Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
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Bulletin d'information No.29
L’AQTIS devient détentrice de l’accréditation de la Fédération APVQ-STCVQ
Le 23 février 2005, le Tribunal a rendu la décision 2005 TCRPAP 049 concernant la demande déposée par l’Alliance québécoise de l’image et du son (AQTIS). L’AQTIS est le fruit d’une fusion entre le Syndicat des techniciennes et des techniciens du cinéma et de la vidéo du Québec (STCVQ) et l’Association des professionnelles et professionnels de la vidéo du Québec (APVQ). L’AQTIS demandait au Tribunal de reconnaître qu’en vertu de l’article 30 de la Loi sur le statut de l’artiste (LSA), la fusion avait pour conséquence que l’AQTIS succède à la Fédération composée de l’APVQ et du STCVQ. Il en découlerait notamment que l’AQTIS succèderait à ce regroupement en ce qui a trait à l’accréditation qu’il a obtenue lors de la décision du Tribunal 2003 TCRPAP 041.
Le Tribunal, pour qui ce type de demande était une première, a insisté sur deux critères lors de son analyse. Le premier critère retenu a été de déterminer si une fusion avait bel et bien eu lieu et, dans l’affirmatif, d’énoncer les conséquences de cette fusion quant aux droits et obligations découlant de la LSA (e.g. : accréditation). Le Tribunal a constaté que les associations fusionnées ainsi que l’AQTIS sont tous des organismes incorporés sous l’empire de la législation québécoise sur les compagnies. Le Tribunal a donc conclu que la délivrance par les autorités compétentes de lettres patentes de fusion suffisait à démontrer qu’une fusion avait eu lieu. Étant donné que l’APVQ et le STCVQ étaient les deux seuls membres du regroupement accrédité, le Tribunal a conclu que l’AQTIS succédait à ce dernier dans ses droits et obligations en vertu de la LSA.
Puisque l’association succède à un regroupement d’associations accréditées et qu’elle devient l’association accréditée pour le secteur, le second critère retenu par le Tribunal a été de soumettre les statuts et règlements aux conditions préalables à l’accréditation prévues à l’article 23 de la LSA. Le Tribunal a conclu que les statuts et règlements de l’AQTIS respectaient effectivement ces conditions en ce qu’ils prévoyaient notamment une prohibition de la discrimination, un droit de vote pour les membres réguliers de l’association et un droit pour ces derniers de consulter les états financiers de l’association.
Interview avec M. David P. Silcox, troisième et actuel président du Tribunal
Nous saisissons l’occasion de la dixième année de fonctionnement du Tribunal pour effectuer des interviews avec les présidents passés et le président actuel. Les deux bulletins précédents ont présenté des interviews avec la présidente fondatrice, le sénateur Marie-P. Poulin, et le président qui lui a succédé, M. André Fortier.
Ce bulletin présente une interview avec le troisième et actuel président, M. David P. Silcox. Le directeur exécutif et avocat général, Josée Dubois, a rencontré M. Silcox pour lui demander son avis sur ce que le Tribunal a réalisé et quels défis il doit relever. M. Silcox est membre du Tribunal depuis 1995 et en est le président et premier dirigeant depuis 1998.
| Dans ce numéro |
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JD : Au cours de ces presque dix ans, quels types de dossiers le Tribunal a-t-il traités?
DPS : Au début, presque tous les dossiers et les audiences portaient sur l’accréditation. Il s’agissait de définir le champ d’application et de s’assurer que le Tribunal comble, étape par étape, tout le champ pour lequel il a compétence. Cela a pris de l’initiative et du temps avant que le champ d’application soit entièrement occupé au moyen d’accréditations adéquates. Simultanément, nous travaillions, bien sûr, à établir les principes généraux qui devaient guider nos actions. Par exemple, comment la langue allait-elle toucher l’accréditation; fallait-il avoir une vision étroite ou large en termes nationaux lorsque nous devions accréditer des associations. Nous apprenions comment interpréter la Loi et nous peaufinions nos façons de traiter avec les intervenants et les parties qui se présentaient devant nous et d’en arriver à des décisions. Le processus d’accréditation a suivi son cours durant deux ou trois ans et nous en sommes arrivés à traiter davantage de plaintes, de modifications de définition de secteurs de négociation, de questions de compétence et autres.
