Bulletin d'information No.24

Le Tribunal accrédite le regroupement APVQ-STCVQ

Le 4 mars 2003, le Tribunal a rendu la décision 2003 TCRPAP 041 dans l’affaire de la demande d’accréditation présentée par le regroupement constitué de l’Association des professionnelles et des professionnels de la vidéo du Québec (APVQ) et du Syndicat des techniciens du cinéma et de la vidéo du Québec (STCVQ).

Plus de six années se sont écoulées entre le jour du dépôt de la demande d’accréditation de l’APVQ, le 7 novembre 1996, et la décision finale du Tribunal octroyant au regroupement APVQ-STCVQ un secteur en vertu de la Loi sur le statut de l’artiste. À deux reprises l’APVQ a demandé au Tribunal de surseoir à l’étude de sa demande : une première fois afin d’attendre l’adoption du Règlement sur les catégories professionnelles qui est entré en vigueur le 22 avril 1999; une seconde fois afin d’étudier la possibilité de soumettre une demande amendée conjointement avec le STCVQ. La décision 2003 TCRPAP 041 porte sur la demande d’accréditation amendée et déposée le 7 juillet 2000 par le regroupement APVQ-STCVQ.

Entre le 8 janvier et le 15 août 2001, trois décisions partielles ont été rendues dans ce dossier complexe. Il s’agit des décisions 2001 TCRPAP 032, 2001 TCRPAP 034 et 2001 TCRPAP 035 portant sur une demande d’intervention, une demande de déclaration d’inhabilité et une objection préliminaire concernant le statut des individus dans le secteur proposé.

Le 21 juin 2002, une demande d’accréditation concurrentielle en partie avec celle du regroupement APVQ-STCVQ a été déposée par la Guilde canadienne des réalisateurs (GCR). Le regroupement a déposé une objection préliminaire, alléguant l’irrecevabilité de la demande concurrentielle au motif qu’elle a été déposée après l’expiration du délai prévu à cette fin. Le Tribunal a accueilli la requête du regroupement.

L’audience sur le fond de la demande du regroupement a eu lieu les 2 avril et 21, 22 et 23 août 2002. Dans la décision 2003 TCRPAP 041, le Tribunal a accordé l’accréditation au regroupement pour représenter aux fins de la négociation un secteur qui comprend :

tous les entrepreneurs indépendants professionnels engagés par un producteur assujetti à la Loi sur le statut de l’artiste pour exercer les fonctions d’assistant réalisateur, premier assistant à la réalisation, directeur de la photographie, cadreur, caméraman (incluant steady-cam, baby-boom et caméra opérée via un système spécialisé C.O.S.S.), directeur d’éclairage, preneur de son, bruiteur, infographiste, technicien aux effets spéciaux en infographie, concepteur de maquillages, chef maquilleur, maquilleur, assistant maquilleur, maquilleur d’effets spéciaux, prothésiste, assistant prothésiste, concepteur de coiffures, chef coiffeur, coiffeur, perruquier, créateur de costumes, costumier, concepteur de marionnettes, assistant directeur artistique, chef décorateur, concepteur d’accessoires, chef accessoiriste, chef peintre, peintre scénique, sculpteur-mouleur, dessinateur, technicien d’effets spéciaux de plateau, directeur ou régisseur de plateau (à l’exclusion des directeurs de plateau dans le doublage), régisseur, régisseur d’extérieur, scripte, monteur, monteur d’images hors ligne, monteur d’images en ligne, monteur sonore, mixeur de son, dans le cadre de toutes les productions audiovisuelles tournées principalement au Québec, en toutes langues, par tout moyen et sur tout support, incluant le film, la télévision, l’enregistrement vidéo, le multimédia et les réclames publicitaires.

Cette décision revêt une importance significative dans la mesure où la quasi-totalité des 42 professions incluses au secteur du regroupement ont été accordées par le biais du Règlement sur les catégories professionnelles. Seule la décision 2003 TCRPAP 037, dans laquelle le Tribunal a accordé l’accréditation à l’Association des professionnels des arts de la scène du Québec et à l’Associated Designers of Canada, y avait déjà fait référence. Le Règlement spécifie les catégories professionnelles qui comprennent les professions dont l’exercice contribue directement à la conception de la production dans les domaines des arts de la scène, de la musique, de la radio et de la télévision, etc. Ces professions s’ajoutent à celles visées à la Loi, tels les écrivains, les compositeurs de musique, les musiciens, les interprètes, les directeurs, etc. Lorsqu’il a examiné la demande du regroupement, le Tribunal était d’avis qu’il devait donner une interprétation large au Règlement afin de donner effet aux objectifs de la Loi. Le Tribunal s’est penché sur chacune des professions demandées par le regroupement et a fondé son analyse sur les critères suivants :

1. la nature des tâches;
2. le fait que l’on puisse identifier un produit fini original qui résulte d’une habileté artistique;
3. le fait que le résultat du travail contribue à donner vie ou à concrétiser la vision du réalisateur, d’un concepteur ou d’un autre créateur;
4. l’influence que peut exercer l’individu compte tenu du rapport hiérarchique de la fonction dans le cadre de la production.

Le texte complet de la décision du Tribunal peut être consulté sur le site Internet du Tribunal : Décisions.

Du nouveau au Tribunal

Les mandats de David P. Silcox, de Toronto, président et premier dirigeant à temps partiel, et de John M. Moreau, de Calgary, membre à temps partiel, ont été renouvelés pour une période de deux ans, à compter du 1^er mars 2003.

---

Secrétariat du Tribunal

Personnes-ressources :

Josée Dubois,
directeur exécutif et avocat général

Lorraine Farkas,
directrice, planification, recherche et médiation

François Auger,
avocat-conseil et greffier par intérim

Marc Boucher,
analyste, recherche et communications

Téléphone :
(613) 996-4052 ou
1 800 263-2787

Télécopieur :
(613) 947-4125

Adresse postale :

240, rue Sparks, 1^er étage ouest
Ottawa (Ontario) K1A 1A1

Courrier électronique :
info@capprt-tcrpap.gc.ca

---

Vous préparez un cours ou organisez une conférence sur les relations de travail dans le secteur culturel?

Le personnel du Tribunal est disponible pour faire des exposés sur la Loi sur le statut de l’artiste ainsi que sur le rôle, les procédures et les activités du Tribunal.