Rapport annuel 2008-2009

Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs

240, rue Sparks
1^er étage ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 1A1

Téléphone : 613-996-4052
Sans frais : 1-800-263-2787
Télécopieur : 613-947-4125
Courrier électronique : info@capprt-tcrpap.gc.ca
Adresse Internet : www.capprt-tcrpap.gc.ca

Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 2009
Nº de cat. L95-2009
ISBN 978-0-662-06724-5

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Le 6 octobre 2009

L'honorable Rona Ambrose
Ministre du Travail
Ottawa (Ontario) K1A 0J2

Madame la ministre,

En accord avec l'article 61 de la Loi sur le statut de l'artiste, j'ai le plaisir de vous soumettre, en vue du dépôt au Parlement, le rapport annuel du Tribunal canadien des relations professionnelles artistesproducteurs pour la période du 1er avril 2008 au 31 mars 2009.

Je vous prie d'accepter, Madame la ministre, l'expression de mes sentiments respectueux.

Elaine Kierans
Présidente et première dirigeante par intérim

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Table des matières

• Message de la présidente
  
  
• PARTIE UN
  Le Tribunal et ce qu'il fait
  
  
• PARTIE DEUX
  Cette année au Tribunal
  
  
• PARTIE TROIS
  Le contexte du Tribunal et la Loi sur le statut de l'artiste
  
  
• PARTIE QUATRE
  Statistiques sur les dossiers
  
  
• ANNEXE 1
  Activité de négociation en vertu de la Loi
  
  
• ANNEXE 2
  Notes biographiques sur les membres
  
  
• ANNEXE 3
  Responsabilités conférées au Tribunal par la Loi
  
  

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Message de la présidente

C'est la deuxième année consécutive que j'ai l'honneur, en qualité de présidente par intérim du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs, de présenter le rapport annuel du Tribunal au Parlement et aux Canadiens.

Le Tribunal continue de promouvoir et de favoriser des relations professionnelles constructives dans le secteur culturel en administrant les dispositions de la Loi sur le statut de l'artiste régissant les négociations collectives. La Loi accorde une reconnaissance légale et la protection de la négociation collective non pas à des employés mais à des artistes qui sont des entrepreneurs indépendants. La négociation est fondée sur des secteurs d'activités artistiques plutôt que sur des lieux de travail particuliers. Élaborée avec la contribution d'artistes, de producteurs et de spécialistes des relations de travail, la Loi crée pour les associations d'artistes et de producteurs un forum de relations de travail qui prend en compte les façons particulières et uniques dont ils travaillent ensemble. C'est un modèle de négociation collective novateur et un tel régime législatif n'existe qu'au Québec.

Comme d'innombrables études et rapports l'ont révélé, la culture et les arts jouent un rôle énormément important dans la société et l'économie du Canada. Ils sont à la base de notre humanité commune, essentiels à la façon dont nous, comme Canadiens, nous présentons au monde et d'un poids économique énorme, alors que même de petits investissements produisent de multiples dividendes en fait de richesse et d'emploi.

La négociation collective est plus importante que jamais dans le secteur des arts et de la culture. Confrontés aux défis qui surgissent en rafale, dont les évolutions technologiques stupéfiantes, l'effondrement des modèles d'affaires traditionnels et un ralentissement économique massif, les artistes et les producteurs doivent élaborer des conventions collectives créatrices. Nous sommes très heureux des récentes conventions conclues dans les secteurs du cinéma et de la télévision, par exemple, où il est question du contenu diffusé dans Internet. En plein coeur de la tempête économique, ces conventions contribuent à l'amélioration de la rémunération et des conditions de travail des artistes, à des relations de travail stables et prévisibles et à des bassins de talents compétents pour les producteurs de même qu'à une solide présence canadienne dans les nouveaux médias. Il faut louer les associations d'artistes et les producteurs en cause pour leur négociation créatrice.

L'une des conditions essentielles pour assurer l'efficacité du Tribunal dans ce rôle est de compter sur des membres qualifiés pour régler rapidement et efficacement des dossiers et un nombre suffisant de membres pour assurer le quorum et éviter des délais dus à la mise au rôle. Ce serait négligent de ma part de ne pas souligner que l'efficacité du Tribunal a été compromise dernièrement par une pénurie de membres. Le Tribunal n'a pas réussi à obtenir le quorum depuis septembre 2008. Nous attendons avec impatience les nominations au Tribunal qui nous permettrons d'agir comme le Parlement l'avait souhaité. J'ai eu de nouveau le plaisir de siéger cette année avec des membres très compétents du Tribunal.

M. Sébastien Dhavernas avait été nommé président à temps partiel du Tribunal pendant la période à l'étude. M. Dhavernas est bien connu et respecté comme artiste et comme producteur. Au cours de son bref passage parmi nous, il a mis ses connaissances du secteur culturel au profit du Tribunal.

La nomination d'un autre membre apprécié du Tribunal, M. Michael LaLeune, a pris fin le 1er juin 2008. M. LaLeune avait aussi une expérience d'artiste et de producteur et il a apporté une perspective importante au travail du Tribunal.

Le Tribunal a accueilli favorablement le renouvellement de Mme Lyse Lemieux, le 2 juin 2009.

Notre travail comme membres du Tribunal serait impossible sans l'aide d'un personnel compétent et je veux profiter de cette occasion pour les remercier tous. Je suis impatiente de travailler avec eux, avec mes collègues du Tribunal et avec nos nombreux intervenants dans les années à venir de contribuer à améliorer les relations professionnelles productives dans le secteur des arts et de la culture.

