Bulletin d'information No.21

Accréditation de deux associations du domaine des arts de la scène

Le 4 janvier 2002, le Tribunal a rendu la décision 2001 TCRPAP 037, une décision finale portant sur les demandes d’accréditation de l’Associated Designers of Canada (ADC) et de l’Association des professionnels des arts de la scène du Québec (APASQ).

L’étude des demandes de l’ADC et de l’APASQ déposées respectivement en 1995 et en 1996 a été retardée notamment parce que les requérantes ont tenté de négocier une entente de juridiction et parce qu’une des requérantes a demandé au Tribunal d’attendre l’adoption du Règlement sur les catégories professionnelles (Loi sur le statut de l’artiste).

Une partie de la demande d’accréditation de l’APASQ, celle visant les metteurs en scène, a été traitée en 1997 et 1998. Dans l’affaire Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec et al. (1997 TCRPAP 024), le Tribunal a ordonné la tenue d’un scrutin de représentation afin de déterminer quelle association (l’Union des artistes UDA ou l’APASQ) était la plus représentative des metteurs en scène. Le Tribunal a accrédité l’UDA pour représenter le secteur (1998 TCRPAP 027). En conséquence, l’APASQ a amendé sa demande d’accréditation le 19 février 2001 afin d’exclure du secteur proposé les metteurs en scène, les directeurs techniques et les directeurs de production.

Initialement, le Tribunal devait étudier séparément les demandes de l’APASQ et de l’ADC. Après l’audience tenue à Montréal les 20 et 21 mars 2001 dans le dossier de l’APASQ, le Tribunal a jugé qu’il serait plus efficace d’entendre les demandes de l’APASQ et de l’ADC conjointement puisqu’elles sont concurrentielles en partie. L’examen de ces deux dossiers s’est donc poursuivi à Montréal les 27, 28 et 29 juin et à Toronto le 1^er novembre 2001.

Sept associations d’artistes, producteurs ou associations de producteurs sont intervenus : l’UDA, la Canadian Actors’ Equity Association (CAEA), la Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec (SPACQ), la International Alliance of Theatrical Stage Employees, Moving Picture Technicians, Artists and Allied Crafts of the United States and Canada (IATSE), la Professional Association of Canadian Theatres (PACT), les Théâtres Associés Inc. (TAI) et le Centre national des Arts (CNA). Les détails de leurs interventions respectives sont présentés dans les motifs de décision.

Le Tribunal a accrédité l’APASQ pour représenter un secteur qui comprend tous les concepteurs de décors, de costumes, d’éclairage, de son, d’accessoires, de marionnettes, les régisseurs, les peintres de décors, les assistants concepteurs de costumes et de décors et les assistants metteurs en scène qui sont des entrepreneurs indépendants engagés par un producteur assujetti à la Loi sur le statut de l’artiste :

1. pour toute production dans le domaine des arts de la scène, la danse et les variétés présentée dans la province de Québec;

2. pour toute production au département de théâtre français du Centre national des Arts à Ottawa.

   À l’exception des régisseurs et des assistants metteurs en scène visés par l’accréditation accordée par le Tribunal à la Canadian Actors’ Equity Association le 25 avril 1996 et sous réserve de l’entente intervenue entre l’Association des professionnels des arts de la scène du Québec (APASQ-CSN) et la Canadian Actors’ Equity Association le 28 juin 2001.

Le Tribunal a accrédité l’ADC pour représenter un secteur qui comprend tous les concepteurs de décors, de costumes, d’éclairage et de son au Canada, qui sont des entrepreneurs indépendants engagés par un producteur assujetti à la Loi sur le statut de l’artiste, dans le domaine des arts de la scène lorsque la production est présentée en direct, à l’exception :

1. des concepteurs de décors, de costumes, d’éclairage et de son engagés par un producteur assujetti à la Loi sur le statut de l’artiste dans le cadre d’une production présentée dans la province du Québec;

2. des concepteurs de décors, de costumes, d’éclairage et de son engagés par le département de théâtre français du Centre national des Arts.

Le texte complet des décisions du Tribunal peut être consulté sur le site Internet du Tribunal : Décisions.

Le gouvernement fédéral entreprend l’examen de la Loi

Conformément à l’article 66 de la Loi sur le statut de l’artiste, un examen de la Loi doit être fait la septième année suivant son entrée en vigueur. Bien qu’elle ait reçu la sanction royale le 23 juin 1992, la Loi est entrée en vigueur le 9 mai 1995. La ministre du Patrimoine canadien en consultation avec la ministre du Travail entreprendra l’examen de la Loi.

