Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
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Bulletin d'information No.27
Le Tribunal déclare que la fonction d’animateur est couverte par l’ordonnance d’accréditation de la Canadian Actors’ Equity Association
Une formation du Tribunal s’est réunie le 16 janvier et le 20 février 2004 pour étudier la demande de déclaration de la Canadian Actors’ Equity Association (CAEA) et de la Commission de la capitale nationale (CCN). La question sur laquelle le Tribunal devait se prononcer était la suivante : Dominic Girard, une personne engagée par la CCN en qualité d’animateur pour la cérémonie d’ouverture de son Bal de Neige de 2003, est-il un artiste visé par l’accord-cadre conclu entre les parties? La CCN a adopté la position que la fonction d’animateur n’était pas visée par l’ordonnance d’accréditation de la CAEA, et que M. Girard n’était donc pas visé par l’accord-cadre. La CAEA a soutenu que la CCN engageait un acteur pour jouer le rôle d’animateur, et qu’il était donc soumis à l’accord-cadre négocié par les parties. Le conflit a été déféré à un arbitre, conformément aux procédures de règlement des conflits figurant dans l’accord-cadre. Comme le conflit se rapportait à l’applicabilité d’un accord-cadre à un artiste en particulier, l’arbitre a déféré la question au Tribunal pour décision.
Ayant déterminé que la liste de fonctions énumérées dans l’ordonnance d’accréditation de la CAEA n’est pas exhaustive, que M. Girard est un artiste professionnel indépendant, appelé à représenter de quelque manière une oeuvre ou un numéro dans un spectacle de variétés en direct, le Tribunal a conclu que la fonction d’animateur est incluse dans l’ordonnance d’accréditation de la CAEA et que, par conséquent, Dominic Girard est un artiste visé par l’accord-cadre conclu entre la CCN et la CAEA (2004 TCRPAP 048, vous pouvez consulter le texte complet des motifs).
Le Tribunal célèbre son dixième anniversaire
Le Tribunal entreprendra sa dixième année d’existence à compter du 9 mai 2004. Pour souligner cette année anniversaire, le Tribunal a prévu quelques activités spéciales, comprenant la publication d’une édition anniversaire du rapport annuel. Des séances d’information auprès des clients auront lieu au fil de l’année et une série d’entrevues avec le président actuel du Tribunal et ses prédécesseurs sera publiée dans ce bulletin d’information. Une entrevue avec la présidente fondatrice du Tribunal suit plus loin dans cette édition.
| Dans ce numéro |
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Développements au sujet du statut de l’artiste dans différentes juridictions
Au niveau fédéral, après la publication du rapport d’évaluation de la Loi sur le statut de l’artiste en avril 2003, Patrimoine canadien a créé un groupe de travail comprenant des représentants de leur propre ministère, de celui de Développement des ressources humaines et du développement des compétences et du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs. Ce groupe de travail fait un suivi des recommandations du rapport, en explorant d’autres politiques et programmes pour améliorer les circonstances socio-économiques des artistes travailleurs autonomes, et en étudiant des modifications législatives potentielles.
Au Québec, des modifications aux deux lois provinciales sur le statut de l’artiste ont été apportées en mars. Pour la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma, les modifications comprennent :
- L’ajout du multimédia aux secteurs artistiques couverts;
- Le ministre doit consulter les communautés artistiques et littéraires avant de suggérer la nomination de membres à la Commission de reconnaissance des associations d’artistes et des associations de producteurs;
- Les décisions de la Commission doivent être rendues dans un délai de 90 jours après le début des délibérations.
Des modifications sont aussi proposées à la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’arts et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs. Ces lois ont été adoptées en 1987 et 1988 et ont été modifiées en 1997.
Le budget du Québec a aussi présenté des améliorations pour les artistes, qui comprennent :
- Rendre la déduction de revenus de droit d’auteur applicable aux interprètes (auparavant ne s’appliquait qu’aux créateurs).
- Permettre l’étalement de revenus aux artistes.
En Saskatchewan, le comité consultatif du ministre sur le statut de l’artiste a soumis son rapport final à l’automne 2003 (voir le bulletin de septembre 2003). Peu après, en novembre 2003, il y a eu des élections dans la province. Plusieurs ministères du gouvernement étudient les recommandations du rapport qui visent la négociation collective entre les artistes et les producteurs entre autres. Selon des représentants du Department of Culture, Youth and Recreation, une réponse du gouvernement devrait être présentée bientôt.