Elaine Kierans
Présidente et première dirigeante par intérim

PARTIE UN
Le Tribunal et ce qu'il fait

Mandat

Le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs administre la partie II de la Loi sur le statut de l'artiste, qui régit les relations professionnelles entre les artistes autonomes et les producteurs de compétence fédérale. Le Tribunal est un organisme fédéral quasi judiciaire et indépendant dont le but est de favoriser l'établissement de relations de travail constructives entre ces parties.

La compétence du Tribunal couvre les entreprises de radiodiffusion qui relèvent du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, les ministères fédéraux et la majorité des organismes fédéraux et des sociétés d'État, notamment l'Office national du film et les musées nationaux.

Les artistes autonomes visés par la compétence du Tribunal comprennent les artistes régis par la Loi sur le droit d'auteur (écrivains, photographes et compositeurs), les interprètes (acteurs, musiciens, chanteurs), les réalisateurs et d'autres professionnels qui participent à la création d'une production par des activités comme la conception de l'image, de l'éclairage ou des costumes.

La Loi confère au Tribunal les principales responsabilités ci-dessous :

• définir les secteurs d'activité culturelle appropriés aux fins de la négociation collective entre les associations d'artistes et les producteurs;
• accréditer les associations d'artistes qui doivent représenter les artistes autonomes dans ces secteurs;
• traiter des plaintes de pratiques déloyales et les autres affaires qui sont déposées par les artistes, les associations d'artistes, les producteurs ou les arbitres et prescrire les redressements appropriés.

En s'acquittant de ses responsabilités, le Tribunal aide les artistes autonomes, les associations d'artistes et les producteurs à gérer leurs relations de travail.

Les associations d'artistes accréditées en vertu de la Loi ont le droit exclusif de négocier des accords-cadres avec les producteurs. Un accord-cadre précise les conditions minimales selon lesquelles un producteur retient les services ou commande une oeuvre d'un artiste autonome dans un secteur donné.

Rôle

Le Tribunal a pour rôle de fournir un cadre juridique solide à l'appui des négociations collectives dans le secteur artistique. C'est important pour les artistes, les associations d'artistes et les producteurs et, dans une perspective plus large, pour les Canadiens en général, surtout compte tenu de la situation économique actuelle.

L'établissement de relations de travail harmonieuses est un élément important de la vitalité du secteur artistique et culturel canadien. Lorsque les artistes peuvent gagner une rémunération raisonnable et obtenir un statut économique et social équitable par rapport aux autres travailleurs canadiens, ils sont plus susceptibles de poursuivre leur travail artistique. Ainsi, les producteurs ont à leur disposition un bassin suffisant d'artistes talentueux et bien formés. Les deux groupes ont aussi besoin d'un milieu de travail stable et prévisible, ce qui passe par l'amélioration du statut, des traitements et des conditions de travail pour les artistes et un environnement dans lequel les producteurs peuvent planifier leurs projets en fonction de conditions établies pour embaucher des artistes.

Au fil des ans depuis l'adoption de la Loi sur le statut de l'artiste, le Tribunal a défini 26 secteurs d'activité artistique et accrédité 24 associations d'artistes pour les représenter. Ces associations ont ensuite conclu plus de 150 accords-cadres avec des producteurs, dont des télédiffuseurs et des institutions fédérales. Plus de 20 p. 100 de ces accords sont les premiers conclus entre les parties.

La plupart des secteurs sont désormais définis et les associations d'artistes accréditées pour les représenter. Le travail du Tribunal se concentre désormais davantage sur la tâche d'aider les parties dans le processus de négociation, renouveler les décrets d'accréditation, traiter les plaintes déposées en application de la Loi sur des questions qui surgissent au cours des négociations, modifier la définition des secteurs et la représentation et trancher les questions que des arbitres renvoient au Tribunal.

Notre organisation

Le Tribunal est un organisme quasi judiciaire indépendant. Il relève du Parlement par l'intermédiaire du ministre du Travail.

La Loi confère au ministre du Travail la responsabilité de déposer le rapport annuel du Tribunal au Parlement et de signer les documents requis en application de la Loi sur la gestion des finances publiques. Il incombe aussi au ministre du Travail de faire des recommandations à la gouverneure en conseil, en consultation avec le ministre du Patrimoine canadien, pour la nomination des membres du Tribunal.

Selon la structure de gouvernance du Tribunal, le président est le premier dirigeant du Tribunal et responsable de la gestion du personnel et de la supervision des travaux du Tribunal.

Pour la plus grande partie de 2008-2009, Elaine Kierans a assuré la présidence du Tribunal en qualité de présidente par intérim.

La directrice exécutive et avocate générale du Tribunal seconde la présidente dans l'exercice de ses fonctions et sous sa direction, elle dirige et supervise le fonctionnement quotidien du Tribunal, la gestion de ses affaires internes et le travail des employés. En tant qu'avocate, elle offre un soutien juridique à la présidente et aux membres du Tribunal et fait de la recherche juridique pour eux au besoin.

Changements au Tribunal

Au cours de l'exercice 2008-2009, un président a été nommé et a démissionné et le mandat d'un membre a pris fin.

M. Sébastien Dhavernas, de Sainte-Lucie des Laurentides (Québec), a été nommé président à temps partiel permanent et premier dirigeant du Tribunal le 18 juin 2008. Il a démissionné de son poste le 7 septembre 2008.

