Bulletin d'information No.33

La médiation : une discussion avec Elizabeth MacPherson

Vous êtes en pleine négociation d’un accord-cadre en vertu de la Loi sur le statut de l’artiste et les choses n’avancent tout simplement pas. Ou vous avez déjà conclu un accord en vertu de la Loi, et vous tentez de résoudre un différend quant à l’application de l’une de ses dispositions. Vous savez que toutes les parties à la table sont raisonnables, ou peuvent en être persuadées, mais vous ne semblez pas être en mesure de faire bouger l’embâcle. Vers qui vous tournez-vous?

Les parties aux accords-cadres conclus en vertu de la Loi sur le statut de l’artiste, ou les parties qui tentent de négocier des accords en vertu de la Loi, ont souvent besoin d’aide pour cerner les problèmes et régler les conflits. Lorsque cette situation se présente, l’intervention d’un tiers objectif peut se révéler d’une très grande valeur. Avec le Service fédéral de médiation et de conciliation (SFMC), cette tierce partie neutre vous est offerte et ce, gratuitement.

Conformément à l’article 45 de la Loi, le ministre peut à tout moment, d’office ou à la demande d’une des parties ou des deux parties, nommer un médiateur chargé de conférer avec les parties qui ne peuvent en venir à une entente en vue de les aider à conclure un accord-cadre.

De plus, lorsqu’une plainte est adressée au Tribunal et qu’il semble possible de la régler sans tenir une audience, le Tribunal peut recommander aux parties de recourir à la médiation. Si tous les participants acceptent, un médiateur est assigné au dossier en vue d’aider les parties à convenir d’un règlement.

Que les parties soient dans le processus d’une négociation d’un accord-cadre ou qu’elles désirent régler une plainte, le SFMC offre la médiation sans frais aux parties.

Le SFMC est reconnu pour offrir des services de règlement des conflits ainsi que des services d’aide à la prévention de conflits aux syndicats et aux employeurs conformément au Code canadien du travail. Il fournit ces mêmes services aux associations d’artistes et aux producteurs en vertu de la Loi sur le statut de l’artiste.

Le SFMC fournit des services d’aide à la conciliation et à la médiation aux associations d’artistes et aux producteurs qui participent à la négociation collective et offre des services de médiation préventive et de médiation de conflits lorsqu’un accord-cadre est en vigueur. De plus, il s’occupe de la nomination des arbitres par le ministre lorsque les parties en font la demande conformément à l’article 36 de la Loi.

Pour obtenir de plus amples renseignements à propos du SFMC et de ses services, veuillez consulter leur site Web. Lisez également les commentaires d’Elizabeth MacPherson, directrice générale du SFMC et ancienne directrice exécutive et avocate générale du TCRPAP, qui ont été recueillis par Brian K. Stewart, directeur, Planification, recherche et communication du Tribunal, lors d’une récente entrevue.

Aussi dans ce numéro
Le règlement par arbitrage et les sentences arbitrales—un rappel La Cour divisionnaire de l'Ontario rend une décision Changements au site Web du Tribunal

 

BKS : Vous avez de l’expérience au sein du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs et du Service fédéral de médiation et de conciliation (SFMC), n’est-ce pas?

EM : Oui. Après avoir obtenu mon diplôme en droit, j’ai travaillé au Tribunal en tant qu’un des membres fondateurs du personnel. Puis, en 1999, je me suis jointe au SFMC à titre de directrice générale.

BKS : Veuillez nous décrire les services de médiation offerts par le SFMC.

EM : Nous offrons deux catégories de services. La première catégorie est la médiation qui a lieu au cours de la négociation. Le but est d’aider les parties à négocier un accord-cadre. Les services de l’autre catégorie visent à aider les parties à résoudre les conflits qui surgissent lorsqu’un accord est en vigueur. Dans ces situations, le SFMC offre de l’aide aux parties, non seulement pour résoudre ce conflit en particulier, mais aussi pour tenter d’établir des rapports qui leur permettront de mieux s’entendre au cours de la prochaine négociation. Une grande partie de la réussite de la négociation collective est fondée sur une relation mutuelle de confiance et de respect. Pour cette raison, nous nous efforçons de bâtir cette relation au cours de la durée d’une convention collective ou d’un accord-cadre.

La négociation collective traditionnelle est fondée sur une approche contradictoire, c’est-à-dire la négociation positionnelle fondée sur le pouvoir. Avec les associations visées par le Code canadien du travail et la Loi sur le statut de l’artiste, nous essayons de promouvoir une approche collaborative axée sur les intérêts des parties. Nous essayons de travailler ensemble et de trouver le règlement le plus avantageux pour toutes les parties.

BKS : Depuis que vous vous êtes jointe au SFMC, est-ce qu’il y a eu beaucoup de médiations au titre de la Loi sur le statut de l’artiste?

EM : Ces dossiers ne représentent pas une partie importante de notre charge de travail, mais ils sont probablement les plus intéressants parmi tous nos dossiers. Les agents de médiation apprécient ces dossiers parce qu’ils sont différents des conflits de travail habituels.

