Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
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Bulletin d'information No.31
Le Tribunal accepte une plainte
Le 23 janvier 2006, le Tribunal a rendu la décision 2006 TCRPAP 050, une décision finale concernant la plainte déposée contre la Writers Guild of Canada (WGC) par un de ses membres, M. S. Petch. M. Petch alléguait que la WGC avait manqué à son devoir de juste représentation (article 35 de la Loi sur le statut de l’artiste), in respect to the negotiation of an unauthorized sale of his works by the Canadian Broadcasting Corporation. The Tribunal found that the WGC had breached its duty of fair representation.
Le Tribunal rejète une plainte
Le 22 décembre 2005, le Tribunal a rendu une décision dans une plainte déposée contre la Alliance of Canadian Cinema Television and Radio Artists (ACTRA) par l’un de ses membres, J.A. Baker, pour manquement au devoir de juste représentation (article 35 de la Loi sur le statut de l’artiste). Le Tribunal a rejeté la plainte à un stade préliminaire pour des motifs de nature procédurale. La décision à été communiqué aux parties sous forme de lettre.
Le Tribunal rencontre les radiodiffuseurs
En novembre 2005, le Tribunal a organisé des rencontres avec des radiodiffuseurs à Toronto et à Montréal. Ces rencontres avaient pour but d’aider ce groupe de producteurs assujettis à la Loi sur le statut de l’artiste à accomplir avec succès la négociation avec les associations d’artistes accréditées aux fins de la négociation collective en vertu de la Loi.
À la suite de la présentation par le Tribunal au sujet de la négociation collective en vertu de la Loi sur le statut de l’artiste, le directeur régional du Service fédéral de médiation et conciliation relevant du ministre du Travail, a présenté, pour chaque localité, l’ensemble des services offerts lors de la négociation. Chacun a expliqué comment les médiateurs de leur bureau respectif, nommés par le ministre du Travail, ont contribué au succès de la négociation d’accords-cadres lors de processus de négociations difficiles ou sans issue.
Lors de ces rencontres, le Tribunal a également souligné que puisque la plupart des secteurs de la négociation collective couverts par la Loi ont été définis et que les associations d’artistes les représentant ont été accréditées, le Tribunal reçoit de moins en moins de demandes d’accréditation. Le Tribunal traite maintenant, et surtout, des demandes de décision ou de déclaration, des réexamens et des plaintes. Dans ce cadre, le Tribunal a jugé bon de diriger l’attention des participants vers l’article 41 de la Loi. Cet article spécifie clairement qu’un arbitre doit renvoyer au Tribunal pour instruction et décision toute question soulevée se rapportant à l’existence d’un accord-cadre, à l’identité des parties qu’il lie ou à son application à un secteur donné ou à une personne.
Une des suggestions qui est ressortie des commentaires offerts par les participants a été que ce genre de session d’information regroupe à la fois les associations d’artistes et les producteurs. Le Tribunal prendra cette suggestion en considération lors de l’organisation des prochaines sessions dans quelques années. Ces dernières rencontres mettent d’ailleurs fin à cette tournée de sessions d’information organisée par le Tribunal pour les associations d’artistes accréditées et les producteurs. Si vous êtes un producteur, une association d’artistes ou un artiste et que vous avez des questions, nous vous invitons à communiquer avec le Secrétariat du Tribunal au 1-800-263-2787 ou au (613) 996-4052. D’ailleurs, pour les producteurs qui reçoivent un premier avis de négociation, le Secrétariat est en mesure d’offrir une session d’information à propos de vos droits et obligations à cet égard.
| Dans ce numéro |
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Avis de négociation et accords-cadres — un rappel
Lorsqu’une association d’artistes accréditée ou un producteur décide d’entreprendre la négociation en vertu de la Loi sur le statut de l’artiste, il ou elle transmet habituellement un avis de négociation à l’autre partie (article 31 de la Loi) sous forme de lettre. L’avis contient normalement :
- le nom de l’organisme qui transmet l’avis;
- une copie de l’ordonnance d’accréditation rendue par le Tribunal;
- l’article de la Loi en vertu duquel l’avis est transmis (article 31 de la Loi);
- les mesures que l’on demande au destinataire de prendre (par exemple, celui-ci doit communiquer avec l’expéditeur par téléphone, ou l’inverse, ou une réponse doit parvenir à l’expéditeur à une date spécifique).
