numérique ou sur tout autre support audiovisuel ou processus analogue, ou sur tout autre processus qui existe aujourd'hui où existera dans le futur qui modifie ou remplace la technologie ou les processus susmentionnés, à l'exception :

Des artistes visés par l'accréditation accordée à la Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec (SPACQ) par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 17 mai 1996, telle que modifiée par le Tribunal le 20 mai 2003.

Et qui est sous réserve de :

1. L'entente conclue entre la Guilde des compositeurs canadiens de musique de film et la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) le 6 mai 2002; et

2. L'entente conclue entre la Guilde des compositeurs canadiens de musique de film et la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC) inc. le 13 mai 2002. »

Avant de rendre la décision 2003 TCRPAP 043, le Tribunal a rendu la décision 2003 TCRPAP 042 qui accueille la demande de la SPACQ de modifier son accréditation, demande soumise à la lumière de la demande d’accréditation de la GCCMF. L’accréditation de la SPACQ a été modifiée de manière à s’appliquer à un secteur qui se limite à la province de Québec.

La Guilde canadienne des réalisateurs

(Dossier nº 1310-02-003)

Une audience a été tenue le 15 avril 2003 relativement à cette affaire. Le 16 juillet 2003, dans sa décision 2003 TCRPAP 044, le Tribunal a accordé une accréditation à la Guilde canadienne des réalisateurs pour lui permettre de représenter, à des fins de négociation collective, un secteur constitué de :

« tous les entrepreneurs indépendants, qui sont des résidents permanents ou des citoyens canadiens, engagés dans toutes les productions par un producteur assujetti à la Loi sur le statut de l’artiste, à titre de réalisateur, d'assistant-réalisateur ou de premier assistant-réalisateur, à l'exception :

1. des artistes visés par l'accréditation accordée à l'Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec par le Tribunal le 30 décembre 1997; et

2. des assistants-réalisateurs et des premiers assistants-réalisateurs visés par l'accréditation accordée au Regroupement APVQ-STCVQ par le Tribunal le 4 mars 2003. »

Alliance des arts médiatiques indépendants (anciennement Alliance de la vidéo et du cinéma indépendants)

(Dossier nº 1310-02-004)

La vice-présidente du Tribunal a été nommée pour recueillir des éléments de preuve, puis examiner toute la preuve et faire rapport relativement à la question de savoir si l’Alliance répond à la définition d’« association d’artistes » prévue à l’article 5 de la Loi sur le statut de l’artiste. Ce travail se poursuivait à la fin de l’exercice financier.

2.2 Demandes de réexamen

Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec (SPACQ)

(Dossier nº 1350-02-008)

Le 20 mai 2003, le Tribunal a rendu la décision 2003 TCRPAP 042, laquelle accueillait la demande de la SPACQ de modifier son accréditation en instaurant un secteur géographique limité à la province de Québec. Le secteur représenté par la SPACQ à des fins de négociation collective a été modifié ainsi :

« tous les entrepreneurs indépendants engagés dans une production au Québec, par un producteur assujetti à la Loi sur le statut de l’artiste à l'exception d'un radiodiffuseur national privé de langue anglaise, pour exercer les fonctions d'auteur, de compositeur et d'auteur-compositeur incluant le travail requis par ces fonctions pour la livraison au producteur de la musique et/ou chanson commandée. Dans le cas de l'Office national du film, une « production au Québec » signifie une production initiée par un centre de production ONF situé au Québec. Dans le cas de la Société Radio-Canada, une « production au Québec » signifie une production initiée par un de ses établissements situés au Québec. »

Canadian Artists Representation / Le Front des artistes canadiens (CARFAC)

(Dossier nº 1350-03-009)

Le 28 avril 2003, CARFAC a présenté une demande de modification de son accréditation. Un avis public relatif à cette affaire a été publié dans la Gazette du Canada, Partie 1, le 31 mai 2003. Plusieurs interventions ont été reçues et CARFAC a fait des représentations pour y répondre.

Une formation du Tribunal s’est réunie les 7 et 29 octobre 2003. Le Tribunal a rendu la décision 2003 TCRPAP 047 le 9 décembre 2003, laquelle accueillait la demande de la CARFAC de modifier son accréditation en remplaçant le terme « commandées » par le terme « engagés » dans son ordonnance d’accréditation. Le Tribunal a conclu que la demande était raisonnable et ferait en sorte que la description du secteur s’accorde avec celles d’autres secteurs.

