Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
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Bulletin d'information No.32
Ancien président et premier dirigeant nommé à l’Ordre du Canada
Nous aimerions féliciter M. David P. Silcox, ancien président et premier dirigeant du Tribunal, pour sa récente nomination à titre de membre de l’Ordre du Canada, la plus importante distinction civile au Canada. M. Silcox, qui est directeur de Sotheby’s Canada depuis 2001, a été président et premier dirigeant à temps partiel du Tribunal de 1998 à 2006. Spécialiste reconnu de l’art canadien et critique d’art, M. Silcox est également l’auteur d’une importante biographie de David Milne, publiée en 1996, et coauteur d’un catalogue raisonné des oeuvres du même peintre paru en 1998. Il est également coauteur d’un livre sur le peintre Tom Thomson.
Le Tribunal rejète une demande de réexamen
Le 10 août 2006, le Tribunal a rendu une décision suite à une demande de réexamen présentée en conformité avec le paragraphe 20(1) de la Loi sur le statut de l’artiste par la Writers Guild of Canada (WGC). La WGC demandait un réexamen de la décision du Tribunal Stephen Petch, 2006 TCRPAP 050, sous plusieurs motifs : une violation des principes de justice naturelle, une erreur de droit et une grave erreur de fait. Le Tribunal a conclu que la WGC n’a pas soulevé de motifs sérieux pour justifier le réexamen de la décision originale. En conséquence, le Tribunal a rejeté la demande de réexamen de la WGC.
Plainte retirée après la conclusion d’une entente entre les parties
Le 15 décembre 2005, la Canadian Actors’ Equity Association (CAEA) a déposé une plainte contre Patrimoine canadien alléguant que Patrimoine canadien avait violé l’alinéa 32a) de la Loi sur le statut de l’artiste. En juillet 2001, la CAEA a envoyé un avis de négociation à Patrimoine canadien dans le but de conclure un accord-cadre. Dans sa plainte, CAEA a allégué que Patrimoine canadien n’a jamais eu l’intention de conclure un accord-cadre et a présenté de manière inexacte sa position quant à l’accord-cadre à CAEA. Suite à cette plainte, les parties se sont entendues pour tenter de résoudre les questions soulevées par l’entremise d’une médiation. Tel que le prévoit l’article 45 de la Loi sur le statut de l’artiste, une demande d’assistance à la médiation fut présentée au Ministre du Travail. Le Service fédéral de médiation et conciliation nomma un médiateur : la médiation fut un succès et une entente fut conclue. Le 15 juin 2006, suite au dépôt de l’entente conclue entre la CAEA et Patrimoine canadien, le Tribunal a rendu une décision statuant que la CAEA avait retiré sa plainte.
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Du nouveau au Tribunal
Nouveau président et premier dirigeant par intérim
M. John M. Moreau c.r. de Calgary est membre du Tribunal depuis le mois de mars 2001 et a été désigné président et premier dirigeant par intérim, à temps partiel, le 3 avril 2006. Maître Moreau est membre de la National Academy of Arbitrators depuis 1994 et a été nommé conseiller de la reine en 2001. Il oeuvre surtout à titre d’arbitre dans le domaine des relations de travail.
Les membres
Le mandat de Mme Lyse Lemieux de Vancouver, membre à temps partiel, a été renouvelé pour une période de trois ans, à compter du 2 juin 2006. Mme Lemieux est une artiste en arts visuels qui possède une vaste expérience dans le domaine des arts et de la culture.
Le personnel
Brian Stewart s’est joint au Tribunal en juillet 2006. Il remplacera Mme Lorraine Farkas au poste de Directeur, Planification, recherche et communication. Avant de se joindre au Tribunal, M. Stewart était analyste principal des politiques au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Il apporte une vaste expérience au sein de la fonction publique ainsi que dans le domaine culturel au Tribunal.
Quant à Lorraine Farkas, elle quittera le Tribunal en octobre 2006 après y avoir travaillé plus de 10 ans à titre de directrice de la section planification, recherche et communication. Avec son départ à la retraite, elle met également fin à une brillante carrière de plus de 25 ans au sein de la fonction publique fédérale. Nous lui offrons nos plus sincères voeux et un franc succès dans tous ses projets à venir.
