Bulletin d'information No.10-01

Négociation collective en vertu de la Loi

Voici une liste des derniers avis de négociation et accords-cadres que le Tribunal a reçus. Pour en savoir davantage, veuillez consulter le site Web du Tribunal.

Sommaire d’un des accords-cadres, les autres à suivre

Writers Guild of Canada (WGC) et Office national du film (ONF)

(Ce sommaire a été préparé par les employés du Tribunal)

Renouvellement de l’accord : En vigueur du 10 juillet 2010 au 31 décembre 2013. [F101]

Application : Les scénaristes au Canada embauchés pour travailler à un scénario écrit dans n’importe quelle langue, sauf en français. [A102]

Augmentation de la rénumération : Aucune augmentation pour les deux premières années et 2 % d’augmentation en 2012 et 2013 [Section C]. Les frais de production ont augmenté de 1,5 %. [C704]

Retraite et assurance : Pour ce qui est de l’assurance, l’ONF contribue à hauteur de 5 % des honoraires bruts des membres de la WGC. Pour ce qui est des cotisations de retraite, l’ONF contribue à hauteur de 6 % des honoraires bruts des membres de la WGC; aussi, l’ONF déduit 3 % des honoraires bruts du scénariste, du lecteur-analyste de scénarios ou du scénariste-conseil. [A2201, A2202, A2203]

Repas et hébergement :

• Petit déjeuner 15 $
• Déjeuner 25 $
• Dîner 35 $
• Hébergement 120 $ [A2401 (iv)]
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Droit d’auteur : Tous les droits négociés entre le scénariste et l’ONF doivent l’être sous la forme de licence conventionnelle accordée par le scénariste à l’ONF, et ce, pour une utilisation précise et une durée déterminée. Les droits d’auteur du scénariste correspondent à la production écrite de ce dernier, et ils ne doivent pas être cédés. [A701]

Coproduction : L’accord et le taux s’appliquent aux coproductions lorsque la contribution financière de l’ONF dépasse 40 % du budget et que le coproducteur n’a pas signé d’accord de production indépendante (API). L’accord s’applique aussi à toute partie sous-traitante du coproducteur. [A304]

Nouveaux médias : Pour une production numérique linéaire à contenu animé, un scénariste reçoit au moins les honoraires minimums mentionnés à l’article C3. Pour toutes les autres productions numériques linéaires, un scénariste reçoit au moins les honoraires minimums mentionnés aux articles C1, C2, C4 et C5, et ce, au prorata (par intervalle de cinq minutes). [E102]

Pour une production numérique non linéaire, le scénariste et l’ONF négocient des honoraires en se basant sur : le nombre de jours de travail requis et payés à un taux journalier, la durée de la production ou le nombre d’étapes, ou le nombre de pages de la version papier du scénario. [E103]