Le 1er juin 2008, la nomination de M. Michael LaLeune, membre du Tribunal, a pris fin. M. LaLeune, de Herring Cove (Nouvelle-Écosse) avait été nommé le 2 juin 2005.

La nomination de Mme Lyse Lemieux, membre du Tribunal depuis 2002, a été renouvelée pour un an, le 2 juin 2009.

Membres et personnel¹

• Elaine Mary Kierans
  Présidente et première dirigeante par intérim
  
  
• Lyse Lemieux
  Membre
  
  
• Diane Chartrand
  Directeur exécutif et avocat général
  
  
• Steve Joanisse
  Greffier et avocat-conseil
  
  
• Manon Allaire
  Agent d'ordonnance et d'audience
  
  
• Brian K. Stewart
  Directeur, Planification, recherche et communications
  
  
• Marie-Joelle LeBlanc
  Agent de recherche et communications
  
  
• Suzanne Séguin
  Gestionnaire, Services corporatifs
  
  
• Sylvie Besner
  Agent administratif et financier
  
  

PARTIE DEUX
Cette année au Tribunal

Cette année au Tribunal

La responsabilité principale du Tribunal est de fournir à sa clientèle, c'est-à-dire les artistes, les associations d'artistes et les producteurs, le cadre de relations de travail structurées prévu dans la Loi sur le statut de l'artiste. Le Tribunal offre aussi de l'aide et du soutien à sa clientèle à l'égard du processus de négociation collective.

Les membres du personnel du Tribunal exécutent aussi des activités de communication et de liaison pour mieux faire connaître la Loi et ses dispositions à sa clientèle et l'encourager à s'en prévaloir. De plus, les membres du personnel secondent les membres du Tribunal et font des recherches sur des questions relatives au secteur artistique et culturel.

Activité relative à des dossiers

Au cours de la plus grande partie de l'exercice 2008-2009, le Tribunal n'a pas eu quorum et n'a donc pu se saisir de dossiers. Il a commencé l'exercice avec un dossier en instance de l'exercice précédent. Au cours de l'année, le Tribunal a reçu une nouvelle demande et a rendu deux décisions provisoires.

Plusieurs associations et particuliers ont communiqué avec le Tribunal dans l'intention de présenter des requêtes ou des plaintes, mais n'ont pas fourni l'information nécessaire qui aurait permis au Tribunal de traiter leurs demandes. Le Tribunal a essayé d'aider les parties à fournir les renseignements nécessaires mais à la fin de l'exercice, ces dossiers étaient encore incomplets.

Deux dossiers étaient en instance à la fin de l'exercice.

Le Canadian Artists' Representation/Front des artistes canadiens (CARFAC) et le Regroupement des artistes en arts visuels du Québec (RAAV) ont déposé une plainte contre la Galerie nationale du Canada (GNC) le 22 avril 2008, alléguant que la GNC n'avait pas négocié de bonne foi (dossier no 1330-08-001). Le dossier était en suspens à la fin de l'exercice puisque le Tribunal n'avait pas quorum pour entendre l'affaire.

La Ligue canadienne des compositeurs a présenté une demande d'accréditation au Tribunal en 2005 (dossier no 1310-05-001). Le dossier était en suspend à la fin de l'exercice.

Renouvellement des accréditations

En accord avec le paragraphe 28(2) de la Loi, l'accréditation d'une association d'artistes comme agent négociateur pour un secteur donné par le Tribunal est valable pour trois ans. Au cours de l'exercice 2008-2009, douze décrets d'accréditation émis par le Tribunal étaient renouvelables :

• Alliance québécoise des techniciens de l'image et du son (AQTIS)
• Association canadienne des réviseurs
• Guilde des musiciens du Québec
• Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists (ACTRA)
• Professional Writers Association of Canada
• Association canadienne de photographes et illustrateurs en communications (CAPIC)
• Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec (SPACQ)
• Association québécoise des auteurs dramatiques
• American Federation of Musicians of the United States and Canada
• Playwrights Guild of Canada
• Writers Guild of Canada
• Canadian Actors' Equity Association

Les douze accréditations ont été renouvelées pour une période additionnelle de trois ans.

Négociation dans le cadre de la Loi

Avis de négociation déposés au Tribunal

Pour amorcer le processus de négociation ou pour renouveler ou réviser un accord-cadre, une association d'artistes ou un producteur transmet à l'autre partie un avis de négociation. Aux termes du paragraphe 31(5) de la Loi, une partie qui envoie un avis de négociation doit expédier sans délai au ministre du Travail une copie de l'avis de négociation. Comme il le fait pour les accords-cadres, le

Tribunal encourage les parties à faire parvenir aussi une copie de l'avis de négociation au Tribunal.

Au cours de l'exercice 2008-2009, huit avis de négociation ont été déposés au Secrétariat du Tribunal :

• l'Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists (ACTRA) a transmis un avis de négociation à City TV, Global Communications et CTV;
• l'American Federation of Musicians of the United States and Canada a transmis un avis de négociation à CTV;
• la Canadian Actors' Equity Association a transmis un avis de négociation au Centre national des arts (département de musique), à la Commission de la Capitale nationale et à l'École de la fonction publique du Canada;
• la Playwrights Guild of Canada a transmis un avis de négociation à la Professional Association of Canadian Theatres.

Une fois qu'un avis de négociation est transmis, les parties doivent se réunir et commencer à négocier dans les vingt jours suivants, sauf si elles en décident autrement. Les huit avis de négociation étaient encore en instance à la fin de l'exercice financier.

