Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
www.tcrpap-capprt.gc.ca
Liens de la barre de menu commune
Bulletin d'information No.35
Chronique : La négociation collective…
…du point de vue des participants.
Conformément à notre mandat qui consiste à encourager et à faciliter la négociation collective dans le secteur des arts et de la culture, nous avons décidé d’utiliser nos bulletins d’information pour fournir des renseignements en la matière. Dans le présent bulletin, nous présentons quelques observations formulées par des personnes qui ont participé à la négociation d’accords-cadres. Nous espérons en faire une chronique semi-régulière, en présentant les points de vue des producteurs ainsi que des associations d’artistes.
Pour le présent numéro, nous avons parlé à Stephen Waddell, directeur exécutif de l’Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists (ACTRA), ainsi qu’à Linda Smith, directrice des relations du travail à l’Office national du film (ONF). L’ONF et l’ACTRA ont récemment signé un accord-cadre sous le régime de la Loi sur le statut de l’artiste, qui comprend des dispositions innovatrices s’appliquant aux nouveaux médias, une question de premier plan pour les négociations collectives dans le domaine des arts, tant au Canada que sur la scène internationale.
Le directeur exécutif de l’ACTRA, Stephen Waddell, a bien voulu nous faire part de ses réflexions sur divers aspects de la négociation des dispositions touchant les nouveaux médias.
Au sujet de la conclusion en 2007 de l’entente relative à la production indépendante avec la Canadian Film and Television Production Association (CFTPA) : [TRADUCTION] « Après la première grève dans l’histoire de l’ACTRA en janvier et février 2007, nous avons convenu d’une entente équitable en ce qui a trait aux cachets versés aux artistes pour leur travail utilisé dans les nouveaux médias, tant celui dérivé de productions télévisuelles que pour des productions originales diffusées dans les nouveaux médias.
Ce fut un processus très complexe et difficile… de plaider [devant les commissions de relations du travail provinciales parce que les producteurs indépendants ne sont pas régis par la Loi sur le statut de l’artiste] que l’entente visant nos membres était une convention collective valide, alors que les artistes, dans le domaine des relations du travail, sont régis par les lois provinciales à titre d’entrepreneurs indépendants…
Heureusement, après sept semaines, nous sommes parvenus à une solution et avons conclu un règlement. Elizabeth MacPherson [alors chef du Service fédéral de médiation et de conciliation, maintenant présidente de la Commission canadienne des relations industrielles] avait à plusieurs reprises démontré qu’elle était une médiatrice chevronnée dans ce type de conflit. Elle faisait partie de notre équipe de négociation en 1999 et avait contribué au règlement cette année-là, et elle a aussi contribué à régler la grève de 2007 ».
Au sujet du règlement de 2008 avec l’Office national du film : [TRADUCTION] « L’entente avec l’ONF est l’une de nos ententes les plus anciennes. Auparavant, nous négocions avec l’ONF et les producteurs indépendants ensemble. Ils faisaient partie de la même unité de négociation jusqu’à ce que la Loi sur le statut de l’artiste entre en vigueur, moment où l’ONF a décidé de se retirer. Nous négocions avec elle séparément depuis.
L’ONF utilise beaucoup de matériel dans les nouveaux médias qui ne génèrent aucun revenu, à des fins éducatives, le rendant gratuitement disponible en ligne. Pour des oeuvres existantes diffusées sur de nouveaux médias ne produisant aucun revenu – encore une fois, le consentement de l’artiste est requis – 10 % du cachet de l’artiste est versé à titre de paiement résiduel pour 5 ans d’utilisation, ou 15 % pour 7 ans d’utilisation. L’ONF peut obtenir des blocs additionnels de 5 ou 7 ans, à la condition de verser les 10 % ou 15 %, respectivement.
Pour diffusion dans les nouveaux médias qui génèrent des revenus, elle verse aux artistes 10 % du cachet plus 5 % des revenus bruts ».
Au sujet des perspectives à long terme : [TRADUCTION] « En 2000, nous avons convenu avec la CBC de former un groupe de travail pour examiner la question des nouveaux médias; en attendant d’en arriver à une entente, les artistes devaient être rémunérés conformément à l’accord en vigueur. Il a fallu négocier jusqu’à l’année dernière pour conclure cette nouvelle entente [dans l’accord-cadre de 2008] ».
