Bulletin d'information No. 16

Loi fédérale sur le statut de l’artiste

Quel est son champ d’application?

Selon la Constitution canadienne, la réglementation des relations de travail entre la grande majorité des travailleurs et des employeurs relève de la compétence législative des gouvernements provinciaux. Il incombe toutefois au Parlement fédéral de réglementer les relations de travail dans quelques secteurs de l’industrie. Ces secteurs comprennent notamment la radiodiffusion, les télécommunications, les banques, le transport interprovincial et les institutions du gouvernement fédéral.

La Loi sur le statut de l’artiste ne s’applique cependant qu’à certains secteurs sous la compétence fédérale, soit les entreprises de radiodiffusion relevant de la compétence du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et les institutions du gouvernement fédéral (les ministères fédéraux, l’Office national du film, le Centre national des Arts, les musées nationaux, etc).

La Loi utilise le terme «producteur» pour désigner ces entreprises de radiodiffusion et ces institutions gouvernementales.

La Loi sur le statut de l’artiste se différencie des autres lois fédérales dans ce domaine parce qu’elle prévoit un régime de relations de travail pour les producteurs qui y sont assujettis lorsqu’ils embauchent des artistes en tant qu’entrepreneurs indépendants. La Loi ne vise pas les relations employé/employeur.

Le point sur les demandes d’accréditation

Depuis la parution du bulletin précédent, un avis a été publié, des amendements ont été apportés à une demande d’accréditation et une nouvelle demande a été reçue.

L’avis public 2000-1 annonçant la demande d’accréditation de l’Association canadienne des réviseurs (ACR) a été publié. L’ACR demande à représenter un secteur qui comprend tous les rédacteurs-réviseurs indépendants professionnels qui sont engagés par un producteur assujetti à la Loi sur le statut de l’artiste dans le but de :

1. préparer une oeuvre originale sous forme de compilation ou de recueil au sens de la Loi sur le droit d’auteur;

2. préparer une oeuvre originale créée en collaboration lorsque la contribution du rédacteur-réviseur représente un travail de coauteur

en langue française ou en langue anglaise.

La date limite pour le dépôt des avis d’intervention est fixée au 31 août 2000. Une date d’audience sera fixée après l’expiration du délai.

Dans un autre dossier, l’Association des professionnel-le-s de la vidéo du Québec (APVQ) a amendé sa demande d’accréditation.

La demande originale de l’APVQ a été déposée en 1996. À la demande de la requérante, l’étude de la demande avait alors été reportée jusqu’à l’adoption du règlement qui inclut d’autres d’autres catégories d’artistes professionnels au champ d’application de la Loi sur le statut de l’artiste. Le Règlement sur les catégories professionnelles a été adopté en avril 1999. L’APVQ a par la suite présenté une demande amendée d’accréditation visant à représenter certaines catégories d’artistes professionnels incluses dans ce règlement. Un premier avis a été publié au mois de décembre 1999.

Depuis lors, la requérante a informé le Tribunal qu’elle allait de l’avant avec sa demande conjointement avec le Syndicat des techniciens du cinéma et de la vidéo du Québec (STCVQ) avec lequel elle fusionnera. Le Tribunal publiera un nouvel avis puisque le secteur demandé a été amendé. La définition du secteur pour lequel le regroupement APVQ-STCVQ demande à être accrédité sera disponible sur le site Internet du Tribunal lorsque l’avis aura été publié.

La Guilde canadienne des médias a fait parvenir au Tribunal une demande d’accréditation au nom de la Professional Association of Canadian Talent.

Demande de réexamen de la SARTeC

Le Tribunal a accueilli la demande de réexamen de la Société des auteurs de radio, télévision et cinéma (SARTeC) pour refléter le nouveau nom de l’organisme qui s’appelait la Société des auteurs, recherchistes, documentalistes et compositeurs.

