Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
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Bulletin d'information No. 15
Décision du Tribunal à l'égard d'une demande de réexamen
Le Tribunal a rendu, le 26 novembre 1999, la décision nº 030 concernant une demande de réexamen déposée par le Centre national des Arts (CNA) en vertu de l'article 20 de la Loi sur le statut de l'artiste.
En juin 1999, le CNA a déposé auprès du Tribunal une demande visant le réexamen de la décision nº 010 qui accorde l'accréditation à la Canadian Actors' Equity Association (CAEA). Cette demande est survenue suite à un avis de négociation signifié au CNA par la CAEA le 20 avril 1999. La CAEA demandait l'ouverture de négociations visant la production, par le CNA, de Gypsy Baron. Le CNA était d'avis que les artistes au nom desquels la CAEA voulait engager des négociations n'étaient pas inclus dans l'ordonnance d'accréditation accordée par le Tribunal et que s'ils l'étaient, il y avait lieu de réexaminer la décision.
Une demande de réexamen d'une décision doit généralement être présentée au plus tard 30 jours suivant la date de la décision, mais le Tribunal peut proroger ce délai. Dans le cas de l'accréditation accordée à la CAEA, il s'était écoulé plus de trois ans depuis la décision initiale et le Tribunal a conclu que revenir sur une décision après un laps de temps aussi long pourrait causer un grave préjudice à la CAEA, ainsi qu'aux autres associations d'artistes avec lesquelles elle avait conclu des ententes de partage de compétence. De plus, dans les motifs de décision, le Tribunal a observé que le réexamen de ses décisions devait être l'exception, non la règle. Le Tribunal a donc décidé de ne pas proroger le délai.
La requête du CNA prévoyait une demande subsidiaire concernant la définition du secteur de négociation accordé à la CAEA afin d'en préciser la portée. Le Tribunal a conclu qu'il n'était pas nécessaire de préciser le champ d'application du secteur puisque sa définition était suffisamment large pour y inclure les artistes au nom desquels la CAEA voulait engager des négociations.
Le point sur les demandes d'accréditation
Deux avis ont été publiés aux mois de décembre 1999 concernant les demandes d'accréditation respectives de l'Association des professionnel-le-s de la vidéo du Québec (APVQ) et de l'Association des journalistes indépendants du Québec (AJIQ).
La définition du secteur pour lequel l'APVQ a demandé l'accréditation peut être obtenue en consultant le site Internet du Tribunal. Le Tribunal a toutefois été avisé que des pourparlers entre l'APVQ et une autre association d'artistes sont en cours et que ces pourparlers seraient de nature à modifier l'accréditation demandée par l'APVQ. La date limite pour le dépôt des avis d'intervention était fixé au 21 janvier 2000. Aucune date d'audience n'a encore été déterminée.
L'AJIQ demande l'accréditation pour représenter un secteur qui comprend tous les journalistes et recherchistes professionnels indépendants, auteurs d'oeuvres en français, engagés par un producteur assujetti à la Loi sur le statut de l'artiste dans les domaines suivants : la publication ou la diffusion de périodiques, journaux, revues ou tout autre moyen de publication ou de diffusion, le cinéma, la vidéo, la télévision, la radio et les enregistrements sonores. La date limite pour le dépôt des avis d'intervention est fixée au 4 février 2000. Aucune date d'audience n'a encore été déterminée.
Depuis la parution du bulletin précédent, en septembre 1999, trois associations ont vu leur accréditation renouvelée pour une période de trois ans : la Playwrights Union of Canada, l'American Federation of Musicians of the United States and Canada et la Guilde des musiciens du Québec.