Accords déposés au Tribunal

En application du paragraphe 33(2) de la Loi, les parties à un accord-cadre sont tenues de faire parvenir sans délai une copie de l'accord-cadre au ministre. Le Tribunal encourage les parties à faire parvenir également une copie de l'accord au Secrétariat du Tribunal pour faciliter l'établissement d'un rapport sur les activités de négociation en application de la Loi. Au cours de l'exercice 2008-2009, deux accords-cadres ont été déposés au Tribunal :

• l'Association québécoise des auteurs dramatiques et Théâtres Associés Inc. ont renouvelé leur accord jusqu'au 3 novembre 2013;
• l'Union des Artistes et le Groupe TVA ont négocié un nouvel accord qui sera en vigueur jusqu'au 15 mars 2012.

Les membres du personnel du Tribunal ont été disponibles tout au long de l'exercice pour fournir des renseignements et de l'aide aux parties dans le cadre de négociation au besoin.

Communications et sensibilisation

Les communications et les activités de sensibilisation sont très importantes pour le Tribunal. La stratégie de communication du Tribunal, le programme de recherche et les activités de sensibilisation sont demeurés au coeur de son travail en 2008-2009. Le Tribunal s'est toujours employé à faire en sorte que les associations d'artistes et les producteurs comprennent la Loi sur le statut de l'artiste et ce qu'il peut faire pour eux, ce qui prend de plus en plus d'importance vu l'accélération des changements dans l'industrie des nouveaux médias et de la télédiffusion.

La présidente, les membres et les cadres du Tribunal ont joué un rôle important pour faire connaître les mandats et les services du Tribunal. Ils mettent souvent en commun leurs connaissances et leur expérience professionnelle avec des collègues, des clients et des intervenants lors de congrès, de présentations et de séances de formation et ils siègent à des comités professionnels.

De nouveau en 2008-2009, les cadres du Tribunal ont tenu de nombreuses réunions individuelles avec des associations d'artistes et des producteurs et ils ont participé à des conférences de l'industrie. Cela demeurera un domaine d'activité important pour le Tribunal dans les années à venir.

Le Tribunal a poursuivi la mise à jour de son site Internet pour mettre en évidence les services que le Tribunal peut offrir aux artistes, aux associations d'artistes et aux producteurs. En outre, le Tribunal a apporté plusieurs améliorations au site Internet en vue de le rendre conforme à la nouvelle initiative de normalisation des sites Internet (NSI) 2.0 du gouvernement.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor a lancé l'initiative de normalisation des sites Internet le 1er janvier 2007. Les nouvelles normes s'appliquent aux sites Internet des institutions fédérales énumérées dans les annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques et elles visaient à favoriser la présentation d'une image de marque cohérente et de saines pratiques de communication. Le Tribunal est fermement résolu à assurer l'accessibilité et à promouvoir l'utilisation des deux langues officielles du Canada et à utiliser des pratiques de gestion optimales pour assurer l'observation des nouvelles normes. Il fait partie des 30 institutions qui ont réussi à respecter le délai de conformité fixé par le Secrétariat du Conseil du Trésor, le 31 décembre 2008.

Les Bulletins d'information du Tribunal qui se retrouve sur le site Web fournissent des renseignements détaillés sur l'évolution de dossiers et des nouveautés au Tribunal. Toutes les décisions sont disponibles sur le site Internet du Tribunal. Le Rapport sur le rendement annuel du Tribunal renferme des renseignements plus détaillés sur les activités du Tribunal et les défis auxquels il est confronté.

Aide aux parties dans le processus de négociation

Les relations professionnelles entre les artistes, les associations d'artistes qu'ils représentent et les producteurs sont plus efficaces lorsque toutes les parties possèdent les mêmes renseignements.

La disponibilité des accords-cadres sur le site Internet du Tribunal est une nouveauté importante. Il est possible de consulter par l'intermédiaire du site Internet du Tribunal la plupart des accords-cadres en vigueur entre les associations d'artistes et les producteurs établis en application de la Loi. Cela fait partie d'un projet en cours qui comporte la communication d'analyses des accords-cadres et la facilitation des comparaisons entre eux.

Les membres du personnel du Tribunal fournissent des renseignements aux artistes, aux producteurs et aux membres du grand public pour répondre à des demandes de renseignements. Il s'agit d'un engagement continu qui oblige fréquemment le personnel à examiner des questions complexes et à faire des recherches pour trouver des réponses.

La plus grande partie des recherches est axée sur la télédiffusion, l'un des principaux domaines dans son secteur de compétence du Tribunal. La télédiffusion subit des transformations importantes, compte tenu des fusions, des changements de propriétaire, des nouvelles technologies et des modèles d'affaire bouleversés. Le droit d'auteur est un autre domaine de recherche important puisqu'il est si fondamental à l'exploitation financière de la culture et représente souvent un élément important des accords-cadres. La complexité de l'environnement des nouveaux médias numériques crée pour les artistes, les associations d'artistes et les producteurs des défis sans précédent dans le contexte des négociations collectivités ce qui a une incidence considérable sur le travail du Tribunal.

Les membres du personnel du Tribunal ont à coeur d'aider les parties et de leur fournir des renseignements et des analyses, en plus de rendre publique cette information.

Le Tribunal encourage également les parties incapables de s'entendre à demander l'aide de médiateurs professionnels. Des médiateurs peuvent être nommés en application de l'article 45 de la Loi. Les médiateurs qui sont nommés font partie du Service fédéral de médiation et de conciliation (SFMC). Ce sont des tiers impartiaux et compétents, sans pouvoir décisionnel, qui interviennent dans des différends pour aider les parties à trouver leurs propres solutions mutuellement acceptables.

