Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
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Bulletin d'information No.25
Le Tribunal modifie l’accréditation de la SPACQ et accrédite la Guilde des compositeurs canadiens de musique de films
Le 20 mai 2003, le Tribunal a accordé la demande de modification de l’accréditation de la Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec («SPACQ») de créer un secteur géographique limité à la province du Québec.
L’accréditation initiale de la SPACQ (le 17 mai 1996) qui lui conférait la représentation de tous les auteurs, compositeurs et auteurs-compositeurs d’une chanson en langue française quel que soit le lieu de production et de la musique sans paroles commandée par un radiodiffuseur français de n’importe où au Canada a été modifiée. La SPACQ représente maintenant les auteurs, compositeurs et auteurs-compositeurs de chansons en langue française qui travaillent sur une production faite au Québec ou gérée au Québec.
Le secteur représenté par la SPACQ est maintenant le suivant :
… un secteur qui comprend tous les entrepreneurs indépendants engagés dans une production au Québec, par un producteur assujetti à la Loi sur le statut de l’artiste à l’exception d’un radiodiffuseur national privé de langue anglaise, pour exercer les fonctions d’auteur, de compositeur et d’auteur-compositeur incluant le travail requis par ces fonctions pour la livraison au producteur de la musique et/ou chanson commandée. Dans le cas de l’ONF, une « production au Québec » signifie une production initiée par un centre de production ONF situé au Québec.
Cette demande a été entendue à Montréal le 12 mars 2003, en même temps que la demande d’accréditation présentée par la Guilde des compositeurs canadiens de musique de film («GCCMF»).
Le Tribunal a accordé la demande d’accréditation de la GCCMF qui comprend une partie du secteur qui était représenté par la SPACQ, pour représenter un secteur composé de :
… tous les entrepreneurs professionnels indépendants engagés par un producteur assujetti à la Loi sur le statut de l’artiste pour remplir la fonction d’auteur, de compositeur ou d’auteur-compositeur, y compris toutes les tâches connexes à ces fonctions, afin de remettre au producteur de la musique, des paroles, de la musique lorsque la musique et/ou les paroles sont destinées au film, à la vidéo, à une production sur support numérique ou sur tout autre support audiovisuel ou processus analogue, ou sur tout autre processus qui existe aujourd'hui ou existera dans le futur qui modifie ou remplace la technologie ou les processus susmentionnés, à l'exception :
Des artistes visés par l’accréditation accordée à la Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec (SPACQ) par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 17 mai 1996, telle que modifiée par le Tribunal le 20 mai 2003.
Et qui est sous réserve de :
L’entente conclue entre la Guilde des compositeurs canadiens de musique de film et la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) le 6 mai 2002; et
L’entente conclue entre la Guilde des compositeurs canadiens de musique de film et la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC) inc. le 13 mai 2002.
En répondant à ces deux demandes, le Tribunal était convaincu qu’il était opportun de définir les secteurs par un critère géographique, vu la longue relation de coopération entre la SPACQ et la GCCMF dans le but d’offrir aux membres des deux associations une représentation à travers le pays.
Le texte intégral des deux décisions, décision 2003 TCRPAP 042 pour la demande de réexamen présentée par la SPACQ et la décision 2003 TCRPAP 043 pour la demande d’accréditation présentée par la GCCMF, peuvent être consultées sur le site internet du Tribunal.
Deux demandes de réexamen de la définition du secteur ont été présentées par la CBC et sont toujours en instance.
Le Tribunal accrédite la Guilde canadienne des réalisateurs
Le 16 juillet 2003, dans la décision 2003 TCRPAP 044, le Tribunal a accordé l’accréditation à la Guilde canadienne des réalisateurs (ci-après «GCR») pour représenter, aux fins de la négociation collective, un secteur qui comprend :
Tous les entrepreneurs indépendants, qui sont des résidents permanents ou des citoyens canadiens, engagés dans toutes les productions par un producteur assujetti à la Loi sur le statut de l’artiste, à titre de réalisateur, d’assistant-réalisateur ou de premier assistant-réalisateur, à l’exception :
des artistes visés par l’accréditation accordée à l’Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec par le Tribunal le 30 décembre 1997; et
des assistants-réalisateurs et des premiers assistants-réalisateurs visés par l’accréditation accordée au Regroupement APVQ-STCVQ par le Tribunal le 4 mars 2003.