Société Radio-Canada (SRC)

(Dossiers n^os 1350-03-010 et 1350-03-011)

Le 16 juin 2003, la SRC a déposé une demande de réexamen des décisions 2003 TCRPAP 042 au sujet de la SPACQ et 2003 TCRPAP 043 au sujet de la GCCMF. Une formation du Tribunal s’est réunie le 25 août 2003 pour étudier les représentations écrites déposées par les parties. Le 8 septembre, le Tribunal a rendu la décision 2003 TCRPAP 045, laquelle accueillait la demande de la SRC d’ajouter les mots suivants à la description du secteur de la SPACQ :

« Dans le cas de la Société Radio-Canada, une "production au Québec" signifie une production initiée par un de ses établissements situés au Québec. »

Le libellé de la description du secteur de la GCCMF a aussi été modifié pour tenir compte de cette modification.

Regroupement APVQ-STCVQ

(Dossier nº 1350-03-012)

Le 2 juillet 2003, le regroupement APVQSTCVQ a déposé une demande de réexamen de la décision 2003 TCRPAP 041, laquelle accordait une accréditation au regroupement. Le regroupement demandait que les entrepreneurs indépendants qui accomplissent la fonction artistique de photographe de plateau soient ajoutés à son secteur.

Après avoir demandé et reçu des observations sur cette affaire, une formation du Tribunal s’est réunie le 15 septembre 2003 pour étudier les représentations écrites des parties. En se fondant sur la nouvelle preuve, le Tribunal a accueilli la demande du regroupement, le 20 octobre 2003, en rendant la décision 2003 TCRPAP 047. Il a aussi modifié la description du secteur de l’Association canadienne des photographes et illustrateurs de publicité pour en exclure les photographes lorsque ceux-ci travaillent comme photographes de plateau au Québec. Le regroupement APVQ-STCVQ porte désormais le nom d’Alliance québécoise des techniciens de l’image et du son..

2.3 Plaintes et autres demandes

Société des auteurs de radio, télévision et cinéma c. TVOntario

(Dossier nº 1330-97-003-C)

Cette plainte pour refus de négocier de bonne foi avait été en suspens durant plusieurs années à la demande de la requérante alors que les parties étaient en négociation. La requérante a demandé le retrait de la plainte après que les parties eurent signé un premier accord-cadre. Le 2 février 2004, le Tribunal a accueilli la demande.

Union des artistes c. TVA

(Dossier nº 1330-02-005)

En 2002, l’Union des artistes avait déposé une plainte alléguant un refus de négocier de bonne foi de la part de TVA. Le 23 avril 2003, le Tribunal a accueilli une demande des parties de suspendre une audience prévue, car elles tentaient d’en arriver à un règlement. L’affaire était en instance à la fin de l’exercice financier.

London Musicians’ Association (American Federation of Musicians of the United States and Canada, section locale 279) c. Rogers Television London Cable 13

(Dossier nº 1330-03-007)

La London Musicians’ Association (LMA) a déposé une plainte contre Rogers Television London pour refus de négocier de bonne foi en vertu de l’alinéa 32a) de la Loi sur le statut de l’artiste. Une audience était prévue pour les 18 et 19 novembre 2003. Le 31 octobre 2003, le Tribunal a accueilli la demande des parties d’ajourner la procédure jusqu’à avis contraire, car elles voulaient négocier. Le Tribunal a rejeté la demande de Rogers Television de nommer un médiateur dans ce dossier. L’affaire était en instance à la fin de l’exercice financier.

Société Radio-Canada c. Writers’ Guild of Canada

(Dossier nº 1340-03-001)

En février 2003, la SRC avait déposé une demande de déclaration de moyens de pression illégaux aux utilisés par la Writers’ Guild of Canada. Le 16 mai 2003, le Tribunal a accueilli la demande de la SRC de garder sa demande en suspens pour que les parties puissent tenter de régler elles-mêmes le problème. Le dossier était en instance à la fin de l’exercice financier.

