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Bulletin d'information No.36

Chronique : La négociation collective en 2009

Favoriser et faciliter la négociation collective dans le secteur des arts et de la culture est au cœur du travail du Tribunal. Dans le présent numéro, nous présentons des résumés des récents accords-cadres conclus sous le régime de la Loi sur le statut de l’artiste entre des associations d’artistes reconnues et des producteurs relevant de la compétence du Tribunal. Cela s’inscrit dans notre projet plus vaste de rendre publique l’information à l’appui du processus de négociation collective. Les résumés sont aussi disponibles dans notre site Internet, qui renferme déjà des liens donnant instantanément accès aux accords-cadres. Nous ajouterons au fur et à mesure des liens aux nouveaux accords et aux nouveaux résumés.

Les résumés visent à donner un aperçu rapide aux lecteurs pour les aider à déterminer les domaines sur lesquels ils veulent obtenir plus de détails en consultant le texte même de l’accord. Nous invitons les associations d’artistes et les producteurs à commenter les résumés et nous serions heureux de recevoir leurs suggestions d’amélioration.

Aussi dans ce numéro

Changements au Tribunal
Nomination de deux nouveaux membres

Depuis notre dernier Bulletin d’information, deux nouveaux membres ont été nommés au Tribunal.

Le 1er octobre, l’honorable Rona Ambrose, ministre du Travail, a annoncé la nomination de M. Robert A. Beccarea comme membre à temps partiel du Tribunal pour un mandat d’un an.

M. Beccarea compte plus de 27 ans d’expérience comme avocat en exercice privé. Au cours de sa carrière, il a occupé de nombreux postes dans les domaines du droit et de l’animation communautaire et il a été arbitre et médiateur. M. Beccarea détient un baccalauréat en droit de l’Université de Western Ontario et il a été admis au Barreau du Haut-Canada en 1972. De plus, il a obtenu un certificat supérieur en médiation et négociation de l’Institut Conflit Consensus.

Le 14 décembre, la ministre Ambrose a annoncé la nomination de Me Marie-Josée Castonguay comme membre à temps partiel du Tribunal pour un mandat d’un an.

Me Castonguay possède plus de 15 ans d’expérience juridique, particulièrement en droit du travail, en droit commercial et bancaire, et en faillite et en insolvabilité. De 2006 à 2009, elle a été membre juridique aux Tribunaux de révision du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse. Membre du barreau du Québec, Me Castonguay détient un baccalauréat ès arts en relations industrielles de l’Université de Montréal et un baccalauréat en droit de l’Université d’Ottawa.

Qu’est-ce qu’un accord-cadre?
« Accord-cadre » est défini dans l’article 5 de la Loi. L’expression désigne un accord écrit entre un producteur et une association d’artistes qui fixe les conditions minimales pour la prestation des services des artistes et d’autres questions connexes.

Sommaires des accords-cadres

Le personnel du Tribunal a préparé ces sommaires d’accords-cadres conclus récemment. Pour chaque accord, nous nous sommes concentrés sur des points comme les dates d’entrée en vigueur, s’il s’agisse d’un nouvel accord ou d’un renouvellement, et sur différents aspects de la rémunération et des avantages sociaux. Les renvois à des dispositions particulières des accords-cadres sont indiqués entre crochets.

Les lecteurs qui voudraient en savoir plus sur les secteurs représentés par les associations ci-dessous trouveront plus d’information à la section « Registre des accréditations » de notre site Internet.

