Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
www.tcrpap-capprt.gc.ca
Liens de la barre de menu commune
Bulletin d'information No.26
La demande de la SRC de changer la description du secteur de la SPACQ est accordée
Le 8 septembre 2003, le Tribunal a rendu la décision nº 45 dans l’affaire de la demande de réexamen des décisions nº 42 (Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec SPACQ) et nº 43 (Guilde des compositeurs canadiens de musique de film GCCMF). Le Tribunal a accueilli la demande de la Société Radio-Canada (SRC) afin qu’il soit ajouté au libellé du secteur de la SPACQ que : « Dans le cas de la Société Radio-Canada, une ‘production au Québec’ signifie une production initiée par un de ses établissements situés au Québec ». Le Tribunal a également amendé le libellé du secteur de la GCCMF pour tenir compte de cette modification.
La demande de la Fédération APVQ-STCVQ d’amender la description de son secteur est accordée
Le 20 octobre 2003, le Tribunal a rendu la décision nº 46 dans l’affaire de la demande de réexamen de la décision nº 41 (Regroupement constitué de l’Association des professionnelles et des professionnels de la vidéo du Québec APVQ et du Syndicat des techniciens du cinéma et de la vidéo du Québec STCVQ). Le Tribunal a accueilli la demande du Regroupement afin que soient ajoutés à son secteur les entrepreneurs indépendants exerçant la fonction artistique de photographe de plateau. Le Tribunal avait déjà examiné cette question dans le cadre de la décision nº 41. Dans cette décision, le Tribunal avait conclu que le travail de photographe avait déjà été reconnu dans trois accréditations précédentes et, qu’en l’absence de preuve convaincante, il ne pouvait inclure les photographes de plateau dans le secteur. Cependant, après avoir considéré tous les nouveaux éléments de preuve soumis par le Regroupement et les observations présentées par l’Association canadienne des photographes et illustrateurs de publicité, le Tribunal a conclu que les photographes de plateau au Québec ont une plus grande communauté d’intérêts et ont historiquement été représentés par le Regroupement, et qu’ils devraient être attachés au secteur représenté par ce dernier. Le Regroupement est maintenant connu sous le nom d’Alliance québécoise des techniciens de l’image et du son (AQTIS).
| Dans ce numéro |
|---|
La demande de CARFAC d’amender la description de son secteur est accordée
Le 9 décembre 2003, le Tribunal a rendu la décision nº 47 dans l’affaire de la demande de réexamen de l’ordonnance d’accréditation accordée au Canadian Artists Representation/le Front des artistes canadiens (CARFAC). Le Tribunal a accueilli la demande de CARFAC afin que soit modifiée son accréditation en remplaçant le terme « commandées » qui figure dans la définition par le terme « engagées ». CARFAC était d’avis que le libellé d’origine de son secteur limitait sa capacité d’entamer des négociations avec des producteurs fédéraux. En réponse aux préoccupations soulevées par les intervenants au sujet d’un chevauchement entre la Loi sur le droit d’auteur et la Loi sur le statut de l’artiste et l’étendue des négociations, le Tribunal a réitéré sa position à ce sujet selon laquelle ce sont les parties elles-mêmes qui conviennent des questions à inclure dans un accord-cadre. Le Tribunal a jugé que le changement demandé au secteur de CARFAC était raisonnable et qu’il rendrait la définition du secteur conforme avec celles des autres secteurs définis par le Tribunal.
Règlement sur les procédures et les procédures du Tribunal
Le nouveau Règlement sur les procédures du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs (TCRPAP) (DORS/2003-343) a été publié dans la Gazette du Canada, Partie II le 5 novembre 2003.
La Loi sur le statut de l’artiste habilite le TCRPAP, par règlement d’application générale, à prendre toute mesure qu’il estime utile en vue de l’exercice de ses attributions. Le Règlement offre aux artistes, associations d’artistes, producteurs et aux autres personnes qui participent à une procédure devant le Tribunal des règles de pratique et de procédure prévisibles et exécutoires.
Pour accéder au Règlement complet, veuillez visiter notre site web ou contactez le TCRPAP à : info@capprt-tcrpap.gc.ca, 613-996-4052, 1-800-263-2787 ou par télécopieur au : 613-947-4125.
Malgré l’entrée en vigueur du Règlement sur les procédures du TCRPAP, nous continuerons à publier le guide intitulé Procédures du Tribunal. Ce guide qui s’avère un outil utile tant pour les avocats que pour le public en général explique les différentes étapes à suivre notamment pour les demandes d’accréditation, de réexamen ainsi que les plaintes. Il comprend également des sujets pertinents qui ne pouvaient faire l’objet du Règlement. Cette quatrième édition sera mise à jour et comprendra des renvois au Règlement. Un autre outil qui sera disponible sur notre site Internet est un guide pour les personnes qui se représentent elles-mêmes devant le Tribunal. Ces deux documents seront disponibles au printemps 2004.
Nouvelle image de marque
Récemment, le Tribunal a adopté une nouvelle image de marque. Nous sommes très fiers de notre nouvelle brochure, nouveau kiosque ainsi que de la nouvelle papeterie et nous travaillons à mettre à jour la présentation du site Web du Tribunal. Cette initiative arrive à point, car le Tribunal entamera sa dixième année de fonction au mois de mai 2004.
Envois
Le bulletin d’information du Tribunal, ses avis publics, ses décisions, son rapport annuel, son rapport ministériel sur le rendement et ses communiqués de presse sont disponibles pour envoi par courriel ou par courrier ordinaire. Si ce n’est pas déjà fait, veuillez nous envoyer vos coordonnées, en spécifiant quels documents vous intéressent, si vous désirez recevoir les documents en anglais ou en français et si vous désirez une copie papier ou une copie électronique. Nous voulons encourager l’utilisation de documents électroniques pour préserver l’environnement.
Changements au Tribunal
Marc Boucher, Analyste, recherche et communications, est parti récemment en détachement au ministère du Patrimoine canadien pour un an.
Secrétariat du Tribunal
Personnes-ressources :
Lorraine Farkas
Directrice, planification, recherche et communication
Diane Chartrand
Avocat-conseil principal
Téléphone :
1-800-263-2787 ou (613) 996-4052
Télécopieur :
(613) 947-4125
Adresse postale :
240, rue Sparks, 1er étage ouest
Ottawa (Ontario) K1A 1A1
Courrier électronique :
info@capprt-tcrpap.gc.ca
Page d’accueil Internet :
www.capprt-tcrpap.gc.ca
Vous préparez un cours ou organisez une conférence sur les relations de travail dans le secteur culturel ?
Le personnel du Tribunal est disponible pour faire des exposés sur la Loi sur le statut de l’artiste ainsi que sur le rôle, les procédures et les activités du Tribunal.