Renvoi pour décision par David H. Kates, arbitre

(Dossier nº 1340-03-002)

Un différend est survenu entre la Canadian Actors’ Equity Association (CAEA) et la Commission de la capitale nationale (CCN). La question principale était de savoir si Dominic Girard, une personne dont la CCN avait retenu les services à titre de maître de cérémonie pour les cérémonies d’inauguration du Bal de neige en 2003, était un artiste assujetti à l’accord-cadre intervenu entre les parties. Le différend a été renvoyé à l’arbitrage conformément aux dispositions de l’accord-cadre. Comme l’affaire concernait l’applicabilité d’un accord-cadre à un artiste particulier, le 25 septembre 2003, l’arbitre a renvoyé la question au Tribunal pour qu’il rende une décision, conformément à l’article 41 de la Loi. Une formation du Tribunal s’est réunie le 18 décembre 2003, le 16 janvier 2004 et le 20 février 2004 pour étudier les représentations écrites des parties. Une décision dans ce dossier était en instance à la fin de l’exercice financier.

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Statistiques des cas

Tout les dossiers1	95-96	96-97	97-98	98-99	99-00	00-01	01-02	02-03	03-04	95-04
Différés des exercises précdentess	s/o	18	15	14	11	11	8	7	7	s/o
Nouvelles demandes reçues	22	10	6	1	3	3	7	6	7	65
Journées d’audience tenues2	8	20	9	6	2	16	12	12	10	95
Décisions partielles rendues	7	2	2	0	1	8	8	2	5	35
décisions finales rendues	3	10	6	4	1	2	5	4	8	43
Causes retirées	1	3	1	0	2	4	3	2	1	17
Renouvellements	n/a	n/a	n/a	2	11	3	5	11	3	35
En instance en fin d’exercice	18	15	14	11	11	8	7	7	5	5

¹ Inclut les demandes d’accréditation, les demandes de réexamen des décisions ou des ordonnances, les demandes de décisions ou de déclarations, les demandes d’autorisation de poursuivre et les plaintes.

² Inclut les audiences publiques et les audiences sur papier.

Membres du Tribunal

David P. Silcox
Toronto, Ontario

David P. Silcox est membre à temps partiel du Tribunal depuis le mois de décembre 1995 et occupe le poste de président et premier dirigeant depuis le 1^er mars 1998. Monsieur Silcox est titulaire d'une Maîtrise ès arts de l'Université de Toronto et d'un Doctorat honorifique en lettres qui lui a été décerné par l'Université de Windsor. Il est également senior fellow du Massey College.

À titre d'écrivain, il est l'auteur de Painting Place, une biographie de David B. Milne, il est coauteur d'un catalogue raisonné des oeuvres de Milne et il est coauteur d'un livre sur le peintre Tom Thomson. Son livre le plus récent est The Groupe of Seven and Tom Thomson. Avant d'être nommé directeur de la maison Sotheby's au Canada en 2001, Monsieur Silcox était directeur du Art Centre de l'Université de Toronto.

Monsieur Silcox possède une vaste expérience des portefeuilles culturels à différents paliers gouvernementaux. Il a été sous-ministre adjoint (Culture) au ministère fédéral des Communications et sous-ministre au ministère de la Culture et des Communications du gouvernement de l'Ontario. Il a été membre de plusieurs conseils et commissions dans le secteur culturel, entre autres il a été membre et vice-président de Téléfilm Canada, et est toujours actif comme membre de plusieurs organismes culturels.

Marie Senécal-Tremblay
Montréal, Québec

Marie Senécal-Tremblay est membre à temps partiel du Tribunal depuis mars 2001 et vice-présidente depuis avril 2002. Elle a obtenu un Baccalauréat ès sciences sociales en sociologie en 1978 et un diplôme en Common Law de l'Université d'Ottawa en 1982. Elle a été admise membre du Barreau de l'Ontario en 1984.

De 1991 à 1997, elle a agi à titre d'avocat principal au Chemin de fer Canadien Pacifique travaillant principalement dans les domaines du droit du travail et de l'emploi.

Vivement intéressée par les arts et la culture, Maître Senécal-Tremblay a oeuvré au sein d'organismes tels Héritage Montréal, le Musée des Beaux-Arts de Montréal et le projet du Musée pour enfants de Montréal. Depuis 2000, est aussi membre du conseil d'administration de la fondation Drummond.

