Rapport annuel 2007-2008

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Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 2007
Nº de cat. L95-2008
ISBN 978-0-662-06028-4

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Le 30 novembre 2008

L’honorable Rona Ambrose
Ministre du Travail
Ottawa (Ontario) K1A 0J2

Madame le Ministre,

Nous sommes heureux de vous présenter le rapport annuel du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs pour la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2008, conformément à l’article 61 de la Loi sur le statut de l’artiste, afin qu’il soit déposé devant le Parlement.

Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma très haute considération.

Elaine Kierans
Présidente et première dirigeante par intérim

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Table des matières

1. Membres et personnel

2. Message de la Présidente

3. Mandat

4. Apperçu

5. Statistiques des cas

6. Dépenses

1. Annexe 1 — Activité de négociation en vertu de la Loi

2. Annexe 2 — Notes biographiques sur les membres

3. Annexe 3 – Responsabilités conférées au Tribunal par la Loi

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1. Membres et personnel¹

Elaine Kierans
Présidente et première dirigeante par intérim

Lyse Lemieux
Membre

Diane Chartrand
Directeur exécutif et avocat général

Steve Joanisse
Greffi er et avocat-conseil

Manon Allaire
Agent d’ordonnance et d’audience

Brian K. Stewart
Directeur, Planification, recherche et communication

Marie-Joelle LeBlanc
Agent de recherche et communication

Suzanne Séguin
Gestionnaire, Services corporatifs

Sylvie Besner
Agent administratif et financier

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2. Message de la Présidente

C’est un honneur pour moi de vous présenter le Rapport annuel 2007-2008 au nom du Tribunal, de son ancien président et de ses membres, anciens et nouveaux.

M. Peter Annis a été président du Tribunal durant la plus grande partie de la période visée par le présent rapport. Il a été nommé en juin 2007, et il a démissionné en février 2008 afin de s’acquitter d’un projet spécial pour le ministre du Travail. Le Tribunal a été bien servi sous sa direction.

Ceux et celles parmi nous qui avons eu l’opportunité de servir comme membres du Tribunal apprécient le bonheur d’avoir pu travailler au sein de ce système original et novateur de relations de travail, adapté aux caractéristiques uniques du secteur de la culture et des arts. À titre de présidente par intérim, je suis aussi heureuse de relever le défi consistant à rendre le Tribunal plus efficace et plus pertinent pour les artistes et les producteurs qui relèvent de sa compétence. Nous sommes tous très fiers de la contribution apportée par le Tribunal à l’essor de la culture canadienne. Nous considérons que les arts et la culture sont extrêmement importants, pour au moins trois raisons.

D’abord, les arts et la culture sont un élément fondamental de notre universalité et de ce qui fait de nous des êtres humains. Pour reprendre les mots de la Recommandation relative à la condition de l’artiste de l’UNESCO de 1980, l’art rappelle a chacun le sentiment d’appartenance à la communauté humaine .

Ensuite, les arts sont essentiels pour la préservation et la promotion de l’identité culturelle et nationale du Canada. Étant voisins de la machine culturelle la plus puissante et la plus influente du monde, nous avons besoin d’artistes et de producteurs canadiens qui nous distinguent, qui refl ètent notre image, qui nous stimulent, qui traitent de nos préoccupations et qui nous font connaître aux autres.

Enfin, les arts et la culture sont importants pour l’économie canadienne. La culture est un bon investissement, à la fois direct pour la valeur de ses produits, et indirect pour les industries qui en dépendent et la possibilité d’attirer des créateurs de talent provenant de partout dans le monde. Les artistes et les producteurs canadiens portent donc de lourdes responsabilités sur leurs épaules. Pour les assumer, ils ont besoin de bons modèles de fonctionnement, y compris d’une structure stable pour des relations de travail harmonieuses. C’est ce que la Loi sur le statut de l’artiste vise à leur offrir, et c’est ce que le Tribunal s’est fixé comme objectif.

Alors que la Loi et le Tribunal, comme on dit, font partie de la solution, il y encore plusieurs défis à relever. La Loi est une boîte à outils, et il y a de nombreux outils – notamment les services de médiation – qui pourraient être utilisés plus souvent. L’une de nos priorités est de mieux faire connaître et de mieux expliquer la Loi, afin qu’elle soit plus utile et plus pertinente pour les artistes et les producteurs.

Pour que le Tribunal soit efficace, il est essentiel que ses membres aient les qualités requises pour traiter des questions qui lui sont soumises de manière efficace et rapide, et qu’ils soient en nombre suffisant pour qu’il y ait quorum lorsqu’ils se réunissent et pour ainsi éviter les reports. Mes collègues du Tribunal m’ont impressionné par leurs connaissances et leur dévouement. J’espère que nous continuerons de voir des personnes aussi exceptionnelles devenir membres du Tribunal et y demeurer.

