Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
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Bulletin d'information No.34
Changements au Tribunal
Depuis le dernier bulletin du Tribunal, la composition du Tribunal a quelque peu changé.
Nouveau président et premier dirigeant
Le 8 juin 2007, l’honorable Jean-Pierre Blackburn, ministre du Travail, a annoncé la nomination de M. Peter Annis comme président et directeur général du Tribunal à temps partiel.
M. Annis a travaillé comme avocat pendant plus de 30 ans et il est reconnu comme spécialiste en matière de contentieux des affaires civiles. Il exerce actuellement le droit au sein de sa propre étude en se concentrant sur le règlement extrajudiciaire de différends. Il a aussi été chargé de cours à temps partiel à la faculté de droit de l’Université d’Ottawa et il a rédigé de nombreux articles pour des publications juridiques.
Une biographie plus complète de M. Annis est affichée sur le site Web du Tribunal.
M. Annis a remplacé M. John M. Moreau de Calgary qui a été membre du Tribunal de mars 2001 à mars 2007 et qui a agi comme président et premier dirigeant par intérim du 3 avril 2006 jusqu’en juin 2007.
Nouvelle vice-présidente
Le 15 mai 2007, le ministre du Travail, l’honorable Jean-Pierre Blackburn, a nommé Mme Elaine Mary Kierans comme vice-présidente du Tribunal à temps partiel.
Elaine Kierans a travaillé comme avocate après avoir obtenu son diplôme de l’Université McGill en 1983. Elle demeure un membre actif du Barreau du Haut-Canada. Elle est aussi titulaire d’un diplôme de l’Université McGill en administration des affaires, avec spécialisation en relations de travail.
Mme Kierans a rempli de nombreuses fonctions au cours de sa carrière, notamment celle de vice-présidente de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario. Elle a aussi siégé à plusieurs conseils, dont celui de Brighter Minds Media Inc. et de la Toronto French School.
La première avocate générale du Tribunal est maintenant présidente du CCRI
Le 15 octobre 2007, le ministre du Travail, l’honorable Jean-Pierre Blackburn, a annoncé la nomination d’Elizabeth MacPherson au poste de présidente du Conseil canadien des relations industrielles. Mme MacPherson est entrée en fonction dans son nouveau poste en janvier 2008.
Mme MacPherson a été la première avocate générale au Tribunal canadien des relations professionnelles artistes- producteurs de sa création jusqu’en 1999. Elle a également occupé le poste de directrice exécutive de 1995 à 1999. Après quoi et jusqu’à sa nomination comme présidente du CCRI, elle a été directrice générale du Service fédéral de médiation et de conciliation, au sein du Programme du travail du ministère des Ressources humaines et du Développement social.
Une entrevue avec Mme MacPherson se retrouve dans
le bulletin d’information 33 du Tribunal.
| Aussi dans ce numéro |
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Le Tribunal modifie l’ordonnance d’accréditation de l’AFM
(Décision 052 dans le dossier 1350-07-001)
Le 10 décembre 2007, le Tribunal a rendu une décision dans la demande de réexamen de son ordonnance d’accréditation originale déposée par l’American Federation of Musicians of the United States and Canada (AFM). Voici un bref résumé de l’affaire. Le texte intégral de la décision est affiché sur notre site Web.
L’AFM a demandé au Tribunal de réexaminer et de modifier la description des secteurs que son accréditation l’autorise à représenter. Ces secteurs avaient été décrits dans deux ordonnances d’accréditation rendues par le Tribunal en 1997, faisant suite à la décision 019.
Dans cette décision, l’AFM était accréditée pour représenter un secteur composé de ceux de ses membres qui sont des entrepreneurs indépendants engagés par tout producteur assujetti à la Loi sur le statut de l’artiste, à titre d’instrumentistes, de chefs d’orchestre, de chanteurs ou d’arrangeurs, sous réserve de certaines exceptions découlant des accréditations d’autres associations. Elle avait aussi été accréditée pour représenter, aux seules fins de leurs prestations de pension, un secteur composé de ceux de ses membres qui sont des entrepreneurs indépendants engagés à titre de compositeurs de musique, une fois encore à l’exception de compositeurs visés par les accréditations d’autres associations.
