Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
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Bulletin d'information No.30
Le Tribunal annule sa décision de permettre le retrait de la demande de la SRC
En mars 2005, la Société Radio-Canada (SRC) a présenté une demande de réexamen de la décision du Tribunal d’accorder le retrait de sa demande de déclaration de moyens de pression illégaux (dossier nº 1340-03-001). La SRC a allégué, entre autres, que le Tribunal n’avait pas le pouvoir d’accorder le retrait de sa demande d’une manière différente de celle qui était mentionnée dans sa demande au Tribunal. La SRC avait demandé que la décision indique que le retrait était « sous toutes réserves ». Le Tribunal a accordé le retrait, mais a refusé d’indiquer qu’il était sous toutes réserves. En mai 2005, un panel a décidé d’annuler la décision originale du Tribunal et a indiqué qu’il n’acceptait pas que le retrait soit « sous toutes réserves ». En conséquence, le dossier nº 1340-03-001 est encore en instance.
Le TCRPAP rencontre les producteurs du gouvernement fédéral
En mai 2005, le personnel du TCRPAP a organisé une rencontre avec les institutions du gouvernement fédéral qui sont assujetties à la Loi sur le statut de l’artiste. L’objectif était d’aider ce groupe de producteurs à réussir ses négociations avec les associations d’artistes accréditées pour négocier en vertu de la Loi. Le TCRPAP a donné des éclaircissements sur les droits et les obligations des producteurs en vertu de la Loi; il a discuté des problèmes soulevés au sujet de la négociation et de la façon dont les producteurs pourraient les aborder; et il a animé l’échange de renseignements entre les personnes présentes au sujet de leurs expériences respectives.
Entre autres enjeux, les producteurs ont soulevé la question de la retenue à la source des cotisations sociales. Nous avons précisé qu’en vertu de l’article 44 de la Loi, à la demande de l’association d’artistes, l’accord-cadre doit contenir une disposition au sujet de la retenue à la source des cotisations sociales. L’article 44 prévoit qu’un producteur doit prélever les cotisations qui sont payées régulièrement par un membre de l’association conformément à ses règlements à même la rémunération versée à chaque artiste, que cet artiste soit membre ou non de l’association. Le producteur est tenu de remettre ces cotisations à l’association. Cette exigence fait partie de la législation sur les relations de travail dans la plupart des ressorts au Canada, y compris la législation du Québec sur le statut de l’artiste. Pour des raisons de certitude, de stabilité du revenu et autres, plusieurs sinon la plupart des associations d’artistes imposent des cotisations sous forme de montant forfaitaire (par opposition à un pourcentage de la rémunération). Par conséquent, le montant des cotisations à retenir par un producteur pourrait être supérieur à la rémunération de l’artiste. La façon de traiter cette situation pourrait être un sujet de discussion entre les parties durant la négociation de l’accord-cadre.
Même si la plupart des participants ont apprécié la rencontre, comme le montrent leurs évaluations, il était clair qu’en fonction des expériences accumulées, ils continuaient d’apprendre comment appliquer cette législation relativement nouvelle. À cette fin, le TCRPAP offrira une autre séance d’information au cours de la prochaine année pour les institutions gouvernementales qui participent déjà à des négociations en vertu de la Loi. Entre-temps, si les producteurs ont des questions, ils peuvent entrer en communication avec le secrétariat du TCRPAP en composant le numéro 1-800-263-2787 ou (613) 996-4052. De plus, pour les producteurs qui reçoivent un premier avis de négociation, le secrétariat offre une séance d’information sur les lieux au sujet des droits et des obligations des producteurs.
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Accords-cadres disponibles gratuitement par Internet
La Direction de l’information sur les milieux du travail (DIMT) de Ressources humaines et Développement des compétences Canada offre, depuis le 1er avril 2005, un accès gratuit à Négothèque, sa base de données sur les relations de travail qui contient tous les accords-cadres en vertu de la Loi sur le statut de l’artiste fédérale, ainsi qu'à une foule de renseignements sur les relations industrielles et la négociation collective au Canada. Ces produits et services sont disponibles en ligne.