La médiation contribue directement à des relations de travail constructives dans le secteur culturel.

PARTIE TROIS
Le contexte du Tribunal et la Loi sur le statut de l'artiste

Le Tribunal, la Loi et les négociations collectives dans le secteur artistique

Le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs et la structure de négociation collective qu'il administre en application de la Loi sur le statut de l'artiste sont des éléments importants de la vie culturelle du Canada.

La Loi représente la réalisation d'un engagement du gouvernement du Canada. En 1980, le Canada et d'autres pays membres de l'UNESCO ont adopté la Recommandation relative à la condition de l'artiste.² La Recommandation affirmait le droit des artistes aux mêmes avantages juridiques, sociaux et économiques dont jouissaient d'autres travailleurs, notamment le droit de s'organiser collectivement et de défendre leurs intérêts communs. Les États membres de l'UNESCO étaient invités à prendre, « en adoptant, sous forme de loi nationale ou autrement... des mesures en vue de donner effet » pour mettre en application les principes et les normes énoncés dans la Recommandation sur leurs territoires.

Parmi les principes que les États membres étaient invités à mettre en application figure celui-ci :

... [assurer aux artistes] ... la liberté et le droit de constituer les organisations syndicales et professionnelles de leur choix ainsi que de s'affilier à ces organisations, s'ils le désirent, et faire en sorte que les organisations représentant les artistes aient la possibilité de participer à l'élaboration des politiques culturelles et des politiques d'emploi, y compris la formation professionnelle des artistes, ainsi qu'à la détermination de leurs conditions de travail.

À l'époque, il y avait déjà longtemps que des associations d'artistes représentaient au Canada les intérêts des artistes dans le cadre de négociations collectives. Depuis la fin du 19e siècle, des artistes avaient formé des associations pour négocier avec des producteurs des questions comme la rémunération et leurs conditions de travail. Par exemple l'American Federation of Musicians of the United States and Canada a des racines au Canada qui remontent à 1897.

Comme les artistes avaient tendance à passer d'un engagement à un autre, les négociations collectives étaient rarement fondées sur des milieux de travail, contrairement à la plupart des régimes de relations de travail dans l'industrie. Sauf quelques rares exceptions, dont les orchestres résidents, les artistes et les producteurs canadiens menaient des négociations collectives fondées sur des associations représentant des travailleurs actifs dans des secteurs d'activité artistique plutôt que dans des milieux de travail particuliers.

Cependant, le statut juridique de ces négociations collectives était nébuleux. Compte tenu que les artistes étaient des travailleurs autonomes, leurs rapports avec les producteurs ne s'inscrivaient pas facilement dans le régime des lois du travail fédérales et provinciales et ils ne disposaient pas des assises juridiques solides sur lesquelles les négociations collectives reposaient dans la plus grande partie du reste de l'économie. Les producteurs reconnaissaient volontairement le rôle des associations d'artistes en qualité d'agents de négociation pour leurs membres, mais les structures ou mécanismes juridiques que nous associons aux relations de travail dans la plupart des juridictions, c'est-à-dire les dispositions relatives à l'accréditation des agents de négociation, les obligations de négocier de bonne foi, les systèmes de règlement de différends, ne leur étaient pas accessibles. En fait, pour des travailleurs autonomes, le simple fait de s'unir et d'établir un tarif minimum auquel ils allaient vendre leurs services les plaçait sur un terrain juridique incertain et les laissait vulnérables à des accusations possibles de fixation des prix.

Le Québec a été la première administration à mettre en vigueur la recommandation de l'UNESCO et à donner un fondement législatif aux négociations collectives. En 1987 et 1988, l'Assemblée nationale du Québec a adopté deux lois³ qui ont créé un cadre pour les négociations collectives sectorielles dans les secteurs des arts visuels, littéraires et de la scène.

En 1988 également, le Comité consultatif canadien sur le statut de l'artiste a créé un Code canadien des artistes qui recommandait, entre autres choses dans les domaines de compétence fédérale, l'établissement d'un cadre juridique pour les négociations collectives similaire à celui adopté au Québec.

En 1989, le Comité permanent des communications et de la culture a déposé un rapport que les trois principaux partis politiques ont endossé, dans lequel il recommandait qu'un tribunal administratif indépendant administre un cadre juridique pour les relations professionnelles des artistes.

Enfin en 1992, le Parlement a confirmé l'engagement du Canada à la conférence de l'UNESCO en adoptant la Loi sur le statut de l'artiste. La Loi reconnaît explicitement le rôle de l'artiste dans la société, une première pour une loi canadienne. Elle établissait également un cadre de négociation collective pour les artistes professionnels indépendants et les producteurs sous compétence fédérale dont l'administration était confiée au Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs.

La Loi a reconnu explicitement le modèle de négociation collective qui avait été développé dans le secteur artistique. Elle a offert aux associations d'artistes des assises juridiques pour négocier des conventions collectives pour le compte de leurs membres et protéger les associations d'artistes accréditées, les producteurs et les associations de producteurs contre les poursuites qui pourraient être intentées aux termes de la Loi sur la concurrence.