Depuis l'entrée en fonction du Tribunal en mai 1995, vingt secteurs d'activités culturelles appropriés aux fins de la négociation collective ont été définis et dix-huit associations d'artistes ont été accréditées.
| Dans ce numéro |
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Un mot du président
On ne reconnaîtra jamais suffisamment l'importance de la Loi sur le statut de l'artiste pour le secteur culturel et le caractére unique qu'elle revêt dans le monde des relations de travail. Au Canada, seuls les travailleurs autonomes du secteur culturel ont acquis le droit à la négociation collective. Ce droit a été chèrement acquis suite à des années de revendication de la part des associations d'artistes.
A l'aube du nouveau millénaire, seuls les gouvernements fédéral et du Québec ont adopté un tel régime de relations de travail. Il reste encore beaucoup à faire afin que les travailleurs autonomes du secteur culturel de partout au pays puissent se prévaloir, dans le champ provincial de compétence, d'un cadre juridique visant à reconnaître le droit à la négociation collective. Toutefois, au cours de l'année qui vient de s'achever, nous avons assisté à quelques développements qui auront un impact sur l'usage de ce droit.
Dans sa réponse au rapport du Comité permanent du Patrimoine canadien, intitule Appartenance et identité, le gouvernement du Canada appuie l'adoption par les provinces et territoires de mesures législatives complémentaires ou semblables à la Loi sur le statut de l'artiste. Le ministére du Patrimoine canadien doit inviter les participants à une rencontre des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Culture et du Patrimoine à présenter leurs points de vue à cet égard.
Certaines provinces ont par ailleurs déjà entrepris des études en ce sens. La Colombie-Britannique a annoncé en novembre 1999 une étude qui doit inclure un examen des lois fédérale et québécoise sur le statut de l'artiste. Le gouvernement de Terre-Neuve et du Labrador appuie également une étude entreprise par le secteur culturel à cet effet. De plus en plus, le régime de relations de travail prévu à la Loi sur le statut de l'artiste fait l'objet de discussions entre des spécialistes en relations de travail qui y voient un modèle pouvant éventuellement s'appliquer à des secteurs d'activité économique autres que la culture.
L'approbation par le gouverneur en conseil d'un règlement définissant de nouvelles catégories d'artistes professionnels autonomes pouvant se prévaloir de la Loi sur le statut de l'artiste constitue une autre nouvelle d'importance. Ce règlement adopté en avril 1999 a permis d'accroître le nombre d'artistes pouvant se prévaloir des avantages de la Loi.
Finalement, le Conseil des Arts du Canada a décidé de reprendre ses activités de financement des associations d'artistes. Cette décision est importante car le manque de financement constitue souvent un obstacle pour de nombreuses associations d'artistes à l'utilisation des droits que leur confère l'accréditation du Tribunal. Le démarrage et la poursuite de négociations peuvent parfois s'avérer longs et coûteux. Il est à souhaiter que ce changement puisse venir en aide aux associations d'artistes qui en ont le plus besoin.
Sur ce, j'aimerais profiter de l'occasion pour vous offrir mes meilleurs voeux pour l'an 2000.
David P. Silcox
Que prévoit la Loi sur le statut de l'artiste au sujet des associations de producteurs?
L'article 24 de la Loi sur le statut de l'artiste stipule que des producteurs peuvent se regrouper en association en vue de négocier et de conclure un accord-cadre sous le régime de la présente loi. Apres avoir déposé auprès du Tribunal l'information pertinente à cet effet, une association de producteurs obtient le droit exclusif de négocier au nom des producteurs membres de l'association. Elle n'obtient cependant pas le droit exclusif de négocier au nom de l'ensemble d'un secteur a moins que tous les producteurs de ce secteur soient membres de l'association.
Cette disposition de la loi fédérale est différente de celle que l'on retrouve dans la loi québécoise sur le statut de l'artiste. En effet, la loi québécoise prévoit qu'une association de producteurs peut recevoir l'accréditation lui accordant le droit exclusif de conclure un accord-cadre pour l'ensemble d'un secteur, incluant les producteurs qui ne sont pas membres de l'association.