Une précision a également été apportée à l’ordonnance d’accréditation de la SARTeC qui est dorénavant accréditée pour représenter aux fins des relations professionnelles auprès de tous les producteurs assujettis à la Loi sur le statut de l’artiste dans l’ensemble du Canada, un secteur qui comprend :

1. les auteurs d’oeuvres littéraires ou dramatiques originales en langue française, y compris le travail de recherche afférent, destinées à la radiodiffusion, à la télédiffusion, au cinéma et à l’audiovisuel;

2. les auteurs qui adaptent sous forme de scénario en langue française pour la radio, la télévision, le cinéma ou l’audiovisuel des oeuvres littéraires ou dramatiques, y compris le travail de recherche afférent, originellement destinées à un autre mode de diffusion dans le public;

mais qui ne vise pas les réalisateurs dans leur fonction de réalisateur.

Dans ce numéro
Rapport sur la consultation Visitez notre nouveau site Internet Du nouveau au Tribunal

 

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Rapport sur la consultation de la clientèle du Tribunal

Associations d’artistes et producteurs expriment un besoin en information

Au début de l’année, le Tribunal a fait appel aux services d’une société d’experts-conseils pour tenir des consultations auprès de plusieurs associations d’artistes et producteurs relevant de la compétence de la Loi sur le statut de l’artiste. Le Tribunal désirait connaître le niveau de satisfaction de sa clientèle à l’égard des services qu’il offre et sa perception des avantages de ces services.

Les résultats des consultations ont clairement fait ressortir qu’il existe un besoin en information et que davantage d’efforts doivent être faits pour rejoindre certains clients. Des associations d’artistes accréditées ayant peu ou pas d’expérience en négociation ont indiqué qu’elles étaient incertaines quant à la façon de procéder à la négociation en vertu de la Loi. Plusieurs producteurs ont également avoué ne pas bien connaître le mandat du Tribunal. Ces exemples aideront le Tribunal à identifier les mesures à prendre pour bien répondre aux besoins de la clientèle relevant de la Loi.

Au-delà de ce besoin en information, le rapport des experts-conseils a également mis en lumière différents désirs ou attentes de sa clientèle. Par exemple, des associations d’artistes ont manifesté un intérêt pour des tables rondes où elles pourraient échanger de l’information. Plusieurs institutions fédérales ont exprimé le souhait qu’un ministère soit désigné pour les représenter aux fins de la négociation en vertu de la Loi.

Afin de répondre au besoin d’information exprimé lors de la consultation, un certain nombre de mesures ont déjà été prises par le Tribunal. Des activités suggérées dans le rapport des experts-conseils visant particulièrement les producteurs ont été entreprises. Le personnel du Tribunal s’est en effet déplacé au Festival de télévision de Banff afin de faire une présentation sur la Loi et le travail du Tribunal. D’autres initiatives sont également prévues pour cet automne.

Par ailleurs, le rapport a révélé que le niveau de satisfaction des associations d’artistes et des producteurs qui ont cherché à obtenir de l’information et de l’aide auprès du secrétariat du Tribunal est très élevé. À cet effet, le Tribunal entend maintenir le cap.

Le Tribunal tient à remercier tous ceux et celles qui ont participé à la consultation. Le rapport a été publié au mois de juillet 2000. On peut en obtenir une copie en communiquant avec le secrétariat du Tribunal.

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Visitez notre nouveau site Internet

Les utilisateurs réguliers de notre site Internet auront déjà remarqué l’opération de rajeunissement qu’il a subi à la fin du mois de juin 2000. Les internautes profiteront d’une page d’accueil modernisée avec des fonctions de navigation rehaussées. L’information devrait être plus facilement accessible et l’expérience plus agréable.

Vous trouverez sur notre site de l’information sur de nombreux sujets liés à la Loi sur le statut de l’artiste :

• toutes les décisions rendues par le Tribunal
• tous les avis publics émis à ce jour
• une liste des associations d’artistes accréditées et les secteurs qu’elles représentent
• la Loi sur le statut de l’artiste
• le Règlement sur les catégories professionnelles
• les rapports du Tribunal déposés au Parlement
• les procédures du Tribunal
• les formulaires pour le dépôt de demandes ou de plaintes
• les bulletins d’information, etc.

