Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
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Bulletin d'information No.23
Rejet d’une plainte visant une station de radio de Québec
Le 8 janvier 2003, le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs a rendu la décision 2003 TCRPAP 040, une décision finale dans l’affaire de la plainte déposée par la Guilde des musiciens du Québec contre la station de radio CKRL MF de Québec. Le 9 novembre 2001, le Tribunal a reçu une plainte alléguant que CKRL aurait manqué à son obligation de négocier de bonne foi en vue de conclure un accord-cadre avec la Guilde, et ce, en contravention de l’alinéa 32a) de la Loi.
Pour sa part, CKRL a présenté une requête préliminaire dans laquelle elle s’objecte au dépôt de la plainte au motif que celle-ci serait prescrite. Lors de l’audience tenue les 12 et 13 juin 2002, le Tribunal a entendu la preuve et les arguments des parties sur la requête préliminaire ainsi que sur le fond de l’affaire.
Dans sa décision 2003 TCRPAP 040, le Tribunal a fait droit à la requête préliminaire et a rejeté la plainte au motif qu’elle est irrecevable.
Le texte complet de la décision du Tribunal peut être consulté sur le site Internet du Tribunal : Décision nº 040.
Modification à l’accréditation de l’Association canadienne des réviseurs
Le 1er novembre 2002, le Tribunal a rendu la décision 2002 TCRPAP 039, une décision finale dans l’affaire d’une demande de réexamen de la décision 2001 TCRPAP 033, modifiée par la décision 2001 TCRPAP 036, déposée par The Writers’ Union of Canada (TWUC).
La décision 2001 TCRPAP 036, rendue le 27 septembre 2001, fait suite à la décision partielle 2001 TCRPAP 033, rendue le 28 février 2001, dans laquelle le Tribunal a défini un secteur composé de rédacteurs-réviseurs indépendants et dans laquelle il a jugé que l’Association canadienne des réviseurs (ACR) était l’association la plus représentative des artistes de ce secteur. Dans le cadre de la décision 2001 TCRPAP 033, le Tribunal a cependant suspendu la demande d’accréditation de l’ACR parce que le règlement de l’association ne répondait pas aux exigences énoncées dans le paragraphe 23(1) de la Loi.
Alors que le Tribunal attendait que l’ACR modifie son règlement, trois associations d’artistes ont demandé le réexamen de la décision 2001 TCRPAP 033 : l’Union des écrivaines et écrivains québécois (UNEQ), la Guilde canadienne des réalisateurs (GCR) et la Playwrights Union of Canada (PUC).
À la suite du dépôt des amendements au règlement de l’ACR, le Tribunal a rendu la décision 2001 TCRPAP 036, dans laquelle il a déclaré que le règlement, tel que modifié, respecte les exigences de la Loi et que, par conséquent, la demande d’accréditation présentée par l’ACR n’est plus en suspens. Dans la décision 2001 TCRPAP 036, le Tribunal a également modifié, proprio motu, la définition du secteur accordé à l’ACR. À la suite de la décision 2001 TCRPAP 036, l’UNEQ et la GCR ont retiré leurs demandes de réexamen et le Tribunal a rejeté celle présentée par la PUC.
Le 29 octobre 2001, TWUC a saisi le Tribunal d’une demande de réexamen concernant la décision 2001 TCRPAP 033 telle que modifiée par la décision 2001 TCRPAP 036. La décision 2002 TCRPAP 039 porte sur cette dernière demande de réexamen. Dans cette décision, le Tribunal a conclu qu’il y a lieu d’annuler les décisions 2001 TCRPAP 033 et 2001 TCRPAP 036 et d’annuler l’ordonnance d’accréditation émise à l’ACR. Dans la décision 2002 TCRPAP 039, le Tribunal accorde une nouvelle accréditation à l’ACR pour un secteur composé :
« des réviseurs-rédacteurs professionnels indépendants qui sont engagés par un producteur assujetti à la Loi sur le statut de l’artiste dans le but de préparer des oeuvres originales sous forme de compilations de données, notamment des index, des glossaires, des tables des matières et des bibliographies originaux, en langue française ou en langue anglaise, mais à l’exclusion :
des auteurs visés par l’accréditation accordée à la Periodical Writers Association of Canada par le Tribunal le 4 juin 1996,
des auteurs visés par l’accréditation accordée à la Writers Guild of Canada par le Tribunal le 25 juin 1996,
des auteurs visés par l’accréditation accordée à la Société des auteurs de radio, télévision et cinéma par le Tribunal le 30 janvier 1996 tel qu’amendée le 8 juin 2001,
des auteurs visés par l’accréditation accordée à The Writers’ Union of Canada par le Tribunal le 17 novembre 1998,
des auteurs visés par l’accréditation accordée à l’Union des écrivaines et écrivains québécois par le Tribunal le 2 février 1996,
des auteurs visés par l’accréditation accordée à la Playwrights Union of Canada par le Tribunal le 13 décembre 1996. »
Le texte complet de la décision du Tribunal peut être consulté sur le site Internet du Tribunal : Décisions.
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Avis de négociation : un rappel sur la procédure à suivre
Le 30 janvier 1996, la Société des auteurs de radio, télévision et cinéma devenait la première association d’artistes à recevoir l’accréditation du Tribunal en vertu de la Loi sur le statut de l’artiste adoptée par le gouvernement fédéral. Depuis, 20 autres associations ont été accréditées par le Tribunal, les deux dernières étant l’Associated Designers of Canada et l’Association des professionnels des arts de la scène du Québec, le 4 janvier 2002.