Notre travail comme membres du Tribunal serait impossible sans l’aide d’un personnel très doué, et j’aimerais profi ter de cette occasion pour les remercier tous. Je me réjouis à l’avance de travailler avec eux dans les années qui viennent, ainsi qu’avec nos nombreux interlocuteurs, à la promotion de relations professionnelles fructueuses dans le secteur des arts et de la culture.

3. Mandat

Le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs met en oeuvre les dispositions de la partie II de la Loi sur le statut de l’artiste qui régit les relations de travail entre les artistes travaillant à leur compte et les producteurs qui relèvent de la compétence fédérale. Le Tribunal est un organisme fédéral quasi-judiciaire et indépendant dont l’objectif est de favoriser l’existence de relations professionnelles fructueuses entre ces parties.

Les relations de travail, et plus généralement l’emploi, relèvent habituellement de la compétence provinciale en vertu de la Loi constitutionnelle; cependant, ces domaines relèvent de la compétence du Parlement fédéral dans certains secteurs. Ces secteurs comprennent les télécommunications, les banques, l’aviation, le transport interprovincial et international, la télédiffusion et les institutions gouvernementales fédérales. Ces deux derniers secteurs constituent les domaines à l’égard desquels le Tribunal exerce sa compétence.

Le Tribunal est l’un de quatre organismes qui régissent les relations de travail dans la sphère de compétence fédérale². Les producteurs assujettis à la compétence du Tribunal sont les entreprises de radiotélévision qui relèvent du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, les ministères fédéraux et la majorité des organismes fédéraux et des sociétés d’État, tels que l’Office national du film et les musées nationaux.

Les artistes à leur compte qui sont soumis à la compétence du Tribunal comprennent les artistes régis par la Loi sur le droit d’auteur (comme les écrivains, les photographes et les compositeurs de musique), les interprètes (comme les acteurs, les musiciens et les chanteurs), les réalisateurs et d’autres professionnels qui participent à la création d’une production par des activités comme la conception de l’image, de l’éclairage ou des costumes.

Conformément à la Loi, le Tribunal a les principales responsabilités suivantes :

• définir les secteurs d’activité culturelle qui se prêtent à la négociation collective entre les associations d’artistes et les producteurs;
• accréditer les associations d’artistes pour représenter les entrepreneurs indépendants qui travaillent dans ces secteurs;
• s’occuper des plaintes relatives aux pratiques déloyales et autres questions litigieuses soumises par les artistes, les associations d’artistes et les producteurs, et déterminer les réparations appropriées.

Les associations d’artistes accréditées en vertu de la Loi ont le droit exclusif de négocier des accords-cadres avec les producteurs. Un accord- cadre établit les dispositions relatives aux conditions minimales en vertu desquelles un producteur engage un artiste autonome dans un secteur en particulier.

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4. Apperçu

UNE LOI INNOVATRICE

Près de trente ans se sont maintenant écoulées depuis que les États membres de l’UNESCO ont adopté la Recommandation relative à la condition de l’artiste. Ce document reconnaît aux artistes le droit aux mêmes avantages économiques, sociaux et juridiques que ceux dont jouissent les autres travailleurs, et leur droit de s’organiser collectivement et de défendre leurs intérêts communs.

Faire de ces droits une réalité exige un cadre à la fois robuste et flexible pour les relations de travail dans le secteur des arts et de la culture. Ainsi, le Canada a donné suite à ses engagements envers l’UNESCO en adoptant la Loi sur le statut de l’artiste.

La Loi énonce un système de négociations collectives et crée un organisme quasi-judiciaire, le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs (le Tribunal), pour l’administrer. Ce nouveau tribunal est adapté à la situation particulière des artistes qui sont des travailleurs autonomes à la relation unique qui existe entre les artistes et les producteurs.

En vertu de la Partie II de la Loi, le Tribunal détermine les secteurs d’activité artistique et culturelle aux fins de la négociation collective, accrédite les associations qui représenteront les artistes qui travaillent dans ces secteurs, et traite des plaintes déposées par les parties relatives à des pratiques déloyales ou à d’autres questions prévues par la Loi. Les associations d’artistes accréditées dans un secteur ont le droit exclusif de négocier avec les producteurs les accords-cadres qui fixent les conditions minimales pour les prestations de services des artistes dans ce secteur.

Le modèle mis en place sous le régime de la Loi sur le statut de l’artiste n’est pas seulement inhabituel en raison du fait qu’il s’applique aux artistes et aux producteurs, mais aussi parce qu’il s’applique aux entrepreneurs indépendants qui sont à leur compte. Dans les secteurs des arts et de la culture, la majorité des artistes sont des travailleurs autonomes plutôt que des salariés. Ainsi, selon les données du recensement de 2001, près de 70 p. 100 des artistes en arts visuels et près de 50 p. 100 des écrivains et artisans étaient des entrepreneurs indépendants. Le Tribunal estime qu’il y a environ 100 000 artistes relevant de sa compétence qui travaillent à leur propre compte³.