La Négothèque est une base de données des ententes collectives canadiennes. Elle comprend un outil de recherche et d’extraction de données qui permet d’accéder au texte intégral des conventions collectives et à des résumés d’ententes. L’information qu’elle renferme est mise à jour quotidiennement et les recherches peuvent être personnalisées, par exemple, par sujet (prestations de pension, santé et sécurité, etc.), par région, par industrie, par syndicat et par société.
La DIMT offre également le nouveau Bulletin du travail. Cette publication bimensuelle, disponible en version imprimable PDF ou par envoi électronique, présente les développements continus dans le domaine du travail au Canada. On y traite différents sujets, comme les négociations salariales, les avantages sociaux, les conditions et arrêts de travail, les normes du travail et les pratiques innovatrices en milieu de travail.
Le site Internet de la DIMT propose aussi d’autres informations, comme des analyses et des tableaux sommaires sur l’évolution des rajustements salariaux négociés et les négociations-clés en cours. Il contient des listes des ententes qui ont été conclues récemment et des expirations ou réouvertures de conventions collectives. On y publie enfin les résultats d’une enquête annuelle menée auprès des organisations de travailleurs et de travailleuses qui recense les effectifs syndicaux au Canada.
Les parties qui négocient une entente collective peuvent également obtenir des informations spécifiques en communiquant, sans frais, avec les consultants des Services à la clientèle de la DIMT au numéro 1-800-567-6866 ou encore en utilisant le formulaire de demande en ligne.
Changements au Tribunal
Le 6 juin 2005, M. Michael LaLeune a été nommé membre à temps partiel du Tribunal pour un mandat de trois ans. M. LaLeune est le directeur exécutif du Nova Centre for the Performing Arts depuis 2004. Auparavant, il a occupé des postes de gestion au sein d’organismes artistiques comme le Congrès mondial acadien 2004, l’Atlantic Theatre Festival et l’Orchestre symphonique de Toronto. Il siège actuellement au conseil consultatif national du Royal Conservatory of Music de Toronto ainsi qu’au conseil consultatif national du Canadian Centre for Cultural Management. Il a aussi donné de nombreux spectacles professionnels au Canada à titre de soliste et de chanteur de cabaret.
Mme Josée Dubois, directeur exécutif et avocat général depuis 1999, a quitté le Tribunal le 3 juin 2005. Peu après s’être jointe au Tribunal, en 1994, elle a apporté son aide aux premières audiences, qui ont commencé en 1996, et a touché, à un titre ou l’autre, à la plupart des dossiers traités par le Tribunal. Sur le plan administratif, elle a veillé à ce que le Tribunal réponde aux obligations croissantes, demandées aux institutions du gouvernement fédéral, de rendre compte de leurs activités dans le but d’assurer une transparence et une responsabilisation accrues. Mme Dubois est en détachement au Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP) et en devient le premier directeur exécutif et avocat général. Créé à l’occasion de la réforme récente de la gestion des ressources humaines au sein du gouvernement fédéral, le TDFP s’occupera des plaintes qui ont trait aux activités de dotation interne, aux licenciements et aux révocations.
Mme Diane Chartrand a été nommée directrice exécutive et avocate générale par intérim. Elle s’est jointe au Tribunal en juillet 2003 à titre d’avocate-conseil principale. Immédiatement avant, elle a été agente-conseillère juridique au Bureau du Conseil privé. Antérieurement, elle a occupé différents postes à titre d’avocate-conseil au ministère de la Justice et au Tribunal.
Pour nous joindre
Lorraine Farkas
Directrice, planification, recherche et communications
Diane Chartrand
Directrice exécutive et avocate générale par interim
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Vous préparez un cours ou organisez une conférence sur les relations de travail dans le secteur culturel ?
Le personnel du Tribunal est disponible pour faire des exposés sur la Loi sur le statut de l’artiste ainsi que sur le rôle, les procédures et les activités du Tribunal.