L’audience a eu lieu à Toronto le 15 avril 2003. Dans sa demande initiale, la GCR avait aussi cherché a représenter les deuxièmes assistants-réalisateurs et les troisièmes assistants-réalisateurs. Cependant, avant l’audience, la GCR a modifié sa demande afin d’enlever ces fonctions en réaction à la décision du Tribunal Regroupement constitué de l’Association des professionnelles et des professionnels de la vidéo du Québec et le Syndicat des techniciens du cinéma et de la vidéo du Québec, 2003 TCRPAP 041 («APVQ-STCVQ») dans laquelle il a été déterminé que ces professions n’étaient pas couvertes par le Règlement sur les catégories professionnelles (Loi sur le statut de l’artiste) (DORS/99-191).
Le texte intégral de la décision peut être consulté sur le site Internet du Tribunal : Décision nº 041.
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L’évaluation de la Loi sur le statut de l’artiste est parue
Le 1 avril 2003, le ministère du Patrimoine canadien a déposé au Parlement le rapport sur l’évaluation des dispositions et du fonctionnement de la Loi sur le statut de l’artiste prévu par la loi. La firme de consultants Prairie Research Associates, qui a rédigé l’évaluation pour le ministère, a interviewé des associations d’artistes, des producteurs et d’autres parties et a sondé plusieurs producteurs et presque 300 artistes. L’évaluation formule certaines recommandations telles que d’inclure quelques modifications à la Loi. Patrimoine canadien a annoncé que la prochaine étape serait avec Développement des ressources humaines Canada pour entreprendre un travail sur les politiques par rapport aux recommandations et d’entreprendre des consultations avec la communauté culturelle et d’autres ministères du gouvernement. De ce processus pourraient découler des modifications à la législation.
Progrès du statut de l’artiste en Saskatchewan
Le comité consultatif du ministre sur le statut de l’artiste en Saskatchewan a publié un rapport de progression en mai au sujet de plusieurs sujets à l’étude. Le comité a dit que sa première priorité serait la juste indemnité/la négociation collective. Le comité a sollicité des rétroactions sur le rapport, comprenant une recommandation sur un cadre de négociation collective, d’ici le 12 juin. Des discussions avec plusieurs groupes et une réunion ouverte ont eu lieu. Le comité prévoit remettre son rapport final au ministre en septembre. Les rapports du comité sont disponibles sur internet.
Du nouveau au Tribunal
Diane Chartrand s’est jointe au Tribunal le 7 juillet 2003 à titre d’avocate-conseil principale. Avant de se joindre au Tribunal, elle a occupé différents postes à titre d’avocate conseil au ministère de la Justice. Juste avant de se joindre au Tribunal, elle était agent/conseillère juridique au Bureau du Conseil privé.
Caroline Gravel s’est jointe au Tribunal le 25 juin 2003 à titre d’agent de recherche. Avant de se joindre au Tribunal, elle a occupé différents postes d’enseignement de langue étrangère en Australie et en Finlande. Elle avait travaillé pour le Tribunal pendant ses études en tant qu’assistante à la recherche.
Secrétariat du Tribunal
Personnes-ressources :
Lorraine Farkas
Directrice, planification, recherche et médiation
Diane Chartrand
Avocat-conseil principal
Téléphone :
1-800-263-2787 ou (613) 996-4052
Télécopieur :
(613) 947-4125
Adresse postale :
240, rue Sparks, 1er étage ouest
Ottawa (Ontario) K1A 1A1
Courrier électronique :
info@capprt-tcrpap.gc.ca
Page d’accueil Internet :
www.capprt-tcrpap.gc.ca
Vous préparez un cours ou organisez une conférence sur les relations de travail dans le secteur culturel ?
Le personnel du Tribunal est disponible pour faire des exposés sur la Loi sur le statut de l’artiste ainsi que sur le rôle, les procédures et les activités du Tribunal.