Le modèle typique de relations de travail que connaissent les employés et leurs employeurs au Canada correspond mal aux besoins des artistes et des producteurs qui les engagent ou qui leur commandent des oeuvres. Leur relation d’emploi ne correspond pas au modèle traditionnel des relations de travail. En fait, avant l’entrée en vigueur de la Loi sur le statut de l’artiste, les entrepreneurs indépendants qui s’entendaient sur le prix de leurs services et sur une position de négociation commune pouvaient violer les dispositions de la Loi sur la concurrence.

Avant l’adoption des premières lois du travail, à la fin du 19e siècle, les travailleurs qui tentaient de s’organiser et de se concerter pour faire valoir leurs intérêts pouvaient être accusés de complot criminel ou d’avoir conclu une «entente en vue de restreindre le commerce »⁴. Les choses ont changé depuis, et la Loi sur la concurrence actuelle exclut explicitement les syndicats de telles accusations. À l’alinéa 4(1)a) de cette loi, il est précisé qu’elle ne s’applique pas aux coalitions d’ouvriers ou d’employés, formées en vue de leur assurer une protection professionnelle convenable.

Mais les entrepreneurs indépendants qui travaillent pour leur compte ne sont pas des employés, et à divers moments dans le passé, les associations d’artistes ont fait l’objet d’enquêtes de la part du Bureau de la concurrence concernant des activités relatives à la négociation collective.

La Loi sur le statut de l’artiste confère justement une assise juridique à ce type de négociation. Selon l’alinéa 9(2)a), les associations d’artistes sont assimilées […] à des coalitions d’employés pour l’application du paragraphe 4(1) de la Loi sur la concurrence, ce qui exclut qu’elles puissent être poursuivies pour s’être livrées à des activités de négociation collective. Il est important de noter que la Loi sur le statut de l’artiste ne s’applique qu’aux situations relevant de la compétence du gouvernement fédéral. Au niveau provincial, seul le Québec possède un cadre juridique semblable pour réglementer les relations entre les artistes indépendants et les producteurs. Dans les autres provinces ou territoires, la légalité de la négociation collective par des entrepreneurs indépendants demeure incertaine. Aussi récemment qu’en 2007, en Ontario, l’Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists (ACTRA), qui négocie au nom de ses membres depuis les années 1940, s’est vu contester son droit de faire la grève dans cette province.

La Loi témoigne du fait que l’on reconnaît l’importance d’établir un régime fructueux de relations professionnelles dans le secteur des arts et de la culture au Canada afin de favoriser son essor. Si les artistes peuvent obtenir une juste rémunération et jouir de conditions économiques et sociales équitables et comparables à celles des autres travailleurs canadiens, ils seront encouragés à poursuivre leur travail artistique. Ainsi, les producteurs pourront bénéfi cier d’un bassin de talents artistiques hautement qualifi és à l’échelle du pays. Les deux groupes ont besoin d’un environnement de travail stable et prévisible. Pour cela, il faut améliorer le statut, la rémunération et les conditions de travail des artistes, et fournir un environnement dans lequel les producteurs pourront planifi er leurs projets en toute connaissance des conditions établies pour engager les artistes.

LES ARTS : UN ENRICHISSEMENT POUR TOUS, SAUF LES ARTISTES?

Même si la Loi vient en aide au secteur des arts et de la culture, elle n’est qu’une partie de l’équation. Comme plusieurs intervenants l’ont souligné à l’occasion de l’évaluation des dispositions de la Loi en 2002⁵, il faut faire davantage.

Il y a de bonnes raisons pour soutenir les arts. Les artistes et les producteurs jouent un rôle central dans la création et la définition de l’identité et de l’esprit du Canada. Ils enrichissent notre vie et rendent notre société plus vivante, et ils représentent le Canada à l’étranger. Et même si cela peut en surprendre quelques-uns, les artistes ont une incidence économique hors de proportion avec leur importance numérique, créant des emplois et de la richesse, directement et indirectement, bien au-delà des montants investis.

Selon une étude du Conference Board du Canada réalisée en 2008⁶, le secteur culturel a produit en 2007 environ 46 milliards de dollars du produit intérieur brut (PIB) réel à valeur ajoutée, soit 3,8 p. 100 du PIB réel du Canada. Le secteur culturel a aussi créé 616 000 emplois.

De plus, les arts et les industries culturelles contribuent de façon importante à l’économie canadienne en général, et, selon les termes du Conference Board, jouent un rôle de « catalyseur de la prospérité », attirant les talents et stimulant la créativité dans tous les secteurs de l’économie. Selon les estimations du Conference Board, lorsque l’on tient compte des effets sur l’ensemble de l’économie, l’empreinte économique du secteur culturel se chiffrait à environ 84,6 milliards de dollars en 2007, soit 7,4 p. 100 du PIB réel total du Canada, et 1,1 million d’emplois étaient attribuables à l’activité de ce secteur.

