Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
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Bulletin d'information No.37
Le Tribunal célèbre son 15e anniversaire : Message de la Présidente
Le 9 mai 2010, le Tribunal célèbre son 15e anniversaire. Depuis son début, le Tribunal a contribué au mieux-être de la communauté culturelle canadienne en favorisant de bonnes relations professionnelles entre les artistes et les producteurs qui relèvent de la compétence fédérale. Il a défini 26 secteurs d’activité artistique et culturelle aux fins de la négociation collective, accrédité 24 associations qui représentent les artistes qui travaillent dans ces secteurs, et traité des plaintes déposées par les parties et des autres questions prévues par la Loi. À ce jour, plus de 150 accords-cadres ont été conclus dans le secteur culturel sous la juridiction du Tribunal.
Je tiens à profiter de cette occasion pour souligner les efforts des anciens présidents et tous les membres et le personnel actuels et antérieurs du Tribunal qui ont consacré leurs énergies pour que le Tribunal devienne l’un des acteurs clés qui supportent l’industrie culturelle au sein du gouvernement fédérale.
La mise sur pied du Tribunal a été la réponse du Canada à une Recommandation relative à la condition de l’artiste de l’UNESCO adopté il y a maintenant 30 ans. Nous sommes fiers du travail que nous avons accompli au cours de nos premières 15 années d’existence. Nous espérons accomplir encore plus au cours des années qui viennent.
Elaine Kierans
Présidente par intérim
Avis importants pour les artistes indépendants
La Loi sur l’équité pour les travailleurs indépendants a reçu la sanction royale le 15 décembre, 2009. La Loi permettra aux travailleurs indépendants qui choisissent de participer au programme de recevoir des prestations de maternité, parentales, de maladie et de compassion.
Les travailleurs indépendants qui participeront au régime d’assurance-emploi seront admissibles aux mêmes prestations spéciales d’assurance-emploi que les travailleurs salariés :
- Des prestations de maternité (d’un maximum de 15 semaines) sont disponibles pour les mères biologiques et couvrent la période entourant la naissance (une demande de prestations peut être faite jusqu’à 8 semaines avant la date prévue de la naissance);
- Des prestations parentales ou d’adoption (d’un maximum de 35 semaines) sont disponibles pour les parents biologiques ou adoptifs lorsqu’ils prennent soin d’un nouveau-né ou d’un enfant nouvellement adopté. Ces prestations peuvent être prises par un des parents ou être partagées. Si les parents choisissent de partager les prestations, seulement une période d’attente sera appliquée;
- Des prestations de maladie (d’un maximum de 15 semaines) peuvent être payées à une personne incapable de travailler pour cause de maladie, blessure ou quarantaine; et
- Des prestations de compassion (d’un maximum de 6 semaines) peuvent être payées à des personnes qui doivent s’absenter temporairement du travail pour prodiguer des soins ou offrir un soutien à un membre de la famille souffrant d’une maladie grave qui risque de causer le décès.
Les travailleurs indépendants auront à participer au régime d’assurance-emploi pour une période d’au moins une année avant de pouvoir réclamer des prestations. Ils auront aussi la responsabilité d’effectuer des paiements de primes débutant au cours de l’année durant laquelle ils se seront inscrits au régime. Les travailleurs indépendants pourront se retirer du régime d’assurance-emploi à la fin de toute d’année d’imposition tant et aussi longtemps qu’ils n’ont pas touché de prestations. S’ils ont reçu des prestations, ils auront à contribuer sur leur revenus de travailleurs indépendants tant et aussi longtemps qu’ils seront travailleurs indépendants.
Les travailleurs indépendants qui décident de profiter du régime payeront un taux de prestations équivalent à celui payé par les employés salariés. Ils n’auront pas à payer la portion du taux de la prime de l’employeur vu qu’ils n’auront pas accès aux prestations régulières de l’assurance-emploi.
Les travailleurs indépendants qui résident au Québec continueront de recevoir des prestations de maternité et parentales par l’entremise du Régime d’assurance parentale du gouvernement du Québec. En plus, ces travailleurs seront maintenant admissibles aux prestations de maladie et de compassion offertes par le régime d’assurance-emploi du gouvernement du Canada. S’ils décident de participer au régime, ils auront à payer les mêmes taux de cotisation à l’assurance-emploi que les autres travailleurs du Québec, où les taux ont déjà été ajustés pour tenir compte de l’existence d’un régime provincial de prestations de maternité et parentales.