JD : D’après vous, quelles ont été les réalisations du Tribunal au cours de ces années?
DPS : Bien, je dirais qu’à partir de rien, pratiquement de rien, le Tribunal a instauré un régime compréhensible, fonctionnel et acceptable qui établit de bons rapports entre les artistes et les producteurs. C’est un système juste, fondé sur des pratiques et sur des rôles qui sont compris et acceptés des deux côtés et adaptés aux besoins et aux exigences très particuliers du secteur culturel. Il y a 24 associations d’artistes qui ont été accréditées pour négocier dans des secteurs d’activité définis. Il y a 25 nouveaux accords qui n’existaient pas antérieurement et environ 65, au total, entre les associations d’artistes, d’une part, et les diffuseurs et les institutions fédérales. Le secteur culturel est désormais reconnu comme un secteur approprié de négociation collective et je pense que cela constitue le fondement d’un bon traitement pour les artistes comme l’envisageait la première recommandation de l’UNESCO dans les années 1980.
JD : Quels sont les défis que doit relever le Tribunal en cette dixième année?
DPS : Je pense que le plus grand problème est que le Canada est l’un des rares pays à avoir adopté un mécanisme complet qui répond à l’appel de l’UNESCO en faveur d’une législation sur le statut de l’artiste. La compétence fédérale est limitée si on la compare aux relations de travail qui, pour la plus grande part, sont de la responsabilité des provinces. Le plus grand défi est de faire en sorte que les provinces adoptent un régime parallèle ou semblable. À ce jour, seule la province de Québec l’a fait, mais je suis optimiste et je pense que les autres provinces iront de l’avant en ce domaine. Le deuxième défi à relever, d’après mon expérience d’une décennie relativement à la Loi, est d’obtenir certaines modifications pour qu’elle devienne un outil plus efficace pour les artistes et les producteurs du Canada. Par exemple, l’obtention d’une disposition sur l’arbitrage dans le cas des premiers accords. La révision de la Loi est en marche et j’espère que cela réussira.
JD : Pensez-vous que le Tribunal, avec son petit nombre de membres à temps partiel et son effectif réduit, peut s’occuper efficacement du travail qui lui incombe?
DPS : Le Tribunal est remarquablement efficace et efficient. Il a géré ses affaires particulièrement bien et avec rapidité. Il est transparent dans tout ce qu’il fait, notamment en rendant l’information accessible au public et à ses groupes de clients d’une manière qui est des plus exemplaires. Il est aussi un chef de file dans la formation de tous les membres des tribunaux au palier fédéral et dans la mise sur pied de l’institut qui donne désormais la formation aux membres des tribunaux fédéraux. Il a ouvert la voie en élaborant des modules sur l’éthique et des lignes directrices pour tous les membres des tribunaux. Il a aussi participé au Conseil des tribunaux administratifs canadiens.
JD : Souhaiteriez-vous ajouter des commentaires?
DPS : Peut-être simplement une observation : les artistes et les producteurs doivent être traités aussi équitablement que les autres travailleurs et entreprises. Le secteur culturel du Canada est imposant en termes de dollars, le quatrième sur le plan du pourcentage du PIB et le sixième en matière de masse salariale. Malgré cela, ce secteur n’obtient pas la priorité qu’on devrait lui accorder à tous les paliers de gouvernement. Nous devons continuer de travailler sur cela.
Le TCRPAP rencontre des associations d’artistes à Toronto et à Montréal
Dans le cadre des activités entourant son 10e anniversaire, le TCRPAP organise des rencontres avec les associations d’artistes et les producteurs pour discuter de négociation collective en vertu de la Loi sur le statut de l’artiste. L’objectif est d’aider les parties à avoir des négociations fructueuses.