L’AFM a demandé au Tribunal de modifier son accréditation de manière à supprimer la mention de « ceux de ses membres » de la définition des secteurs et d’ajouter « leader » à la liste des fonctions dans la définition du secteur qui se compose actuellement « d’instrumentistes, de chefs d’orchestre, de chanteurs ou d’arrangeurs ».
Le Tribunal a donné avis public de la réception de la demande de réexamen des ordonnances d’accréditation de l’AFM et invité les parties concernées à présenter des observations écrites.
L’Office national du film, la Guilde des compositeurs canadiens de musique de film et la Société Radio-Canada ont présenté des observations et après discussion des points soulevés par les parties, l’AFM a révisé ainsi son projet de description du secteur : « un secteur composé de tous les entrepreneurs indépendants qui sont des artistes professionnels au sens de la Loi sur le statut de l’artiste et qui sont engagés par tout producteur assujetti à la Loi sur le statut de l’artiste à titre d’instrumentistes, de chefs d’orchestre, de leaders, de chanteurs ou d’arrangeurs », sous réserve d’exceptions pour tenir compte d’autres accréditations.
L’inclusion de « leader » dans la définition du secteur constituait essentiellement une modification d’ordre technique, pour faire la distinction entre les chefs d’orchestre, qui dirigent un groupe de musiciens symphoniques ou classiques et qui étaient déjà inclus dans le secteur, et les leaders, qui exercent la même fonction mais avec un groupe de musiciens qui jouent d’autres genres musicaux. L’AFM a traditionnellement représenté des leaders aussi bien que des chefs d’orchestre.
La mention de « ceux de ses membres » dans l’ordonnance d’accréditation de l’AFM correspondait à la définition du secteur qu’elle avait proposée dans sa demande originale d’accréditation. Il s’agissait de la seule association d’artistes dont l’accréditation était limitée à ses membres.
Comme l’AFM l’a dit au Tribunal, le fait de définir un secteur uniquement en fonction de la qualité de membre d’une association concorde mal avec la Loi sur le statut de l’artiste. La Loi exige que pour accréditer une association souhaitant représenter un secteur, le Tribunal doit être convaincu que l’association est « la plus représentative du secteur visé ».1 Comme l’AFM l’a souligné, la définition d’un secteur en fonction de la qualité de membre d’une association rend cette exigence « quelque peu superficielle ».
Le Tribunal avait donc deux questions à trancher : devrait-il ajouter le terme « leader » à la description du secteur et devrait-il supprimer la mention de « ceux de ses membres » dans la définition du secteur?
Pour ce qui concerne l’ajout de « leader » à la définition du secteur, le Tribunal a convenu avec l’AFM qu’il s’agissait essentiellement d’une modification d’ordre technique. Il a été convaincu que les leaders font partie de la catégorie des artistes qui interprètent ou dirigent la prestation d’oeuvres prévue dans la Loi. Puisque l’AFM a traditionnellement représenté des leaders aussi bien que des chefs d’orchestre, le Tribunal a conclu qu’il était indiqué d’inclure ces artistes dans le secteur proposé.