BKS : Quels types de différends ont fait l’objet d’une médiation?

EM : Il s’agit de différends entre les employeurs et les syndicats, ou les producteurs et les associations, qui portent surtout, en fin de compte, sur des questions financières. Qu’il s’agisse d’une question liée aux droits d’auteur ou du versement d’un salaire direct, c’est une question financière. Ce sont les fruits du travail de la personne, la façon dont elle est compensée pour son travail.

Certains dossiers portent aussi sur les conditions de travail. Les producteurs, comme les employeurs, ont l’obligation de fournir un milieu de travail sécuritaire. La négociation des modalités de cet aspect constitue souvent aussi un enjeu.

BKS : Est-ce que vos médiateurs ont relevé des différences importantes dans les dossiers dans le domaine du statut de l’artiste comparativement aux autres domaines?

EM : Il est difficile de généraliser, mais s’il le fallait, je dirais que les dossiers dans le domaine du statut de l’artiste permettent de faire preuve d’une plus grande créativité et de proposer des solutions nouvelles. C’est un secteur créatif et les personnes apportent cette créativité à la table de négociation. C’est toujours utile.

BKS : Souvent une personne qui est un artiste dans une situation sera un producteur dans une autre situation. Est-ce que cette situation affecte les négociations?

EM : Oui, énormément, puisque les personnes assises à la table de négociation comprennent mieux les préoccupations de l’autre partie. Dans le cadre de la négociation axée sur les intérêts, nous tentons de montrer aux personnes le point de vue de l’autre partie. Si une personne est un artiste de même qu’un producteur, il est beaucoup plus facile pour cette personne de comprendre les deux points de vue d’un conflit et de faire preuve de créativité pour le résoudre.

BKS : À la suite de votre expérience au Tribunal et au SFMC, avez-vous appris des leçons que vous croyez peuvent être utiles aux associations d’artistes et aux producteurs?

EM : Les relations de travail sont des relations humaines, et il est important que les personnes entament des négociations avec ce point de vue. En bout de ligne, il faut apprendre à vivre ensemble et à faire fonctionner une organisation pour que tout le monde puisse en profiter. Personne ne bénéficie d’une organisation qui ne fonctionne pas.

Je répète toujours : « Vous passez la majorité de votre temps au travail. C’est important que vous aimiez l’endroit où vous travaillez. Sinon, pourquoi travailler? » Voici une leçon que j’ai tiré du secteur des arts.

BKS : Est-ce que vous aimeriez mentionner d’autres services ou programmes du SFMC offerts aux associations d’artistes et aux producteurs?

EM : J’aimerais souligner l’importance de nos services de médiation préventive. Si les parties, par exemple, veulent acquérir de l’expérience en matière de négociation collective avant qu’elles ne commencent les négociations, nous offrons une formation conjointe aux membres du comité syndicat et patronal, un atelier sur les « pratiques optimales » au cours duquel ils vont apprendre comment faire face à des problèmes difficiles. Nous offrons des ateliers sur le règlement des griefs. Nous offrons également un atelier destiné aux personnes qui n’ont jamais participé à des négociations collectives. De plus, nous offrons un nouvel atelier qui a pour but d’aider les parties à composer avec les conséquences liées à un changement organisationnel important, comme une fusion ou un regroupement, au cours duquel le syndicat et la direction doivent élaborer un plan d’action en matière de relations de travail.

De plus, nous tenons un registre de personnes qui ont les compétences pour agir à titre d’arbitre. Si les parties ne peuvent s’entendre sur le choix d’un arbitre pour régler leur conflit quant à l’interprétation d’un accord-cadre, elles peuvent demander au ministre d’en nommer un.

BKS : Pour conclure, est-ce que vous avez des commentaires à ajouter?

EM : Oui, j’aimerais inviter les parties visées par la Loi sur le statut de l’artiste à consulter le site Web du SFMC. N’hésitez pas à communiquer avec nous. Nous ferons tout en notre pouvoir pour vous aider.

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Le règlement par arbitrage et les sentences arbitrales—un rappel

En vertu de l’article 36 de la Loi sur le statut de l’artiste (« la Loi »), les accords-cadres négociés entre les associations d’artistes et les producteurs assujettis à la Loi doivent obligatoirement comporter

« une clause prévoyant le mode de règlement définitif – notamment par arbitrage, mais sans recours aux moyens de pression – des conflits qui pourraient survenir, entre les parties ou les artistes qu’il régit, quant à son interprétation, son application ou sa prétendue violation. »

Lorsqu’un conflit entre les parties est soumis, pour règlement définitif, à un arbitre ou à un conseil d’arbitrage choisi par les parties ou nommé par le ministre du Travail, toute sentence arbitrale résultant des procédures est considérée définitive et n’est susceptible d’aucun recours.

Cette sentence est important puisqu’elle fait état de la décision rendue aux parties du litige, et avec l’accord de celles-ci, dans le cadre du règlement de leur différend. En vertu de l’article 38 de la Loi, une copie de la sentence arbitrale doit obligatoirement être transmise aux parties, en plus d’être déposée auprès du ministre du Travail et d’être rendue publique selon les modalités fixées par règlement. La copie adressée au ministre peut être envoyée à l’adresse suivante : Ministre du Travail, Ottawa (Ontario) K1A 0J2.