Les gains des artistes canadiens, toutefois, ne reflètent pas leur contribution à l’économie du pays. Comme l’a souligné le Conference Board, dans le cas des artistes […], bien que 41 p. 100 d’entre eux soient titulaires d’un diplôme universitaire, d’un certifi cat ou autre diplôme, soit le double des 22 p. 100 pour l’ensemble de la population active, les gains moyens restent relativement faibles à 23 500 $ par an ⁷.

Outre leurs faibles revenus, les artistes indépendants n’ont souvent pas accès aux avantages sociaux dont bénéficient les autres employés, comme l’assurance-emploi, les allocations de formation ou les régimes de retraite. On a laissé dans bien des cas aux associations d’artistes le soin de combler l’écart.

QUE RÉSERVE L’AVENIR POUR LE TRIBUNAL?

L’industrie des arts et de la culture a rapidement adopté le modèle de relations professionnelles du Tribunal. Au fil des ans, celui-ci a défini 26 secteurs d’activité artistique et accrédité 24 associations pour représenter les artistes. Les associations accréditées ont conclu plus de 150 accords-cadres avec les producteurs, y compris les producteurs du gouvernement et les services de télévision spécialisée. Plus de 20 p. 100 de ces accords sont les premières ententes que les parties ont jamais conclues.

Mais l’évolution récente a poussé le Tribunal à se fi xer de nouvelles priorités.

Jusqu’à récemment, le Tribunal consacrait une bonne partie de ses énergies à l’accréditation; or la plupart des principaux secteurs de négociation ont maintenant été définis et des associations d’artistes ont été accréditées pour les représenter. Les travaux du Tribunal portent donc dorénavant davantage sur le règlement des plaintes, les changements de définition des secteurs et de leurs représentants, et l’aide aux parties dans leurs négociations.

Le Tribunal a ainsi décidé d’accorder plus d’importance à la sensibilisation de ses clients. Il doit veiller à ce que la Loi soit connue par le plus grand nombre et soit mieux comprise, et à ce que les différents intervenants connaissent les services qu’il offre et sachent qu’ils peuvent y avoir facilement accès. Pour que les parties profi tent de la Loi, pour que les négociations se déroulent bien et pour que les objectifs à long terme de la Loi soient atteints, il faut que les parties la comprennent bien.

Il faut aussi effectuer plus de recherches en appui aux travaux du Tribunal. Dans le domaine de la radiotélévision, l’un des principaux secteurs relevant de la compétence du Tribunal, des transformations majeures sont en cours, qu’il s’agisse de fusions, d’acquisitions, de nouvelles technologies et de nouveaux modèles de gestion. Ces changements auront d’importantes répercussions sur le travail du Tribunal. La complexité des nouveaux médias numériques confronte les artistes, les associations d’artistes et les radiodiffuseurs à des défis sans précédent en matière d’accréditation et de négociation. Le Tribunal doit comprendre et surveiller de près cette évolution et veiller à ce que les principes du droit du travail et sa propre jurisprudence soient correctement appliqués.

LIMITES DE LA LOI SUR LE STATUT DE L’ARTISTE

Pour de nombreux artistes et producteurs qui avaient bien accueillie la Loi lors de son dépôt, certains de ses aspects n’ont pas su répondre à leurs attentes.

En effet, l’impact de la Loi est limité du fait qu’elle ne s’applique que dans un secteur de compétence limité. La plupart des productions artistiques ou culturelles, dont l’essentiel des productions cinématographiques et télévisuelles, les enregistrements sonores, les expositions d’oeuvres d’art, les productions théâtrales et l’édition de livres relèvent de la compétence des provinces.

À ce jour, seul le Québec s’est doté d’une législation conférant aux artistes indépendants le droit à la négociation collective. Dans son neuvième rapport rendu public en 1999, le Comité permanent sur le patrimoine canadien, tout comme le ministère du Patrimoine canadien dans son évaluation de 2002 des dispositions et du fonctionnement de la Loi sur le statut de l’artiste⁸, ont reconnu la nécessité d’une législation provinciale dans ce domaine.

Le Tribunal encourage les provinces à se doter d’une législation en matière de négociations collectives pour les artistes qui sont à leur compte. Il a fourni de l’information aux décideurs politiques et autres parties intéressées au sujet des avantages d’une telle législation par le passé, et continuera de le faire.