En Ontario, le ministère de la Culture en est à la création d’un comité consultatif du ministre sur les arts et la culture, une des promesses d’élection du nouveau gouvernement. Un des mandats du comité sera de préparer un rapport sur le statut de l’artiste en Ontario d’ici deux ans.
Entrevue avec l’honorable Marie-P. Poulin, présidente fondatrice du Tribunal
Au cours de l’année anniversaire du Tribunal, nous publierons des entrevues avec le président actuel du Tribunal et ses prédécesseurs. En 1992, le Parlement a adopté la Loi sur le statut de l’artiste, et en juin 1993, les dispositions de la Loi permettant l’établissement du Tribunal ont été proclamées. En mars 1994, le gouvernement a approuvé le financement du Tribunal. Ce n’est qu’en mars 1995 que les dispositions de fond de la Loi sur le statut de l’artiste ont été proclamées, permettant au Tribunal d’entrer entièrement en service et de traiter des demandes d’accréditation. Récemment, le Directeur exécutif et avocat général, Mme Josée Dubois, a rencontré la présidente fondatrice du Tribunal, l’honorable Marie-P. Poulin pour lui poser des questions sur les défis de son mandat de juin 1993 jusqu’à sa nomination au Sénat en septembre 1995.
JD : Sénateur Poulin, quelle était la situation au moment de votre nomination à titre de présidente du Tribunal?
MPP : C’était en 1993, la Loi sur le statut de l’artiste avait été officiellement proclamée. Des changements majeurs au niveau de la machinerie du gouvernement fédéral avaient été annoncés. Donc, pour assurer une fondation solide à une nouvelle agence fédérale, un tribunal administratif, il nous fallait établir une relation de travail saine avec plusieurs ministères impliqués malgré le fait que de nombreux hauts fonctionnaires étaient en période de transition.
JD : Pourriez-vous nous parler un peu de votre premier mois?
MPP : Certains diront que c’était un travail ardu, d’autres une tâche innovatrice : chercher un espace de travail, des outils, des informations, développer un plan de travail, s’allier quelques professionnels clés, expliquer à chaque tournant les buts du futur tribunal, et j’en passe. Mais ce travail a été facilité par l’accueil et la réaction enthousiaste des groupes culturels au pays, avec qui je suis entrée en communication, dès le premier mois.
JD : Vous avez discuté de quelques défis mais est-ce qu’il y en a d’autres auxquels vous avez dû faire face?
MPP : La Loi sur le statut de l’artiste relève de deux ministres, le ministre responsable des relations de travail et le ministre du patrimoine. Donc, à première vue, la situation du Tribunal responsable de l’implantation de la loi, tant dans son esprit qu’à sa lettre, pouvait paraître un peu complexe.
De plus, il y avait aussi un courant de pensée qui voulait que la Loi sur le statut de l’artiste soit mise en application par un tribunal administratif existant de relations industrielles. Il fallait donc s’assurer que les conditions uniques de travail et l’environnement socio-économique des individus qui travaillent à contrat soient respectés et reflétés par les futures décisions du Tribunal. Comme ancienne viceprésidente des relations de travail à la Société Radio-Canada, j’avais travaillé avec 32 syndicats et associations. J’étais très consciente du fait que les conditions de travail des membres de l’UDA, de l’ACTRA, par exemple, des associations regroupant des entrepreneurs autonomes, n’étaient pas du tout celles des syndicats d’employés salariés.
JD : Est-ce qu’il y a des choses que vous avez accomplies dont vous êtes particulièrement fière?
MPP : On dit que lorsqu’on fête le dixième anniversaire d’une entreprise, on va sûrement fêter le 25e : cela veut dire que le travail non seulement du président fondateur mais de l’équipe fondatrice et de l’équipe actuelle a été un bon investissement.
Deuxièmement, je demeure étonnée que le Tribunal soit devenu fonctionnel en moins de deux ans, une toute nouvelle agence fédérale, tout de même.
Troisièmement, j’ai approché le Centre canadien de gestion pour développer, en collaboration avec d’autres tribunaux administratifs, une formation appropriée pour les futurs juges, formation qui se continue encore aujourd’hui.
Mais, je suis particulièrement fière du fait que le Tribunal, tout en maintenant son autonomie fonctionnelle, a réussi à établir des partenariats de services avec certains ministères. Le Tribunal a développé un modèle de gestion très économique : seuls les services essentiels à la législation sont assurés par le personnel dédié du Tribunal, une très petite équipe de professionnels.
