Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
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Bulletin d'information No. 13
Négociations en vertu de la Loi sur le statut de l'artiste
Depuis la première accréditation délivrée en vertu de la Loi sur le statut de l'artiste en janvier 1996, vingt secteurs d'activité culturelle ont été jugés appropriés par le Tribunal aux fins de la négociation collective et des associations d'artistes ont été accréditées pour représenter ces secteurs. Après l'accréditation, on compte sur les associations d'artistes accréditées et sur les producteurs pour amorcer la négociation visant à conclure des accords-cadres.
Le présent numéro du Bulletin d'information du Tribunal renferme des renseignements généraux sur la négociation en vertu de la Loi sur le statut de l'artiste ainsi qu'un article sur l'expérience de la Canadian Actors' Equity Association et de l'Association professionnelle des théâtres canadiens qui ont suivi conjointement une formation sur la négociation basée sur les intérêts et ont utilisé ce processus dans le cadre de négociations réelles.
Une nouvelle façon de négocier
La CAEA et l'APTC font l'essai de la négociation basée sur les intérêts
À l'automne 1998, la Canadian Actors' Equity Association (CAEA) et l'Association professionnelle des théâtres canadiens (APTC) ont décidé de suivre de la formation sur la négociation basée sur les intérêts et d'essayer cette approche pour la négociation relative au renouvellement de leur accord-cadre. La formation a été donnée par Développement des ressources humaines du Canada (DRHC) dans le cadre de son Programme de médiation préventive qui vise à aider les parties à établir et à maintenir des relations de travail constructives et à améliorer leur capacité de régler des problèmes communs.
Lorraine Farkas du Tribunal a déposé cet article après avoir rencontré les représentants de DRHC, CAEA et l'APTC.
Qu'est-ce que la NBI?
La négociation basée sur les intérêts (NBI), en anglais interest-based negotiation ou interest-based bargaining, est utilisée de plus en plus comme solution de rechange à la négociation traditionnelle. L'une des principales différences entre ces deux types de négociation réside dans la façon dont les parties soumettent leurs sujets de préoccupation. Dans le cadre de la NBI, les parties évitent de se présenter à la table avec une position ferme parce qu'on croit que le fait d'adopter certaines positions et d'en discuter a tendance à entraîner le retranchement et le manque de souplesse. Les parties choisissent plutôt conjointement les questions qui doivent être abordées, puis elles discutent de leurs préoccupations communes et distinctes relatives à chacune de ces questions. Guy Lalonde de DRHC explique que ce processus favorise l'échange d'information dans le but d'en venir à une compréhension mutuelle de chaque problème.
Une fois que tous les sujets de préoccupation ont été examinés, les parties font conjointement l'inventaire des options qui pourraient leur permettre de régler les problèmes. Les participants doivent être disposés à discuter d'une variété de choix possibles mais il est bien entendu qu'elles ne font que discuter de possibilités et qu'elles ne prennent pas d'engagements. Elles examinent ensuite les diverses options et les évaluent par rapport à des critères établis. L'engagement final sur chaque question n'est pris qu'à la fin des négociations. Guy Lalonde souligne que la NBI ne mine pas le processus de négociation collective. Selon lui, il s'agit simplement d'un autre outil à la disposition des parties qui ont décidé de se concentrer sur leurs intérêts et d'explorer des occasions de trouver des résultats qui sont mutuellement avantageux avant d'envisager d'exercer leurs droits traditionnels.
Qu'est-ce qui a amené les parties à chercher de nouvelles façons de négocier?
Tant les représentants de l'APTC que ceux de la CAEA ont décrit les négociations hostiles auxquelles ils ont pris part en 1995 et 1996. Susan Wallace de la CAEA a dit ceci : «Nous avons eu de terribles négociations en 1995, année où nous avons failli nous retrouver devant le Conseil des relations du travail. En 1996, nous avons eu des négociations amères et difficiles comprenant beaucoup de négociation sur positions.»
Non seulement ces rondes de négociation ont-elles été difficiles, mais elles ont aussi laissé aux parties un accord-cadre dont ni l'une ni l'autre n'est satisfaite. Andy McKim, membre de l'APTC faisant partie du Tarragon Theatre, croit que ces négociations ont entrainé une détérioration des rapports sur le lieu de travail : «Deux visions du monde fondamentalement opposées s'affrontaient chaque jour sur le lieu de travail. Notre entente ne comportait plus aucune élasticité, elle était dure et impitoyable. Nos relations ressemblaient de plus en plus à des relations de travail traditionnelles plutôt qu'à une relation de collaboration.» Plus que jamais, les deux parties voulaient «se débarrasser» de l'entente et la rédiger entièrement de nouveau. Après avoir entendu parler de la formation donnée par DRHC sur la négociation basée sur les intérêts, toutes les deux ont accepté d'emblée de faire un essai. «On n'avait plus rien à perdre», c'est par ces mots que Pat Bradley de l'APTC a résumé la situation.