Karina Desmarais-Yelle s’est jointe au Tribunal en mai 2006 à titre d’avocate-conseil principale. Avant de se joindre au Tribunal, elle a occupé le poste d’agente principale de griefs pour le Comité des griefs des Forces canadiennes.
Nancy Lévesque, agente d’administration et finance, est récemment partie en détachement au Ministère des Travaux publics et services gouvernementaux Canada pour un an. Elle a été remplacée par Mme Sylvie Besner, qui s’est jointe au Tribunal en juin 2006.
Ginette Demeule, agente d’ordonnance et d’audience, est récemment partie en détachement au Tribunal canadien des droits de la personne pour un an.
Réexamen des ordonnances d’accréditation
Lorsqu’une association d’artistes est accréditée par le Tribunal, ce dernier lui remet un document juridique nommé ordonnance d’accréditation.
Ce document est très important puisqu’il identifie clairement l’association d’artistes qui est détentrice de l’accréditation et lui confère le droit exclusif de négocier en faveur des artistes d’un secteur déterminé. Il est donc fortement conseillé que l’association d’artistes accréditée qui a l’intention de modifier ou a procédé à une modification de son nom, communique avec le Secrétariat du Tribunal et demande de rendre une ordonnance mettant à jour son ordonnance d’accréditation de façon à tenir compte du changement.
En vertu du paragraphe 45(4) des Règlements sur les procédures du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs (DORS/2003-343),
Toute demande de réexamen d’une ordonnance d’accréditation peut être déposée auprès du Tribunal à tout moment par l’association d’artistes accréditée pour faire mettre son accréditation à jour, notamment en vue :
- d’apporter des changements au nom de l’association d’artistes;
- de modifier les termes utilisés pour définir le secteur.
Un formulaire de demande de réexamen est disponible sur le site Web du Tribunal en format HTML et en version PDF sous la rubrique Formulaires pour le dépôt de demandes ou de plaintes.
Avis aux associations d’artistes : le questionnaire de renouvellement
L’accréditation conférée à une association d’artistes est valable pour 3 ans à compter de sa délivrance. Conformément au paragraphe 28(2) de la Loi sur le statut de l’artiste, l’accréditation est renouvelable automatiquement si aucune demande d’annulation ou demande d’accréditation concurrente visant le même secteur n’a été reçue.
Le Secrétariat du Tribunal informe normalement les associations d’artistes du renouvellement de leur accréditation en leur envoyant une lettre à laquelle est joint un document intitulé Questionnaire de renouvellement. Le Tribunal utilise ce questionnaire et les informations qu’il contient pour mettre à jour sa base de données sur la négociation collective entreprise par les associations d’artistes accréditées en vertu de la Loi. De plus, chaque année, le Tribunal doit soumettre au Parlement un rapport sur son rendement et les renseignements fournis dans ce questionnaire aident grandement à la préparation de ce rapport.
Nous vous saurions donc gré de compléter le questionnaire joint à la lettre de renouvellement d’accréditation. Par ailleurs, n’hésitez pas à exprimer vos commentaires sur la Loi ou sur les activités du Tribunal dans la section du questionnaire qui est prévue à cet effet. Il nous fera plaisir d’en prendre connaissance.
Pour nous joindre
Brian Stewart
Directeur, planification, recherche et communication
Diane Chartrand
Directrice exécutive et avocate générale par interim
Courrier électronique :
info@capprt-tcrpap.gc.ca
Page d’accueil Internet :
www.capprt-tcrpap.gc.ca
Téléphone :
1-800-263-2787 ou 613-996-4052
Télécopieur :
613-947-4125
Adresse postale :
240, rue Sparks, 1er étage ouest
Ottawa (Ontario) K1A 1A1
Vous préparez un cours ou organisez une conférence sur les relations de travail dans le secteur culturel ?
Le personnel du Tribunal est disponible pour faire des exposés sur la Loi sur le statut de l’artiste ainsi que sur le rôle, les procédures et les activités du Tribunal.