Au sujet des négociations dans le contexte des nouvelles technologies : [TRADUCTION] « Notre première entente relative aux nouveaux médias se rapportait aux messages publicitaires, en 1999. C’est alors que nou avons établi que nous avions compétence dans le domaine des nouveaux médias et fixé les tarifs minimums.
Au tarif minimum, l’utilisateur aurait le droit de placer un message publicitaire sur un site Internet pendant 365 jours. Pas mal, direz-vous. C’était un excellent arrangement, parce qu’il rémunérait l’artiste pour chaque site Internet sur lequel apparaissait le message.
Bon, c’était excellent en 1999, jusqu’à l’apparition des aggrégateurs de messages publicitaires. Un message publicitaire qui passe entre les mains d’un aggrégateur peut s’afficher sur 2500 sites Internet. Si l’on multiplie le tarif de 600 $ par session par 2500 sites Internet, c’est environ 54 millions de dollars qui devraient être versés à l’artiste pour cette utilisation. Alors nous avons dû négocier des plafonds, ni plus ni moins, sur le nombre de sites Internet sur lesquels un message publicitaire pourrait être diffusé ».
Au sujet des négociations futures : [TRADUCTION] « Elles deviennent plus faciles, parce qu’une fois qu’on a un modèle, chaque nouvelle négociation devient une variante d’une autre, une nouvelle adaptation du modèle, qui évolue. »
La directrice des relations du travail de l’ONF, Linda Smith, a discuté du processus en vue de conclure un accord-cadre avec l’ACTRA touchant les nouveaux médias. Les négociations, a-t-elle souligné, étaient fondées sur une longue relation respectueuse de collaboration en vue d’atteindre des buts communs.
« Aux alentours de 2001, nous avions lancé un projet appelé ‘Cinéroute’, qui utilisait un service à large bande réservé permettant à des organismes de visionner nos films, et nous avons demandé aux associations d’artistes avec lesquelles nous avions conclu des ententes si elles étaient intéressées à se lancer dans l’aventure avec nous. Le projet permettait de mettre à l’essai cette nouvelle technologie de transmission et d’obtenir des renseignements sur l’utilisation et les réactions du public concernant les oeuvres audiovisuelles sur Internet.
Puis, nous avons commencé à rédiger des ébauches de lettres d’entente couvrant pour l’essentiel ce que nous pourrions placer sur le train numérique et les droits à verser pour ce faire. La technologie évoluait très rapidement et nous étions convaincus que nous ne devions pas laisser passer l’occasion. Il fallait faire preuve de créativité tout en respectant les droits d’auteur, et il fallait agir rapidement. Comme notre collection remonte à 1939, nous aurions pu aller de l’avant avec plusieurs de nos productions échappant à la compétence des associations d’artistes, mais nous voulions être accompagnés dans notre exploration de ce nouveau domaine. Nous avons donc eu des discussions avec l’ACTRA et les autres associations avec lesquelles nous avions signé une entente.
En 2004, nous avions déjà signé une lettre d’entente avec l’ACTRA couvrant la plus grande partie de notre collection. Dans nos dernières négociations, nous avons continué d’ajouter des éléments en nous fondant sur l’expérience passée, et nous avons finalement abouti à un article dans l’accord-cadre touchant les nouveaux médias ».
Quelques dispositions relatives aux nouveaux médias
| B701 | Pour une utilisation sur de nouveaux médias contrôlés par l’ONF ne générant aucun revenu, l’ONF convient de verser à l’artiste les pourcentages suivants du montant net de ses cachets à titre de paiement résiduel, soit :
L’ONF peut obtenir des blocs additionnels de cinq (5) ou sept (7) ans d’utilisation, à la condition que les paiements pour ces blocs soient versés à l’artiste avant l’expiration du bloc initial de cinq (5) ou sept (7) ans. |
|---|---|
| B702 | Pour une utilisation sur de nouveaux médias générant des revenus, l’ONF convient de verser à l’artiste dix (10) pour cent (100) du montant net du cachet de l’artiste. En sus, l’ONF convient de verser à l’artiste cinq (5) pour cent (100) de tous ses revenus bruts découlant de son exploitation de la production sur les nouveaux médias. |
| B709 | Production « destinée » aux nouveaux médias sur paiement à l’artiste des tarifs minimums conformément aux sections B ou D de l’entente pour une prestation dans une production « destinée aux nouveaux médias » seulement, l’ONF aura droit à une utilisation d’un (1) an sur les nouveaux médias. Si elle souhaite poursuivre la diffusion de cette production sur les nouveaux médias, l’ONF convient, avant l’expiration de la période initiale d’un (1) an, de verser à l’artiste cinq (5) pour cent (100) de tous ses revenus bruts découlant de son exploitation de la production sur les nouveaux médias. |
Accords-cadres maintenant disponibles sur notre site Internet
En appui au processus de négociation collective, le Tribunal fournit maintenant un accès facile, grâce à son site Internet, aux accords-cadres conclus entre les associations d’artistes et les producteurs relevant de sa compétence.