Moka Case
Dartmouth, Nouvelle-Écosse

Moka Case est membre à temps partiel du Tribunal depuis le 15 avril 1999. Madame Case a été active au sein des industries culturelles pendant plus de treize ans et a une vaste expérience des arts de la scène. Madame Case est la directrice artistique de la Nova Scotia Multicultural Festival. Madame Case a été la directrice artistique du Baddeck International New Media Festival et a été consultante en développement de l’industrie de la musique pour le New Brunswick Sound Initiative et l’Atlantic Canada Opportunity Agency. Elle a été membre et présidente de la East Coast Music Association Board. Au Théâtre Capitol Theater Inc. à Moncton, elle a été directrice générale par interim. Madame Case a été membre de divers comités d’évaluation par les pairs, entre autres, les prix Juno, le Conseil des arts du Canada, la Société Radio-Canada et la Foundation to Assist Canadian Talent on Record.

Lyse Lemieux
Vancouver, Colombie-Britannique

Lyse Lemieux est membre à temps partiel du Tribunal depuis avril 2002. Madame Lemieux est une artiste en arts visuels qui possède une expérience inestimable dans le domaine des arts et de la culture. En sus de son expérience en administration de galeries d’art, ses oeuvres ont été exposées tant au Canada qu’en Europe et se retrouvent tant dans des collections privées que des collections d’entreprises.

Madame Lemieux a oeuvré pendant plusieurs années au sein de la Société Radio-Canada, où elle a produit plusieurs émissions de radio. Elle a été réalisatrice-adjointe de l’émission nationale de radio « Le Monde à Lanvers » pour laquelle elle s’est mérité en 1999 le prix de la Radio française « Meilleure création radiophonique ».

John M. Moreau
Calgary, Alberta

John M. Moreau est membre à temps partiel du Tribunal depuis mars 2001. Il a obtenu un Baccalauréat ès arts (1973) et un Baccalauréat en droit (1974) de l’Université de l’Alberta. Il est membre de la Law Society of Alberta depuis 1975. De 1977 à 1998, il était associé à l’étude Moreau, Ogle et Hursh. Maître Moreau est arbitre et médiateur à temps plein depuis 1998.

Maître Moreau est membre de la National Academy of Arbitrators depuis 1994 et a été nommé conseil de la reine en 2001. Il est l’auteur de plusieurs textes présentés dans le cadre de conférences ou de séminaires. Impliqué dans sa communauté, Maître Moreau a été président de l’Association canadienne-française de l’Alberta de 1995 à 1997. Depuis 1992, Maître Moreau est président de la Robert Spence Foundation.

John Van Burek
Toronto, Ontario

John Van Burek est membre à temps partiel du Tribunal depuis mai 2002. M. Van Burek a obtenu un Baccalauréat ès arts du Collège Saint Anselm à Manchester au New Hampshire, une Maîtrise ès arts de l’Université du Nouveau-Brunswick et un Baccalauréat en éducation de l’Université de Toronto. Il est actif depuis des années dans le secteur culturel, comme directeur de théâtre, enseignant et traducteur. Il a fondé le Théâtre français de Toronto dont il a été le directeur artistique pendant vingt ans, et le Pleiades Theatre. Il a réalisé au Canada, au Royaume-Uni et en France plus de 90 pièces de théâtre de divers répertoires.

M. Van Burek a enseigné à plusieurs écoles de théâtre. Il a traduit plusieurs pièces et est le co-traducteur de la majorité des pièces de Michel Tremblay.

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Annexe 1 : Mandat, rôle et responsabilités

Le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs applique les dispositions de la partie II de la Loi sur le statut de l’artiste qui régit les relations professionnelles (relations de travail) entre les artistes autonomes et les producteurs relevant de la compétence fédérale. Le Tribunal est un organisme fédéral quasi judiciaire et indépendant, dont l’objectif ultime est de favoriser des relations professionnelles constructives entre ces parties.

Les producteurs assujettis à la compétence du Tribunal sont les entreprises de radiodiffusion qui relèvent du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), les ministères fédéraux et la majorité des institutions et sociétés d’État fédérales (notamment l’Office national du film et les musées nationaux).