Au congrès mondial de l'UNESCO sur le statut de l'artiste de 1997, tenu pour examiner les progrès accomplis à l'égard de la recommandation de 1980 sur le statut de l'artiste, le Canada a souvent été cité en exemple. La conclusion ci-dessous du congrès mérite d'être soulignée :

[TRADUCTION] Les artistes indépendants doivent pouvoir jouir des mêmes droits et libertés que les travailleurs, y compris le droit de négocier collectivement et de bénéficier de régimes de sécurité sociale. C'est loin d'être le cas dans un trop grand nombre de pays.

Contexte opérationnel

Les artistes et les producteurs jouent un rôle essentiel dans la création et la définition de l'identité du Canada et des Canadiens. Ils rendent nos vies plus riches et notre société plus vivante. Ils représentent le Canada sur la scène internationale et comme des études ne cessent de le montrer, l'activité artistique crée des emplois et génère de la richesse bien au-delà des montants qui sont investis.

Selon une analyse réalisée en 2008⁴ par le Conference Board of Canada, le secteur culturel a généré environ 46 milliards de dollars de produit intérieur brut (PIB) à valeur ajoutée réelle en 2007 ce qui représente 3,8 p. 100 du PIB réel du Canada. Le secteur culturel a aussi créé 616 000 emplois.

Par ailleurs, les industries artistiques et culturelles améliorent la performance économique de façon plus générale et servent de « catalyseur de la prospérité », selon l'expression employée par le Conference Board, en attirant des talents et en stimulant la créativité dans tous les secteurs de l'économie. Selon le Conference Board, lorsqu'on prend en compte l'effet des secteurs artistique et culturel sur d'autres secteurs de l'économie, leur empreinte économique représentait environ 84,6 milliards de dollars en 2007, soit 7,4 p. 100 du PIB réel total et 1,1 million d'emplois dans l'économie.

Toutefois, les gains des artistes canadiens ne sont pas proportionnels à leur contribution au pays.

Le Comité d'étude de la politique culturelle fédérale a mentionné en 1982 que la plupart des artistes pourraient être classés comme des « travailleurs pauvres hautement spécialisés » qui subventionnent la culture canadienne par leur travail non rémunéré ou sous-rémunéré. Depuis, de nombreux rapports ont souligné avec une régularité désespérante que les artistes gagnent nettement moins que d'autres travailleurs et parce qu'ils ont tendance à être indépendants, ils n'ont souvent pas accès aux avantages sociaux dont jouissent des employés, par exemple l'assurance-emploi, les prestations de formation et les régimes de pension.

En février 2009, Hill Strategies Research a publié A Statistical Profile of Artists in Canada Based on the 2006 Census⁵. Entre autres constatations, le nombre d'artistes au Canada en 2006 était légèrement supérieur au nombre de Canadiens directement employés dans le secteur de l'automobile (135 000). En incorporant les occupations dans les secteurs du patrimoine et de la culture comme partie intégrante d'un secteur culturel plus global, le nombre de travailleurs passait à 609 000, environ le double du nombre de travailleurs dans le secteur forestier et plus du double du nombre de travailleurs dans les banques canadiennes.

Le rapport met en lumière certains faits importants au sujet des artistes au Canada. Le plus remarquable, et peut-être le plus prévisible, est le fait que leurs gains moyens sont très faibles. Les gains médians des artistes en 2006 n'étaient que de 12 900 $, moins de la moitié des gains typiques de tous les travailleurs canadiens et 38 p. 100 sous le seuil du faible revenu pour les grandes régions urbaines. La situation est pire dans certains domaines artistiques que d'autres et de façon typique, un acteur, un artisan, un danseur, un musicien ou un artiste visuel ne gagne qu'environ 10 000 $ ou moins.

Une autre constatation a confirmé ce que des études antérieures avaient révélé : les études supérieures pour les artistes ne se traduisent pas en réussite économique. Non seulement le pourcentage d'artistes détenant un baccalauréat ou un diplôme d'études supérieures représentet- il près du double du pourcentage correspondant dans la population active générale, mais les gains moyens des artistes ayant fait des études universitaires sont inférieurs aux gains moyens des détenteurs d'un diplôme d'études secondaires dans la population active générale.

Tous ces éléments révèlent que, plus que jamais, un régime de négociation collective solide est nécessaire dans le secteur des arts pour contribuer à l'établissement de relations de travail prévisibles et structurées entre les artistes et les producteurs et pour assurer l'existence continue d'un bassin de talent artistique professionnel.

Limites de la Loi sur le statut de l'artiste

Pour de nombreux artistes et producteurs qui s'étaient réjouis du dépôt de la Loi, certains de ses aspects n'ont pas su répondre à leurs attentes.

L'impact de la Loi est limité du fait qu'elle ne s'applique que dans un secteur de compétence limité. La plupart des productions dans le secteur culturel, dont l'essentiel des productions cinématographiques et télévisuelles, les enregistrements sonores, les expositions d'oeuvres d'art, les productions théâtrales et l'édition de livres, relèvent de la compétence des provinces.

À ce jour, seul le Québec s'est doté d'une législation conférant aux artistes indépendants le droit à la négociation collective. Dans son neuvième rapport rendu public en 1999, le Comité permanent sur le patrimoine canadien, tout comme le ministère du Patrimoine canadien dans son évaluation de 2002 des dispositions et du fonctionnement de la Loi sur le statut de l'artiste, ont reconnu la nécessité d'une législation provinciale dans ce domaine.

Le Tribunal encourage d'autres provinces à se doter d'une législation en matière de négociation collective pour les artistes indépendants. Il a fourni de l'information aux décideurs politiques et aux autres parties intéressées au sujet des avantages d'une telle législation et il continuera de le faire.