Alliance québécoise des techniciens de l'image et du son (AQTIS) et l’Office national du film (ONF)

Premier accord : En vigueur du 29 avril 2009 au 31 mars 2012. [23.01]

Application : Techniciens qui sont des « artistes indépendants » engagés par le producteur, à l’occasion de la création et de la production d’un enregistrement audiovisuel. [2.01]

Augmentation des rémunérations : augmentation annuelle de 2 % de toutes les échelles de rémunération minimale le 1er janvier de chaque année. [23.02]

Retraite et assurance:

Contribution  Producteur  Technicien 
REER collectif  5 %  5 % 
Assurance collective  3 %  2.5 % 
Fonds CPAT  4 %  s/o 

[6.03]

Temps supplémentaire : Un technicien est rémunéré en temps supplémentaire à un taux majoré de 50 % à compter de la onzième heure (s’il travaille un minimum de dix heures garanties) ou après la septième heure (s’il travaille un minimum de cinq heures garanties); à un taux majoré de 100 % à compter de la treizième heure et à un taux majoré de 200 % à compter de la quinzième heure. Les heures qui n’ont pas été rémunérées en temps supplémentaire doivent être payées à un taux majoré de 50 % à compter de la quarante et unième heure et le taux devrait passer à 100 % à compter de la soixante et unième heure travaillée. [14.08, 14.09, 14.11]

Le technicien est rémunéré en temps supplémentaire à un taux majoré de 50 % lorsqu’il travaille six jours consécutifs et à un taux majoré de 100 % à partir du septième jour consécutif jusqu’à ce qu’un jour de repos lui soit accordé. [14.12, 14.13]

Prime pour le quart de nuit : Pour toute heure travaillée entre 23 heures et six heures, le technicien reçoit une prime de trois dollars (3 $) l’heure. [14.14]

Jours fériés : Huit jours fériés. [18.01]

Repas :

  • Petit déjeuner 15 $
  • Dîner 20 $
  • Souper 27 $
  • Tout repas supplémentaire 20 $

[19.01]

Frais de kilométrage : Montant équivalent au taux prévu dans la politique de l’ONF sur les frais de déplacement en vigueur [17.13]

La Guilde canadienne des réalisateurs (GCR) et l’Office national du film (ONF)

Premier accord : En vigueur du 6 mai 2009 au 5 mai 2012. [21.01]

Application : Entrepreneurs indépendants embauchés par l’ONF pour assumer le rôle de réalisateur ou de premier assistant réalisateur. [2.01]

Augmentations de la rémunération : 2 % d’augmentation annuelle dans toutes les échelles de salaire minimum, le 5 juin de chaque année. [16.07, 16.13]

Retraite et assurance : L’ONF verse à la GCR 11 % du cachet brut du réalisateur ou du premier assistant réalisateur au titre des prestations de retraite et d’assurance. [18.01]

Repas : Une indemnité quotidienne selon les taux et les conditions applicables aux employés de l’ONF. [10.01]

Frais de kilométrage : Montant équivalent à l’indemnité prévue dans la politique sur les frais de déplacement en vigueur à l’ONF. [10.01]

License des droits : Tous les droits que le réalisateur peut détenir seront cédés sous la forme d’une licence de ces droits à l’ONF. Sauf indication contraire, une licence exclusive est accordée à l’ONF à perpétuité pour le monde entier, dans tous les marchés, sous quelque forme que ce soit, par n’importe quel médium. [5.01, 5.02]

Frais d’utilisation : Le réalisateur touchera 3,2 % des recettes brutes du distributeur – toutes les sommes que tireront l’ONF ou les distributeurs, de quelque façon que ce soit, de la distribution de la production – moins 100 % du budget destiné aux frais d’utilisation. [19.02]

Paiements pour utilisation secondaire : L’accord ne limite pas le droit du réalisateur de percevoir les redevances qui lui sont dues et qui sont distribuées par des sociétés de gestion des droits d’auteur. [5.04]

Coproduction : L’accord s’applique aux coproductions lorsque la participation de l’ONF représente au minimum 40 % du budget total de la production, même lorsque l’investisseur est coproducteur. [2.06]

Playwrights Guild of Canada (PGC) et Professional Association of Canadian Theatres (PACT)

Accord de renouvellement : En vigueur du 30 juin 2009 au 30 juin 2012 [clause type de l’accord (CTA), 7]

Application : Membres de la PGC. [CTA ,1] [La PGC est accréditée par le TCRPAP pour représenter les auteurs dramatiques qui sont citoyens canadiens ou immigrants reçus au Canada, à l’égard d’œuvres créées dans une autre langue que le français en vue d’une prestation devant public dans des théâtres assujettis à la Loi sur le statut de l’artiste.]