L’efficacité de la Loi est aussi limitée du fait que peu d’institutions du gouvernement fédéral— l’une des catégories de producteurs visées par la Loi—ont conclu des accords-cadres avec les associations d’artistes. Celles-ci ont généralement peu de temps et de ressources à leur disposition et préféreraient négocier avec des associations de producteurs plutôt qu’avec des producteurs individuels. Pour leur part, de nombreux producteurs gouvernementaux préféreraient désigner un seul ministère pour agir comme leur principal négociateur. L’une des recommandations formulées par le ministère du Patrimoine en 2002 dans son rapport d’évaluation était que le gouvernement établisse une seule autorité de négociation pour tous les ministères. Le Tribunal appuie cette recommandation, car elle faciliterait le processus de négociation et en réduirait les coûts.

Mais surtout, comme le Tribunal l’a fréquemment noté dans ses rapports au Parlement, des modifications à la Loi sur le statut de l’artiste la rendraient plus efficace. Certaines parmi celles proposées dans l’évaluation de la Loi de 2003, comme l’arbitrage obligatoire dans certaines circonstances pour la conclusion d’une première entente, favoriseraient l’atteinte des objectifs de la Loi.

LA MISSION DU TRIBUNAL : CONTRIBUER À L’ESSOR DU SECTEUR CULTUREL

La principale mission du Tribunal consiste à procurer à sa clientèle — les artistes, les associations d’artistes et les producteurs — le cadre structuré de relations de travail prévu par la Loi sur le statut de l’artiste. Le Tribunal apporte également à sa clientèle une aide et un soutien au cours du processus de négociation collective.

Les membres du personnel du Tribunal assurent des tâches de communication et de sensibilisation visant à faire davantage connaître la Loi et ses dispositions aux clients du Tribunal et à les inciter à avoir recours à ces dispositions. En outre, les membres du personnel appuient les membres du Tribunal dans leur travail sur les dossiers dont ils sont saisis, et effectuent des recherches sur des questions relatives au secteur des arts et de la culture.

Communication et sensibilisation

La stratégie de communication du Tribunal, son programme de recherche et ses activités de sensibilisation ont pris une importance majeure au cours de l’exercice 2007-2008. Le Tribunal a toujours fait en sorte que les associations d’artistes et les producteurs comprennent la Loi sur le statut de l’artiste et ce qu’elle peut leur apporter. Cette tâche prend de plus en plus d’importance au fur et à mesure de l’accélération des mutations dans le secteur de la radiotélévision, l’un des principaux domaines sur lesquels s’exerce la compétence du Tribunal.

Le personnel du Tribunal fournit régulièrement de l’information aux artistes, aux producteurs et au public en réponse à leurs demandes, ce qui exige souvent de faire des recherches sur des questions complexes.

L’une des principales priorités que s’est fixée le Tribunal est de mieux faire connaître la Loi et de mieux l’expliquer aux parties intéressées. En 2007-2008, le personnel et les membres du Tribunal se sont surtout attachés à rencontrer chacune des associations d’artistes et chacun des producteurs, et à participer aux conférences organisées par l’industrie. Ce sera l’une de ses principales activités encore une fois cette année ainsi que durant les années à venir.

D’ordinaire, le Tribunal envoie un à trois bulletins d’information chaque année, pour informer le public du traitement des dossiers qui lui sont soumis et pour attirer l’attention des clients sur les services qu’il offre. En 2007-2008, il a envoyé un bulletin d’information traitant, entre autres, de sa décision relative à une demande provenant d’une association d’artistes en vue de modifier la définition du secteur qu’elle représentait.

Le Tribunal a continué de mettre à jour régulièrement son site Web afin de fournir une information actuelle et exacte et de présenter les services que le Tribunal peut offrir aux artistes, à leurs associations et aux producteurs. Le projet se poursuit, de nouvelles modifi cations sont apportées grâce aux commentaires des utilisateurs du site Web, et nous espérons notamment y intégrer les caractéristiques du Web 2.0 afin de le rendre plus interactif.

Changements au sein du Tribunal

Au cours de l’exercice 2007-2008, le mandat d’un président par intérim a pris fin, un nouveau président et une nouvelle vice-présidente ont été nommées, et un président a démissionné.

M. Peter Annis a été nommé président et premier dirigeant à temps partiel le 4 juin 2007. Il remplace M. John Moreau, c.r., dont le mandat à titre de président et premier dirigeant par intérim a pris fin à la même période. M. Moreau était membre à temps partiel depuis mars 2001 et occupait la fonction de président et premier dirigeant par intérim depuis avril 2006. M. Annis a démissionné en février 2008 afin de s’acquitter d’un projet spécial pour le ministre du Travail.

M^me Elaine Mary Kierans a été nommée vice-présidente à temps partiel le 15 mai 2007.

En juin 2008 également, le mandat de M. Michael Laleune à titre de membre a pris fin. Même si son nom n’apparaît pas dans la liste de membres du Tribunal à la page 1, il en a été membre durant l’exercice. M. LaLeune a été nommé membre du Tribunal en juin 2005.