L'efficacité de la Loi est aussi limitée du fait que peu d'institutions du gouvernement fédéral - l'une des catégories de producteurs visée par la Loi - ont conclu des accords-cadres avec des associations d'artistes. Celles-ci ont généralement peu de temps et de ressources à leur disposition et préféreraient négocier avec des associations de producteurs plutôt qu'avec des producteurs individuels. Pour leur part, de nombreux producteurs gouvernementaux préféreraient désigner un seul ministère pour agir comme leur principal négociateur. L'une des recommandations formulées par le ministère du Patrimoine en 2002 dans son rapport d'évaluation était que le gouvernement établisse une seule autorité de négociation pour tous les ministères. Le Tribunal appuie cette recommandation, car elle faciliterait le processus de négociation et en réduirait les coûts. Le Tribunal s'est engagé à collaborer avec d'autres institutions fédérales pour promouvoir la compréhension de la Loi et l'importance de la respecter.

Mais surtout, comme le Tribunal l'a fréquemment noté dans ses rapports au Parlement, des modifications à la Loi sur le statut de l'artiste la rendraient plus efficace. Différentes modifications recommandées dans l'évaluation de la Loi de 2002, comme l'arbitrage obligatoire dans certaines circonstances pour la conclusion d'une première entente, favoriseraient la réalisation des objectifs de la Loi.

PARTIE QUATRE
Statistiques sur les dossiers

Tous les dossiers1	99-00	00-01	01-02	02-03	03-04	04-05	05-06	06-07	07-08	08-09	Moyenne annuelle
Différés de l’exercice précédent	11	10	9	7	7	5	5	7	2	1	6
Nouvelles demandes reçues	2	5	6	6	7	5	8	1	1	1	4
Journées d’audiences tenues2	2	18	12	13	11	10	16	1	1	0	8
Décisions partielles rendues	2	14	12	5	5	6	6	2	3	2	6
Décisions finales rendues	1	2	5	4	7	4	3	4	2	0	3
Causes retirées	1	4	1	2	1	1	2	2	0	0	1
Renouvellements d’accréditation	10	2	6	10	2	8	12	4	8	12	7
En instance en fin d’exercice	10	9	7	7	5	5	7	2	1	2	6

¹ Incluent les plaintes et les demandes d’accréditation, les demandes de réexamen des décisions ou des ordonnances, les demandes de décisions ou de déclarations, les demandes d’autorisation de poursuivre.

² Incluent les audiences publiques et les audiences sur papier.

Dépenses

	2007-2008	2008-2009
Dépenses de fonctionnement	$392,675	$306,221
Traitements, salaires, et autres frais de personnel	$661,954	$708,640
Total dépensé	$1,054,629	$1,014,861
Non dépensé*	$940,950	$1,046,265
Crédits alloués	$1,995,579	$2,061,126

*Retourné au Trésor.

ANNEXE 1
Activité de négociation en vertu de la Loi

Avis de négociation

Liste des avis de négociation transmis entre le 1er avril 2008 et le 31 mars 2009 dont le Tribunal a obtenu copie.

Associations d'artistes	Producteurs
ACTRA Performers Guild	City TV
	CTV Globemedia
	Global Communications Limited
American Federation of Musicians of the United States and Canada (AFM)	CTV Globemedia
Canadian Actors' Equity Association (CAEA)	Canada School of Public Service
	National Arts Centre (Music Department)
	National Capital Commission
Playwrights Guild of Canada	Professional Association of Canadian Theatres

Accords-cadres négociés

Liste des accords-cadres conclus entre le 1er avril 2008 et le 31 mars 2009 dont le Tribunal a obtenu copie.

Associations d'artistes	Producteurs
Association québécoise des auteurs dramatiques	Théatres Associés Inc.
Union des Artistes	Groupe TVA

ANNEXE 2
Notes biographiques sur les membres

Les membres suivants ont siégé au cours de l'exercice 2008-2009.

M. Sébastien Dhavernas
Sainte-Lucie des Laurentides (Québec)
Président et premier dirigeant

M. Dhavernas a été nommé président du Tribunal le 18 juin 2008.

M. Dhavernas a travaillé au cinéma, à la télévision et au théâtre pendant plus de trente ans comme acteur, producteur, directeur en studio, metteur en scène, directeur artistique et rédacteur d'adaptation de dialogues.

M. Dhavernas a siégé à de nombreux comités de négociation et comme président de la Commission du doublage de la Société de développement des entreprises culturelles de 1999 à 2002. Il est membre du conseil d'administration de l'Union des artistes depuis 2007. M. Dhavernas détient un baccalauréat du collège Stanislas et un diplôme en scénarisation télévisuelle de l'Institut national de l'image et du son. Il a aussi fréquenté le Conservatoire d'art dramatique de Montréal et l'Institut de recherche Pantonal Inc.

M. Dhavernas a démissionné du Tribunal le 7 septembre 2008.

Elaine Mary Kierans
Toronto (Ontario)
Vice-présidente

Elaine Kierans a été nommée vice-présidente à temps partiel du Tribunal le 15 mai 2007 et vice-présidente par intérim et première dirigeante le 8 septembre 2008.

Mme Kierans a travaillé comme avocate après avoir obtenu un baccalauréat en droit de l'université McGill en 1983. Elle demeure un membre actif du Barreau du Haut-Canada. Elle est aussi titulaire d'un diplôme en affaires de l'université de McGill, spécialisé dans les relations de travail.