De plus, nous encourageons fortement les parties à faire parvenir une copie de la sentence arbitrale au Secrétariat du Tribunal. Ces renseignements nous permettent de mettre à jour nos dossiers et de suivre l’évolution de la négociation dans le secteur culturel.

Des copies des sentences arbitrales, tout comme des copies d’avis de négociation et d’accords-cadres négociés entre associations d’artistes et producteurs, peuvent être obtenues, sans frais, en communiquant avec la Direction de l’information sur les milieux de travail (DIMT) du ministère des Ressources humaines et Développement social Canada. Les demandes devraient être adressées à :

Direction de l’information sur les milieux de travail
Programme du travail
Ressources humaines et Développement social Canada
Ottawa (Ontario) K1A 0J2
Ligne sans frais : 1-800-567-6866
Téléphone : 819-997-3117
Télécopieur : 819-953-9582
Site Web – Programme du travail – Demande de renseignements

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La Cour divisionnaire de l’Ontario rend une décision dans Writers Guild of Canada c. Canadian Broadcasting Corporation

[2006] O.J. No. 2979

Le 20 juillet 2006, la Cour divisionnaire de l’Ontario a rendu une décision qui traitait de la juridiction d’un arbitre nommé en vertu de la Loi sur le statut de l’artiste (« la Loi »).

En l’espèce, la Writers Guild of Canada (« la WGC ») a logé un grief alléguant qu’une partie des services rendus par un individu engagé par la CBC devait être couverte par l’accord-cadre liant la WGC à la CBC puisque ces services consistaient en de la rédaction.

Le grief procéda devant un arbitre. D’entrée de jeu, la WGC a soumis que le paragraphe 41(1) de la Loi confère la juridiction exclusive au Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs (le « Tribunal ») de déterminer si un individu est un employé ou un entrepreneur indépendant. L’arbitre a rejeté le raisonnement de la WGC. La WGC a présenté une requête en révision judiciaire pour faire annuler cette décision préliminaire.

La question soumise à la Cour consistait à déterminer si l’arbitre avait erré en concluant avoir la juridiction nécessaire pour déterminer si un individu était un employé ou un entrepreneur indépendant.

Dans son analyse, la Cour a conclu qu’en vertu du paragraphe 41(1), le Tribunal a la juridiction de déterminer si un accord-cadre s’applique à un « artiste ». Par contre, la Cour a aussi conclu en l’espèce que le paragraphe 41(1) ne donne pas la juridiction exclusive au Tribunal de déterminer si une personne est un employé ou un entrepreneur indépendant. La Cour, notant que l’on devrait accorder une très grande déférence à la décision de l’arbitre, a statué que la décision de l’arbitre selon laquelle il avait juridiction pour déterminer le statut d’emploi du plaignant était raisonnable. La requête en révision judiciaire a été rejetée.

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Changements au site Web du Tribunal

Dans l’édition de février 2006 de notre Bulletin d’information, c’est avec fierté que nous vous annoncions la fin de la première phase de notre projet de renouvellement de notre site Internet. Dans le cadre de cette première étape, nous avons revu la présentation visuelle du site, remanié le contenu de certaines pages et bonifié, grâce à l’ajout de plusieurs documents, les informations qui s’y trouvent.

Au cours des prochains mois, nous lancerons la deuxième phase de notre projet de revitalisation en vous offrant un site Web qui proposera

• de nouvelles rubriques au contenu personnalisé,
• un format de navigation qui met l’accent sur ce que le Tribunal peut faire pour vous,
• une présentation plus claire et précise des services offerts par le Tribunal,
• un accès facile aux documents, aux procédures et aux outils de référence qui sont susceptibles de vous intéresser,
• une expérience de navigation grandement améliorée.

Nous souhaitons que notre site Web réponde davantage aux besoins d’information du grand public, des artistes, des associations d’artistes et des producteurs assujettis à la Loi sur le statut de l’artiste. Comme il convient, le site continuera d’évoluer et d’être amélioré par le biais d’ajouts et de mises à jour régulières. Nous entamerons prochainement la troisième phase de notre projet, alors n’hésitez pas à communiquer avec nous et à nous faire part de vos suggestions!

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Pour nous joindre

Brian Stewart
Directeur, planification, recherche et communication

Diane Chartrand
Directrice exécutive et avocate générale par interim

Courrier électronique :
info@capprt-tcrpap.gc.ca

Page d’accueil Internet :
www.capprt-tcrpap.gc.ca

Téléphone :
1-800-263-2787 ou 613-996-4052

Télécopieur :
613-947-4125

Adresse postale :

240, rue Sparks, 1^er étage ouest
Ottawa (Ontario) K1A 1A1

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Vous préparez un cours ou organisez une conférence sur les relations de travail dans le secteur culturel ?

Le personnel du Tribunal est disponible pour faire des exposés sur la Loi sur le statut de l’artiste ainsi que sur le rôle, les procédures et les activités du Tribunal.