Le ministère du Patrimoine canadien a récemment informé le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs de la formation d'une association de producteurs pour négocier avec la Periodical Writers Association of Canada. L'association est composée du ministère du Patrimoine canadien et du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
Il s'agit de la première association de producteurs composée d'institutions du gouvernement fédéral à être formée en vue de négocier et de conclure un accord-cadre sous le régime de la Loi sur le statut de l'artiste. Confrontées à des difficultés d'ordre financier pour entreprendre la négociation, plusieurs associations d'artistes souhaiteraient que les institutions du gouvernement fédéral forment une association de producteurs afin d'éviter de devoir entreprendre la négociation avec chaque ministère sur une base individuelle.
Le Tribunal entreprend des consultations
Depuis 1996, le gouvernement du Canada exige de la plupart de ses ministères et autres institutions le dépôt d'un rapport annuel sur leur rendement afin de faire la preuve devant le Parlement et l'ensemble des Canadiens en général, des avantages de ses politiques et de ses programmes. Afin de respecter cette obligation et d'améliorer son mode de fonctionnement, le Tribunal s'est fixé des objectifs guidant ses activités et a élaboré un cadre afin d'évaluer la réalisation de ses objectifs. Le Tribunal a publié des rapports annuels de rendement au cours des trois dernières années qui comportaient une évaluation préliminaire de ses réalisations.
Afin d'obtenir un portrait plus valide et plus complet de son rendement, le Tribunal a besoin de connaître le niveau de satisfaction des associations d'artistes et des producteurs visés par la Loi sur le statut de l'artiste. Les services d'une firme de consultants ont été retenus pour mener des consultations auprès de plusieurs associations d'artistes et de plusieurs producteurs relevant de la compétence fédérale.
Une ébauche du rapport sera rédigée à la fin de mars 2000. Le rapport final constituera un outil précieux pour le ministère du Patrimoine canadien et il servira à planifier et à mener l'examen de la Loi sur le statut de l'artiste qui aura lieu en 2002.
Du nouveau au Tribunal
Josée Dubois est devenue le nouveau directeur exécutif et avocat général du Tribunal le 20 octobre 1999. Me Dubois était greffier et avocat-conseil principal du Tribunal et agissait à titre de directeur exécutif et avocat général, par intérim, depuis le 19 avril 1999. Me Dubois a occupé différents postes depuis qu'elle est entrée au service du Tribunal en 1994.
Jane Northey occupe depuis le 31 janvier 2000 les fonctions d'avocate-conseil avec le Tribunal. Me Northey offrait depuis deux ans à titre de consultante des services au Tribunal. Avant d'embrasser une carrière en droit, Me Northey était artiste en arts visuels. Elle apporte au Tribunal une connaissance pratique du milieu culturel. Me Northey a été active dans des centres d'artistes autogérés, a exposé des oeuvres au Canada, contribué à des critiques dans des périodiques sur les arts, travaillé à l'arrière-scène dans des productions théâtrales et elle est membre du conseil d'administration de la Fondation de la Cour des arts d'Ottawa.
Secrétariat du Tribunal
Personnes-ressources :
Josée Dubois,
directeur
exécutif et avocat général
Lorraine Farkas,
directrice,
planification, recherche et
médiation
Jane Northey,
avocate-conseil
Marc Boucher,
agent de recherche et communications
Téléphone :
(613) 996-4052 ou
1 800 263-ARTS (2787)
Télécopieur :
(613) 947-4125
Adresse postale :
240, rue Sparks, 8e étage ouest
Ottawa (Ontario) K1A 1A1
Courrier électronique :
info@capprt-tcrpap.gc.ca
Vous préparez un cours ou organisez une conférence sur les relations de travail dans le secteur culturel?
Le personnel du Tribunal est disponible pour présenter des exposés sur la Loi sur le statut de l’artiste ainsi que sur le rôle, les procédures et les activités du Tribunal.