En février, des rencontres avec des associations d’artistes ont eu lieu à Toronto et à Montréal. Le directeur exécutif du TCRPAP, Josée Dubois, a expliqué l’aide à la médiation qui est disponible en vertu de la Loi ainsi que les autres droits et obligations des parties relativement à la négociation collective. Mme Céline Laporte, de la Direction de l’information sur les milieux de travail de Ressources humaines et Développement des compétences Canada, a expliqué les renseignements que ses services rendent disponibles aux parties qui se préparent à négocier — renseignements qui varient des tendances salariales à l’analyse comparative des dispositions des conventions collectives sur les prestations des pensions et la plupart des autres dispositions dans des secteurs industriels particuliers ou selon les régions du pays. Ces renseignements sont gratuits et sont disponibles à ceux qui en font la demande ou sont déjà en ligne (1-800-567-6866).
Par la suite, les associations d’artistes ont échangé des renseignements sur leurs succès et leurs difficultés dans leurs négociations. Voici certaines des difficultés qui ont été exprimées : les ressources financières et humaines inadéquates pour s’engager dans des négociations; la nécessité de modifier la Loi à l’aide de dispositions comme l’arbitrage en cas de premier contrat; la sous-traitance exercée par les producteurs et le besoin de mettre sur pied une association de producteurs du gouvernement fédéral. Les associations d’artistes étaient anxieuses d’être mises au courant du suivi effectué relativement aux recommandations du rapport de 2003 qui a découlé de l’évaluation prévue par la Loi. Nous avons indiqué que le ministère du Patrimoine canadien est responsable du suivi au rapport de l’évaluation.
Le TCRPAP organisera des rencontres semblables avec les radiodiffuseurs et avec les producteurs du gouvernement fédéral au cours des prochains mois.
Conférence de la CCA sur le statut de l’artiste
La Conférence canadienne des arts (CCA) a tenu sa conférence politique nationale, qui portait sur le statut de l’artiste, à Regina, les 20 et 21 novembre 2004. Elle a réuni 150 membres du milieu des arts et de la culture du pays pour discuter de la situation du statut de l’artiste au Canada et de la façon d’aller de l’avant en ce domaine.
Lors de la conférence, la ministre du Department of Culture, Youth and Recreation de la Saskatchewan, Joan Beatty, a publié le rapport final du comité consultatif du ministre sur le statut de l’artiste. Le rapport contient des recommandations sur une variété de questions, notamment les avantages sociaux et la fiscalité ainsi que l’éducation et la formation. En ce qui concerne la négociation collective, le rapport recommande une démarche sur deux fronts : les négociations entre les artistes, individuellement, et ceux qui les embauchent; les négociations entre les groupes d’artistes et ceux qui les embauchent, individuellement ou en groupes. Dans les deux cas, le mécanisme proposé lierait les institutions publiques et les institutions financées par des fonds publics et serait volontaire pour le secteur privé. Le gouvernement a indiqué qu’il a déjà mis en oeuvre certaines recommandations du rapport et qu’il continuera de travailler à répondre à toutes.
Le TCRPAP a conduit une présentation sur la Loi sur le statut de l’artiste fédérale pour accroître la compréhension du régime de négociation collective qu’elle prévoit, du rôle du TCRPAP et des résultats obtenus à ce jour. Les notes de la présentation sont accessibles dans Internet.
Outre la législation sur la négociation collective, différentes questions reliées au statut de l’artiste, comme la fiscalité, un conseil consultatif fédéral sur le statut de l’artiste et un modèle autochtone d’association ont fait l’objet des discussions. Le rapport de la CCA sur la conférence est accessible dans Internet.
Secrétariat du Tribunal
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Avocat-conseil principal
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Page d’accueil Internet :
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Vous préparez un cours ou organisez une conférence sur les relations de travail dans le secteur culturel ?
Le personnel du Tribunal est disponible pour faire des exposés sur la Loi sur le statut de l’artiste ainsi que sur le rôle, les procédures et les activités du Tribunal.