De plus, une section intitulée Actualités a été ajoutée afin de vous tenir au courant des dernières nouvelles touchant le Tribunal. Nous avons également profité de l’occasion pour réviser le texte de certaines pages d’information sur la Loi sur le statut de l’artiste, sur le rôle et sur les membres du Tribunal.

D’autres changements sont à l’étude. Nous évaluons la possibilité d’inclure une page du type «foire aux questions» pour répondre notamment aux questions des différentes parties impliquées dans la négociation. La consultation qui fait l’objet de ce bulletin a fait ressortir des besoins à cet effet.

Comme toute chirurgie virtuelle majeure ne se fait pas sans heurts, il est possible que des coquilles se soient subrepticement glissées et que des hyperliens se soient égarés dans l’immensité de la toile. L’adresse de nombreuses pages ayant changé dans le processus de réorganisation du site, il se pourrait que certains internautes aient à modifier leurs signets en conséquence. L’adresse de notre page d’accueil bilingue est cependant demeurée la même.

Pour ceux et celles qui ne l’ont pas encore visitée, nous vous invitons ardemment à le faire. Et surtout, n’hésitez pas à nous faire part de vos commentaires à nous. Bonne lecture virtuelle!

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Du nouveau au Tribunal

Le mandat de Meeka Walsh a pris fin au mois de mars 2000. Pendant ses cinq ans comme membre du Tribunal, Madame Walsh a participé à la rédaction de nombreuses décisions, y compris celle portant sur l’accréditation de la première association d’artistes en vertu de la Loi sur le statut de l’artiste. Au nom des membres et du personnel du Tribunal, nous tenons à remercier Madame Walsh pour son dévouement à l’égard des droits professionnels des artistes autonomes. Madame Walsh est la rédactrice en chef de la revue Border Crossings.

La ministre fédérale du Travail, l’honorable Claudette Bradshaw, a annoncé la nomination de Robin Laurence comme membre à temps partiel du Tribunal. Cette nomination est entrée en vigueur le 4 mai 2000. Madame Laurence est diplômée des universités de Calgary et de Victoria en arts visuels et en histoire de l’art. Elle a occupé des postes en recherche et en relations publiques au musée Glenbow à Calgary puis, en 1981, elle s’est établie à Vancouver où elle a poursuivi sa carrière en tant que rédactrice pigiste, critique et conservatrice.

Madame Laurence se joint à David P. Silcox, président du Tribunal, auteur reconnu et administrateur d’affaires culturelles, à Robert Bouchard, vice-président du Tribunal et professeur de droit et d’administration au Collège de Limoilou, à Curtis Barlow, directeur exécutif et premier dirigeant du Centre des arts de la Confédération à Charlottetown, et à Moka Case, conseillère pour l’industrie de la musique au Nouveau-Brunswick.

Jane Northey a quitté les fonctions d’avocate-conseil avec le Tribunal. M^e Northey sera en détachement à Santé Canada où elle travaillera à la mise sur pied d’une nouvelle agence.

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Secrétariat du Tribunal

Personnes-ressources :

Josée Dubois,
directeur exécutif et avocat général

Lorraine Farkas,
directrice, planification, recherche et médiation

Marc Boucher,
agent de recherche et communications

Téléphone :
(613) 996-4052 ou
1 800 263-ARTS (2787)

Télécopieur :
(613) 947-4125

Adresse postale :

240, rue Sparks, 8^e étage ouest
Ottawa (Ontario) K1A 1A1

Courrier électronique :
info@capprt-tcrpap.gc.ca

Page d’accueil Internet

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Vous préparez un cours ou organisez une conférence sur les relations de travail dans le secteur culturel?

Le personnel du Tribunal est disponible pour présenter des exposés sur la Loi sur le statut de l’artiste ainsi que sur le rôle, les procédures et les activités du Tribunal.