Augmentations de la rémunération : Augmentation annuelle des honoraires pour le Théâtre destiné à de jeunes publics de 1,11 % le 30 janvier 2010 et de 1,1 % le 30 juin 2011. [SCA, 4]

Retraite et assurance : Le théâtre versera au minimum 150 $ ou 3 % des cachets ou redevances, selon le montant le plus élevé des deux éventualités, à un REER collectif et retiendra un montant équivalent des cachets ou des redevances de l’auteur dramatique, jusqu’à un maximum de 450 $ par contrat pour chaque partie. [SCA, 5]

Taux et conditions : La redevance minimale pour les contrats visant des œuvres originales et des œuvres commandées est de 10 % des recettes brutes et la période minimale d’exclusivité pour les contrats de cette nature est de 52 semaines. [SCA, 3]

Frais de déplacement : Le théâtre fournira l’hébergement et des moyens de déplacement les plus économiques et mutuellement acceptables lorsque l’auteur dramatique doit assister à un atelier, à une lecture ou à une répétition à l’extérieur de son lieu de résidence habituel. [SCA, 26]

Droits de participation : Le théâtre et l’auteur dramatique peuvent convenir de négocier le droit du théâtre de recevoir une part des gains que l’auteur dramatique tire de redevances pour une période donnée. [SCA, définition]

Société professionnelle des auteurs et compositeurs du Québec (SPACQ) et l’Office national du film (ONF)

Renouvellement de l’accord : En vigueur du 24 juillet 2009 au 24 avril 2013. [10.01, 10.03]

Application : Auteurs, compositeurs et auteurs-compositeurs dont l’ONF retient les services professionnels aux fins d’une production. [2.01]

Augmentations de la rémunération : Augmentation moyenne de 2,5 % pour les deux premières années de toutes les échelles de rémunération minimale les 24 avril 2010 et 2011. [5.04]

Retraite et assurance : L’ONF verse à la SPACU une contribution égale à 11 % de 50 % du cachet aux fins des avantages sociaux (retraite et assurance). [7.02]

Droit d’auteur : Le compositeur est le premier titulaire du droit d’auteur sur la musique et en contrepartie du paiement complet du cachet, il concédera à l’ONF une licence exclusive et irrévocable d’utilisation et d’exploitation de la musique commandée, à perpétuité, pour le monde entier, dans tous les marchés, sous quelque forme que ce soit, incluant l’Internet. [4.01, 4.02]

La licence accordée en application de l’accord-cadre ne modifie en rien les droits respectifs d’un éditeur et du compositeur de recevoir et de percevoir les montants qui leur sont directement attribués par les sociétés ayant pour vocation la perception de droits pour la représentation ou l’exécution publique, la communication au public par télécommunication et la reproduction de l’œuvre musicale. [4.05]

Coproduction : L’accord et les taux s’appliquent aux coproductions lorsque la participation financière de l’ONF est supérieure à 40 % du budget, avec un producteur qui n’est pas membre de l’APFTQ. [2.07]

Société des auteurs de radio, télévision et cinéma (SARTEC) et l’Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario (TFO)

Renouvellement de la convention : En vigueur du 1er avril 2005 au 31 mars 2010 (L’entente fut signée en août 2009 et est rétroactive au 1er avril 2005). [21.2]

Aire d’application : Tous les auteurs dont TFO retient les services pour écrire des textes en français tels que des scénarios, adaptations, enchaînement, dramatisation, formats, conférences, recherches, feuilletons, séries, allocutions, synopsis, visant la production d’une émission avec quelques exceptions telles que les employés de TFO, des spécialistes, des étudiants etc. [1.1, 2.3]