DRBC offre différentes séances de formation. Les cadres et une partie du personnel de l'APTC et de la CAEA ont suivi les cours de niveau un et deux sur la NBI. De plus, des ateliers d'une journée sur la résolution de problèmes ont été donnés dans cinq régions à leurs comités mixtes. Guy Lalonde a aussi servi de facilitateur pendant la première vraie séance de négociation des parties qui a suivi la formation. La facilitation fait partie intégrante du processus de NBI et l'équipe de médiation préventive de DRHC juge qu'il est important que l'un de ses membres assume de temps à autre le rôle de facilitateur en vue d'évaluer le processus et de rajuster la formation en conséquence.
Qu'est-ce que les parties ont appris?
Susan Wallace de la CAEA affirme qu'elle a appris à ne pas faire de supposition préalable quant aux réponses. Elle a aussi appris à mieux écouter. «Vous apprenez à laisser les solutions de côté jusqu'à ce qui vous compreniez très bien la question. Vous parlez d'une question et des besoins des deux parties à l'égard de cette question. Dans la négociation traditionnelle, vous obtenez des résultats qui ne règlent pas le problème parce que vous ne comprenez pas le problème.» Pat Bradley de l'APTC est d'accord. «Vous apprenez l'importance de tout comprendre, même si vous n'êtes pas d'accord.»
Andy McKim de l'APTC a une approche très philosophique de la similarité entre le processus de NBI et le processus créatif utilisé au théâtre. «C'est comme se trouver au théâtre et mener un exercice de résolution de problème pendant les repétitions. Vous rejetez l'idée qu'il y a deux points de vue. Autour de la table il y avait de nombreux points de vue et vous ne portez pas de chapeau pour préciser votre position. (…) Aux répétitions, vous pouvez reprendre une scène 20 à 30 fois avec une approche différente chaque fois. Au moment de la présentation de la pièce, vous présentez la scène d'une seule façon, mais cette façon est le résultat de l'expérience découlant des 30 fois où vous l'avez jouée différemment.»
En quoi la NBI est-elle difficile?
Pour Pat Bradley, la NBI exige un travail ardu. «Elle nécessite la participation de toutes les personnes présentes autour de la table. Vous avez la responsabilité de présenter votre point de vue. Vous devez être un bon communicateur. Vous devez être convaincant.»
Sur ce même point, Susan Wallace et David Caron de la CAEA explique que leurs membres doivent avoir énormément de confiance pour participer au processus puisque cette forme de négociation exige que tous prennent part aux discussions contrairement à la négociation traditionnelle dans le cadre de laquelle les membres de l'équipe peuvent demeurer en retrait et laisser le négociateur en chef mener le débat.
Le processus de NBI exige que les équipes de négociation demeurent les mêmes puisque les membres participent pleinement aux discussions. En outre, l'utilisation de la NBI nécessite beaucoup de temps en raison de la nature même du processus. Susan Wallace explique que les membres de la CAEA ont du mal à prendre plusieurs jours de congé, à cause de leur horaire de travail chargé, mais aussi parce qu'ils ne sont pas rémunérés pendant la formation et les négociations.
Quelle incidence a eu la NBI sur les négociations réelles?
Jusqu'ici, la CAEA et l'APTC ont utilisé la NBI pour renégocier le préambule de leur accord-cadre qui traite de la relation entre les parties. Ils croient qu'ils n'auraient pas pu réussir à rédiger de nouveau cet élément sans la NBI. Ce processus leur a donné l'occasion d'examiner et de comprendre les questions concernant leur relation. Les parties attribuent aussi une grande part de leur succès à la bonne facilitation fournie par DRHC.
Cependant, l'APTC et la CAEA ont maintenant un préambule qui a été greffé à l'ancien accord un peu selon Andy McKim «comme une manche en velours côtelée cousue à un veston de lin». Les deux parties ont accepté de continuer à utiliser la NBI et elles espèrent maintenant qu'elles pourront ainsi rédiger de nouveau la totalité de l'accord, la prochaine étape étant l'élaboration d'un cadre pour procéder à cette tâche. Les deux parties croient que le processus de NBI est bien adapté à leur milieu puisque ce style de négociation ressemble au travail qu'ils accomplissent en salle de répétition. Susan Wallace croit que la NBI facilite aussi la relation entre le comité de négociation et les membres parce que le comité est en mesure d'expliquer aux membres pourquoi les parties s'entendent ou ne s'entendent pas. La CAEA et l'APTC se rencontreront probablement de nouveau au début de l'été.
Pour plus d'information concernant la formation sur la NBI, communiquez avec Guy Lalonde de DRHC au 1-800-563-5677 ou (819) 997-2311.
| Dans ce numéro |
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Du nouveau au Tribunal
La ministre du Travail, l'honorable Claudette Bradshaw, a annoncé la nomination de Robert Bouchard de Lac Beauport, Québec, à titre de vice-président à temps partiel du Tribunal avec effet au 1er avril 1999. M. Bouchard, avocat et chargé de cours à l'Université du Québec à Rimouski, est membre du Tribunal depuis avril 1997.