La Direction de l'information sur les milieux de travail de Ressources humaines et Développement des compétences Canada offre un accès gratuit en ligne à la Négothèque, sa base de données en matière de relations du travail. Elle regroupe des conventions collectives de toutes les régions du pays, notamment les accords-cadres conclus sous le régime de la Loi sur le statut de l’artiste.
Le Tribunal a inséré des liens à la Négothèque dans la section « Négociation collective » de son site Internet, afin de permettre un accès immédiat aux accords-cadres conclu sous le régime de la Loi sur le statut de l’artiste. Il s’agit d’un travail en cours, et de nouveaux liens seront ajoutés au fur et à mesure que les accords seront disponibles dans la Négothèque.
La Négothèque comprend un outil de recherche et d’extraction de données qui permet de faire des recherches personnalisées, par exemple, par sujet (prestations de pension, santé et sécurité, etc.), par région, par industrie, par syndicat et par société.
Que doit comprendre un avis de négociation?
On nous a demandé récemment de l’information au sujet des avis de négociation, ce qu’ils devraient comprendre, s’il y avait un mode de présentation à respecter, et ainsi de suite.
Les associations d’artistes accréditées par le Tribunal aux termes de la Loi sur le statut de l’artiste ont le droit, en vertu de la Loi, de négocier collectivement avec les producteurs relevant de la compétence fédérale. La première étape du processus de négociation consiste à informer l’autre partie de son intention d’entreprendre des négociations. Pour ce faire, l’une des parties – soit l’association d’artistes, soit le producteur – transmet à l’autre un avis de négociation, normalement par écrit.
L’article 31 de la Loi, qui traite de cette question, ne fixe pas d’exigences particulières quant au contenu de l’avis, et il n’y a pas de mode de présentation prescrit. Nous suggérons d’inclure les renseignements suivants :
- le nom de l’organisme qui transmet l’avis;
- une copie de l’ordonnance d’accréditation rendue par le Tribunal;
- l’article de la Loi en vertu duquel l’avis est transmis (article 31 de la Loi sur le statut de l’artiste , L.C. 1992, ch. 33);
- les mesures que l’on demande au destinataire de prendre (par exemple, celui-ci doit communiquer avec l’expéditeur par téléphone, ou l’inverse, ou une réponse doit parvenir à l’expéditeur à une date spécifique).
Il y a lieu de noter que l’alinéa 32a) de la Loi exige que l’association d’artistes et le producteur se rencontrent et commencent à négocier de bonne foi « sans retard et, en tout état de cause, dans les vingt jours qui suivent ou dans le délai dont ils sont convenus… ».
Le paragraphe 31(5) de la Loi exige qu’une copie de l’avis de négociation soit expédiée sans délai au ministre du Travail.
Nous apprécions qu’une copie de l’avis de négociation soit aussi envoyée au Secrétariat du Tribunal, ce qui nous permet de mettre à jour les tableaux sur notre site Internet qui assurent un suivi de l’évolution des négociations.
Introduction à l’accréditation
Au public, nous expliquons qu’une partie importante de notre mandat consiste à accréditer les agents de négociation dans le secteur des arts et de la culture. Comme cela n’est pas toujours clair, nous sommes heureux d’offrir ci-dessous notre cours avec l’introduction à l’accréditation:
Dans la Loi sur le statut de l’artiste, l'expression « accréditation » indique la reconnaissance accordée à une association d'artistes par le Tribunal. L'association d'artistes qui obtient cette accréditation détient le droit exclusif de représenter, dans le cadre de la négociation collective et de leurs relations avec les producteurs de compétence fédérale, les artistes entrepreneurs indépendants dans un secteur donné.