Si un travailleur indépendant a conclu une entente avec la Commission de l’assurance-emploi du Canada entre le 31 janvier et le 1er avril 2010, il pourra présenter une demande de prestations spéciales de l’assurance-emploi à compter du 1er janvier 2011. Par contre, si une entente est conclue après le 1er avril 2010, il devra attendre 12 mois avant de pouvoir faire une première demande de prestations spéciales.
Pour de plus amples renseignements sur le programme, ainsi que pour connaître la procédure pour conclure une entente avec la Commission de l’assurance-emploi du Canada, vous pouvez consultez le site Internet de Service Canada.
Décision du Tribunal
Le 17 février, 2010, le Tribunal a rendu la lettre décision 107, suite à une demande de réexamen déposée par la Guilde des musiciens du Québec en vertu de l’article 20 de la Loi sur le statut de l’artiste.
La Guilde des musiciens du Québec a déposé une demande de réexamen de la Décision No 020, qui leur accordait leur accréditation. La demande de réexamen est survenu suite au changement de nom de la Guilde et était nécessaire pour que leur accréditation reflète leur nouveau nom légal qui est maintenant La guilde des musiciens et musiciennes du Québec.
Le Tribunal a accordé l’amendement à leur accréditation.
Le Tribunal célèbre le 30e anniversaire des Recommandations de l'UNESCO relatives à la condition de l'artiste
2010 est une année d’anniversaire importante pour le Tribunal. Le 27 octobre 1980, la conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) a soumis ses Recommandations relative à la condition de l'artiste.
Les Recommandations affirmaient le droit des artistes aux mêmes avantages juridiques, sociaux et économiques dont jouissaient d'autres travailleurs, notamment le droit de s'organiser collectivement et de défendre leurs intérêts communs. Parmi les recommandations figure celle-ci :
Les États membres devraient assurer aux artistes, pour autant que nécessaire, par les mesures législatives et réglementaires appropriées, la liberté et le droit de constituer les organisations syndicales et professionnelles de leur choix ainsi que de s'affilier à ces organisations, s'il le désirent, et faire en sorte que les organisations représentant les artistes aient la possibilité de participer à l'élaboration des politiques culturelles et des politiques d'emploi, y compris la formation professionnelle des artistes, ainsi qu'à la détermination de leurs conditions de travail.
En 1992, le Parlement a confirmé l'engagement du Canada envers les recommandations de l'UNESCO en adoptant la Loi sur le statut de l’artiste. La Loi reconnaît explicitement le rôle de l'artiste dans la société. Elle établit également un cadre de négociation collective pour les artistes professionnels indépendants et les producteurs sous compétence fédérale dont l'administration est confiée au Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs. Le Tribunal a commencé ses opérations en mai 1995.
Accréditations renouvelées en 2009-2010
Une accréditation est valable pour une période de trois ans à compter de sa délivrance et est renouvelable automatiquement si aucune demande d’annulation ou demande d’accréditation concurrente visant le même secteur n’a été reçue.
Les accréditations des 9 associations d’artistes suivantes ont été renouvelées en 2009 :
| Association d'artistes | Renouvelées le : |
|---|---|
| AFM - American Federation of Musicians of the United States and Canada |
16 janvier, 2009 |
| AFM - American Federation of Musicians of the United States and Canada (pension) |
16 janvier, 2009 |
| GMMQ - Guilde des musiciens et musiciennes du Québec |
16 janvier, 2009 |
| AQTIS - Association québécoise des techniciens de l’image et du son |
4 mars, 2009 |
| RAAV - Le regroupement des artistes en arts visuels du Québec |
15 avril, 2009 |
| GCCMF - Guilde des compositeurs canadiens de musique de film |
23 mai, 2009 |
| GCR - La guilde canadienne des réalisateurs |
16 juillet, 2009 |
| ARRQ - Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec |
30 décembre, 2009 |
| UDA - Union des artistes |
30 décembre, 2009 |
Quatre accréditations sont renouvelables en 2010 :
| Association d'artistes | Date d’expiration : |
|---|---|
| CMAQ - Conseil des métiers d’art du Québec |
26 juin, 2010 |
| UDA - Union des artistes (metteur en scène) |
24 juillet, 2010 |
| TWUC - The Writers’ Union of Canada |
17 novembre, 2010 |
| CARFAC - Canadian Artists’ Representation / Le Front des artistes canadiens |
31 décembre, 2010 |
Sommaires des accords-cadres
Le personnel du Tribunal a préparé ces sommaires d’accords-cadres conclus récemment et ils sont disponible sur le site web du Tribunal dans la section Avis de négociation et accords-cadres. Pour chaque accord, nous nous sommes concentrés sur des points comme les dates d’entrée en vigueur, s’il s’agit d’un nouvel accord ou d’un renouvellement, et sur différents aspects de la rémunération et des avantages sociaux. Les renvois à des dispositions particulières des accords-cadres sont indiqués entre crochets.
