Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
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Bulletin d'information No.28
Plainte retirée après la conclusion d’un accord-cadre entre London Musicians’ Association et Rogers Television
Le 6 mars 2003, London Musicians’ Association (LMA), syndicat local 279 de l’American Federation of Musicians of the United States and Canada, a émis un avis de négocier un premier accord-cadre avec Rogers Television Cable 13, à London, Ontario. Le 25 août 2003, LMA a déposé une plainte au Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs dans laquelle elle prétendait que Rogers ne négociait pas de bonne foi. En conséquence, une formation du Tribunal a été constituée pour entendre la plainte. Avant la date prévue pour l’audience, qui devait avoir lieu les 18 et 19 novembre 2003, les parties ont demandé d’ajourner celle-ci jusqu’à avis contraire, car elles souhaitaient poursuivre les négociations. Les parties en sont venues à un règlement et ont signé un premier accord-cadre. Le Tribunal a accepté que la plainte soit retirée le 23 septembre 2004.
Comme l’exige le paragraphe 33(2) de la Loi, les parties ont déposé une copie de l’accord-cadre auprès du ministre du Travail du Canada. Il est possible d’obtenir une copie de l’accord (ainsi que des autres accords-cadres, en vertu de la Loi sur le statut de l’artiste), sans frais, en communiquant avec la Direction de l’information sur les milieux de travail du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences par téléphone, en composant le numéro (819) 997-3117 ou 1-800-567-6866, par télécopieur, en composant le numéro (819) 953-9582, ou par Internet.
Demande d’accréditation de l’Alliance des arts médiatiques indépendants (AAMI) rejetée
L’AAMI (anciennement l’Alliance de la vidéo et du cinéma indépendants) a déposé une demande d’accréditation auprès du Tribunal en vue de représenter « un secteur composé d’artistes indépendants des arts médiatiques, une oeuvre d’art médiatique indépendante étant un film, une vidéo, un nouveau média ou une création artistique audio, quel que soit le format ou le dispositif de présentation envisagé, sur laquelle le créateur conserve le contrôle artistique et éditorial complet jusqu’à la version finale ».
L’AAMI comprend 81 organisations représentatives de plus de 10 000 artistes en arts médiatiques dans l’ensemble du Canada qui travaillent dans les domaines du film, de la vidéo, des nouveaux médias, et des arts électronique, informatique et audio. L’adhésion est ouverte à tout organisme sans but lucratif au Canada dont le mandat est d’encourager, de promouvoir et de favoriser la production, la distribution ou la présentation de films, de vidéos et d’oeuvres médiatiques indépendants.
La première question sur laquelle s’est penché le Tribunal était de décider si l’AAMI est une association d’artistes ou une fédération d’associations d’artistes aux sens de l’article 5 de la Loi sur le statut de l’artiste. Comme le prévoit le paragraphe 19(6) de la Loi, le président du Tribunal a désigné la vice-présidente pour étudier cette question—pour recueillir les éléments de preuve, les examiner et présenter un rapport devant répondre à la question de savoir si l’AAMI répond à la définition d’« association d’artistes » en vertu de l’article 5 de la Loi.
La vice-présidente a rencontré l’AAMI et préparé un rapport détaillé sur ses conclusions. Dans son rapport, elle a passé en revue les renseignements et fourni des commentaires pour aider le Tribunal à décider. La vice-présidente a conclu, sur la foi des renseignements qu’elle a obtenus de l’AAMI, que celle-ci, telle qu’elle est actuellement constituée, ne répond pas aux exigences de la Loi en ce qui concerne une demande d’accréditation en tant que fédération d’associations d’artistes. Elle a aussi émis des commentaires dans son rapport au sujet des renseignements complémentaires que l’AAMI devrait fournir si elle décidait de poursuivre sa demande. Une copie du rapport a été remise à l’AAMI pour qu’elle fasse des commentaires et le suivi approprié.
Une formation du Tribunal s’est réunie le 18 août 2004 et, sur la foi de ce rapport, a rejeté la demande d’accréditation de l’AAMI pour le moment.
| Dans ce numéro |
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Demande de révision judiciaire d’une décision du Tribunal rejetée
En avril 2003, le procureur général du Canada a déposé à la Cour d’appel fédérale une demande de révision judiciaire de la décision 2003 TCRPAP 041. Dans cette décision, le Tribunal accordait une accréditation au regroupement constitué de l’Association des professionnelles et des professionnels de la vidéo du Québec (APVQ) et le Syndicat des techniciens du cinéma et de la vidéo du Québec (STCVQ) (maintenant connu sous le nom de l’Alliance québécoise des techniciens de l’image et du son). Lors de l’audience tenue à Montréal les 18 et 19 mai 2004, le procureur général a soutenu que le Tribunal avait erré dans son interprétation du Règlement sur les catégories professionnelles en accréditant plusieurs catégories professionnelles (assistant réalisateur, premier assistant à la réalisation, directeur d’éclairage, preneur de son, bruiteur, infographiste, technicien aux effets spéciaux en infographie, chef maquilleur, maquilleur, assistant-maquilleur, maquilleur d’effets spéciaux, prothésiste, assistant prothésiste, chef coiffeur, coiffeur, perruquier, costumier, assistant directeur artistique, chef décorateur, chef accessoiriste, chef peintre, peintre scénique, sculpteur-mouleur, dessinateur, technicien d’effets spéciaux de plateau, directeur ou régisseur de plateau (à l’exclusion des directeurs de plateau dans le doublage), régisseur, régisseur d’extérieur, scripte, monteur d’images hors ligne, monteur d’images en ligne, monteur sonore et mixeur de son). La Cour a déterminé que le Tribunal n’avait pas excédé sa compétence et a rejeté la demande.