Traitement des dossiers en cours

Le Tribunal a commencé l’exercice 2007- 2008 avec deux dossiers en instance qui provenaient de l’exercice précédent. Au cours de l’exercice, le Tribunal a reçu une nouvelle demande. Le Tribunal a rendu trois décisions partielles et deux décisions fi nales. Une demande était en instance à la fi n de l’exercice. Comme nous l’avons signalé dans des rapports annuels précédents, dans le Rapport sur les plans et les priorités et le Rapport ministériel sur le rendement, la part qu’occupent les dossiers d’accréditation dans les affaires traitées par le Tribunal est en diminution. La plupart des principaux secteurs de négociation visés par la Loi ont été défi nis et des associations d’artistes ont été accréditées pour les représenter.

Le Tribunal a reçu une demande de révision de l’une de ses décisions d’accréditation. Comme nous l’indiquons plus loin, la demande a été accueillie.

Huit accréditations accordées par le Tribunal sont arrivées à échéance. En vertu du paragraphe 28(2) de la Loi, une accréditation est valide pour trois ans. Elle est automatiquement renouvelée pour trois années additionnelles, à moins qu’une demande d’accréditation concurrente visant le même secteur ou qu’une demande d’annulation de l’accréditation ne soit déposée dans les trois mois qui précèdent son expiration. Les huit accréditations ont toutes été renouvelées.

Évolution des dossiers

Voici un résumé des faits nouveaux qui sont survenus au cours de l’exercice relativement aux dossiers qui ont été ouverts durant la période et aux dossiers qui étaient en instance à la fin de l’exercice 2007-2008. Les Bulletins d’information du Tribunal offrent des renseignements plus détaillés sur les activités dans certains dossiers. Tous les motifs de ces décisions peuvent être consultés sur le site Web du Tribunal.

American Federation of Musicians of the United States and Canada (AFM)
(Dossier no 1350-07-001)

L’ AFM demandait au Tribunal de réexaminer et de modifier la description des secteurs qu’elle était autorisée à représenter aux termes de son accréditation.

L’ AFM a déposé une demande de révision de la décision 1997 CAPPRT 019 (Dossier no 95- 0008-A) afin de modifier les secteurs qu’elle était autorisée à représenter aux termes de son accréditation.

Le 10 décembre 2007, dans sa décision TCRPAP 052, le Tribunal a accueilli la demande de l’ AFM et a prononcé une nouvelle ordonnance d’accréditation en conséquence.

Un certain nombre d’associations et de personnes ont communiqué avec le Tribunal dans l’intention de déposer une demande ou une plainte, mais n’ont pas fourni au Tribunal les renseignements nécessaires pour permettre au Tribunal de traiter leur demande. Le Tribunal a essayé d’aider les parties à transmettre les renseignements requis, mais ces dossiers n’avaient toujours pas été complétés à la fin de l’exercice.

On peut trouver des renseignements plus complets sur les activités du Tribunal et sur les enjeux auxquels il est confronté dans le Rapport ministériel sur le rendement.

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5. Statistiques des cas

Tous les dossiers1	98-99	99-00	00-01	01-02	02-03	03-04	04-05	05-06	06-07	07-08	Moyenne annuelle
Différés de l’exercice précédent	14	11	11	8	7	7	5	5	5	2	7
Nouvelles demandes reçues	1	3	3	7	6	7	5	7	1	1	4
Journées d’audiences tenues2	6	2	16	12	12	10	6	16	1	1	8
Décisions partielles rendues	0	1	8	8	2	5	3	6	2	3	4
Décisions finales rendues	4	1	3	5	4	8	4	3	4	2	4
Causes retirées	0	2	3	3	2	1	2	2	2	0	2
Renouvellements d’accréditation	2	11	3	5	11	3	6	12	4	8	7
En instance en fin d’exercice	11	11	8	7	7	5	5	7	1	1	6

¹ Incluent les plaintes et les demandes d’accréditation, les demandes de réexamen des décisions ou des ordonnances, les demandes de décisions ou de déclarations, les demandes d’autorisation de poursuivre.

² Incluent les audiences publiques et les audiences sur papier.

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6. Dépenses

	2007-2008	2006-2007
Dépenses de fonctionnement	$392,675	$401,636
Traitements, salaires, et autres frais de personnel	$661,954	$939,273
Total dépensé	$1,054,629	$1,340,909
Non dépensé*	$940,950	$558,921
Crédits alloués	$1,995,579	$1,899,830

*Retourné au Trésor.

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Annexe 1 — Activité de négociation en vertu de la Loi

Avis de négociation

Liste des avis de négociation transmis entre le 1er avril 2007 et le 31 mars 2008 dont le Tribunal a obtenu copie.

Associations d’artistes	Producteurs
UdA	Office national du film
	TFO
CAEA	CNA (Évennement spéciaux – programme variété)
SARTeC	TQS inc.
	Groupe TVA inc.
	Société de télédiffusion du Québec (TéléQuébec)

Accords-cadres négociés

Liste des accords-cadres conclus entre le 1er avril 2007 et le 31 mars 2008 dont le Tribunal a obtenu copie.