Toutes ces associations sont en droit d’entreprendre la négociation en vertu de la Loi avec les producteurs relevant de la compétence fédérale. La première étape de la négociation consiste à faire connaître à l’autre partie son intention. Pour ce faire, il est nécessaire que l’association d’artistes ou le producteur fasse parvenir un avis de négociation à l’autre partie. Habituellement, l’avis de négociation prend la forme d’une lettre.
L’article 31 de la Loi qui traite de cette question ne prévoit pas d’exigences déterminées quant au contenu de l’avis de négociation. Il est recommandé d’y inclure l’information suivante :
-
le nom de l’organisme qui transmet l’avis;
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une copie de l’ordonnance d’accréditation rendue par le Tribunal;
-
l’article de la Loi en vertu duquel l’avis est transmis (article 31 de la Loi sur le statut de l’artiste, L.C. 1992, c. 33);
-
les mesures que l’on demande au destinataire de prendre (par exemple, celui-ci doit communiquer avec l’expéditeur par téléphone, ou l’inverse, ou une réponse doit parvenir à l’expéditeur à une date spécifique).
Une copie de l’avis de négociation doit être envoyée au ministre du Travail.
Nous apprécierions que vous fassiez parvenir une copie de l’avis de négociation au Secrétariat du Tribunal. Cela nous permet de mettre à jour les tableaux sur le suivi de la négociation qui sont disponibles sur notre site Internet.
Suivi sur les sessions d’information
En 2000-2001, le Secrétariat du Tribunal a rencontré des associations d’artistes et des producteurs relevant de la compétence fédérale afin de répondre à leurs questions sur la négociation en vertu de la Loi sur le statut de l’artiste. Ces rencontres qui ont eu lieu dans différentes villes canadiennes se sont avérées profitables autant pour les participants aux séances d’information que pour nous.
Nous aimerions savoir si les participants que nous avons rencontrés apprécieraient qu’on les rencontre à nouveau et si ceux et celles que nous n’avons pas eu la chance de rencontrer aimeraient se joindre à une éventuelle séance d’information.
Si vous êtes intéressés à nous rencontrer, nous vous saurions gré de communiquer avec la directrice de la section planification, recherche et médiation, Lorraine Farkas, afin de nous informer des thèmes que vous aimeriez aborder. Elle peut être jointe au (613) 947-9604.
Du nouveau au Tribunal
À compter du 31 janvier 2003, Lorraine Farkas, directrice de la section planification, recherche et médiation du Tribunal, sera de retour de son congé sabbatique passé au Chili et ses pays limitrophes. Linda L’Heureux qui l’a remplacée pendant cette période retournera à son poste de conseillère en relations industrielles du Service fédéral de médiation et de conciliation au ministère du Développement des ressources humaines Canada.
Médailles du jubilé de la reine remises au président et au directeur exécutif du Tribunal
David P. Silcox, président du Tribunal, a remis à Josée Dubois, directeur exécutif et avocat général, une Médaille commémorative du jubilé de la reine. M. Silcox a également reçu une Médaille commémorative du jubilé de la reine qui lui a été décernée par la Conférence canadienne des arts. Comme les récipiendaires sont des citoyens canadiens dont la contribution à la communauté et à l’ensemble du Canada est exceptionnelle et exemplaire, le Secrétariat du Tribunal les félicite.
Nous déménageons… 2e acte
Le Secrétariat du Tribunal doit déménager le 7 février 2003. Nous avions annoncé dans notre bulletin précédent que nous devions déménager au mois de novembre 2002. Malheureusement, le déménagement a dû être retardé. Veuillez noter que les téléphones et les télécopieurs pourraient être hors d’usage le jour du déménagement. Nous nous excusons des inconvénients que cela pourrait causer.
À compter du 7 février 2003, les nouveaux bureaux du Tribunal seront situés au 240, rue Sparks, 1er étage ouest, Ottawa (Ontario) K1A 1A1. D’ici cette date, nous vous prions de nous faire parvenir tous vos documents écrits à l’adresse actuelle du Tribunal. Les numéros de téléphone et de télécopieur du Secrétariat de même que les adresses de courriel et l’adresse de notre site Internet ne seront pas affectés par ce déménagement.
Secrétariat du Tribunal
Personnes-ressources :
Josée Dubois,
directeur
exécutif et avocat général
Lorraine Farkas,
directrice,
planification, recherche et
médiation
François Auger,
avocat-conseil
Marc Boucher,
analyste,
recherche et communications
Téléphone :
(613) 996-4052 ou
1 800 263-ARTS (2787)
Télécopieur :
(613) 947-4125
À compter du 7 février 2003,
notre adresse postale sera :
240, rue Sparks, 1er étage ouest
Ottawa (Ontario) K1A 1A1
Courrier électronique :
info@capprt-tcrpap.gc.ca
Vous préparez un cours ou organisez une conférence sur les relations de travail dans le secteur culturel?
Le personnel du Tribunal est disponible pour faire des exposés sur la Loi sur le statut de l’artiste ainsi que sur le rôle, les procédures et les activités du Tribunal.