Ajustements de rémunération : Augmentation de 2% les 3 premières années et de 3% les 2 années subséquentes. [10.2]

Assurance et régimes de retraite : TFO verse à la Caisse de sécurité de la SARTEC un montant égal à 8% des cachets bruts payés à chaque auteur, de plus TFO effectuera une retenue équivalente à 2.5% du cachet brut payé à tous les membres de la SARTEC. [19.1, 19.3]

Tarifs minimaux : Sur paiement du cachet, TFO peut utiliser de façon illimitée pendant 4 ans les textes de l’auteur – période qui peut être renouvelé en contrepartie d’un paiement additionnel. [10.1]

Déplacements : Les déplacements sont remboursés selon la politique de déplacement de TFO. [12.5]

Droit d’auteur : L’auteur détient les droits de tous les textes qu’il fournit conformément à l’engagement, sous réserve du droit exclusif de TFO d’utiliser les textes pour les besoins de l’engagement. [4.1]

Nouveaux médias : Les textes écrits pour être utilisés exclusivement sur internet sont payés selon les tarifs normaux; les textes écrits pour la télévision peuvent être réutilisés sur Internet sur paiement d`un montant égal à 10% du cachet contractuel original et les extraits de 5 minutes ou moins peuvent être utilisés en contrepartie de 5% du cachet original. [Annexe A, 1; 2; 3]

TFO peut diffuser simultanément ses signaux sur Internet sans avoir à effectuer un paiement supplémentaire aux auteurs. [Annexe A, 5]

L’Association québécoise des auteurs dramatiques (AQAD) et Théâtre Associés inc. (TAI)

Renouvellement de la convention : En vigueur du 4 novembre 2008 au 4 novembre 2013. [12.1]

Aire d’application : Les auteurs d’œuvres dramatiques originales en langue française et de livrets originaux d’œuvres dramaticos-musicales en langue française destinées à la scène pour la représentation publique de l’œuvre ou sa captation, ainsi que les auteurs de traductions ou d’adaptations en langue française destinées à la scène d’œuvres ou livrets écrits originellement dans une autre langue. [Préambule III]

Ajustements de rémunération : Aux anniversaires de la signature de l’entente, les tarifs sont augmentés d’un pourcentage égal à l’augmentation de l’indice des prix à la consommation pour la province du Québec, au cours des 12 mois précédant la date anniversaire, et ce sans effet rétroactif. [6.1]

Assurance et régimes de retraite : Le théâtre retient 2% des cachets versés à l’artiste à titre de contribution à la Caisse de sécurité des auteurs et pour sa part le théâtre contribue 7% du montant des cachets (10% à partir du 1er anniversaire et 13% à partir du 2ème anniversaire). [7.2, 7.5]

Déplacements et autres frais : Lorsque le déplacement d’un artiste entre son lieu d’affaires et le théâtre est de plus de 60 kilomètres, l’artiste a droit au montant équivalent du prix d’un billet couvrant son déplacement par autobus, à moins que le théâtre demande à l’artiste d’utiliser sa voiture auquel cas il a droit à 0.35$ par kilomètre. [8.1, 8.2]

Dans certaines circonstances, lorsqu’un artiste effectue un tel déplacement, le théâtre lui paiera aussi des frais d’hébergement de 77.50$ (80$ à partir de la 2ème année et 82.40$ à partir de la 3ème année), ainsi que des allocations de repas de 10$ pour le déjeuner, 17$ pour le dîner et 24$ pour le souper (ces 3 montants augmenteront de 1$ chacun la 2ème et 3ème année). [8.6, 8.8]

Droit d’auteur : Le théâtre détient une option exclusive sur les droits relatifs au texte pendant la durée du contrat, ainsi l’artiste ne peut proposer le projet ou tout autre application du projet, y incluant dans des applications autre que le théâtre, à une personne autre que le théâtre signataire du contrat, à moins d’en avoir obtenu le consentement. [3.17, 3.18]