La société d’experts-conseils Prairie Research Associates a été choisie afin de mener une consultation auprès, entre autres, d’un échantillon représentatif d’artistes, d’associations d’artistes et de producteurs visés par la Loi.

La ministre du Patrimoine canadien doit ensuite présenter au Parlement son rapport sur la question, dans lequel elle fera état des modifications qu’elle juge souhaitables. Le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à la culture est automatiquement saisi du rapport.

Dans ce numéro
Quelques chiffres sur l’état des négociations en vertu de la Loi Exemple de négociation entre un ministère fédéral et l’UDA Du nouveau au Tribunal

 

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Quelques chiffres sur l’état des négociations en vertu de la Loi sur le statut de l’artiste

• 23 secteurs d’activités culturelles ont été définis par le Tribunal

• 21 associations d’artistes ont été accréditées par le Tribunal

• 8 des associations d’artistes accréditées par le Tribunal avaient négocié 41 accords-cadres avant l’entrée en vigueur de la Loi et la majorité de ces accords-cadres ont depuis été renégociés

• 12 premiers accords-cadres ont été négociés depuis l’entrée en vigueur de la Loi

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Exemple de négociation entre un ministère fédéral et l’UDA

En 1998, dans le cadre des activités commémorant le 80^e anniversaire de la fin de la Première Guerre mondiale, le ministère des Anciens combattants a mis sur pied un projet pilote dans le but de produire une pièce de théâtre. L’objectif du ministère était de sensibiliser la population canadienne, particulièrement les plus jeunes, à la participation canadienne à différents conflits militaires.

Écrite, mise en scène et interprétée par des employés du ministère, la première présentation de La chronique d’un soldat inconnu a eu lieu le 2 novembre 1998 à Ottawa. Devant le succès obtenu par la pièce, le ministère a décidé de poursuivre l’expérience et de la présenter en français à l’Hôpital Sainte-Anne de Bellevue près de Montréal. M^me Joy MacFarlane qui était alors chef des services des acquisitions et des marchés pour le ministère, a conseillé au groupe responsable du projet d’embaucher des artistes professionnels et de respecter la Loi sur le statut de l’artiste.

L’Union des artistes (UDA) étant l’association d’artistes accréditée par le Tribunal et habilitée en vertu de la Loi à négocier pour ce secteur d’activité culturelle, le ministère est entré en communication, au mois d’août 1999, avec M^me Nicole Picard, alors conseillère en relations de travail dans le secteur scène de l’UDA. Le défi était de taille car personne au ministère n’avait d’expérience en ce qui a trait à la négociation en vertu de la Loi. Ce défi s’ajoutait aux contraintes de temps (la première devait avoir lieu au mois d’octobre) et d’éloignement (les bureaux du ministère sont à Charlottetown et ceux de l’UDA, à Montréal).

D’entrée de jeu, l’UDA a proposé d’utiliser l’entente qu’elle a conclue avec Théâtres unis enfance jeunesse et suggéré au ministère de signer cette entente avec l’UDA. L’entente aurait alors lié le ministère pour une période de temps définie pour toute production dramatique dans laquelle auraient été engagés des artistes visés par le certificat d’accréditation délivré à l’UDA par le Tribunal. Préférant ne pas s’engager au-delà de la production de la pièce La Chronique d’un soldat inconnu, le ministère a signé avec l’UDA une entente de reconnaissance ne s’appliquant qu’à cette production. L’entente a été signée le 8 octobre 1999.

Les deux parties s’accordent à dire que la négociation s’est bien déroulée. Selon M^me MacFarlane, les problèmes les plus complexes se sont présentés à l’intérieur du ministère dont les pratiques en matière d’allocation de contrats et de gestion de paiements n’étaient pas nécessairement adaptées aux obligations particulières qu’entraîne la négociation en vertu de la Loi. « Il s’agissait d’une façon de faire différente », souligne M^me MacFarlane. Par exemple, en vertu de la Loi, ce n’est pas le ministère mais bien le Tribunal qui détermine l’association d’artistes avec laquelle le ministère doit négocier; les comédiens devaient remplir des feuilles de présence; le ministère devait payer séparément chaque comédien et déduire les cotisations syndicales devant être remises à l’UDA; les frais de service devaient être payés à l’UDA, etc. En somme, un ensemble de procédures inhabituelles lorsqu’un ministère achète des services sur une base contractuelle. Par chance, souligne M^me MacFarlane, « l’UDA a été très cooperative ».