Les motifs du jugement de la Cour sont disponibles sur le Web.
Publication du rapport annuel du 10e anniversaire
Comme nous l’avons indiqué dans le Bulletin précédent, en mai cette année, le Tribunal a entamé sa dixième année de fonctionnement. Pour souligner cette occasion, nous avons publié un rapport annuel spécial dans lequel nous jetons un regard rétrospectif sur certains des événements importants de notre brève histoire ainsi que sur celle des relations de travail dans le secteur des arts et de la culture du Canada au cours du dernier siècle. Nous présentons aussi un aperçu de la façon dont nous avons relevé, et continuons de relever, les défis permanents en matière de soutien à des relations harmonieuses entre les producteurs et les artistes qui relèvent de notre compétence. De plus, nous y décrivons comment nous fonctionnons en tant que petit organisme modèle qui contribue à l’atteinte des objectifs centraux du gouvernement fédéral au chapitre d’une gestion efficace, de la transparence et des opérations efficientes. Pour obtenir une copie, veuillez communiquer avec le Tribunal.
Interview avec le deuxième président du Tribunal, M. André Fortier
À l’occasion de la dixième année de fonctionnement du Tribunal, nous effectuons des interviews avec les trois personnes qui ont accédé à la présidence du Tribunal depuis sa mise sur pied. Dans le dernier Bulletin, il y avait une interview avec la présidente fondatrice, le sénateur Marie-P. Poulin. Pour le présent numéro, le directeur exécutif et avocat général du Tribunal, Josée Dubois, a rencontré le deuxième président de l’organisme, M. André Fortier, pour l’interroger sur les défis qu’il a dû relever de septembre 1995 à février 1998. M. Fortier a aussi agi comme vice-président de mars 1995 à février 1999.
JD : Vous êtes devenu président par intérim suite à la nomination de Madame Poulin au Sénat. Qu’est-ce qui se passait au Tribunal à ce moment?
AF : Avant ma nomination à titre de vice-président, j’avais travaillé dans le domaine des arts et l’idée de participer à un processus en relations de travail qui allait contribuer à la communauté culturelle m’intéressait beaucoup. Lorsque je suis devenu président par intérim, le Tribunal commençait à recevoir des demandes d’accréditation.
JD : L’affaire SARDeC a été la première audience publique. Vous avez rendu votre décision séance tenante, pourquoi?
AF : Vous parlez de la demande d’accréditation de la SARDeC, maintenant la SARTeC, la Société des auteurs de radio, télévision et cinéma. Il faut dire que nous avions toujours à l’esprit l’idée de vouloir simplifier les relations entre le Tribunal et les organismes, pour ne pas tomber dans la formalité des tribunaux judiciaires. Rendre la décision sur le banc s’inscrivait dans cette ligne de pensée de simplicité et d’expédient. Il faut dire que nous n’avons pas pu continuer cette pratique car les dossiers sont devenus plus compliqués.
JD : Quelle a été votre philosophie par rapport à la gestion du secrétariat du Tribunal?
AF : La philosophie que nous nous étions donnés, c’était de ne pas dépenser notre budget si nous n’en avions pas besoin. Nous avons eu des surplus, quelques milliers de dollars, ce qui n’est quand même pas énorme, mais pour la communauté, il était important qu’elle sache que l’administration était saine.
JD : Avez-vous des commentaires au sujet de la législation?
AF : Ce qui m’a toujours surpris, malgré les efforts du Tribunal pour informer les provinces et les associations d’artistes au sujet de la Loi sur le statut de l’artiste, c’est le manque d’intérêt chez les provinces, sauf au Québec où il y a une législation semblable, d’agir à leur niveau de compétence; de plus, les associations d’artistes n’ont pas été assez actives au sujet du statut de l’artiste au palier provincial.
JD : M. Fortier, pouvez-vous nous parler de certaines réussites que vous avez connues durant votre mandat?
AF : Nous avons accordé 16 accréditations à des associations d’artistes jusqu’en février 1998. Pour réaliser cela, nous devions décider, guidés en cela par la Loi, comment définir les secteurs relativement à la négociation collective. Le secteur devrait-il être défini, par exemple, en fonction de paramètres géographiques ou linguistiques? Puis, nous devions décider des critères qui prévaudraient lorsqu’il s’agirait de décider si l’association requérante devrait être accréditée pour représenter le secteur de négociation défini. De plus, la législation prévoyait un ensemble clair de droits et d’obligations relativement aux négociations entre les producteurs et les associations accréditées d’artistes autonomes. Le programme de communication du Tribunal a aidé à clarifier les nouveaux droits et obligations des parties.
Conférence sur le statut de l’artiste de la Conférence canadienne des arts
La prochaine conférence nationale de la Conférence canadienne des arts (CCA) portera sur la législation fédérale et provinciale sur le statut de l’artiste. Elle se tiendra les 19 et 20 novembre, à Regina. Les délibérations porteront, entre autres, sur : comment la législation existante fonctionne; comment elle touche la vie des artistes qui travaillent; quelles améliorations peuvent y être apportées; et la situation des artistes dans d’autres pays. Le Tribunal participera à la conférence. Les renseignements complets sont accessibles dans le site Web de la CCA.
Secrétariat du Tribunal
Personnes-ressources :
Lorraine Farkas
Directrice, planification, recherche et communications
Diane Chartrand
Avocat-conseil principal
Téléphone :
1-800-263-2787 ou (613) 996-4052
Télécopieur :
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Courrier électronique :
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Page d’accueil Internet :
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Vous préparez un cours ou organisez une conférence sur les relations de travail dans le secteur culturel ?
Le personnel du Tribunal est disponible pour faire des exposés sur la Loi sur le statut de l’artiste ainsi que sur le rôle, les procédures et les activités du Tribunal.
