Bulletin d'information No.19

Amendement au certificat d’accréditation de la SARTeC

Le 27 septembre 2000, l’Office national du film du Canada (ONF) a demandé le réexamen de la décision du Tribunal du 28 juillet 2000 modifiant le secteur de négociation de la Société des auteurs de radio, télévision et cinéma (SARTeC). À la suite de cette demande de l’ONF, la SARTeC a proposé un amendement qui a été accepté par tous les intervenants dans le dossier.

Le Tribunal a conclu que l’ordonnance d’accréditation de la SARTeC pouvait être modifiée dans la forme proposée par la SARTeC. Le certificat d’accréditation se lira dorénavant comme suit :

dans l’ensemble du Canada, un secteur qui comprend :

1. les auteurs d’oeuvres littéraires ou dramatiques originales en langue française destinées à la radiodiffusion, à la télédiffusion, au cinéma et à l’audiovisuel;

2. les auteurs qui adaptent sous forme de scénario en langue française pour la radio, la télévision, le cinéma ou l’audiovisuel des oeuvres littéraires ou dramatiques originellement destinées à un autre mode de diffusion dans le public;

3. les auteurs mentionnés aux paragraphes (a) et (b) ci-dessus lorsqu’ils effectuent leur propre recherche;

mais qui ne vise pas les réalisateurs dans leur fonction de réalisateur.

Le Tribunal rend public son ébauche du Règlement procédural

À la suite de la publication de son communiqué au mois de décembre 2000, le Tribunal rend public son ébauche du Règlement procédural du TCRPAP. Nous invitons les artistes, les associations d’artistes et les producteurs à nous faire parvenir leurs observations à ce sujet.

L’article 16 de la Loi sur le statut de l’artiste confère au Tribunal le droit de promulguer des règlements sur les questions d’ordre procédural. Le Tribunal peut, par règlement d’application générale, prendre toute mesure qu’il estime utile en vue de l’exercice de ses attributions, notamment en ce qui touche :

1. les règles de pratique et de procédure, ainsi que la fixation et l’attribution des dépens;

2. l’accréditation des associations d’artistes;

3. la tenue de scrutins de représentation;

4. le délai qui doit s’écouler entre deux demandes d’accréditation présentées par une même association d’artistes pour le même secteur, ou sensiblement le même secteur, quand la première a été refusée;

5. le délai qui doit s’écouler entre deux demandes d’annulation d’accréditation présentées pour un même secteur quand la première a été refusée;

6. les formulaires relatifs aux affaires dont il peut être saisi;

7. les cas d’exercice des pouvoirs prévus à l’article 20 (décisions partielles et réexamen des décisions et ordonnances) et les délais applicables en l’occurrence;

8. les modalités et délais de présentation des éléments de preuve et renseignements qui peuvent lui être soumis dans le cadre des affaires dont il est saisi;

9. la spécification du délai d’envoi des avis et autres documents, de leurs destinataires, ainsi que les cas où lui-même ou toute autre personne ou association sont réputés les avoir donnés ou reçus;

10. les critères servant à déterminer si un artiste est représenté par une association;

11. les circonstances lui permettant de recevoir des éléments de preuve attestant la volonté d’artistes d’être représentés ou non par une association donnée, ainsi que les cas où il ne peut rendre public ces éléments;

12. la délégation de ses fonctions, à l’exception du pouvoir de déléguer et de prendre des règlements, et les pouvoirs et obligations des délégataires.

L’ébauche du règlement touche chacune des dispositions mentionnées ci-dessus. Elle peut être consultée sur le site Internet du Tribunal à la page « Actualités 2001 ». Vous pouvez également obtenir une copie en communiquant avec le Secrétariat du Tribunal.

Les observations que nous recevrons d’ici le 31 juillet 2001 seront prises en considération dans l’ébauche de règlement que le Tribunal soumettra à la Direction des services législatifs du ministère de la Justice. Les observations que nous recevrons après le 31 juillet 2001, mais avant que le Tribunal ne finalise le règlement, seront également prises en considération.

Du nouveau au Tribunal

Le 5 juin 2001, Samantha Maislan Dickson s’est jointe au personnel du Tribunal à titre d’avocate-conseil. Avant de se joindre à la fonction publique, M^e Dickson a travaillé en droit du travail dans le secteur privé. Elle est également détentrice d’un baccalauréat en musique de l’Université McGill. Renée Caron, greffière et avocate-conseil principale, est présentement en détachement au Bureau du Conseil privé.

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Secrétariat du Tribunal

Personnes-ressources :

Josée Dubois,
directeur exécutif et avocat général

Lorraine Farkas,
directrice, planification, recherche et médiation

Samantha Maislan Dickson,
avocate-conseil

Marc Boucher,
agent de recherche et communications

Téléphone :
(613) 996-4052 ou
1 800 263-ARTS (2787)

Télécopieur :
(613) 947-4125

Adresse postale :

240, rue Sparks, 8^e étage ouest
Ottawa (Ontario) K1A 1A1

Courrier électronique :
info@capprt-tcrpap.gc.ca

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Vous préparez un cours ou organisez une conférence sur les relations de travail dans le secteur culturel?

Le personnel du Tribunal est disponible pour faire des exposés sur la Loi sur le statut de l’artiste ainsi que sur le rôle, les procédures et les activités du Tribunal.