Les artistes autonomes visés par la compétence du Tribunal comprennent les artistes régis par la Loi sur le droit d’auteur (comme les écrivains, les photographes et les compositeurs de musique), les interprètes (comme les acteurs, les musiciens et les chanteurs), les réalisateurs, et d’autres professionnels qui participent à la création d’une production par des activités comme la conception de l’image, de l’éclairage ou des costumes.

Le mandat conféré par la Loi au Tribunal est le suivant :

• définir les secteurs d’activité culturelle appropriés aux fins de la négociation collective entre les associations d’artistes et les producteurs sous la compétence du TCRPAP, et d’accréditer les associations d’artistes pour représenter les artistes autonomes oeuvrant dans ces secteurs,

• statuer sur les plaintes de pratique déloyale et autres affaires déposées par les artistes, les associations d’artistes et les producteurs et prescrire les redressements indiqués dans les cas de contravention à la partie II de la Loi.

En respectant les procédures énoncées à la Loi, les associations accréditées ont le droit exclusif de négocier des accords-cadres avec les producteurs. Un accord-cadre précise les conditions minimales selon lesquelles un producteur retient les services ou il commande une oeuvre d’un artiste professionnel indépendant dans un secteur donné.

Le Tribunal relève du Parlement par l’entremise du ministre du Travail. La partie II de la Loi attribue également un rôle au ministre du Patrimoine canadien.

La Loi sur le statut de l’artiste oblige ou autorise le Tribunal à exercer les fonctions suivantes :

1. régir son activité et la conduite de ses travaux par règlement administratif [par. 11(2)];
   
   
2. tenir ses réunions et audiences au Canada, aux dates, heures et lieux qu’il estime indiqués [par. 13(2)];
   
   
3. prendre par règlement d’application générale toute mesure qu’il estime utile en vue de l’exercice de ses attributions [art. 16];
   
   
4. rendre des ordonnances partielles [par. 20(2)];
   
   
5. annuler ou modifier ses décisions ou ordonnances et réinstruire une affaire [par. 20(1)];
   
   
6. déposer à la Cour fédérale copie de sa décision ou de son ordonnance pour fin d’exécution [art. 22];
   
   
7. réviser les règlements des associations d’artistes [art. 23];
   
   
8. recevoir copie des listes de membres des associations de producteurs [art. 24];
   
   
9. recevoir les demandes d’accréditation des associations d’artistes, conformément à l’art. 25, et publier un avis de ces demandes;
   
   
10. définir les secteurs appropriés aux fins de la négociation collective [art. 26];
    
    
11. déterminer la représentativité d’une association d’artistes dans le secteur pour lequel elle demande l’accréditation [art. 27];
    
    
12. accréditer les associations d’artistes pour représenter des secteurs particuliers [art. 28];
    
    
13. tenir un registre des accréditations [par. 28(4)];
    
    
14. recevoir les demandes d’annulation d’accréditation, les étudier et statuer [art. 29];
    
    
15. trancher les questions relatives aux droits, privilèges et obligations qu’une association d’artistes peut acquérir à la suite d’une fusion ou d’un transfert de compétence [art. 30];
    
    
16. déterminer si diverses conditions contractuelles sont « plus favorables » pour l’artiste que celles de l’accord-cadre applicable [par. 33(5)];
    
    
17. modifier la date d’expiration d’un accord-cadre sur demande conjointe des parties [art. 34];
    
    
18. instruire et juger les questions qui lui sont déférées par un arbitre ou un conseil d’arbitrage [art. 41];
    
    
19. instruire et juger les demandes de déclaration d’illégalité de moyens de pression et ordonner les redressements appropriés [art. 47, 48 et 49];
    
    
20. instruire et juger les plaintes de pratiques déloyales et ordonner les redressements appropriés [art. 53 et 54];
    
    
21. autoriser les poursuites [art. 59];
    
    
22. créer les bureaux qu’il estime nécessaires [par. 13(1)];
    
    
23. présenter un rapport annuel au Parlement par l’entremise du ministre du Travail sur ses activités au cours de l’exercice [art. 61].

