Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
www.tcrpap-capprt.gc.ca
Liens de la barre de menu commune
Bulletin d'information No.22
Décision du Tribunal
Le 8 avril 2002, Tribunal a rendu la décision 2002 TCRPAP 038, une décision finale dans l’affaire d’une plainte déposée par le directeur artistique d’une compagnie de théâtre et ancien membre de la Canadian Actors’ Equity Association (CAEA) contre CAEA et la directrice exécutive de cette association. CAEA est une association d’artistes qui a été accréditée par le Tribunal le 25 avril 1996 pour représenter certains artistes des arts de la scène.
Dans cette affaire, le plaignant allègue que les intimées ont violé l’article 35 de la Loi sur le statut de l’artiste concernant le devoir de juste représentation d’une association d’artistes et l’alinéa 51d) de la Loi concernant l’obligation pour une association d’artistes de ne pas appliquer d’une manière discriminatoire ses normes de discipline à un artiste. Les intimées ont pour leur part soulevé une objection préliminaire selon laquelle le Tribunal n’a pas la compétence constitutionnelle nécessaire pour instruire la plainte.
Le Tribunal a conclu qu’il n’a pas la compétence constitutionnelle nécessaire pour instruire la plainte parce qu’il n’existe pas de preuve démontrant un lien entre le plaignant et un producteur assujetti à la Loi.
Le Tribunal a accueilli l’objection préliminaire et rejeté la plainte pour absence de compétence conformément à l’alinéa 53(3)b) de la Loi selon lequel le Tribunal ne doit pas instruire une plainte si celle-ci ne relève pas de sa compétence.
Les motifs complets se retrouvent sur le site internet du Tribunal : Décision nº 038
La Saskatchewan adopte une Loi sur le statut de l’artiste
Déposée le 6 juin 2002, la Loi sur le statut de l’artiste adoptée par le gouvernement de la Saskatchewan a reçu la sanction royale le 3 juillet 2002. Le communiqué émis par le gouvernement de la Saskatchewan indique que [traduction] « la Loi permettra au ministre d’établir des comités consultatifs chargés d’entreprendre des recherches, d’enquêter et de faire rapport sur des questions relatives au travail, à la formation, aux programmes d’étude et à l’équité des artistes ».
Il est intéressant de rappeler que le Comité permanent du patrimoine canadien a affirmé dans son neuvième rapport publié en juin 1999 qu’il est « persuadé qu'il sera difficile d'améliorer le statut de l'artiste dans la société canadienne sans la collaboration et la participation des provinces. Les dispositions législatives fédérales actuelles touchant le statut de l'artiste ne pourront être efficaces que si elles sont conjuguées à des dispositions provinciales complémentaires ».
Vous pouvez consulter la Loi via le site Internet du gouvernement de la Saskatchewan.
| Dans ce numéro |
|---|
Du nouveau au Tribunal
La ministre du Travail a annoncé la nomination de Me Marie Senécal-Tremblay au poste de vice-présidente du Tribunal pour un mandat de deux ans. Me Senécal-Tremblay est membre du Tribunal depuis le 1er mars 2001. Elle remplace Me Robert Bouchard dont le mandat s’est terminé le 31 mars 2002. Me Robert Bouchard était membre depuis le mois d’avril 1997 et vice-président du Tribunal depuis le mois d’avril 1999. Il a participé à la rédaction de nombreuses décisions et ainsi contribué à établir pour la communauté culturelle une jurisprudence solide en matière de relations de travail. Le mandat de Mme Robin Laurence s’est terminé le 1er mai 2002. Tous les employés du Secrétariat et les membres du Tribunal unissent leur voix pour les remercier du travail qu’ils ont accompli.
La ministre du Travail a également annoncé les nominations de M. John Van Burek de Toronto et de Mme Lyse Lemieux de Vancouver en tant que membres à temps partiel du Tribunal pour des mandats de deux ans. M. Van Burek a réalisé plus de 90 pièces de théâtre de divers répertoires et a fondé le Théâtre Français de Toronto, dont il a été le directeur artistique pendant 20 ans. Mme Lemieux a oeuvré pendant plusieurs années au sein de la Société Radio-Canada et a participé à de nombreuses expositions, autant en groupe qu’individuelles.
À compter du 26 juillet 2002, la greffière et avocate-conseil principale du Tribunal, Me Samantha Maislin Dickson, occupera de nouvelles fonctions au sein de la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Pendant l’intérim, les demandes pourront être acheminées à Me Josée Dubois ou à Me François Auger.
Nous déménageons
Le Secrétariat du Tribunal doit déménager le weekend du 2 et 3 novembre 2002. Les ordinateurs et les téléphones devant être débranchés et déplacés, notre capacité à répondre promptement aux demandes du public pourrait éventuellement être affectée si des complications devaient survenir. Nous nous excu-sons des inconvénients que pourrait occasionner ce déménagement.
À compter du 4 novembre 2002, les nouveaux bureaux du Tribunal seront situés au 240, rue Sparks, 1er étage ouest, Ottawa (Ontario) K1A 1A1. D’ici cette date, nous vous prions de nous faire parvenir tous vos documents écrits à l’adresse actuelle du Tribunal. Les numéros de téléphone et de télécopieur du Secrétariat de même que les adresses de courriel et l’adresse de notre site Internet ne seront pas affectés par ce déménagement.
Secrétariat du Tribunal
Personnes-ressources :
Josée Dubois,
directeur
exécutif et avocat général
Linda L’Heureux,
directrice,
planification, recherche et
médiation
François Auger,
avocat-conseil
Marc Boucher,
analyste,
recherche et communications
Téléphone :
(613) 996-4052 ou
1 800 263-ARTS (2787)
Télécopieur :
(613) 947-4125
Adresse postale :
240, rue Sparks, 8e étage ouest
Ottawa (Ontario) K1A 1A1
Courrier électronique :
info@capprt-tcrpap.gc.ca
Vous préparez un cours ou organisez une conférence sur les relations de travail dans le secteur culturel?
Le personnel du Tribunal est disponible pour faire des exposés sur la Loi sur le statut de l’artiste ainsi que sur le rôle, les procédures et les activités du Tribunal.