L’Union des artistes (UDA) et le Groupe TVA inc., TVA Productions inc. et TVA Productions II inc. (TVA)

Renouvellement de la convention : En vigueur du 16 mars 2009 au 15 mars 2012. [1-4.01]

Aire d’application : Toute personne que le producteur engage comme artiste interprète et qui rempli une des fonctions suivantes : animateur, artiste de variétés, artiste invité, cascadeur, chanteur, chef de chœur, chef de groupe, chorégraphe, chroniqueur, comédien, commentateur, compagnon de cascade, danseur, démonstrateur, doublure, illustrateur, interviewer, lecteur, maître de cérémonie, manipulateur, mannequin, marionnettiste, mime, narrateur, panelliste, postulant, remplaçant, réplique ainsi que reporter. [2-1.01]

Ajustements de rémunération : Une nouvelle grille tarifaire est instaurée à la signature de l’entente et les tarifs seront augmentés lors des 2 anniversaires subséquents. [8-0.00]

A l’expiration de l’entente, ainsi qu’a chaque année subséquente, les tarifs seront majorés selon l’indice à la consommation au Canada. [1-4.07]

Régimes de retraite : TVA verse à la Caisse de sécurité des artistes un montant égal à 9% (9.5% en 2010 et 10% en 2011) des cachets des artistes, de plus TVA effectue une retenue équivalente à 2% du cachet des artistes à titre de leur contribution à la Caisse de sécurité des artistes. [4-3.01]

Vacances : TVA verse au Fonds-vacances COPAR 4% des cachets. 12 journées sont reconnues comme étant fériées. [4-3.02]

Déplacements, hébergement et frais de repas : Les déplacements sont remboursés au tarif du transport public (autobus, train, etc.) et les heures de déplacement sont payées. TVA s’occupe des formalités afférentes à l’hébergement et paie à l’artiste un per diem de 55$ pour chaque période de 24 heures, mais si les repas sont fournis par TVA, le per diem est de 17$. Chaque heure excédant 24 heures est payée 4.08$ jusqu’au maximum de 55$. [6-10.01, 6-10.02, 8-5.02]

Lorsque le déplacement est inférieur à 24 heures, TVA paie à l’artiste, 8$ pour le déjeuner (8.50$ en 2011), 12$ pour le diner (12.50$ en 2012 et 13$ en 2011) et 17$ pour le souper (18$ en 2011). [8-5.04]

Co-production ou sous-traitance : TVA ajoute à son nom celui du coproducteur ou du sous-traitant et il demeure conjointement et solidairement responsable avec eux des obligations contenues dans l’entente. [3-1.01]

Nouveaux médias : Les parties se sont entendues sur les modalités d’utilisation et de rémunération des artistes dans une lettre d’entente, à titre de projet expérimental pour une période de 2 ans. [Annexe L]

Le paiement du cachet permet à TVA de diffuser simultanément une émission à la radio, à la télévision ou sur les nouveaux médias sans payer de cachet supplémentaire, mais TVA ne peut diffuser en simultanée à la télévision une émission produite pour diffusion sur les nouveaux medias. [9-2.02]

L’Union des artistes (UDA) et TV5 Québec Canada (TV5)

Renouvellement de la convention : En vigueur du 16 novembre 2009 au 15 novembre 2014. [9-1.01]

Aire d’application : Toute personne dont TV5 retient les services ou qu’il utilise pour la prestation d’un service dans l’une des fonctions suivantes : animateur, artiste invité, artiste de variétés, chanteur, chef de chœur, chroniqueur, comédien, commentateur, danseur, interviewer, lecteur, manipulateur, mannequin, marionnettiste, mime, narrateur, panelliste, ainsi que présentateur. [2-1.01]

Ajustements de rémunération : Une nouvelle grille tarifaire est instaurée à la signature de l’entente et les tarifs seront augmentés d’environ 2% lors des 4 anniversaires subséquents. [6-0.00]

A l’expiration de l’entente, ainsi qu’à chaque année subséquente, les tarifs seront majorés selon l’indice des prix à la consommation au Canada. [6-1.02]

