Bulletin d'information No.18

Bulletin d'information – Numéro 18, mars 2001

Trois décisions partielles dans les dossiers de l’ACR et de l’APVQ-STCVQ

Le Tribunal a récemment rendu trois décisions partielles dans les dossiers des demandes d’accréditation de l’Association canadienne des réviseurs et du regroupement formé de l’Association des professionnelles et des professionnels de la vidéo du Québec et le Syndicat des techniciens du cinéma et de la vidéo du Québec.

Association canadienne des réviseurs

Le 28 février 2001, le Tribunal a rendu la décision nº 033, une décision partielle ordonnant la suspension de la demande d’accréditation de l’Association canadienne des réviseurs (ACR) afin de permettre à la requérante de modifier son règlement pour le rendre conforme au paragraphe 23(1) de la Loi sur le statut de l’artiste.

Dans sa décision, le Tribunal a déclaré que l’ACR est l’association la plus représentative pour représenter un secteur composé des réviseurs-rédacteurs professionnels indépendants qui sont des auteurs au sens de la Loi sur le droit d’auteur et qui sont engagés par un producteur assujetti à la Loi sur le statut de l’artiste dans le but de :

1. préparer une oeuvre originale sous forme de compilation ou de recueil au sens de la Loi sur le droit d’auteur,

2. préparer une oeuvre originale créée en collaboration lorsque la contribution du réviseur-rédacteur représente un travail de coauteur,

en langue française ou en langue anglaise, mais à l’exclusion :

1. des auteurs visés par l’accréditation accordée à la Periodical Writers Association of Canada par le Tribunal le 4 juin 1996;

2. des auteurs visés par l’accréditation accordée à la Writers Guild of Canada par le Tribunal le 25 juin 1996,

3. des auteurs visés par l’accréditation accordée à la Société des auteurs, recherchistes, documentalistes et compositeurs (SARDEC) (renommée la Société des auteurs de radio, télévision et cinéma (la SARTeC)) par le Tribunal le 30 janvier 1996,

4. des auteurs visés par l’accréditation accordée à The Writers’ Union of Canada par le Tribunal le 17 novembre 1998.

Regroupement APVQ-STCVQ

Le 8 janvier 2001, le Tribunal a rendu la décision nº 032, une décision partielle portant sur une demande d’intervention déposée par la Confédération des syndicats nationaux, la Fédération nationale des communications et le Conseil central de Montréal métropolitain dans la demande d’accréditation du regroupement formé de l’Association des professionnelles et des professionnels de la vidéo du Québec et le Syndicat des techniciens du cinéma et de la vidéo du Québec (APVQ-STCVQ).

La demande d’intervention des requérants a été rejetée parce que le Tribunal a jugé qu’ils n’étaient pas des «intéressés» au sens du paragraphe 19(3) de la Loi sur le statut de l’artiste.

Le 15 février 2001, le Tribunal a rendu la décision nº 034, une deuxième décision partielle visant cette même demande d’accréditation. La décision nº 034 porte sur une demande de déclaration d’inhabileté faite par l’APVQ-STCVQ. Le Tribunal a jugé tous les avocats d’un cabinet ainsi qu’une autre personne ayant travaillé à ce cabinet d’avocats inhabiles à représenter l’Association des professionnels des arts de la scène du Québec dans le cadre de la demande d’accréditation de l’APVQ-STCVQ en raison d’un conflit d’intérêts.

Le texte complet des décisions du Tribunal peut être consulté sur le site Internet du Tribunal : Décisions.

Dans ce numéro
Le Secrétariat informe et rencontre Étapes du processus de négociation en vertu de la Loi sur le statut de l’artiste Du nouveau au Tribunal

 

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Le Secrétariat informe et rencontre

Afin de répondre au besoin en information exprimé dans le cadre de la consultation menée auprès de plusieurs associations d’artistes et des producteurs relevant de la compétence de la Loi sur le statut de l’artiste, le Secrétariat du Tribunal a entrepris un certain nombre d’activités.

Nouvelle documentation

Une nouvelle section intitulée «information sur la négociation» a été créée sur le site Internet du Tribunal. Cette section du site comportera de l’information qui pourra s’avérer utile aux parties impliquées dans la négociation. L’article portant sur la négociation qui est paru dans le bulletin numéro 17 a été révisé et incorporé dans cette nouvelle section du site Internet. Cet article donne un aperçu du processus de négociation prévu à la Loi, de l’envoi d’un avis de négociation jusqu’à la conclusion d’un accord-cadre. Nous y avons également ajouté un graphique afin d’en faciliter la compréhension. Le graphique a été reproduit : Étapes du processus de négociation en vertu de la Loi sur le statut de l’artiste.