Artists’ Associations	Producers
UdA	Office national du film
	TFO
CAEA	CNA ((Évennement spéciaux – programme variété)
SARTeC	TQS inc.
	Groupe TVA inc.
	Société de télédiffusion du Québec (TéléQuébec)
ACTRA	National Film Board

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Annexe 2 — Notes biographiques sur les membres

Les membres suivants ont servi au cours de l’exercice 2007-2008 :

Peter Annis
Ottawa, Ontario
Président et premier dirigeant

Peter Annis est un avocat qui possède une vaste expérience dans les domaines du contentieux des affaires civiles, du droit du travail et du règlement extrajudiciaire des différends. Ancien employé du ministère de la Justice et associé du cabinet Borden Ladner Gervais s.r.l., Me Annis a beaucoup exercé dans les domaines du droit administratif et des relations de travail, représentant notamment des conseils scolaires francophones, des institutions gouvernementales et des bandes des Premières nations canadiennes. Il a été reçu au Barreau en 1974 et a obtenu la certification du Barreau du Haut- Canada en tant que spécialiste du contentieux des affaires civiles. Il exerce aujourd’hui le droit à titre individuel.

Dans cette dernière partie de sa carrière, M. Annis s’est concentré sur le règlement extrajudiciaire des différends et a obtenu du succès en ce qui a trait à la médiation, à l’arbitrage et aux enquêtes en matière de conflits. Il a dirigé plus de 500 médiations dans le cadre du programme de médiation obligatoire de la Cour de l’Ontario et a joué le rôle d’arbitre lors de nombreux griefs relatifs aux relations de travail et d’enquêtes en matière de harcèlement pour des institutions gouvernementales. Il a été membre à temps partiel du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario et de la Commission de révision (Agriculture et Agroalimentaire Canada).

M. Annis détient un baccalauréat ès arts et un baccalauréat en droit de l’Université Queen’s, ainsi qu’un doctorat de l’Université d’Aix-en-Provence, en France. Il est membre de diverses associations professionnelles et a déjà été président de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario. De plus, il a été chargé de cours à temps partiel pour la faculté de droit de l’Université d’Ottawa et a rédigé de nombreux articles pour des publications juridiques, ainsi qu’une monographie sur le bilinguisme dans le système judiciaire ontarien.

Me Annis a été nommé président à temps partiel du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 4 juin 2007.

Elaine Mary Kierans
Toronto, Ontario
Vice-présidente

Elaine Kierans a travaillé comme avocate après avoir obtenu un baccalauréat en droit de l’université McGill en 1983. Elle demeure un membre actif du Barreau du Haut-Canada. Elle est aussi titulaire d’un diplôme en affaires de l’université de McGill, spécialisé dans les relations de travail.

Mme Kierans a rempli de nombreuses fonctions au cours de sa carrière, notamment celle de vice-présidente de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario. Elle a aussi siégé à plusieurs conseils, dont celui de Brighter Minds Media Inc. et celui de la Toronto French School.

Mme Kierans a été nommée vice-présidente à temps partiel du Tribunal le 15 mai 2007.

Lyse Lemieux
Vancouver, Colombie-Britannique

Lyse Lemieux est membre à temps partiel du Tribunal depuis avril 2002. Mme Lemieux est une artiste en arts visuels qui possède une expérience inestimable dans le domaine des arts et de la culture. En plus de son expérience en administration de galeries d’art, ses oeuvres ont été exposées tant au Canada qu’en Europe et se retrouvent aujourd’hui tant dans des collections privées que des collections d’entreprise.

Mme Lemieux a oeuvré pendant plusieurs années au sein de la Société Radio-Canada. Elle a été réalisatrice de plus d’une dizaine d’émissions au cours de sa carrière a la Société Radio Canada.

Elle a notamment été réalisatrice-adjointe de l’émission nationale de radio Le Monde à Lanvers. Elle a décroché en 1999 le prix de la Radio française Meilleure création radiophonique pour cette émission.

Michael LaLeune
Herring Cove, Nouvelle-Écosse

Michael LaLeune a été nommé membre à temps partiel du Tribunal le 6 juin 2005. M. LaLeune possède un baccalauréat en musique de l’Université Western Ontario. Il siège actuellement au conseil consultatif national du Royal Conservatory of Music de Toronto, ainsi qu’au conseil consultatif national du Canadian Centre for Cultural Management.

Depuis 2004, M. LaLeune occupe le poste de directeur exécutif du Nova Centre for the Performing Arts. Au cours des années passées, il a occupé plusieurs postes de gestion au sein d’organismes culturels ou artistiques tels que le Congrès mondial acadien 2004, le Festival acadien Grou Tyme, l’Atlantic Theatre Festival, le Nova Scotia Kitchen Party, Nacel Inc., les East Coast Arts Productions, Symphony Nova Scotia, le Conseil des arts de l’Ontario et l’Orchestre symphonique de Toronto. Il a également offert plusieurs prestations professionnelles en tant que soliste de concert et interprète de cabaret à travers le Canada, incluant au Stratford Shakespearean Festival.