De son coté, M^me Picard indique que la seule véritable difficulté dont elle se souvienne n’a pas été la négociation elle-même mais plutôt l’identification des personnes ayant le pouvoir de signature. « On m’a donné les noms de six personnes avant de trouver qui pouvait signer », précise M^me Picard. Outre cette difficulté, elle affirme que tout c’est bien déroulé. « Ça n’a pas été plus difficile qu’avec tout autre producteur qui n’a pas l’expérience de produire », indique M^me Picard.

L’expérience a vraisemblablement été positive et concluante puisque le ministère a pris la décision de la renouveler l’année suivante. Le ministère et l’UDA ont en effet signé, le 28 janvier 2000, une seconde entente à toute fin pratique identique à la première visant la présentation en anglais de la même pièce à Truro en Nouvelle-Écosse.

Bien que la négociation et la production du spectacle se soient bien déroulées, M. Michel Laurence, responsable des communications à l’UDA, déplore néanmoins qu’il arrive que des institutions fédérales embauchent des artistes à titre de travailleurs autonomes sans préalablement négocier d’accords-cadres avec les associations d’artistes accréditées en vertu de la Loi. Lorsqu’aucun accord-cadre n’a été conclu, les institutions fédérales devraient, selon lui, prendre l’initiative d’informer l’association d’artistes accréditée et négocier avec elle un accord avant d’engager des artistes. M. Laurence exhorte le gouvernement fédéral à communiquer immédiatement avec les associations d’artistes accréditées en vertu de la Loi et à négocier des accords-cadres : « Si on pouvait signer une entente cadre avec l’État qui lie l’ensemble des ministères, ça simplifierait énormément la vie de tout le monde. Pas seulement de l’UDA, mais aussi de ces gens-là qui dans les ministères doivent produire ces documents audio-visuels ou ces spectacles ».

M^me MacFarlane encourage les institutions du gouvernement fédéral à ne pas reculer devant les difficultés que peuvent entraîner l’adaptation de leurs pratiques en matière d’allocation et de traitement des contrats. Selon elle, le jeu en vaut la chandelle car cela a permis au ministère des Anciens combattants de produire un spectacle de très grande qualité qui a été apprécié par ceux et celles qui ont eu la chance de le voir.

Les propos de M^me Joy MacFarlane du ministère des Anciens combattants et de M^me Nicole Picard et de M. Michel Laurence de l’Union des artistes ont été respectivement recueillis par Lorraine Farkas et Marc Boucher. Les associations d’artistes et les institutions du gouvernement fédéral qui entament des négociations en vertu de la Loi peuvent obtenir de l’information au sujet de l’expérience entre le ministère des Anciens combattants et l’UDA en communiquant avec M^me MacFarlane au (902) 566-8628 ou avec M. Luc Béchard au (514) 288-6682 poste 280.

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Du nouveau au Tribunal

À compter du 11 février 2002, François Auger se joindra à l’équipe des services juridiques du Tribunal à titre d’avocatconseil et Samantha Maislin Dickson occupera, de façon intérimaire, le poste d’avocate-conseil principale et greffière. M^e Auger a travaillé en tant qu’agent en relations de travail à l’Agence des douanes et du revenu du Canada.

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Secrétariat du Tribunal

Personnes-ressources :

Josée Dubois,
directeur exécutif et avocat général

Linda L’Heureux,
directrice, planification, recherche et médiation

Samantha Maislin Dickson,
avocate-conseil

Marc Boucher,
agent de recherche et communications

Téléphone :
(613) 996-4052 ou
1 800 263-ARTS (2787)

Télécopieur :
(613) 947-4125

Adresse postale :

240, rue Sparks, 8^e étage ouest
Ottawa (Ontario) K1A 1A1

Courrier électronique :
info@capprt-tcrpap.gc.ca

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Vous préparez un cours ou organisez une conférence sur les relations de travail dans le secteur culturel?

Le personnel du Tribunal est disponible pour faire des exposés sur la Loi sur le statut de l’artiste ainsi que sur le rôle, les procédures et les activités du Tribunal.