Nous avons également produit une série de tableaux qui recensent les accords-cadres qui ont été conclus par les associations d’artistes accréditées en vertu de la Loi sur le statut de l’artiste et les producteurs fédéraux. Nous invitons les associations d’artistes et les producteurs à informer le Secrétariat de toute erreur que pourraient comporter ces tableaux.

Rencontres avec notre clientèle

Le Secrétariat a organisé des sessions d’information avec des associations d’artistes à Montréal et à Toronto et avec des institutions du gouvernement fédéral à Ottawa en décembre 2000 et en janvier 2001. Des représentants de 20 associations d’artistes et 35 institutions fédérales ont assisté à ces rencontres. Ils ont indiqué qu’ils ont apprécié en apprendre davantage sur le processus de négociation prévu à la Loi sur le statut de l’artiste, notamment sur la façon d’entreprendre la négociation et comment elle s’inscrit dans les procédures d’adjudication de contrat.

Le Secrétariat tente aussi d’organiser des séances d’information avec les radiodiffuseurs pour le printemps. Nous avons également rencontré sur une base individuelle des associations d’artistes et des institutions fédérales. Nous entendons poursuivre cette pratique.

Un sommaire du rapport sur la consultation peut être consulté à la page Quoi de neuf / Actualités 2000 du site du Tribunal.

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Longue description des étapes du processus de négociation en vertu de la Loi sur le statut de l’artiste

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Du nouveau au Tribunal

Le mandat du président est renouvelé

Le mandat du président et premier dirigeant du Tribunal, David P. Silcox, a été prolongé pour une période de deux ans jusqu’au 28 février 2003. M. Silcox est membre du Tribunal depuis le mois de décembre 1995 et occupe le poste de président et premier dirigeant depuis le 1^er mars 1998.

Nomination de deux nouveaux membres

Le Tribunal a accueilli deux nouveaux membres : M^e John Moreau et M^e Marie Senécal-Tremblay pour des mandats de deux ans se terminant le 28 février 2003. M^e Moreau est titulaire de baccalauréats en arts et en droit de l’Université de l’Alberta et exerce principalement dans le domaine de l’arbitrage en matière de conflits de travail. Impliqué dans sa communauté, il a été président de l’Association canadienne-française de l’Alberta de 1995 à 1997. Depuis 1992, M^e Moreau est président de la Robert Spence Foundation.

M^e Senécal-Tremblay détient un baccalauréat en sociologie ainsi qu’un baccalauréat en droit de l’Université d’Ottawa et possède une grande expérience juridique en droit du travail fédéral, de l’emploi, de l’immigration et des droits de la personne. Vivement intéressée dans les arts et la culture, M^e Senécal-Tremblay a oeuvré au sein d’organismes tels Héritage Montréal et le projet du Musée pour enfants de Montréal. Elle a également agi en 1999-2000 à titre de co-prsidente du Bal annuel du Musée des beaux-arts de Montréal.

Le mandat de M. Curtis Barlow prend fin

C’est avec regret que le Tribunal a appris le départ de M. Curtis Barlow qui était membre du Tribunal depuis le 1^er mars 1998. Son mandat a pris fin le 28 février 2001. M. Barlow a participé à plusieurs audiences du Tribunal en mettant à contribution sa grande expérience du secteur culturel et sa connaissance approfondie des préoccupations des producteurs qu’il a notamment acquises lorsqu’il a été directeur exécutif et premier dirigeant du Centre des arts de la Confédération à Charlottetown ou à titre de directeur général de la Professional Association of Canadian Theatres. M. Barlow occupe maintenant les fonctions de Directeur à la Direction de la promotion des arts et des industries culturelles du Ministère des Affaires étrangères et Commerce international. Nous lui souhaitons la meilleure des chances dans ses nouvelles fonctions.

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Secrétariat du Tribunal

Personnes-ressources :

Josée Dubois,
directeur exécutif et avocat général

Lorraine Farkas,
directrice, planification, recherche et médiation

Renée Caron,
greffière et avocate-conseil principale

Marc Boucher,
agent de recherche et communications

Téléphone :
(613) 996-4052 ou
1 800 263-ARTS (2787)

Télécopieur :
(613) 947-4125

Adresse postale :

240, rue Sparks, 8^e étage ouest
Ottawa (Ontario) K1A 1A1

Courrier électronique :
info@capprt-tcrpap.gc.ca

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Le Rapport annuel et le Rapport sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 2000 ont été déposés à la Chambre des communes. Vous pouvez les consulter sur notre site Internet ou en obtenir une copie en communiquant avec le Secrétariat du Tribunal.