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Annexe 3 — Responsabilités conférées au Tribunal par la Loi

La Loi sur le statut de l’artiste oblige ou autorise le Tribunal à exercer les fonctions suivantes :

1. régir son activité et la conduite de ses travaux par règlement administratif [par. 11(2)];
   
   
2. tenir ses réunions et audiences au Canada, aux dates, heures et lieux qu’il estime indiqués [par. 13(2)];
   
   
3. prendre par règlement d’application générale toute mesure qu’il estime utile en vue de l’exercice de ses attributions [art. 16];
   
   
4. rendre des ordonnances partielles [par. 20(2)];
   
   
5. annuler ou modifier ses décisions ou ordonnances et réinstruire une affaire [par. 20(1)];
   
   
6. déposer à la Cour fédérale copie de sa décision ou de son ordonnance pour fin d’exécution [art. 22];
   
   
7. réviser les règlements des associations d’artistes [art. 23];
   
   
8. recevoir copie des listes de membres des associations de producteurs [art. 24];
   
   
9. recevoir les demandes d’accréditation des associations d’artistes, conformément à l’art. 25, et publier un avis de ces demandes;
   
   
10. définir les secteurs appropriés aux fins de la négociation collective [art. 26];
    
    
11. déterminer la représentativité d’une association d’artistes dans le secteur pour lequel elle demande l’accréditation [art. 27];
    
    
12. accréditer les associations d’artistes pour représenter des secteurs particuliers [art. 28];
    
    
13. tenir un registre des accréditations [par. 28(4)];
    
    
14. recevoir les demandes d’annulation d’accréditation, les étudier et statuer [art. 29];
    
    
15. trancher les questions relatives aux droits, privilèges et obligations qu’une association d’artistes peut acquérir à la suite d’une fusion ou d’un transfert de compétence [art. 30];
    
    
16. déterminer si diverses conditions contractuelles sont « plus favorables » pour l’artiste que celles de l’accord-cadre applicable [par. 33(5)];
    
    
17. modifier la date d’expiration d’un accord-cadre sur demande conjointe des parties [art. 34];
    
    
18. instruire et juger les questions qui lui sont déférées par un arbitre ou un conseil d’arbitrage [art. 41];
    
    
19. instruire et juger les demandes de déclaration d’illégalité de moyens de pression et ordonner les redressements appropriés [art. 47, 48 et 49];
    
    
20. instruire et juger les plaintes de pratiques déloyales et ordonner les redressements appropriés [art. 53 et 54];
    
    
21. autoriser les poursuites [art. 59];
    
    
22. créer les bureaux qu’il estime nécessaires [par. 13(1)];
    
    
23. présenter un rapport annuel au Parlement par l’entremise du ministre du Travail sur ses activités au cours de l’exercice [art. 61].

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1. Il s’agit de la composition du Tribunal au 30 novembre 2008. Tel qu’indiqué dans le texte du rapport, des changements sont survenus au niveau de la composition du Tribunal au cours de l’exercice fi nancier ainsi que peu de temps après la fi n de celui-ci. Des changements sont également intervenus récemment au niveau du personnel du Secrétariat du Tribunal.
2. Les trois autres sont le Conseil canadien des relations industrielles, qui s’occupe principalement des relations de travail entre les employeurs du secteur privé relevant de la compétence fédérale et leurs employés, la Commission des relations de travail dans la fonction publique, qui gère les relations de travail entre la plupart des institutions du gouvernement fédéral et leurs employés, et le Tribunal de la dotation de la fonction publique, qui entend les plaintes des employés de la fonction publique fédérale en matière de nomination interne et de mise en disponibilité.
3. Sources : Hill Strategies Research, September 2004: Statistical Profile of Artists in Canada; Hill Strategies Research, March 2005: Arts Research Monitor.
4. Ce paragraphe et celui qui suit s’inspirent fortement de l’ouvrage de Garry Neil, The Status of Status: Update on initiatives to improve the socio-economic status of Canadian artists, publié par Neil Craig Associates pour la Conférence canadienne des arts, 2007.
5. Disponible à : http://www.pch.gc.ca/progs/em-cr/eval/2002/2002_25/1_f.cfm
6. Conference Board du Canada, Valoriser notre culture : Mesurer et comprendre l’économie créative du Canada (août 2008).
7. Conference Board du Canada, Valoriser notre culture : Mesurer et comprendre l’économie créative du Canada (août 2008), p. 5.
8. Disponible sur Internet à : www.pch.gc.ca/progs/em-cr/eval/2002/2002_25/tdm_f.cfm