Ce document est important puisqu’en vertu de l’article 32 de la Loi, les parties doivent se rencontrer dans les 20 jours suivant la transmission de l’avis de négociation, ou à une date ultérieure dont elles auront convenu, pour entamer des négociations de bonne foi. Lorsque le processus de négociation prend fin avec succès, les parties en arrivent à un accord-cadre qui établit les termes et conditions minimales qui s’appliquent à un secteur artistique donné.
En vertu des paragraphes 31(5) et 33(2) de la Loi sur le statut de l’artiste, une copie de ces deux documents doit obligatoirement être envoyée au ministre du Travail (adresse : Ministre du Travail, Ottawa (Ontario) K1A 0J2)
Nous encourageons fortement les parties à faire parvenir une copie de l’avis de négociation et de l’accord-cadre au Secrétariat du Tribunal. Ces informations nous permettent de mettre à jour nos dossiers ainsi que les tableaux sur le suivi de la négociation qui sont affichés sur notre site web.
Si vous désirez obtenir de plus amples informations sur le processus de négociation en vertu de la Loi, vous pouvez consulter le site web du Tribunal ou communiquer avec le Secrétariat du Tribunal.
Site web du Tribunal renouvelé
Les utilisateurs réguliers de notre site Internet auront certainement déjà remarqué que le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs dispose d’un nouveau site web.
Comme vous le constaterez, le Tribunal a pris l’initiative de revoir la présentation visuelle du site et la disposition de son contenu. De plus, le site a été bonifié grâce à l’ajout de nouvelles informations. En consultant les rubriques du menu de gauche, vous découvrirez de nouvelles sections, telles que Dossiers en instance, Révisions judiciaires, Aperçu historique, Évaluations et audits et Discours et présentations.
Le site offre également un lien vers une rubrique intitulée Divulgation proactive (situé sous Publications et rapports). Cette section, qui est présente sur tous les sites web des ministères et institutions du gouvernement du Canada, diffuse l’information concernant les dépenses de déplacements et les frais de représentation des responsables gouvernementaux sélectionnés, les contrats d’une valeur de plus de 10 000 $ passés par l’institution ainsi que la reclassification des postes. En mai 2006, un nouveau rapport concernant les subventions et les contributions de plus de 25 000 $ devra être affiché sur tous les sites web des institutions fédérales. Cependant, le Tribunal n’aura pas d’information budgétaire à divulguer puisqu’il ne possède pas de programme de subventions et contributions.
Nous souhaitons que le site web du Tribunal réponde davantage aux besoins d’information des Canadiens et Canadiennes et de tous ceux et celles qui sont concernés par les relations professionnelles entre artistes autonomes et producteurs relevant de la compétence fédérale. Comme il convient, ce site évoluera par le biais de mises à jour régulières. Vos suggestions à cet égard sont toujours appréciées.
Site web de la CRAAAP
La Commission de reconnaissance des associations d’artistes et des associations de producteurs du Québec dispose maintenant d’un site web. Ce site offre plusieurs informations sur la législation québécoise sur le statut de l’artiste, incluant les décisions prises par la Commission, ses règles de preuve et de procédure et un registre des associations d’artistes et de producteurs accréditées.
Pour nous joindre
Lorraine Farkas
Directrice, planification, recherche et communications
Diane Chartrand
Directrice exécutive et avocate générale par interim
Courrier électronique :
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Page d’accueil Internet :
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Téléphone :
1-800-263-2787 ou (613) 996-4052
Télécopieur :
(613) 947-4125
Adresse postale :
240, rue Sparks, 1er étage ouest
Ottawa (Ontario) K1A 1A1
Vous préparez un cours ou organisez une conférence sur les relations de travail dans le secteur culturel ?
Le personnel du Tribunal est disponible pour faire des exposés sur la Loi sur le statut de l’artiste ainsi que sur le rôle, les procédures et les activités du Tribunal.