Mme Kierans a rempli de nombreuses fonctions au cours de sa carrière, notamment celle de vice-présidente de la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario. Elle a aussi siégé à plusieurs conseils, dont celui de Brighter Minds Media Inc. et celui de la Toronto French School.

Mme Kierans a été nommée vice-présidente à temps partiel du Tribunal le 15 mai 2007.

Lyse Lemieux
Vancouver (Colombie-Britannique)

Lyse Lemieux est membre à temps partiel du Tribunal depuis le 18 avril 2002. Mme Lemieux est une artiste en arts visuels qui possède une expérience inestimable dans le domaine des arts et de la culture. En plus de son expérience en administration de galeries d'art, ses oeuvres ont été exposées tant au Canada qu'en Europe et se retrouvent aujourd'hui tant dans des collections privées que des collections d'entreprise.

Mme Lemieux a oeuvré pendant plusieurs années au sein de la Société Radio-Canada. Elle a été réalisatrice de plus d'une dizaine d'émissions de radio au cours de sa carrière à la Société Radio- Canada.

Elle a notamment été réalisatrice-adjointe de l'émission nationale de radio Le Monde à Lanvers. Elle a décroché en 1999 le prix de la Radio française « Meilleure création radiophonique » pour cette émission.

Michael LaLeune
Herring Cove (Nouvelle-Écosse)

Michael LaLeune a été nommé membre à temps partiel du Tribunal le 6 juin 2005. Sa nomination a pris fin en juin 2008. M. LaLeune possède un baccalauréat en musique de l'Université Western Ontario. Il siège actuellement au conseil consultatif national du Royal Conservatory of Music de Toronto, ainsi qu'au conseil consultatif national du Canadian Centre for Cultural Management.

Depuis 2004, M. LaLeune occupe le poste de directeur exécutif du Nova Centre for the Performing Arts. Au cours des années passées, il a occupé plusieurs postes de gestion au sein d'organismes culturels ou artistiques tels que le Congrès mondial acadien 2004, le Festival acadien Grou Tyme, l'Atlantic Theatre Festival, le Nova Scotia Kitchen Party, Nacel Inc., les East Coast Arts Productions, Symphony Nova Scotia, le Conseil des arts de l'Ontario et l'Orchestre symphonique de Toronto. Il a également offert plusieurs prestations professionnelles en tant que soliste de concert et interprète de cabaret à travers le Canada, incluant au Stratford Shakespearean Festival.

ANNEXE 3
Responsabilités conférées au Tribunal par la Loi

La Loi sur le statut de l'artiste oblige ou autorise le Tribunal à exercer les fonctions suivantes :

1. régir son activité et la conduite de ses travaux par règlement administratif [par.11(2)];
2. tenir ses réunions et audiences au Canada, aux dates, heures et lieux qu'il estime indiqués [par. 13(2)];
3. prendre par règlement d'application générale toute mesure qu'il estime utile en vue de l'exercice de ses attributions [art. 16];
4. rendre des ordonnances partielles [par. 20(2)];
5. annuler ou modifier ses décisions ou ordonnances et réinstruire une affaire [par. 20(1)];
6. déposer à la Cour fédérale copie de sa décision ou de son ordonnance pour fin d'exécution [art. 22];
7. réviser les règlements des associations d'artistes [art.23];
8. recevoir copie des listes de membres des associations de producteurs [art.24];
9. recevoir les demandes d'accréditation des associations d'artistes, conformément à l'art. 25, et publier un avis de ces demandes;
10. définir les secteurs appropriés aux fins de la négociation collective [art. 26];
11. déterminer la représentativité d'une association d'artistes dans le secteur pour lequel elle demande l'accréditation [art. 27];
12. accréditer les associations d'artistes pour représenter des secteurs particuliers [art. 28];
13. tenir un registre des accréditations [par. 28(4)];
14. recevoir les demandes d'annulation d'accréditation, les étudier et statuer [art. 29];
15. trancher les questions relatives aux droits, privilèges et obligations qu'une association d'artistes peut acquérir à la suite d'une fusion ou d'un transfert de compétence [art. 30];
16. déterminer si diverses conditions contractuelles sont « plus favorables » pour l'artiste que celles de l'accord-cadre applicable [par. 33(5)];
17. modifier la date d'expiration d'un accord-cadre sur demande conjointe des parties [art. 34];
18. instruire et juger les questions qui lui sont déférées par un arbitre ou un conseil d'arbitrage [art. 41];
19. instruire et juger les demandes de déclaration d'illégalité de moyens de pression et ordonner les redressements appropriés [art. 47, 48 et 49];
20. instruire et juger les plaintes de pratiques déloyales et ordonner les redressements appropriés [art. 53 et 54];
21. autoriser les poursuites [art. 59];
22. créer les bureaux qu'il estime nécessaires [par. 13(1)];
23. présenter un rapport annuel au Parlement par l'entremise du ministre du Travail sur ses activités au cours de l'exercice [art. 61].

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1. Il s'agit de la composition du Tribunal au 31 août 2009. Tel qu'indiqué dans le texte du rapport, des changements sont survenus au niveau de la composition du Tribunal au cours de l'exercice financier.
2. Disponible en ligne ici
3. Loi sur le Statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (L.R.Q., c. S-32.1) et Loi sur le Statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (L.R.Q., c. S-32.01)
4. Conference Board du Canada, Valoriser notre culture : Mesurer et comprendre l'économie créative du Canada (août 2008).
5. Disponible sur le site web de Hill Strategies.