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Annexe 2 : Processus clés

Processus clés

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Annexe 3 : Activité de négociation sous la Loi sur le statut de l’artiste

Accords-cadres en vigueur

Association d’artistes	Producteur	Premier*
ACTRA	CBC - Radio	Non
	CBC - Télévision	Non
	CityTV - Télévision	Non
	CJOH TV	Non
	CTV Television Network Limited	Non
	Global Communications Limited - Télévision	Non
	NFB	Non
	TVOntario	Non
	Vision TV	Oui
ADC	PACT	Non
AFM	CBC - Radio	Non
	CBC - Télévision	Non
	NFB	Non
	TVOntario	Non
APASQ	TAI	Non
AQAD	TAI	Oui
CAEA	CCMD	Oui
	NAC (Music Department)	Oui
	NAC (Queen’s Jubilee Gala)	Oui
	NCC	Oui
	PACT	Non
GMQ	CIBL-MF	Non
	Cogeco Radio-télévision inc.	Non
	Commission des champs de bataille nationaux	Oui
	Consortium de télévision Québec Canada inc. (TV5)	Non
	Groupe TVA inc.	Non
	Muchmusic / Musique Plus	Non
	Réseau de télévision Quatre saisons inc.	Non
	Société de Radio-télévision du Québec	Non
PGC	PACT	Non
SARTEC	Consortium de télévision Québec Canada inc. (TV5)	Non
	Groupe TVA inc.	Oui
	ONF	Non
	SRC	Non
	Télé-Québec	Non
	TVOntario	Oui
SPACQ	Groupe TVA inc.	Oui
	ONF	Oui
	SRC	Oui
	Télé-Québec	Oui
UDA	Ancients combattants Canada	Oui
	ARTV	Oui
	CNA (Opéra et lyrique)	Oui
	Cogéco Radio/télévision	Non
	Commission des champs de bataille nationaux	Oui
	Consortium de télévision Québec Canada inc. (TV5)	Non
	Groupe TVA, JPL Production et JPL Production II	Non
	MusiquePlus (Station Musimax)	Oui
	MusiquePlus (Station MusiquePlus)	Oui
	ONF	Non
	Réseau de télévision Quatre-Saisons	Non
	SRC	Non
	TAI	Non
	CFAP-TV Québec	Non
	CFAP-TV Québec (annonces publicitaires)	Oui
	TVOntario (TFO)	Non
UNEQ	Patrimoine canadien	Oui
WGC	Access Network	Non
	CBC - Radio	Non
	CBC - Télévision	Non
	CTV (and CanWest Global Systems)	Non
	NFB	Non
	TVOntario	Non

*Aucun accord-cadre n’existait avant la Loi sur le statut de l’artiste

Avis de négociation en instance pour un premier accord-cadre

Association d’artistes	Producteur
ACTRA	17 federal institutions
	18 specialty channels
	Alliance Atlantis Broadcasting
	YTV Canada Inc.
AFM	Rogers TV (London, Ontario)
CAEA	Canadian Heritage
	Canadian Museum of Civilization Corporation
	NAC (Variety programming)
	NAC (Governor General’s Performing Arts Award)
CARFAC	National Gallery of Canada and Canadian Museum of Contemporary Photography
DGC	NFB
GMQ	CKRL-MF
	Canadian Heritage (Celebrations Canada)
PWAC	Canadian Heritage
	PWGSC
	TBS
RAAV	Musée des Beaux-arts du Canada
SPACQ	Réseau de télévision Quatre-Saisons
TWUC	Canadian Heritage
UDA	Fondation des Prix du Gouverneur général
	Réseau TQS (annonces publicitaires)
	SRC (annonces publicitaires)
	Télé-Métropole et TM multi-régions (annonces publicitaires)
UNEQ	TPSGC
	Conseil du Trésor
WGC	Canadian Heritage
	TBS and 65 federal institutions

 

Associations d’artistes accréditées qui n’ont ni accord-cadre ni avis de négociation en instance

APVQ-STCVQ

ARRQ

CAPIC

GCFC

CMAQ

EAC-ACR

 

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Annexe 4 : Emploi des crédits alloués

(en milliers de dollars)

Année financière	Opérations	Salaires	Avantages sociaux	Total dépensé	Crédits alloués	Non dépensé 1
95-96	805 $	518 $	112 $	1 435 $	1 692 $	257 $
96-97	663 $	450 $	125 $	1 238 $	1 705 $	467 $
97-98	549 $	469 $	146 $	1 164 $	1 726 $	562 $
98-99	603 $	527 $	170 $	1 300 $	1 698 $	398 $
99-00	563 $	447 $	142 $	1 152 $	1 701 $	549 $
00-01	584 $	568 $	138 $	1 290 $	1 697 $	407 $
01-02	479 $	600 $	140 $	1 219 $	1 710 $	491 $
02-03	610 $	699 $	146 $	1 455 $	1 739 $	284 $
03-04	511 $	798 $	141 $	1 450 $	1 789 $	339 $

¹ Retourné au trésor fédéral.