M. Bouchard remplace André Fortier qui a pris sa retraite le 28 février 1999. M. Fortier travaillait au Tribunal depuis le 1er mars 1995, et il en a été président par intérim de septembre 1995 à mars 1998. M. Fortier continuera à jouer un rôle actif dans la collectivité au moyen de sa participation à la planification des célébrations pour le 200e anniversaire de la fondation de la ville de Hull en l'an 2000.
La ministre du Travail a également annoncé, le 15 avril 1999, la nomination de Moka Case, de Moncton, Nouveau-Brunswick, en tant que membre à temps partiel du Tribunal. Mme Case est conseillère dans l'industrie de la musique et offre des services de gestion et de consultation aux artistes de la région de l'Atlantique. Elle est membre du East Coast Music Association, de la North American Folk Alliance et du Conseil des arts du Nouveau-Brunswick.
À compter du 19 avril 1999, Josée Dubois sera directeur exécutif et avocat général, par intérim, en remplacement d'Elizabeth MacPherson qui quitte le Tribunal pour assumer de nouvelles responsabilités à titre de directrice générale du Service fédéral de médiation et de conciliation dé Développement des ressources humaines Canada.
Médiation en vertu de la Loi sur le statut de l'artiste
Les parties qui négocient en vertu de la Loi sur le statut de l'artiste et qui ont été incapables de conclure une entente peuvent demander une aide sous la forme de médiation au ministre fédéral du Travail.
Les demandes de médiation sont présentées en vertu de l'article 45 de la Loi et doivent être adressées au ministre du Travail, Ottawa, K1A 0J2.
Renouvellement d'accréditations
Une accréditation délivrée en vertu de la Loi sur le statut de l'artiste est valable pour trois ans. Elle est automatiquement renouvelée pour trois années additionnelles à moins qu'une autre demande d'accréditation visant le même secteur ou une demande d'annulation de l'accréditation n'ait été déposée dans les trois mois précédent l'expiration de l'accréditation.
Les accréditations de la Société des auteurs, recherchistes, documentalistes et compositeurs (SARDeC) et de l'Union des écrivaines et écrivains québécois (UNEQ) ont été renouvelées en janvier et février 1999 respectivement.
Signature de trois premiers accords
Depuis que la négociation a commencé en vertu de la Loi sur le statut de l'artiste, au moins 14 accords-cadres qui existaient déjà lorsque la Loi est entrée en vigueur ont été renégociés et trois premiers accords ont été signés :
- ACTRA Performers Guild and Vision TV;
- Société des auteurs, recherchistes, documentalistes et compositeurs et Télé-Métropole inc.;
- Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec et Société Radio-Canada.
On rappelle aux parties qui négocient en vertu de la Loi sur le statut de l'artiste qu'elles doivent déposer une copie des nouveaux accords ou des accords renouvelés auprès du ministre fédéral du Travail, Ottawa, K1A 0J2.
ln memoriam
Un grand homme de théâtre, Gratien Gélinas, nous a quittés le 16 mars dernier. Ce comédien, auteur, directeur de compagnie théâtrale et cofondateur de l'École nationale de théâtre du Canada laisse un héritage qui va bien au-delà de l'univers théâtral qui fut le sien. Sa contribution au processus ayant permis au Canada de se doter d'une Loi sur le statut de l'artiste revêt une grande importance pour tous les travailleurs autonomes du secteur culturel dont le droit à la négociation collective est maintenant reconnu dans le champ de compétence fédérale.
Gratien Gélinas a en effet coprésidé avec Paul Siren le Groupe de travail sur le statut de l'artiste dont le rapport a été déposé en 1986. Le Groupe de travail a notamment recommandé la création d'un Conseil consultatif sur le statut de l'artiste en plus d'attirer l'attention du gouvernement sur les particularités des conditions d'exercice de la profession artistique et de soulever la question du droit à la négociation colleciive.
Ces recommandations devaient conduire le gouvernement canadien à étudier la mise en place d'un régime de relations professionnelles entre artistes autonomes d'une part et producteurs d'autre part. La Loi sur le statut de l'artiste, aboutissement d'années d'efforts auxquels participa Gratien Gélinas, a reçu la sanction royale le 23 juin 1992.
Secrétariat du Tribunal
Personnes-ressources :
Josée Dubois,
directeur
exécutif et avocat général, p.i.
Lorraine Farkas,
directrice,
planification, recherche et
médiation
Marc Boucher,
agent de recherche et communications
Téléphone :
(613) 996-4052 ou
1 800 263-ARTS (2787)
Télécopieur :
(613) 947-4125
Adresse postale :
240, rue Sparks, 8e étage ouest
Ottawa (Ontario) K1A 1A1
Courrier électronique :
info@capprt-tcrpap.gc.ca
Loi sur le statut de l'artiste annotée
Nous sommes fiers d'annoncer la publication de la Loi sur le statut de l'artiste annotée. Préparée par la Direction des services juridiques du Tribunal, la Loi annotée est publiée par Carswell et elle peut être obtenue au prix de 65 $ en s'adressant à :
One Corporate Plaza
2075, chemin Kennedy
Scarborough (Ontario)
M1T 3V4
(416) 609-8000
1 800 387-5164