Quant à la pertinence de supprimer la mention de « ceux de ses membres » dans la définition du secteur, le Tribunal a souligné que l’AFM avait raison d’affirmer qu’aucune autre association n’a été accréditée pour représenter uniquement ses propres membres. Le Tribunal a affirmé dans le passé qu’il préférait les définitions de secteur qui englobent tous les artistes dans une discipline donnée plutôt que celles qui se limitent aux membres d’une association.2
Étant donné que l’AFM représente depuis longtemps les musiciens interprètes et étant donné la reconnaissance de sa compétence par des producteurs et d’autres associations d’artistes et en l’absence de contestation de son caractère représentatif, le Tribunal a accepté la demande de l’AFM de représenter « un secteur composé de tous les entrepreneurs indépendants qui sont des artistes professionnels au sens de la Loi sur le statut de l’artiste et sont engagés par tout producteur assujetti à la Loi sur le statut de l’artiste à titre d’instrumentistes, de chefs d’orchestre, de leaders, de chanteurs ou d’arrangeurs » sous réserve des exceptions mentionnées plus haut pour prendre en compte les accréditations d’autres associations.
Une nouvelle ordonnance d’accréditation a été rendue en accord avec cette décision.
Qu’y a-t-il dans un nom?
Un rappel aux associations d’artistes accréditées : lorsqu’elles changent de nom, c’est une bonne idée de demander au Tribunal d’émettre une ordonnance pour mettre à jour leur accréditation.
Lorsque le Tribunal accrédite une association d’artistes, il émet une ordonnance d’accréditation qui est un document légal.
L’ordonnance d’accréditation identifie clairement l’association d’artistes et lui octroie le pouvoir exclusif de négocier au nom des artistes de son secteur.
Une association d’artistes accréditée qui compte changer son nom ou qui l’a déjà fait devrait communiquer avec le Secrétariat du Tribunal et demander une ordonnance pour mettre à jour son ordonnance d’accréditation en conséquence.
L’association d’artistes peut aussi présenter une demande de réexamen d’une ordonnance d’accréditation lorsque la terminologie employée pour décrire le secteur change.
Le site Web du Tribunal renferme un formulaire de « Demande de réexamen » dans la section Formulaires, en version HTML et PDF.
Tenez-nous au courant
Le paragraphe 31(5) de la Loi sur le statut de l’artiste demande à la partie qui donne un avis de négociation d’en transmettre une copie au ministre du Travail. Nous aimerions rappeler aux associations d’artistes et aux producteurs que nous recommandons de transmettre aussi une copie au Tribunal.
En outre, le paragraphe 33(2) de la Loi prévoit que lorsqu’un accord-cadre est conclu, les parties en transmettent une copie au ministre. Une fois encore, nous recommandons que les parties nous transmettent aussi une copie.
Le personnel du Tribunal surveille ces avis et ces accords-cadres afin de mieux comprendre les conditions de l’économie artistique et culturelle relevant de la compétence du Tribunal. Le Tribunal examine aussi des façons de les incorporer dans une base de données de recherche qui pourrait être mise à la disposition de ses clients pour faciliter leurs négociations collectives. Les observations, les suggestions et les questions sur ce projet sont les bienvenues. Vous pouvez les transmettre aux personnes-ressources énumérées à la fin du bulletin.
Par ailleurs, nous apprécions aussi les commentaires sur toute question concernant la Loi ou le fonctionnement du Tribunal. Nous cherchons sans cesse des façons d’améliorer les services que nous rendons aux artistes, aux associations d’artistes et aux producteurs et votre rétroaction nous est utile.
Pour nous joindre
Brian Stewart
Directeur, planification, recherche et communication
Diane Chartrand
Directrice exécutive et avocate générale
Courrier électronique :
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Vous préparez un cours ou organisez une conférence sur les relations de travail dans le secteur culturel ?
Le personnel du Tribunal est disponible pour faire des exposés sur la Loi sur le statut de l’artiste ainsi que sur le rôle, les procédures et les activités du Tribunal.
1 « 28. (1) Le Tribunal délivre l’accréditation s’il est convaincu
que l’association est la plus représentative du secteur visé. »
2 Décision 020 du Tribunal : décision finale concernant le
dossier nº 95–0017–A, Guilde des musiciens du Québec
(GMQ); émise le 16 janvier 1997.