Régimes de retraite : TV5 verse à la Caisse de sécurité des artistes un montant égal à 10% des sommes versées aux des artistes, de plus TV5 effectue une retenue équivalente à 2% de ces sommes à titre de leur contribution à la Caisse de sécurité des artistes. [3-1.01]

Vacances : TV5 verse au Fonds-vacances COPAR 4% des sommes qu’il aura versées aux artistes. 12 journées sont reconnues comme étant fériées. [3-2.01, 5-3.01]

Co-production ou sous-traitance : Lorsque TV5 acquiert une émission auprès d’un producteur il demeure responsable envers l’UDA de verser les droits de suite prévus à l’entente. [1-2.01, 1-2.02, 1-2.03, 1-2.04, 1-2.05]

Tout travail de doublage tombe sous l’empire de l’entente collective du Doublage de l’UDA. [5-2.01]

Nouveaux médias : Les parties se sont entendues sur les modalités d’utilisation et de rémunération des artistes dans une lettre d’entente, à titre de projet expérimental pour une période de 2 ans. [Annexe E]

Le paiement du cachet permet à TV5 une utilisation illimitée dans tous les médias incluant les nouveaux médias, sauf la VSD télé durant 1 an. [6-2.03]

Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists (ACTRA) et Office national du film (ONF)

Renouvellement de l’accord : En vigueur du 30 avril 2008 au 30 avril 2011. [E101]

Application : Artistes embauchés par l’ONF en application de la Loi sur le statut de l’artiste pour assumer les rôles décrits dans l’accréditation délivrée par le Tribunal, c’est-à-dire acteur principal, acteur, figurant, danseur, cascadeur, coordonnateur de cascades, annonceur, commentateur, disc-jockey, hôte, narrateur, panéliste, chanteur, vedette d’un spectacle de variété, commentateur sportif ou marionnettiste. [A101]

Augmentations de la rémunération :

  • Augmentation annuelle de 3 % de tous les taux et cachets [B1]
  • Augmentation de 1 % de la contribution de l’ONF au régime d’assurance (s’établit désormais à 6 %) [A3801]
  • Augmentation de 1 % des paiements compensateurs versés par l’ONF (s’établit désormais à 12 %) [A3805]

Temps supplémentaire : Après huit heures de travail dans une journée donnée ou le sixième jour consécutif, l’artiste touchera 150 % de son taux de rémunération; après 12 heures ou le septième jour de travail consécutif, il touchera 200 % de son taux horaire. [A1201, A1202, A1203]

Repas :

  • Petit déjeuner 15 $ (11 $ antérieurement)
  • Dîner 20 $ (16,50 $ antérieurement)
  • Souper 30 $ (26,50 $ antérieurement)

[A1704]

Frais de déplacement : Montant équivalent à l’indemnité prévue dans la politique sur les voyages en vigueur à l’ONF. [A1704]

Nouveaux médias : Un paiement de 10 % du cachet net de l’artiste autorise l’utilisation dans de nouveaux médiaux non producteurs de recettes pendant cinq ans; 15 % autorise l’utilisation pendant sept ans. [B701]

Un paiement de 10 % du cachet net de l’artiste et de 5 % des recettes brutes que l’ONF tire de la production autorise l’utilisation dans de nouveaux médias producteurs de recettes. [B702]

S’il s’agit d’une production destinée explicitement à de nouveaux médias, le paiement du cachet minimum autorise l’ONF à utiliser le produit pendant un an dans de nouveaux médias. [B709]

Ressources additionnelles à des fins d’analyse, accords-cadres et autres conventions collectives

Niveau fédéral

Niveau provincial

Alberta

Colombie-Britannique

Manitoba

Nouveau-Brunswick

Terre-Neuve-et-Labrador

Nouvelle-Écosse

Ontario

Île-du-Prince-Édouard

Québec

United States États-Unis

Date de modification : 2010-01-29

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