L'accréditation est valable pour une période de trois ans à compter de sa délivrance et est renouvelable automatiquement si aucune demande d'annulation ou demande d'accréditation concurrente visant le même secteur n'a été reçue.
Accréditations renouvelées durant l’exercice 2008-2009
Les accréditations des 12 associations d’artistes suivantes ont été renouvelées pour une autre période de trois ans durant l’exercice 2008-2009 :
Accréditations renouvelées durant l’exercice 2008-2009 Association d'artistes Renouvelées pour trois ans le: CAEA - Canadian Actors' Equity Association 25 avril 2008 AQAD - Association québécoise des auteurs dramatiques 26 avril 2008 CAPIC - Canadian Association of Photographers and Illustrators in Communications 26 avril 2008 SPACQ - Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec 17 mai 2008 PWAC - Periodical Writers Association of Canada 4 juin 2008 WGC - Writers Guild of Canada 25 juin 2008 ACTRA - Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists (Performers Guild) 25 juin 2008 EAC/ACR - Editors' Association of Canada / Association canadienne des réviseurs 1er novembre 2008 PGC - Playwrights Guild of Canada 13 décembre 2008 AFM - American Federation of Musicians of the United States and Canada 16 janvier 2009 GMQ - La Guilde des musiciens du Québec 16 janvier 2009 AQTIS - Alliance québécoise des techniciens de l'image et du son 4 mars 2009
Renouvellements d’accréditation en 2009-2010
Deux accréditations ont été renouvelées à date en 2009-2010 :
Association d'artistes Date de renouvellement RAAV - Le Regroupement des artistes en arts visuels du Québec 15 avril 2009 CGFC - Canadian Guild of Film Composers 23 mai 2009 Trois autres accréditations sont renouvelables en 2009-2010 :
Association d'artistes Date d’expiration DGC - Directors Guild of Canada 16 juillet 2009 ARRQ - Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec 30 décembre 2009 UdA - Union des artistes 30 décembre 2009 Pour obtenir plus de renseignements au sujet de chacun des secteurs dans lesquels une association d’artistes a été accréditée, veuillez vous reporter à notre page d’accueil ou communiquer avec le Secrétariat du Tribunal.
Rappel : aide d’un médiateur
Lorsque les parties sont incapables de s’entendre dans leurs négociations d’un accord-cadre ou pour régler un conflit dans le cadre de la Loi sur le statut de l’artiste, elles peuvent faire appel aux services d’un tiers objectif. L’une des parties ou les deux peuvent demander au ministre fédéral du Travail l’aide d’un médiateur. La médiation est offerte gratuitement par le Service fédéral de médiation et de conciliation (SFMC). La nomination d’un médiateur n’interdit pas à l’association d’artistes ou au producteur d’exercer les moyens de pression autorisés par la Loi.
Pour obtenir plus de renseignements au sujet de la médiation, veuillez consulter le site Web du Service fédéral de médiation et de conciliation. Vous serez peut-être aussi intéressé de lire l’entrevue que nous avons réalisée en 2007 avec Elizabeth MacPherson, alors directrice générale du SFMC.
Les demandes de médiation sont faites aux termes de l’article 45 de la Loi, et doivent être adressées au :
Ministre du Travail
Service fédéral de médiation et de conciliation
Programme du travail
Développement des ressources humaines Canada
Ottawa, Ontario
K1A 0J2
Pour nous joindre
Brian Stewart
Directeur, planification, recherche et communicationDiane Chartrand
Directrice exécutive et avocate généraleCourrier électronique :
info@capprt-tcrpap.gc.caPage d’accueil Internet :
www.capprt-tcrpap.gc.caTéléphone :
1-800-263-2787 ou 613-996-4052Télécopieur :
613-947-4125Adresse postale :
240, rue Sparks, 1er étage ouest
Ottawa (Ontario) K1A 1A1
Vous préparez un cours ou organisez une conférence sur les relations de travail dans le secteur culturel ?
Le personnel du Tribunal est disponible pour faire des exposés sur la Loi sur le statut de l’artiste ainsi que sur le rôle, les procédures et les activités du Tribunal.