JD : Pourriez-vous nous dire si vous aviez d’autres espoirs pour ce tribunal?
MPP : Oui : que la légitimité du Tribunal soit respectée de façon grandissante et par les entrepreneurs autonomes, et par les employeurs; je me rends compte aujourd’hui que cet espoir s’est concrétisé. Je félicite tous ceux et celles qui continuent à y contribuer.
Examen des petites agences fédérales
Le 16 décembre 2003, le nouveau gouvernement fédéral a annoncé un examen approfondi des dépenses du gouvernement. Cet examen a pour but de trouver des méthodes plus efficientes de fonctionnement et assurer que les dépenses s’accordent avec les nouvelles priorités. Dans le budget de février 2004, on a annoncé que par ce procédé le gouvernement trouverait 3 milliards $ qui pourraient provenir de budgets au cours des quatre prochaines années qu’il emploierait pour de nouveaux postes de dépense ou pour des priorités plus importantes.
L’examen compte trois catégories : un examen de tous les programmes du gouvernement fédéral, un examen des initiatives horizontales des institutions du gouvernement et un examen des opérations gouvernementales, tels que les services et systèmes ministériels et administratifs. Le TCRPAP est une petite agence fédérale qui compte dix employés et des dépenses annuelles de près de 1,5 million $ et sera sujet à tous les examens de dépenses.
Un des examens en cours sous la catégorie opérations gouvernementales est l’examen des structures de gouvernance des institutions fédérales. Les objectifs sont de rendre plus cohérents les modèles de gouvernance fédérale, réduire le nombre d’entités fédérales, de renforcer la gestion et la reddition des comptes, et de réduire les coûts.
Pour la première fois, un examen en profondeur de la gouvernance des 55 petites agences fédérales sera réalisé. Il sera décidé pour le TCRPAP et ces autres agences si elles continueront à fonctionner comme des entités distinctes ou si leur structure sera changée, ou encore s’il y aura des fusions. Il est prévu que cet examen sera complété d’ici la fin décembre 2004.
La question de la création du TCRPAP en tant qu’agence distincte a été discutée longuement durant les audiences du comité permanent qui étudiait le projet de loi sur le statut de l’artiste en 1991. À ce moment, il avait été décidé de créer une nouvelle agence, au lieu de donner la responsabilité à un tribunal existant, comme le Conseil canadien des relations industrielles (CCRI), parce que la situation des artistes travailleurs autonomes était différente de celle des employés des employeurs fédéraux, comme les transporteurs aériens et les banques, et que les relations entre artistes et producteurs sont uniques. Depuis le début des opérations du TCRPAP en 1995, la question de la fusion avec d’autres tribunaux comme le CCRI a été soulevée à l’occasion, y compris par quelques parties consultées durant l’examen de la Loi sur le statut de l’artiste par Patrimoine canadien en 2002.
La 2e édition de la Loi annotée sera disponible électroniquement
Les services juridiques du Tribunal ont réédité la Loi sur le statut de l’artiste annotée. Elle sera bientôt disponible gratuitement sur le site Web du Tribunal et sa version papier ne sera plus disponible. Ce nouveau format électronique de la Loi annotée permettra d’en faire la mise à jour de façon continue.
La Loi annotée comprend toutes les dispositions de la Loi sur le statut de l’artiste, ainsi que des renvois aux dispositions pertinentes du Code canadien du travail et de la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (non en vigueur). Les dispositions de la Loi sont également accompagnées d’extraits pertinents tirés des décisions du Tribunal. De telles annotations permettront au lecteur de saisir la façon dont le Tribunal a interprété la Loi et le guidera dans sa recherche de la jurisprudence du Tribunal.
Secrétariat du Tribunal
Personnes-ressources :
Lorraine Farkas
Directrice, planification, recherche et communication
Diane Chartrand
Avocat-conseil principal
240, rue Sparks, 1er étage ouest
Ottawa (Ontario) K1A 1A1
Tél. : 1-800-263-2787 ou (613) 996-4052
Téléc. : (613) 947-4125
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Vous préparez un cours ou organisez une conférence sur les relations de travail dans le secteur culturel ?
Le personnel du Tribunal est disponible pour faire des exposés sur la Loi sur le statut de l’artiste ainsi que sur le rôle, les procédures et les activités du Tribunal.