Les lecteurs qui voudraient en savoir plus sur les secteurs représentés par les associations ci-dessous trouveront plus d’information à la section Registre des accréditations de notre site Internet.Union des Artistes (UDA) et MusiquePlus Inc.
Renouvellement de la convention : En vigueur du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2014. [10-1.01]
Aire d’application : Toute personne que MusiquePlus engage comme artiste et qui rempli une des fonctions suivantes : animateur, artiste de variétés, artiste invité, cascadeur, chanteur, chef de chœur, chef de groupe, chorégraphe, chroniqueur, comédien, commentateur, compagnon de cascade, coordonateur de cascade, danseur, démonstrateur, doublure, figurant, illustrateur, interviewer, lecteur, manipulateur, mannequin, marionnettiste, mime, narrateur, postulant, présentateur, remplaçant, ainsi que réplique. [2-1.01]
Ajustements de rémunération : Une nouvelle grille tarifaire est instaurée à la signature de l’entente et les tarifs seront augmentés lors des 4 anniversaires subséquents. [Chapitre 8]
A l’expiration de l’entente, ainsi qu’à chaque année subséquente, les tarifs sont indexés selon les pourcentages ou la logique d’augmentation établis aux tarifs de l’entente. [10-1.02]
Régimes de retraite : MusiquePlus verse à la Caisse de sécurité des artistes un montant égal à 10% des cachets et des droits de suite des artistes. De plus, MusiquePlus effectue une retenue équivalente à 2% du cachet et des droits de suite des artistes à titre de leur contribution à la Caisse de sécurité des artistes [4-3.01, 4-3.02]
Vacances : MusiquePlus verse au Fonds-vacances COPAR 4% des cachets et des droits de suite. 12 journées sont reconnues comme étant fériées. [4-3.02, 8-1.07]
Déplacements, hébergement et frais de repas : Les déplacements sont remboursés au tarif du transport public et les heures de déplacement sont payées. MusiquePlus s’occupe des formalités afférentes à l’hébergement et paie à l’artiste un per diem de 61$ pour chaque période de 24 heures, mais si les repas sont fournis par MusiquePlus l’artiste n’as pas droit au per diem. [6-9.01, 6-9.02, 8-6.01]
Lorsque le déplacement est inférieur à 24 heures, MusiquePlus paie à l’artiste, 11$ pour le déjeuner, 15$ pour le diner (16$ en 2013) et 25$ pour le souper (26$ en 2013). [8-6.02]
Nouveaux médias : Les parties se sont entendues sur les modalités d’utilisation et de rémunération des artistes dans une lettre d’entente, à titre de projet expérimental pour une période de 2 ans. [Annexe E]
Lettre d’entente entre la Guilde des musiciens et musiciennes du Québec et TV5 Québec Canada
Lettre d’entente signée le 22 mars 2010.
La lettre d’entente apporte des modifications à l’entente intervenue entre la Guilde et TV5 pour la période de 1997 à 1999 et qui est renouvelée automatiquement depuis.
La lettre d’entente apporte des modifications aux définitions [article 4]; apporte des précisions aux types d’émissions diffusées [article 4]; modifie les zones de diffusion et les pourcentages de redevances payables relativement à la diffusion dans les diverses zones [chapitre 4], ainsi qu’à la liste des pays où est diffusé TV5 [Annexe F].
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