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Annexe 5 : Anciens membres du Tribunal

Marie-Paule Poulin	Ontario
Présidente	juin 1993 à septembre 1995
Armand Lavoie	Nouveau-Brunswick
Membre	mars 1995 à février 1998
Meeka Walsh	Manitoba
Membre	mars 1995 à février 2000
André Fortier	Québec
Vice-président	mars 1995 à février 1999
Président intérimaire	septembre 1995 à février 1998
Robert Bouchard	Québec
Membre	avril 1997 à mars 1999
Vice-président	avril 1999 à mars 2002
Curtis Barlow	Île-du-Prince-Édouard
Membre	mars 1998 à février 2001
Robin Laurence	Colombie-Britannique
Membre	mai 2000 à mai 2002

 

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Annexe 6 : Personnel du Tribunal

Josée Dubois
Directeur exécutif et avocat général

Diane Chartrand
Avocate-conseil principale

François Auger
Greffier et avocat-conseil

Ginette Demeule
Agent d’ordonnance et d’audience

Lorraine Farkas
Directrice, Planification, recherche et communication

Marc Boucher
Analyste, Recherche et communication
(absent en détachement)

Caroline Gravel
Agent de recherche

Gilles Careau
Chef, Services administratifs

Nancy Lévesque
Agent administratif et financier

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Annexe 7 : Acronymes

Acronym	Name
ACTRA	Alliance of Canadian Cinema Television and Radio Artists
ADC	Associated Designers of Canada
AFM	American Federation of Musicians of the United States and Canada
AEA	Actors’ Equity Association (American)
APASQ	Association des professionnels des arts de la scène du Québec
APVQ-STCVQ	Association des professionnelles et des professionnels de la vidéo du Québec et Syndicat des techniciens du cinéma et de la vidéo du Québec
AQAD	Association québécoise des auteurs dramatiques
ARRQ	Association des réalisateurs et des réalisatrices du Québec
BCPAC	Bureau de certification des produits audio-visuels canadiens
CAEA	Canadian Actors’ Equity Association
CAPIC	Canadian Association of Photographers and Illustrators in Communications
CAPPRT	Canadian Artists and Producers Professional Relations Tribunal
CARFAC	Canadian Artists’ Representation / Le Front des artistes canadiens
CBC	Canadian Broadcasting Corporation
CCMD	Canadian Centre for Management Development
GCFC	Guild of Canadian Film Composers
CMAQ	Conseil des métiers d’art du Québec
CNA	Centre national des arts
CRTC	Conseil de la Radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
DGC	Directors Guild of Canada
EAC/ACR	Editors’ Association of Canada / Association canadienne des réviseurs
GMQ	Guilde des musiciens du Québec
NAC	National Arts Centre
NCC	National Capital Commission
NFB	National Film Board
ONF	Office national du film
ONU	Organisation des Nations Unies
PACT	Professional Association of Canadian Theatres
PGC	Playwrights Guild of Canada
PWAC	Periodical Writers Association of Canada
PWGSC	Public Works and Government Services Canada
RAAV	Regroupement des artistes en arts visuels
SARTEC	Société des auteurs de radio, télévision et cinéma
SPACQ	Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec
SRC	Société Radio-Canada
TAI	Théâtres associés inc.
TBS	Treasury Board Secretariat (of the Federal Government)
TPSGC	Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
TWUC	The Writers’ Union of Canada
UDA	Union des artistes
UNEQ	Union des écrivaines et écrivains québécois
UNESCO	Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture
WGC	Writers Guild of Canada

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¹ Site Web du syndicat local 58 de l’Alliance internationale des employés de la scène et des projectionnistes des États-Unis et du Canada.